Absence de mise en garde de l’emprunteur en l’absence de risque d’endettement
L’absence de mise en garde de l’emprunteur s’il n’y a pas de risque d’endettement.
La caisse régionale de Crédit agricole a consenti un prêt amortissable destiné au financement de l’achat d’un immeuble de rapport, un prêt-relais et un prêt amortissable destinés au financement d’un autre immeuble.
L’emprunteur n’ayant pu faire face aux échéances des prêts, la déchéance du terme a été prononcée.
L’emprunteur a alors engagé la responsabilité de la banque pour son absence de mise en garde en sollicitant sa condamnation à d’important dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.
Le banquier a une obligation d’information, et doit non seulement clairement attirer l’attention de son client sur les éléments essentiels de la convention de crédit, mais aussi mettre en garde le client non averti contre les risques de l’opération.
L’emprunteur faisait valoir que le Crédit agricole aurait dû l’alerter sur le caractère particulièrement risqué du projet soumis à la réalisation de la vente de deux immeubles et à la location de six appartements et reprochait à la Cour d’appel d’indiquer que le crédit n’apparaissait pas excessif au vu de ses revenus et de son patrimoine, sans s’expliquer sur le point de savoir si la caisse démontrait qu’elle avait satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue à l’égard d’un emprunteur non averti.
Mais la Cour de cassation considère que l’emprunteur retirait des revenus complémentaires des opérations immobilières qu’il réalisait et disposait d’un patrimoine important permettant de les garantir, de sorte qu’il n’était pas fondé à soutenir que la caisse lui a accordé un crédit excessif
Aussi, en l’absence de risque d’endettement né de l’octroi du prêt, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur.