Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Le soutien abusif de crédit c’est lorsque le crédit accordé par une banque ne fait que permettre la prolongation de l’activité d’une entreprise dont la situation économique est désespérée. On parle de soutien abusif ou de maintien artificiel de l’activité…
La procédure simplifiée de changement de banque a été mise en place pour faciliter la mobilité bancaire. Faire face aux difficultés d’une clôture du compte courant Vous avez la possibilité de fermer votre compte ouvert auprès d’un banquier pour en…
Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. L’article 1110, al. 2, du Code civil dispose que : Les conditions générales sont définies comme des : clauses arbitraires,…
L’obligation de vigilance du banquier le conduit à s’informer sur les opérations de son client et au besoin de refuser de prêter son concours à de telles opérations bancaires. L’obligation de vigilance lors de l’ouverture de compte Lors de l’ouverture…
La procuration sur compte bancaire et le détournement des fonds par le mandataire à son profit. Encore faut-il que ce ne soit pas une procuration donnée à son détriment pour détourner des sommes de son compte bancaire. Qu’est-ce qu’une procuration…
La saisie immobilière bénéficie d’un statut légal particulier en présence d’une procédure de surendettement Qu’est ce que la saisie immobilière ? Si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont vous êtes le propriétaire peut faire…
Qu’est-ce que le surendettement ? Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle est l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir. Les Causes du Surendettement : Crédits Excessifs : L’accessibilité facile au crédit peut…
Comment contester une saisie attribution sur compte bancaire devant le Juge de l’exécution avec une assignation rédigée par un avocat. La saisie-attribution a pour objet exclusif la saisie de sommes d’argent et peut être contestée devant le Juge de l’exécution.…
Le devoir de mise en garde de la caution par la banque résulte de l’obligation qu’à le banquier de rechercher l’existence d’un risque pour l’emprunteur. Le banquier doit rechercher les risques de l’endettement né de l’octroi des prêts La banque…
La clôture du compte bancaire peut intervenir à la demande de la banque ou du client. La clôture du compte ou sa résiliation peut être unilatérale. Lorsque le compte relève de l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier (compte de dépôt de…