La suspension de paiement du crédit en cas de difficultés financières

Les aléas de la vie font que vous pouvez connaître des difficultés à rembourser votre crédit. Il peut arriver que cette difficulté ne soit que passagère et résulte de la perte d’un emploi par exemple. C’est pourquoi, il faut tout d’abord tenter de trouver une solution amiable avec votre banque en l’informant de cette difficulté à venir (I). A défaut d’accord amiable avec votre banque, le législateur a prévu la possibilité de saisir le Juge afin d’obtenir la suspension des échéances du prêt (II). Enfin, si le Tribunal ne vous accorde pas de suspension ou de délais de paiement, vous risquez de voir votre banque exiger le paiement de sommes importantes (III) en plus du capital non remboursé.

  • Les difficultés de paiement du crédit : la négociation amiable avec la banque

Il faut tout d’abord chercher à négocier avec la banque une solution pour échelonner ou reporter les échéances en question. Parfois, une simple modulation du montant de ces dernières permet de rendre un crédit supportable alors qu’il ne l’était plus en raison de l’évolution de votre situation économique.

Cependant, le banquier n’est pas obligé de donner son accord. Il n’existe pas, dans notre législation, d’obligation pour le prêteur d’aménager sa créance. La liberté contractuelle prévaut.

Il faut aussi regarder les conditions de votre contrat.  Par exemple, les prêts immobiliers prévoient la possibilité de moduler les échéances, de les reporter parfois pendant un an sans frais supplémentaires. Bien souvent, les banques ignorent les dispositions de leurs prêts ou refusent de les appliquer.

A défaut d’accord amiable avec votre banquier pour reporter les échéances, vous devrez saisir le Tribunal d’instance de votre domicile en référé.

  • La saisie du Juge des référés afin de suspendre le paiement du prêt

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. On parle ici de « délai de grâce ».

Par décision spéciale et motivée, il peut encore ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Bien entendu, il pourra subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur « d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ».

La décision du juge suspendra alors les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Attention le délai de deux ans est un délai maximum, le Juge peut parfaitement vous accorder un délai inférieur s’il estime que votre situation n’est pas si grave que cela.

Concernant plus particulièrement le crédit immobilier, l’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

L’ordonnance peut également décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt. En outre, le juge est libre de déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. Il peut néanmoins surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

Le juge d’instance dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances :

  • le divorce,
  • la maladie,
  • le chômage
  • le décès dans un couple

Autant de situations qui pourront être prises en compte par le juge saisi de la demande de délai de paiement. Dans tous les cas, pour bénéficier d’une telle suspension, vous devrez justifier de votre bonne foi et produire les pièces adéquates.

En tout état de cause, il faudra démontrer au Juge ce déséquilibre temporaire entre vos ressources et de vos charges courantes afin de le convaincre de prononcer la suspension de paiement du prêt.

En la matière, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que « l’existence d’une clause résolutoire ne prive pas le juge du pouvoir d’accorder des délais de grâce à l’emprunteur ». De même, le juge peut déterminer, dans son ordonnance fixant les modalités de paiement, un délai de suspension, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus. En revanche, cette déchéance demeure opposable par le créancier tant que le juge n’a pas statué.

Ce délai de suspension reporte de facto le point de départ du délai de forclusion au premier incident non régularisé survenu après l’expiration de ce délai.

Il est judicieux de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit bancaire pour saisie par voie d’assignation en référé le Juge d’instance afin d’obtenir cette suspension temporaire de paiement du crédit.

  • Le défaut de paiement du crédit et ses conséquences

La majoration du taux d’intérêt à payer à la banque

Le défaut de paiement du crédit peut avoir deux conséquences bien différentes. En premier lieu, pour l’article L. 313-50 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. L’article R. 313-26 du code de la consommation précise alors que la majoration en question ne peut excéder trois points d’intérêt.

La résolution judiciaire du contrat et le remboursement du capital et des intérêts échus

Il découle l’article L. 313-51 du code de la consommation que le prêteur peut demander la résolution du contrat en raison de la défaillance de l’emprunteur. Il peut ainsi exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. De plus, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Enfin, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, ici encore sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Aujourd’hui, cette indemnité ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés (C. consom., art. R. 313-28).

