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Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Votre avocat expérimenté en droit bancaire
L’obligation précontractuelle d’information de la banque fait référence à la responsabilité d’une institution bancaire de fournir des informations claires, précises et complètes à ses clients potentiels avant la conclusion d’un contrat. Cette obligation vise à assurer que les clients comprennent…
Lorsque vous ne pouvez plus rembourser votre prêt bancaire, il est plus facile d’obtenir l’anéantissement de la stipulation d’intérêts que d’engager la responsabilité de la banque. Il existe de nombreux contentieux afférents à la stipulation d’intérêts. Les tribunaux ont eu…
Un huissier de justice a pratiqué une saisie conservatoire sur le compte bancaire d’une société à la demande d’une société créancière qui se prévalait d’une lettre de change acceptée par la débitrice et qu’elle avait vainement présentée deux fois au…
Devoir de la banque de se renseigner préalablement à son devoir de mise en garde de l’emprunteur. Le devoir de mise en garde de l’établissement est un devoir d’alerte du client eu égard au risque lié au crédit consenti. Cependant,…
La société CETELEM reprochait à une cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande en paiement et d’avoir renversé la charge de la preuve sur le fondement des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil. La société CETELEM précisait…
1°) La nullité de la clause de TEG ne met pas un terme au contrat de prêt Alors qu’en matière de vente, c’est le contrat même qui est affecté par la nullité lorsque le grief de l’indétermination du prix s’avère…
L’absence de mise en garde de l’emprunteur s’il n’y a pas de risque d’endettement. La caisse régionale de Crédit agricole a consenti un prêt amortissable destiné au financement de l’achat d’un immeuble de rapport, un prêt-relais et un prêt amortissable…
L’erreur dans le taux effectif global et son avenant. Le Crédit industriel et commercial a consenti à couple un prêt d’un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant. Le couple a assigné la banque…
La substitution de caution n’est jamais acquise sans l’accord préalable du banquier prêteur. De façon constante, la jurisprudence considère que la disparition des liens unissant le débiteur et la caution n’emporte pas libération de la caution. Pourtant, la modification du…