Fausse signature sur le chèque et la faute de la victime titulaire du compte

Un titulaire d’un compte bancaire recherche la responsabilité de la banque pour avoir payé plusieurs chèques, tirés sur ce compte, alors que ces chèques n’étaient pas signés par une personne habilitée ou par le titulaire du compte.

Plus concrètement, en l’espèce, il était reproché à la banque d’avoir commis une négligence, qui l’oblige à réparer le dommage subi par le client, en s’abstenant de vérifier la signature portée sur le chèque falsifié.

La faute n’est pas contestée par la banque mais dans cette matière il ne faut jamais oublier que la faute de la victime peut avoir une influence sur son droit à réparation.

En effet, lorsque la faute commise par le titulaire du compte constitue la cause exclusive du dommage, la banque n’est plus tenue de réparer le préjudice subi par ce dernier.

Les juges du fond ont relevé que le titulaire du compte avait « commis une négligence grave, qui constituait la cause exclusive des dommages invoqués », ce qui leur permettait d’en « déduire que cette négligence était de nature à exonérer la banque de sa responsabilité ».

En l’espèce, le titulaire du compte :

–  n’a formé opposition au paiement des chèques que quatre mois après leur remise au paiement alors qu’il recevait les relevés de compte mensuels,

– ne démontre pas avoir signalé à la banque que les chèques ne comportaient pas sa signature

– qu’il n’explique pas comment un tiers, avait pu disposer de plusieurs formules de chèques du compte, tout comme de la carte bancaire et de son code.

Si la faute de la victime peut entraîner un partage de responsabilité, elle peut aller jusqu’à exonérer la banque de toute responsabilité lorsqu’elle est la cause exclusive du dommage comme c’était le cas en l’espèce.

 

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l’obligation de la banque de consulter le FICP avant le déblocage des fonds

L’article L. 312-16 du Code de la consommation dispose que la banque doit obligatoirement consulter le ficher des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lorsqu’il apprécie la solvabilité du particulier souhaitant un crédit à la consommation. À défaut de pouvoir démontrer avoir respecté cette obligation, le banquier encourt la déchéance du droit aux intérêts.

L’article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010 précise que cette vérification « doit être réalisée lorsque le prêteur décide : d’agréer la personne de l’emprunteur en application de l’article L. 312-24 du Code de la consommation pour les crédits mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 du même code ».

Or, d’après cet article L. 312-24, l’agrément de l’emprunteur par le prêteur doit intervenir dans un délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre par l’emprunteur. Le banquier doit donc pouvoir bénéficier d’un tel un délai « supplémentaire » pour procéder à la vérification légale.

Une banque doit être en mesure de justifier de la consultation du FICP « préalablement au déblocage des fonds fixés dans l’offre de crédit ».

Dans une affaire similaire, le Crédit mutuel admet qu’il ne justifie pas du respect de cette formalité préalablement au déblocage des fonds fixé dans l’offre de crédit puisqu’il n’en a pas gardé d’exemplaire dans ses archives.

Or, contrairement à ses affirmations, la consultation du FICP à plusieurs reprises en 2015, 2016 et 2017, ne peut pallier l’absence de cette consultation au moment de la souscription du prêt et avant le déblocage des fonds.

Par conséquent, la banque a été déchue du droit aux intérêts par les juges de première instance et d’appel.

Aussi, faute de vérifier l’inscription au fichier FICP dans le temps déterminé la consultation a posteriori est trop tardive et la banque sera sanctionnée.

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La lettre de déchéance du terme d’un prêt n’est plus nécessaire si la mise en demeure le précise

Lorsqu’un emprunteur se retrouve avec plusieurs échéances de prêt impayées, la banque prêteuse lui adresse une mise en demeure de payer.

En effet, il existe de multiples décisions de la Cour de cassation imposant aux banques d’adresser une mise en demeure à l’emprunteur avant de prononcer la résiliation du contrat de prêt ou en d’autres termes de prononcer la déchéance du terme.

Il s’agit d’avertir l’emprunteur afin de lui permettre de régler ses impayés avant de prononcer cette sanction en lui laissant un ultime délai. Ce n’est que si cette mise en demeure reste sans suite que la banque pourra mettre un terme au prêt et réclamer l’intégralité de sommes (capital, intérêts, pénalités).

Ainsi, une banque avait mis en demeure une SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans le délai de 15 jours. Cette mise en demeure précisait que passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue au contrat prendrait effet.

Après avoir délivré de nouvelles mises en demeure de payer le solde du prêt, en invoquant une cession de créance à son profit, le fonds commun de titrisation Hugo créances , ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion, représenté par la société MCS et associés, avait assigné les cautions en paiement.

La Cour d’appel rejette la demande et le fonds commun de titrisation Hugo créances forme un pourvoi.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel en considérant qu’il résulte des anciens articles 1134 et 1184 du Code civil que, lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, « la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ».

Elle en conclut alors qu’en l’occurrence, faute de règlement par la SCI et les cautions dans le délai de 15 jours imparti par la banque, la déchéance du terme était acquise. La banque n’était donc pas tenue d’en notifier le prononcé. Les banques peuvent ainsi se passer de l’envoi d’une lettre de déchéance du terme à la condition que la mise en demeure sous suffisamment précise sur les conséquences du non-paiement des échéances du prêt après un délai. Dans ces conditions, il faut lire attentivement la mise en en demeure de la banque car si celle-ci utilise une formule plus ambiguë comme « pourra s’en prévaloir », « si bon lui semble », elle devra nécessairement notifier une lettre de déchéance du terme.

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La saisie attribution du compte joint

Les cotitulaires du compte alimentent le compte joint. Il existe une solidarité dans les rapports des cotitulaires avec le banquier teneur de compte : chaque cotitulaire est débiteur de l’intégralité du solde débiteur vis-à-vis du banquier, inversement le banquier est débiteur de la totalité du solde créditeur vis-à-vis de chaque cotitulaire.

