Comment obtenir l’annulation de votre caution bancaire ?

L’annulation d’un engagement de caution bancaire constitue un enjeu majeur pour de nombreux particuliers et dirigeants d’entreprise qui, souvent, se portent cautions sans toujours saisir la portée exacte de leur engagement.

La législation française offre heureusement plusieurs leviers permettant de contester, voire d’obtenir la nullité d’un cautionnement.

Maître PIERRE vous explique comment faire valoir vos droits, quels sont les vices qui peuvent entraîner la nullité d’une caution, et pourquoi la prudence est essentielle pour un dirigeant ou toute autre personne sollicitée.

1. Pourquoi chercher à annuler une caution bancaire ?

Dans la pratique, de nombreux garants se retrouvent poursuivis pour des sommes très importantes. Plusieurs raisons peuvent motiver une contestation de caution :

• La personne caution n'avait pas conscience des risques.
• La banque a manqué à ses obligations d'information.
• L'engagement est manifestement disproportionné aux ressources du garant.
• Il y a un vice du consentement : erreur, dol, violence morale.

L’objectif est d’obtenir l’invalidation de la caution, soit par voie amiable, soit devant les tribunaux.

3. Les fondements juridiques d’une annulation

L’annulation d’un cautionnement peut être sollicitée sur des fondements variés, correspondant à des défauts touchant soit la forme, soit le consentement, soit encore la proportionnalité de l’engagement.

A. Le formalisme du cautionnement : une condition essentielle

1. La mention manuscrite obligatoire

La législation impose à la caution personne physique, qui s’engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise, à peine de nullité du cautionnement.

Cette exigence vise à s’assurer que la caution a pleinement conscience de la nature, de l’étendue et des conséquences de son engagement.

La mention doit reprendre exactement les termes prévus à l’article L 331-1 du Code de la consommation, sous peine de nullité automatique de la garantie.

2. Quelles conséquences en cas de vice de forme ?

La jurisprudence est extrêmement stricte sur ce point : toute différence, même minime, entre la mention manuscrite apposée par la caution et celle exigée par la loi, entraîne la nullité du cautionnement.

La Cour de cassation l’a encore rappelé récemment, refusant de reconnaître la validité d’un engagement dont la mention ne reprenait pas la durée de l’engagement ou l’identité du débiteur principal et ne précise pas le sens de l’engagement ni n’indique ce que signifie son caractère « solidaire »

B. Le vice du consentement

Le vice du consentement est l’une des causes majeures d’annulation de caution bancaire. Il peut s'agir :

• D'une erreur sur la nature de l'engagement (par exemple, la personne pensait n'aider que ponctuellement).
• D'un dol (tromperie) de la part de la banque

Une réticence dolosive est caractérisée lorsque la banque omet délibérément d’informer la caution de la situation irrémédiablement compromise du débiteur ou de la viabilité réelle du projet financé :

« La banque, qui avait connaissance du dernier bilan du débiteur révélant une situation financière catastrophique, ne pouvait prendre le prétexte d'un budget prévisionnel démesurément optimiste pour s'abstenir d'en informer les cautions »
Cass.Com. 16 mars 2010, n°09-12226

C. La disproportion de l'engagement

Ainsi, le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci (art. 2299 du Code civil).

Et, selon l'article 2300 du Code civil :

« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date »

D. L’absence d'information annuelle

La banque a l'obligation d'envoyer chaque année une information claire sur la situation de la dette garantie. L'absence d'envoi peut entraîner des sanctions.

4. Les procédures pour obtenir l’annulation de la caution bancaire

A. Consulter un avocat spécialisé en droit bancaire

Un avocat expert en droit bancaire ou en droit des cautions est indispensable pour étudier la validité de votre engagement.

B. Analyse du dossier

Maître Guillaume PIERRE étudiera avec vous :

• Le contrat de caution
• Vos revenus et biens au moment de la signature
• Les échanges avec votre banque
• Les obligations respectées ou non par votre banque

C. Action judiciaire

La demande d’annulation de votre caution se formule devant le tribunal judiciaire ou le Tribunal des activités économiques pour les dirigeants, généralement dans le cadre d’une instance initiée par la banque.

Il est possible de soulever l’exception d’illégalité du cautionnement à tout moment de la procédure, même en appel.

D. Les effets de l’annulation du cautionnement

1. Rétroactivité de la nullité

L’annulation du cautionnement emporte en principe la disparition rétroactive de l’engagement, ce qui signifie que la banque ne peut plus vous poursuivre comme caution ni réclamer le paiement des sommes garanties.

2. Cas particuliers : réduction et déchéance

Lorsque la disproportion manifeste est retenue, la sanction n’est plus nécessairement la nullité totale depuis la réforme de 2022 : le cautionnement peut être réduit au montant que la caution pouvait assumer.

En cas de vice de forme ou de vice du consentement, la nullité reste la règle.

5. Délais à respecter

Les recours en annulation sont soumis à des délais de prescription. Il est donc crucial d’agir rapidement :

• Pour les vices de consentement : 5 ans à compter de la découverte du vice.
• Pour la disproportion : 5 ans à partir de la mise en jeu de la caution.
• Pour le défaut de mention manuscrite : dès la mise en jeu.

6. Prudence du dirigeant : un enjeu crucial

Les dirigeants d'entreprise se portent souvent cautions pour leurs sociétés. La prudence du dirigeant est donc essentielle.

Avant de signer, le dirigeant doit :

• Vérifier la portée de l'engagement
• Refuser de se porter caution pour des montants non plafonnés
• Analyser sa capacité à faire face au risque

En cas de difficultés, le dirigeant peut invoquer les mêmes arguments juridiques pour demander l’invalidation de la caution.

7. Conseils pratiques pour maximiser vos chances d’annulation

• Rassemblez tous vos documents : acte de cautionnement, échanges avec la banque, relevés de patrimoine au jour de la signature, courriels, etc.
• Examinez minutieusement la mention manuscrite : toute irrégularité peut entraîner la nullité.
• Analysez votre situation financière au jour de la signature : préparez les preuves de la disproportion ou du vice de consentement.
• Faites valoir, le cas échéant, le défaut d’information annuelle.
• Agissez rapidement : la prescription de cinq ans peut courir très vite à compter de la signature ou de la découverte du vice.

Conclusion

L'annulation d'une caution bancaire est possible mais encadrée par la loi. Si vous estimez que votre consentement n'était pas libre ou que la banque a manqué à ses obligations, vous pouvez envisager un recours en annulation de caution.

Obtenir l’annulation d’une caution bancaire suppose de s’appuyer sur des arguments solides et de respecter des conditions de preuve et de procédure précises.

Le défaut de mention manuscrite, le vice du consentement (erreur ou dol), la disproportion manifeste ou encore le défaut d’information annuelle constituent autant de fondements efficaces pour obtenir la nullité ou la réduction de votre engagement.

La jurisprudence la plus récente, ainsi que la réforme du droit des sûretés de 2022, confirment une tendance claire : la protection de la caution s’est renforcée.

Pour aller plus loin ou pour une défense personnalisée, il est recommandé de consulter le Cabinet de Maître Guillaume PIERRE qui pourra analyser votre situation au regard de la jurisprudence la plus récente et des textes applicables.