Cependant cette solidarité sur le compte n’existe pas vis-à-vis des tiers. Les tiers ne sont donc pas en droit de réclamer le paiement de leur créance aux cotitulaires du compte joint qui ne sont pas leur débiteur. Toutefois, en cas de saisie attribution sur un compte joint, ce compte dont le débiteur est l’un des cotitulaires est nécessairement couvert par la saisie en raison des dispositions de l’article R. 211-19 du Code de procédure civile selon lequel « l’acte de saisie rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent ».

La saisie attribution peut porter sur des sommes qui ne reviennent pas au débiteur saisi. D’où la question de savoir comment distraire de la saisie les fonds qui sont la propriété personnelle des cotitulaires autres que le débiteur saisi ?

Cette difficulté n’est pas résolue par les dispositions de l’article R. 211-22 du Code des procédures civiles d’exécution qui prévoient seulement la dénonciation de la saisie à tous les titulaires du compte. Mais la Cour de cassation donne la réponse : il revient aux cotitulaires qui souhaitent soustraire leurs fonds de la saisie d’en demander la mainlevée en apportant la preuve de leur propriété personnelle.

Cette preuve incombe au cotitulaire du compte dont les fonds sont saisis et non au créancier.

Cela a été rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mars 2019 : « Mais attendu que l’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cas d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie. »

Ainsi, afin de récupérer les sommes saisies devant le Juge de l’exécution, vous devrez en tant que cotitulaire du compte joint démontrer que cette somme provient de vos revenus personnels.

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La preuve du devoir de mise en garde et proportionnalité en matière de cautionnement

Le manquement au devoir de mise en garde et la disproportion du cautionnement sont régulièrement invoqués à titre d’argument par la caution pour échapper à son engagement.

Cependant, les règles qui gouvernent l’attribution de la charge de la preuve ne permettent pas toujours à la caution d’obtenir le résultat escompté, comme l’illustre l’arrêt du 21 octobre 2020 rendu par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une banque avait consenti un prêt à une société dont le dirigeant s’est porté caution solidaire. Après la défaillance de la société mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et un manquement au devoir de mise en garde.

La caution forme un pourvoi devant la Cour de cassation qui vient rappeler les règles gouvernant la charge de la preuve en matière de disproportion du cautionnement tout d’abord, puis en matière de devoir de mise en garde ensuite.

1°) La charge de la preuve en matière de disproportion du cautionnement

En ce qui concerne la disproportion du cautionnement, la caution soutenait que le caractère disproportionné de son engagement devait s’apprécier non seulement au moment de la souscription du cautionnement, mais également à la date de sa mise en œuvre par le prêteur, à charge pour ce dernier de prouver que le patrimoine de la caution lui permettait d’exécuter son engagement lorsqu’il a été poursuivi.

Pour la Cour de cassation, « il résulte de l’article L. 314-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance du 14 mars 2016 que, dès lors qu’un cautionnement conclu par une personne physique n’est pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, le créancier peut s’en prévaloir sans être tenu de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle est appelée », de sorte que « le moyen qui postule le contraire n’est pas fondé ».

Conformément aux règles de preuve du droit commun, il est de jurisprudence constante que la caution qui se prétend libérée de son obligation doit

  •  apporter la preuve de la disproportion de son engagement au moment de sa conclusion
  •  il appartient au banquier qui en réclame l’exécution de prouver qu’une telle disproportion n’existe plus au moment où la caution est appelée.

Suivant cette même logique, la Cour de cassation considère alors que si l’engagement de la caution est proportionné au jour de sa conclusion, il n’y a aucune raison d’exiger du créancier qu’il fasse la preuve qu’il en est toujours ainsi à la date où la caution est appelée.

 

2°) La charge de la preuve en matière de devoir de mise en garde

Pour le devoir de mise en garde, la Cour de cassation considère que « pour invoquer le manquement d’un établissement de crédit à son obligation de mise en garde envers elle, une caution, fût-elle non avertie, doit rapporter la preuve que son engagement n’est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur débiteur principal ».

Comme la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de le préciser, le devoir de mise en garde du banquier à l’égard d’une caution non avertie requiert la preuve d’un risque d’endettement excessif, lequel résulte :

  • soit de l’inadaptation de l’engagement de la caution à ses propres capacités financières,
  • soit de l’inadaptation du prêt garanti aux capacités financières de l’emprunteur débiteur principal.

En l’espèce, la caution ne prétendait pas que son engagement n’était pas adapté à ses propres capacités financières. Quant au risque d’endettement excessif du débiteur principal, la Cour d’appel avait constaté, d’une part que « la caution ne produisait aucune pièce caractérisant l’existence d’un risque d’endettement de la société », et d’autre part que « si cette société avait été mise en liquidation judiciaire deux ans après la souscription de l’emprunt, aucun incident de paiement n’avait été constaté avant la déchéance du terme provoquée par l’ouverture de la liquidation ». À défaut pour la caution de prouver l’existence d’un risque d’endettement excessif du débiteur principal, le prêteur n’était donc tenu d’aucun devoir de mise en garde à son égard.

 

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FICP : comment se faire radier ?

  • Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP ou Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers a été créé par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

Le FICP a pour objet de recenser des informations relatives d’une part aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels, et d’autre part aux procédures de surendettement des particuliers et à la faillite civile des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le FICP qui permet d’identifier les débiteurs à risques est devenu un outil indispensable de l’activité des établissements bancaires.  Les banques doivent le consulter obligatoirement avant l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, et facultativement avant l’attribution de moyens de paiement ou l’octroi de tout autre crédit, ainsi que dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

  • La banque de France gère le FICP mais ce sont les banques qui le complètent

Ce fichier est géré par la Banque de France mais est alimenté, pour ce qui concerne les incidents de paiement caractérisés, par les banques qui sont tenues de les déclarer et d’actualiser ces informations, notamment en sollicitant également la radiation de cette inscription lorsque l’incident a été régularisé.

C’est bien là toute la difficulté : ce fichier est complété par les banques ce qui peut être source de préjudices pour ceux qui continuent à y être inscrits sans raison et cherchent à obtenir leur radiation.

  • Comment peut-on se faire radier du fichier FICP ?

C’est sur cette question que la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher dans un arrêt du 26 septembre 2019. Dans cette affaire, une personne avait déposé une requête devant un juge donc sans débat contradictoire, afin d’obtenir de la banque de France sa radiation de son inscription au FICP, ce qui lui fut refusé en appel et devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation commence tout d’abord par rappeler que la radiation d’une inscription au FICP ne peut intervenir qu’à l’initiative de l’établissement de crédit ou de l’organisme à l’origine de la déclaration ou à défaut par décision de justice.

En effet, il incombe, conformément aux articles 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, aux établissements et organismes visés à l’article 1er dudit arrêté, de procéder non seulement aux déclarations d’incidents, mais également de déclarer la régularisation de chaque incident afin de permettre au débiteur d’obtenir sa radiation anticipée conformément à l’article 11 de cet arrêté.

  • Seule la banque qui vous a inscrit dans ce FICP pourra vous désinscrire soit après demande amiable soit par voie judiciaire (assignation)

Dépourvue de tout pouvoir d’appréciation quant au bien-fondé des déclarations qui lui sont transmises, la Banque de France ne peut radier une inscription ou procéder à des rectifications qu’à la demande expresse de l’établissement bancaire déclarant.

Dans ces conditions, pour obtenir la rectification ou la suppression d’informations erronées, il appartient donc à la personne fichée de présenter une demande auprès de son établissement bancaire ou de l’organisme à l’origine de l’inscription. À défaut d’avoir obtenu satisfaction, la personne inscrite au FICP ne pourra obtenir la rectification sollicitée ou sa radiation que sur la base d’une décision de justice l’ordonnant donc par voie d’assignation.

La procédure par voie de requête au Juge, dérogeant au principe du contradictoire n’était pas la procédure appropriée, il n’y avait aucune urgence même si sur le fond, la requérante était parfaitement légitime à demander sa radiation du FICP, dès lors qu’elle bénéficiait d’un plan de redressement par voie de continuation. Or, les personnes relevant des procédures collectives n’ont pas à faire l’objet d’une inscription au FICP, à l’inverse de celles qui bénéficient de procédures de surendettement des particuliers ou d’une « faillite civile ».

Lorsqu’un établissement déclarant est averti de la procédure collective de son client, il doit procéder à la radiation de son inscription, sous peine d’engager sa responsabilité envers la personne indûment fichée.

En définitive, si l’actualisation des informations recensées est laissée à la diligence des banques, il appartient à la personne fichée de veiller elle-même à leur exactitude, en exerçant le droit d’accès dont elle dispose conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés.

En effet, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2019, il ne peut être reproché à un établissement déclarant de ne pouvoir apporter la preuve de la radiation effective de son client qui avait obtenu une décision ordonnant la mainlevée de son inscription, dès lors que la Banque de France ne peut remettre copie des informations contenues dans le FICP, y compris du document attestant de sa radiation, à d’autres que la personne fichée qui est tenue d’user de son droit d’accès pour obtenir la preuve de sa situation au FICP.

Les personnes fichées doivent se montrer très vigilantes pour s’assurer du respect de leurs droits par les établissements bancaires et le cabinet reste à votre disposition pour vous assister dans toute procédure permettant la radiation de votre inscription injustifiée au FICP.

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La créance d’intérêts d’un prêt à la consommation se prescrit par deux ans même après un jugement

L’action en paiement d’intérêts dus en vertu d’un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d’un crédit à la consommation est soumise au délai biennal du Code de la consommation et non pas au délai décennal de prescription du jugement.

Une décision avait condamné un particulier à rembourser le solde d’un crédit à la consommation et les intérêts au taux contractuel. Environ quinze ans après, la banque prêteuse avait demandé en justice le paiement du capital ainsi que des intérêts nés en application de la décision de condamnation.

Ces intérêts devaient-ils être soumis au délai applicable à ce titre exécutoire ? Dans la négative, fallait-il appliquer à cette créance périodique le délai quinquennal de droit commun ou le délai biennal du Code de la consommation ?

Saisie pour avis dans un dossier impliquant opposant le Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 1, la Cour de cassation a apporté les réponses suivantes :

– si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques (C. exécution art. L 111-4), le recouvrement des arriérés échus avant la date de sa demande et non encore exigibles à celle arrêtée par le jugement est soumis au délai de prescription applicable en raison de la nature de la créance ; en conséquence, le délai de dix ans d’exécution d’un titre exécutoire n’est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire ;

– le délai biennal de prescription de l’article L 218-2 du Code de la consommation (auparavant, art. L 137-2 ), applicable à l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation et à tout type d’actions, peu important que l’action tende à obtenir un titre exécutoire ou à recouvrer une somme d’argent en vertu d’un tel titre. Dès lors que ce texte institue un régime dérogatoire de prescription, il y a lieu de l’appliquer à l’action en paiement d’une créance périodique née d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire. (Cass. avis 4 juillet 2016 no 16-70.004)

Avant l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la Cour de cassation avait jugé que, si le créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une créance périodique, il ne pouvait le faire qu’à la hauteur des cinq années antérieures à sa demande (Cass. ass. plén. 10-6-2005 no 03-18.922 : RJDA 8-9/05 no 1074 ). Dans ce cas, l’interversion de la prescription, en vertu de laquelle la prescription de droit commun de trente ans se substituait au délai d’origine lorsqu’un jugement était prononcé, était aménagée pour tenir compte de la nature particulière des créances périodiques, qui faisaient l’objet d’un texte spécial prévoyant un délai de prescription quinquennal (C. civ. art. 2277 ancien).

La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles applicables en la matière : d’une part, elle prévoit un délai de prescription de dix ans pour les titres exécutoires, tout en excluant toute interversion de la prescription pour les seules créances disposant d’un délai plus long (C. exécution art. L 111-4) ; d’autre part, elle a supprimé la référence spécifique aux créances périodiques, lesquelles se prescrivent désormais dans le délai de droit commun de cinq ans (C. civ. art. 2224).

La jurisprudence antérieure s’applique-t-elle toujours dans ce nouveau cadre juridique ?

La Cour de cassation a déjà répondu par l’affirmative dans un arrêt très récent relatif à une créance d’indemnité d’occupation (Cass. 1e civ. 8-6-2016 no 15.19.614 FS-PB) : ce qui a été constaté comme étant dû et échu à la date du jugement se prescrit par le délai applicable au jugement ; en revanche, ce qui n’est pas encore échu à cette date se prescrit par le délai applicable à cette créance en raison de sa nature. Dans la réponse à la première question, l’avis reprend la solution.

Il restait à déterminer le délai applicable à la créance en raison de sa nature : en l’espèce, le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil ou le délai biennal de l’article L 218-2 du Code de la consommation concernant l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs ?

La Cour de cassation a déjà jugé que le délai biennal s’applique aux crédits immobiliers, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels et qu’il a vocation à s’appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, sans considération pour la nature du prêt. Mais ces décisions ont été rendues à propos d’une action en paiement destinée à obtenir un titre exécutoire, et non pas pour une action en recouvrement en vertu d’un tel titre. Elle précise ici que cette distinction n’a aucune influence sur la solution.

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LA SAISIE-ATTRIBUTION DU COMPTE BANCAIRE

La saisie-attribution est une voie d’exécution qui résulte de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution.

La saisie-attribution voit son domaine limité à la saisie entre les mains d’un tiers des créances du débiteur portant sur une somme d’argent. Elle apparaît alors exclusivement comme une saisie de sommes d’argent, calquée sur la technique de l’avis à tiers détenteur qui produit les mêmes effets.

De plus elle ne peut être déclenchée qu’en vertu d’un jugement.

Aussi, en l’absence de condamnation par un tribunal judiciaire à payer une somme d’argent, la saisie du compte bancaire par voie d’huissier est impossible. Sauf la saisie à titre conservatoire donc dans l’attente d’un jugement.

La saisie-attribution produit, comme son nom l’indique, un effet attributif, immédiat, des sommes objet de la saisie. Le créancier poursuivant propriétaire des sommes saisies.

La saisie d’un compte bancaire réalise en premier lieu l’immobilisation d’un compte sans en refléter la situation exacte : cette immobilisation donne l’état du compte au jour de la saisie mais sans faire apparaître le résultat des opérations qui ne se dénouent pas en temps réel. Or ces opérations contribuent à déterminer le solde exact du compte saisi, d’autant plus qu’elles sont la traduction de droits acquis :

  • par le titulaire du compte qui bénéficie d’une opération mais non encore inscrite en compte (dépôt, virement, retrait),
  • par les tiers qui ont un droit de propriété sur les chèques et les effets acceptés tirés ou émis par le titulaire du compte saisi, ou payés par un moyen de paiement à effet différé (carte à débit différé).

A ces impératifs liés au mécanisme du compte bancaire et aux droits acquis s’en ajoutent d’autres découlant de la relation bancaire : les sommes inscrites dans un compte ne peuvent être appréhendées qu’auprès des agences du banquier tiers-saisi. Ce qui conduit d’une part à mettre en place les moyens d’appréhender l’étendue de cette relation de compte tout en intégrant ces moyens dans le mécanisme des voies d’exécution afin d’éviter toute atteinte au secret bancaire. Ce qui conduit d’autre part à déterminer la portée de la saisie-attribution par rapport à cette relation de compte.

1. Domaine de la saisie-attribution de compte bancaire

La saisie-attribution d’un compte bancaire ne peut viser qu’un compte qui a pour vocation de traduire l’existence d’une somme d’argent détenue par la banque-tiers saisie pour le compte du débiteur saisi. Ceci exclut donc du domaine de la saisie-attribution tout compte qui ne se trouve pas directement libellé en espèces. Ainsi pour les comptes de titres ou leurs variantes, tels le plan d’épargne en actions (P.E.A.). Du moins pour la fraction de ces comptes qui est libellée en titres et non pour l’éventuelle fraction libellée en espèces : ce qui est par exemple le cas du P.E.A. qui contient deux sous-comptes, un sous-compte-titres, et un sous-compte espèces lequel contient les espèces disponibles provenant notamment de la réalisation de titres ou du versement de produits financiers. C’est le cas aussi des comptes dits « comptes rénumérés ».

Si tous les comptes traduisant un dépôt de fonds en espèces peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution, encore faut-il que ces fonds soient disponibles. L’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers saisi. Il en résulte a contrario que l’effet d’attribution immédiate ne joue pas en présence de créances non disponibles ou non immédiatement disponibles entre les mains du tiers saisi.

Cette exigence de disponibilité des fonds entre les mains du tiers saisi conduit à examiner plus spécialement deux situations : l’ouverture de crédit et les comptes d’épargne.

L’ouverture de crédit n’a pas pour effet de créer une encaisse immédiate de fonds disponibles dans le compte du client qui en bénéficie : il ne s’agit que d’une obligation de faire à la charge du banquier qui l’a octroyée. En tant que telle cette obligation n’est pas saisissable et ne crée pas non plus une encaisse saisissable par les créanciers du bénéficiaire de l’ouverture de crédit : elle ne sera constitutive d’une encaisse saisissable par ceux-ci qu’à partir de son utilisation par le bénéficiaire, et dans la mesure où elle n’aura pas été aussitôt absorbée par un solde débiteur du compte qui la retrace.

La saisie des comptes d’épargne pose des problèmes plus délicats. En effet, ces comptes retracent des fonds remis en dépôt par leur titulaire, mais qui doivent rester indisponibles pendant un certain temps : ces fonds sont immobilisés de manière à permettre au titulaire du compte de bénéficier d’avantages financiers liés à leur immobilisation temporaire.

C’est le cas des fonds déposés sur un compte d’épargne ou un plan d’épargne logement : le blocage de ces fonds pendant un certain nombre de mois ou d’années donne au titulaire droit à un prêt à taux bonifié ainsi qu’à une prime, proportionnels aux montants immobilisés et à leur durée d’immobilisation. Le défaut de disponibilité immédiate des fonds ainsi immobilisés apparente donc ces comptes à des comptes à terme au regard des mécanismes des voies d’exécution.

Ce domaine étant posé il convient d’aborder le déroulement de la saisie-attribution de compte bancaire

A. Le déroulement de la saisie-attribution de compte bancaire

 

1. La signification

Comme toute saisie-attribution, la saisie-attribution de compte bancaire débute par la signification d’un acte d’huissier qui contient toutes les indications relatives à l’identification du débiteur, du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est effectuée, l’interdiction du tiers saisi de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qui est dû au créancier saisissant.

2. Les obligations du banquier tiers-saisi

Une fois réalisée cette signification, un certain nombre d’obligations pèsent sur le banquier tiers saisi. Ces obligations sont de deux types : des obligations relatives au blocage du compte et des obligations d’information.

Les obligations d’information sont prévues par la loi et conduisent le banquier à donner certaines informations à l’huissier saisissant.

En premier lieu le banquier à l’obligation, comme dans toute saisie-attribution, de déclarer au créancier, en réalité à l’huissier saisissant, « l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ». Cette obligation a pour objet de donner au créancier saisissant un panorama le plus complet possible des créances saisies-attribuées afin de l’informer aussitôt de l’étendue de la saisie et son efficacité.

La première question est celle de l’étendue de cette information : lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l’établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Il en résulte que l’obligation d’information du banquier ne porte que sur le solde des comptes au jour de la saisie, et non pas sur la totalité de ses obligations envers le débiteur saisi.

Pour autant cette information porte-t-elle sur tous les comptes du débiteur ?

A ce titre, une double précision doit être apportée.

Tout d’abord en ce qui concerne l’étendue géographique de l’information à donner par le banquier. Lorsque la saisie est pratiquée dans une agence bancaire, il est fort possible que le débiteur saisi n’ait pas de compte ouvert dans cette agence, ou n’y ait pas tous ses comptes. Il est de plus tout à fait possible que le réseau de cette banque ne dispose pas d’un système d’interconnexion informatique lui permettant, à partir de chaque agence, d’interroger l’ensemble des autres agences, à la recherche des comptes d’un client déterminé. Certains établissements tiennent d’ailleurs, pour des raisons de sécurité informatique, à éviter une telle interconnexion. C’est pourquoi l’information donnée au créancier saisissant par l’agence ou la saisie-attribution est effectuée ne peut porter que sur les informations détenues dans cette agence. Le seul moyen d’éviter une telle limitation de l’information consiste, pour le créancier, à effectuer la saisie auprès du siège social de la banque tiers-saisi. Cette solution n’est pas un privilège conféré au banquier en vue de la préservation du secret bancaire : il ne faut y voir qu’une manifestation de la jurisprudence dite « des gares principales » qui permet d’assigner un débiteur à l’endroit où il possède une représentation secondaire.

L’étendue de l’information doit aussi être précisée en ce qui concerne l’assiette de la saisie-attribution. Le banquier doit déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. S’agit-il de l’ensemble des comptes du débiteur ? Donner une portée générale à cette obligation conduirait le banquier à sortir du cadre strict de la saisie-attribution et à porter atteinte au secret professionnel qui s’impose à lui. En effet tous les comptes du débiteur ne donnent pas nécessairement lieu à saisie-attribution. Même si une information supplémentaire peut se révéler très efficace pour le créancier saisissant qui pourrait ainsi mettre en œuvre une autre saisie (saisie-vente, saisie des droits incorporels…), le banquier n’a pas à entrer dans ces considérations de pure stratégie d’exécution : l’obligation d’information qui s’impose à lui est régie par les textes relatifs à la seule saisie-attribution, et le conduisent à révéler des secrets dont le respect s’impose au banquier ; ces textes doivent alors être interprétés restrictivement. Il n’apparaît donc pas possible d’étendre cette information à la charge du banquier au-delà de ce qui apparaît nécessaire aux besoins de la saisie-attribution. Le banquier ne doit révéler que les soldes des comptes susceptibles de subir une saisie-attribution.

Ceci conduit le banquier à faire état des comptes dont le solde est disponible, en indiquant les modalités éventuelles dont ses obligations sont assorties et en révélant, au besoin, l’inanité de la saisie lorsque les soldes sont débiteurs : le créancier sait alors immédiatement à quoi s’en tenir sur l’efficacité de sa mesure d’exécution.

La troisième question posée par cette obligation d’information concerne le délai dans lequel elle doit être donnée.

Le délai de réponse est fonction de l’endroit où la saisie est effectuée ainsi que de l’organisation interne de l’établissement auprès duquel elle est effectuée. A cet égard, la saisie effectuée auprès du siège central de la banque ne permet pas de donner une information sur les comptes du débiteur plus rapide que celle opérée auprès de l’agence où se trouvent centralisés tous ces comptes.

De même une banque qui possède une organisation informatique centralisée sera-t-elle mieux en mesure de répondre rapidement et de donner cette information qu’une autre ne possédant pas une organisation similaire. Il apparaît donc nécessaire, pour fournir cette réponse et donner une information qui, exigée par les textes, doit être complète, de prévoir un « certain temps » avant de donner l’information nécessaire au créancier.

Ce délai le plus souvent nécessaire ne doit pas mettre le banquier tiers-saisi en infraction avec la loi. Le décret ouvre cette possibilité en permettant de dégager la responsabilité du banquier lorsqu’il ne fournit pas immédiatement ces renseignements pour des « motifs légitimes ». Au banquier tiers-saisi de faire valoir, au besoin devant le juge que son organisation interne, ou la distance, ne lui permettaient pas de donner aussitôt ces informations.

Toutes ces considérations doivent conduire à une grande précision dans la rédaction des actes de signification : quant au contenu de ces actes, notamment dans la désignation des comptes saisis, ainsi que dans le choix de l’agence bancaire auprès de laquelle la saisie va être effectuée. Ceci conduit le créancier à s’entourer d’un maximum de précautions avant de lancer sa saisie : il a recueilli au préalable les informations lui permettant de localiser les comptes de son débiteur.

Toutes ces informations à la charge de la banque et à destination du créancier posent la question de l’information du débiteur-saisi. Cette information n’est pas prévue par les textes, qui n’envisagent qu’une information par la banque à destination du cotitulaire du compte en cas de compte joint : l’information n’est pas faite par l’huissier dans ce cas afin de préserver l’intégrité du secret bancaire.

Le débiteur demeure-t-il pour autant dans l’ignorance de la saisie-attribution ? Il est difficile de répondre par l’affirmative même si les textes ne prévoient pas cette information : en réalité elle relève du domaine des relations de la banque et de son client et on ne peut penser que la banque laisse son client dans l’ignorance d’une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes, en attendant la dénonciation que lui en fait l’huissier dans un délai de huit jours.

En tout état de cause, cette information ne paralysera pas des effets de la saisie-attribution du compte bancaire qu’il convient maintenant d’examiner.

B. L’effet d’attribution des sommes saisies sur le compte bancaire

L’effet d’attribution joue immédiatement à concurrence des sommes pour lesquelles est pratiquée la saisie-attribution. Mais comme cela a déjà été indiqué, la saisie-attribution ne peut porter atteinte aux droits déjà acquis par les tiers, comme elle doit tenir compte des opérations en cours favorables ou défavorables au débiteur saisi : toutes opérations en cours non encore traduites au travers du compte. La saisie-attribution frappe un solde, le solde provisoire du compte au jour où elle est opérée, mais ce solde n’est pas définitivement fixé pour rapporter les conséquences de la saisie : le solde qui supportera définitivement la saisie ne sera dégagé qu’au terme de la période fixée pour la régularisation des opérations en cours. C’est la solution que la jurisprudence avait dégagée en prenant en considération le solde du compte au jour de la saisie-arrêt sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

Autrement dit, l’effet d’attribution, s’il se révèle très utile en renforçant l’efficacité de la saisie et en supprimant l’intérêt d’un cantonnement de celle-ci ne peut jouer seul et immédiatement lorsque la saisie-attribution porte sur un compte bancaire : cet effet s’accompagne nécessairement d’un blocage du compte, qui le précède, et va permettre la régularisation des opérations en cours. Ce n’est qu’au terme de cette période que l’effet d’attribution produira ses effets.

L’effet de blocage du compte bancaire apparaît donc comme la première conséquence, sur le compte, de la saisie-attribution qui vient d’être lancée. Il porte sur le solde provisoire au jour de la saisie et détermine l’étendue de la première information donnée par la banque à l’huissier saisissant : si le solde est créditeur, la banque précise que ce solde va subir la régularisation des opérations en cours ; s’il est débiteur il le signale aussitôt pour révéler sur le champ l’inefficacité de la saisie.

Cet effet de blocage conduit aussitôt le banquier à isoler le compte. En effet d’autres opérations vont se présenter ultérieurement et ne peuvent être affectées par la saisie dès lors qu’elles sont effectuées à une date postérieure à celle-ci.

Mais le problème que pose cet effet de blocage est celui de son étendue.

Tous les comptes du débiteur saisi ayant vocation à subir les effets de la saisie-attribution, le créancier peut cependant limiter les effets de cette saisie à certains comptes, au vu des informations données par le banquier tiers-saisi. Il faut y voir une sorte de cantonnement volontaire de la saisie-attribution, consenti par le créancier saisissant. Ce cantonnement volontaire ne se comprend qu’en présence d’un compte largement provisionné pour lequel le créancier saisissant escompte que les régularisations laisseront subsister un solde final suffisant pour répondre de la saisie. Le créancier court malgré tout un risque, en attendant ces régularisations dont il ignore le nombre et le montant, de voir réduire le solde final à un niveau insuffisant et il faut donc qu’il veille à ne donner la mainlevée pour les autres comptes qu’en toute connaissance de cause.

Une fois déterminé le, ou les, compte sur lequel porte la saisie-attribution, il convient de savoir quelle est l’étendue du blocage à l’intérieur de ce compte.

L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie entre les moins du tiers saisi et de tous ses accessoires. On pourrait en conclure que l’effet de la saisie, qui est d’abord un effet de blocage porte sur la fraction du solde du compte correspondant au montant des sommes-objet de la saisie.

L’acte de saisie rend indisponibles tous les comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent. Il faut le lire non seulement en ce qu’il englobe tous ces comptes dans le périmètre de la saisie, mais aussi en ce qu’il entend faire entrer la totalité de leur solde dans les effets de la saisie, et principalement son effet d’indisponibilité.

Cet effet d’indisponibilité étant fixé, il convient d’en apprécier la fonction, c’est-à-dire la portée des régularisations. Ces opérations sont :

  • au crédit, des remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d’effets de commerce, non encore portées au compte ;
  • au débit, de l’imputation des chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés, des retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie. A cette liste s’ajoute la contre-passation des effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie.

Il s’agit donc bien là de la régularisation des opérations en cours, non encore traduites en compte au jour de la saisie mais qui doivent produire leurs effets juridiques avant celle-ci.

Cette énumération appelle deux observations.

En premier lieu elle consacre le droit du banquier de contre-passer les effets impayés à leur échéance lorsqu’ils ont été escomptés avant la saisie-attribution : ainsi le rôle du banquier dans le financement du cycle de production par le jeu de l’escompte se trouve privilégié car l’ouverture de la contre-passation lui permet d’imputer le montant de l’effet impayé sur le solde créditeur du compte. Le banquier est ainsi remboursé de son crédit d’escompte et restitue l’effet à son client.

La seconde observation tient au caractère limitatif de cette énumération. Du moment qu’elle remet en cause les droits du créancier saisissant, il n’est pas possible d’en donner une interprétation large, et notamment d’y inclure des opérations qu’elle ne vise pas. Ainsi peut-on s’interroger sur la validité de la contre-passation de crédits du compte consécutifs à la cession de créances professionnelles Dailly : il ne s’agit pas là de la contre-passation d’effets de commerce. De même au crédit peut-on s’interroger sur le fait d’inclure dans le champ de la saisie les remises d’espèces et de chèques postérieures à la saisie-attribution : cet argent frais s’inscrit au crédit postérieurement à la saisie et ne doit pas subir l’imputation des opérations de débit antérieures à celle-ci.

Comment, enfin, est effectuée l’imputation des opérations :

Elles sont tout simplement imputées sur le solde du compte rendu indisponible par la saisie, c’est-à-dire la totalité du solde créditeur existant au jour de la saisie-attribution.

Deux solutions se présentent :

  • soit le solde créditeur est très supérieur à la créance-objet de la saisie et absorbe celle-ci, laissant un reliquat de crédit suffisant pour répondre de l’intégralité de la saisie ; ce solde est le « solde saisi-attribué » de l’avant-dernier alinéa de l’article 47 ; il est alors affecté en propriété au créancier saisissant, en vertu de l’effet attributif de la saisie ;
  •  soit ce solde créditeur n’est pas suffisant et le « solde saisie » attribué se voit réduit du fait de la régularisation de ces opérations, voire totalement absorbé ; c’est ce que prévoit l’avant-dernier alinéa de l’article 47 en envisageant le résultat cumulé négatif supérieur aux sommes non frappées par la saisie ; dans ce cas la fraction attribuée au créancier saisissant ne consiste que dans le reliquat de ce solde créditeur, inférieur au montant de la créance-objet de la saisie ; comme elle peut d’ailleurs être nulle si ces opérations ont complètement absorbé le solde créditeur ; dans cette dernière hypothèse, la saisie s’est révélée vaine.

En réalité, l’intérêt de ces régularisations est de permettre de dégager, au terme prévu par l’article 47 (quinze jours ou un mois) l’efficacité ou l’inefficacité de la saisie en obligeant à dégager ce résultat de saisie : on n’a pas à attendre ce résultat indéfiniment, ni à le dégager trop tôt. Simplement, dernière obligation d’information à la charge de la banque, le banquier doit informer le créancier saisissant et lui donner le détail des opérations lorsque la fraction saisie-attribuée en fin de compte est inférieure au montant de la créance objet de la saisie : il est alors normal de rendre compte au créancier saisissant des éléments qui ont privé sa voie d’exécution d’efficacité ou d’une efficacité complète.

2. Les sommes insaisissables en cas de saisie attribution de compte bancaire

L’huissier poursuivant ne peut pas saisir toutes les sommes disponibles sur votre compte bancaire même si le montant du est supérieur au solde disponible.

Il existe le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est actuellement de 564,78 €

Votre compte restera crédité de cette somme.

Il existe aussi des sommes insaisissables par nature :

  • les allocations familiales et de logement (C.A.F) (Articles L 553-4 et L 835-2 du Code de la Sécurité Sociale)
  • le RSA
  • les rentes d’accident du travail
  • les pensions alimentaires
  • les indemnités de chômage
  • les prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement de frais de médecin et médicament)
  • la fraction du salaire insaisissable.
  • les sommes du conjoint mises sur un compte joint, ne peuvent pas être saisis pour une dette de l’autre conjoint.

Ainsi l’article R 162-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d’allocations familiales ou d’indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l’origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.

Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.

Aussi :

La somme prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier, sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral, aucune somme ne peut être prélevée si le solde du compte avant saisie est négatif.

3. LA CONSTESTATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE COMPTE BANCAIRE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

iL NE FAUT PAS TARDER = Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie par voie d’huissier pour contester la saisie attribution.

Il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat qui rédigera l’assignation en contestation de saisie qui sera dénoncée à l’huissier poursuivant.

Avec ce recours, la saisie est suspendue jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende son jugement.

Il pourra selon les cas :

  • Ordonner la mainlevée de la saisie attribution donc vous restituer les fonds saisis par l’huissier
  • Confirmer tout ou partie du montant de la somme saisie
  • Vous accordez des délais de paiement dans certains cas.
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La revue du Particulier de mars 2020 sur le crédit à la consommation

le Cabinet est cité dans le numéro de mars 2020 de la revue « Le Particulier » du mois de mars 2020 sur les dangers du Crédit à la consommation.

Le FICP n’empêche pas les emprunteurs de basculer dans le surendettement  «en souscrivant le crédit de trop» comme le notait la Cour des Comptes dans un rapport sur l’inclusion bancaire en 2017. Mais la loi Lagarde assure néanmoins une protection efficace aux emprunteurs en leur offrant de nombreux  moyens de défenses. Ce dont se félicite Me Guillaume Pierre, avocat parisien spécialiste en droit bancaire et en droit du crédit : «les juges s’appuient sur les multiples obligations imposées par la loi pour sanctionner les prêteurs qui ne les respectent pas en les privant de leurs droits aux intérêts» témoigne l’avocat, défenseur de consommateurs surendettés. Les banques et les organismes de crédit ont tenté de se couvrir en faisant par exemple signer aux consommateurs des clauses-type dans les contrats de prêts indiquant qu’ils reconnaissaient avoir reçu, avant la signature du crédit, une fiche d’information précontractuelle. Cette fiche imposée par la directive européenne sur le crédit présente les caractéristiques essentielles du prêt proposé (coût, frais, pénalités de remboursement anticipé, rappel du droit de rétractation de 14 jours accordés aux emprunteurs…). «La Cour de Cassation [Ndlr : Cass. Civ. 1ère n°17-27066 du 5.6.19] reprenant la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que la signature d’une telle clause ne permettait pas à l’organisme prêteur de prouver qu’il avait respecté ses obligations d’information s’il ne pouvait pas produire la fiche» rappelle Me Pierre. Des banques sont également jugées fautives pour n’avoir pas correctement évaluer la solvabilité de clients qui n’ont pas déclaré tous leurs crédits lorsqu’ils les ont souscrits auprès d’elles (Cass. com. n°18-19528 du 8.01.20). «Les juges estiment que les banques ne peuvent pas  ignorer l’existence de crédits qu’elles ont accordés» explicite Me Pierre.

Sur le fichier positif recensant tous les crédits des consommateurs

En 2014, la loi Hamon crée un fichier qui recense tous les crédits des consommateurs, donnant une vision globale de leur endettement. Mais ce fichier «positif» est censuré par le Conseil Constitutionnel. Ses conditions d’accès ne protégeaient pas assez la vie privée des emprunteurs. «Seul ce fichier positif protégerait efficacement du surendettement. Il est hypocrite d’exiger du consommateur qu’il soit responsable alors qu’on cherche par tous les moyens à lui vendre toujours plus de crédits» déplore Me Guillaume Pierre, avocat parisien spécialiste en droit bancaire. Beaucoup cachent leurs crédits en cours pour en souscrire de nouveaux afin de rembourser leurs mensualités. « Bien qu’en grande difficulté, ces emprunteurs ne figurent pas sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, seul consultable par les prêteurs» souligne Me Pierre. «L’Europe réfléchit à actualiser la directive sur le crédit. La question de l’instauration d’un fichier positif, qui existe presque partout chez nos voisins, pourrait bien ressurgir à cette occasion» anticipe Pierre Blanc, président du cabinet de conseil Athling. D’autant que, comme le souligne Charles Egly, fondateur de Younited, «l’absence de ce fichier est un frein à l’accès au marché français et handicape les nouveaux venus». Car les acteurs historiques, poids lourds du secteur avec leurs filiales (BNP Paribas et le Crédit Agricole) disposent indirectement d’un tel fichier, tant ils font de volume de crédits.

article de la Revue Le Particulier sur le Crédit à la consommation page 1

article de la Revue Le Particulier sur le Crédit a la consommation page 2

article de la Revue Le Particulier sur le Crédit à la consommation page 3

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La fraude au président et la responsabilité de la banque

  1. 1.La fraude au président, une escroquerie répandue dans les entreprises

La fraude au président, consiste pour l’escroc, après s’être informé de l’organigramme de la société, à se rapprocher des services comptables en se faisant passer pour le dirigeant sous couvert d’une opération requérant « discrétion » et à solliciter un virement dans l’urgence à destination de comptes ouverts par l’escroc dans une banque étrangère. En général, l’utilisation de fausses signatures imitées conférant une apparente régularité à l’opération.

Dans la fraude au Président, on retrouve systématiquement les éléments types de cette escroquerie :

  • une entrée en contact par voie de courriers électronique avec le responsable comptable,
  • il lui est demandé une absolue discrétion et aucun contact verbal avec les interlocuteurs
  • une opération urgente et de la plus haute d’importance,
  • le traitement de l’affaire avec un cabinet d’avocat spécialement (mais prétendument) en charge de ladite opération avec une fausse adresse email
  • cela se passe le plus souvent lors d’une période de congés de fin d’année ou d’été, pendant lesquelles la vigilance des entreprises et des banques serait moins élevée ;
  • toujours un caractère international avec une demande de virement vers un compte bancaire à l’étranger ;

Malheureusement cela conduit le responsable comptable à effectuer plusieurs virements importants à la lecture d’un faux mail du Président. La société victime assigne alors la banque en remboursement, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de vigilance alors que le faux ne comportait pas le tampon de la société et de n’avoir pas vérifié directement auprès du président et du directeur général la réalité des virements alors qu’ils étaient seuls titulaires de la signature bancaire.

  1. 2. La responsabilité de la banque en cas de fraude au Président

La banque est tenue à une obligation générale de vigilance, qui en matière de virements bancaires, impose au banquier destinataire de l’ordre, de mettre en garde sa cliente sur une opération suspecte, et de lui demander de confirmer l’ordre de virement lorsque ce dernier paraît anormal (anomalie apparente, intellectuelle ou matérielle), à défaut, il commet une faute de négligence.

Les juges du fond exigent des banques qu’elles sollicitent directement auprès du dirigeant – et non pas seulement auprès de leur interlocuteur habituel, souvent le comptable de la société – la confirmation de la validité d’un ordre de virement suspect, sans pouvoir se retrancher derrière leur devoir de non-immixtion dans les affaires de leurs clientes, à défaut de quoi, elles commettent un manquement à leur devoir de vigilance qui engage leur responsabilité civile pour faute au visa des anciens articles 1134, 1937, et 1147 du code civil donc sur le terrain de la responsabilité de droit commun.

La jurisprudence requiert également, avant même la vérification de l’ordre auprès du dirigeant, que l’établissement bancaire vérifie plus avant et mette en garde l’auteur de l’ordre de virement (en général son interlocuteur habituel) sur une suspicion de « fraude au président ».

La jurisprudence considère aussi que la faute du client ne dispense pas les juges de tirer les conséquences de la faute de l’établissement bancaire. De même, la banque n’est pas exonérée du seul fait des manœuvres frauduleuses commises par un tiers. Ainsi dans des cas de fraude au président similaires à la présente espèce, les banques ont pu être condamnées à rembourser les fonds détournés au préjudice de leur cliente dans un certain pourcentage.

La faute de la banque est retenue même lorsque la personne de la société victime avait le pouvoir d’effectuer le virement notamment lorsqu’elle est restée superficielle en ne prenant pas de précautions particulières pour vérifier la régularité pleine et entière de l’ordre de virement et qu’elle aurait dû se renseigner de façon certaine auprès du dirigeant de la société quant à l’objet de l’opération inhabituelle et à l’identité de la société bénéficiaire sans qu’on ne puisse lui reprocher une immixtion fautive dans les affaires de sa cliente.

La seule vérification auprès du représentant légal de la société conduirait au constat de son indisponibilité et donc de l’impossibilité qu’il soit à l’origine de l’ordre de virement. Ces insuffisances de la banque participent nécessairement à la survenance du dommage subi par la société victime de cette escroquerie.

Les tribunaux condamnent les banquent en reprenant la solution retenue en matière de faux chèque ou de faux ordre télécopié. En effet, en matière de virement, la responsabilité du banquier est à la fois commandée par les règles du mandat et par celle du dépôt, lorsqu’il est fait usage dès l’origine de faux ordres de virement et non d’ordres véritables interceptés et falsifiés au profit d’un autre destinataire que celui initialement désigné, ou pour un montant autre que celui indiqué, la responsabilité du banquier ne peut être recherchée sur le fondement du mandat par définition inexistant mais uniquement sur le contrat de dépôt en vertu duquel l’article 1937 du Code civil stipule « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir » ;

Dans ces conditions, le banquier dont la responsabilité est engagée de plein droit ne peut s’exonérer de son obligation de restitution des sommes indûment versées à l’escroc qu’en établissant que la faute du titulaire du compte ou de son préposé est la cause exclusive du dommage.

N’hésitez pas à me contacter si votre société se trouve victime de ce type d’escroquerie de fraude au Président pour prendre les mesures nécessaires aussi bien en matière pénale que contre la banque pour son défaut de vigilance.

 

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