La référence à l’article 1231-5 du code civil, visant le pouvoir de modulation du juge en matière de clause pénale, permet donc de voir cette indemnité comme une clause pénale que le juge est libre de modérer si elle est perçue comme « manifestement excessive ou dérisoire ». Avec l’aide d’un avocat le tribunal pourra modérer la somme réclamée et parfois la réduire à 1 euro symbolique.

 

 

4.3 out of 5 based on 34 ratings

Le contrat d’assurance d’un Crédit à la consommation

Un crédit à la consommation souscrit auprès de CETELEM, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, YOUNITED comporte en général une assurance obligatoire ou non.

Cette assurance souscrite à part mais annexée au crédit peut peser sur la charge de remboursement du crédit. Lorsqu’un emprunteur souscrit une assurance pour son crédit à la consommation, il le fait très clairement dans le but de se protéger en cas d’incidents susceptibles d’entraîner la déchéance du terme : l’objet du contrat d’assurance est de garantir le paiement du prêt en cas de survenance d’un de ces incidents (le plus souvent en cas de décès, invalidité, incapacité de travail et perte d’emploi).

Le contrat d’assurance est un « contrat aléatoire par lequel une personne, l’assureur, prend en charge un ensemble de risques pesant sur son cocontractant, l’assuré, en cas de réalisation de ceux-ci et moyennant le versement d’une prime », glossaire de l’ouvrage de Biardeaud. Crédit à la consommation. Editions Delmas.

Le législateur a fixé des règles, dont le non-respect par les professionnels entraîne des sanctions civiles comme la déchéance du droit aux intérêts.

1°) Sur l’obligation d’information préalable de l’emprunteur sur l’assurance

L’information du consommateur délivrée par le professionnel préalablement à la conclusion du contrat qu’il envisage fait désormais l’objet d’une obligation générale prévue par la loi aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation.

Depuis la loi Lagarde, une information préalable propre aux contrats de crédit à la consommation a été consacrée et même, sur certains aspects, formalisée. Une fiche d’informations précontractuelles a été créée afin de préciser cette obligation d’information préalable. Or, cette fiche, détaillée en son contenu par le règlement, contient toutes les informations essentielles relatives aux caractéristiques du crédit proposé et doit comprendre des informations de nature financière mais également des mentions relatives à l’assurance. Lorsque le prêteur propose à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, la fiche doit mentionner si l’assurance est liée au crédit ou non (facultative ou obligatoire). Elle doit par ailleurs informer l’emprunteur sur le coût de l’assurance afin de lui permettre d’effectuer des comparaisons. Si la jurisprudence semble avoir pris la mesure de la fiche d’informations précontractuelles (ex : l’insuffisance de la fiche d’informations précontractuelles quant au TAEG est sanctionnée de la déchéance du droit aux intérêts), elle ne s’est pas encore intéressée à son contenu relatif à l’assurance. Voici une nouvelle source possible de contentieux, dans la mesure où le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles prévues par la loi est déchu du droit aux intérêts.

En outre, en droit du crédit à la consommation, le prêteur a l’obligation de procéder à une évaluation préalable de la situation financière du consommateur selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, obligation qui impose la collecte d’un nombre suffisant d’informations et la consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il a aussi l’obligation de fournir à l’emprunteur les explications permettant à l’emprunteur de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il ne fait pas de doute que cette obligation d’explication englobe la question de la souscription de l’assurance, à savoir son opportunité au regard des besoins et de la situation financière de l’emprunteur mais également la nature de la couverture envisagée. Ce devoir d’explication, dont le contenu se nourrit de l’évaluation préalable obligatoire de la situation financière du consommateur, est comparable à un devoir d’éclairer l’emprunteur, qui, au demeurant, existait déjà pour la souscription d’une assurance.

Le prêteur, qui propose une assurance au consommateur pour se couvrir contre les risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l’emprunt, propose le plus souvent une assurance de groupe et agit alors comme intermédiaire mandataire de l’assureur. Il est donc tenu des mêmes obligations au titre du contrat d’assurance que celles pesant sur l’assurance vis-à-vis du candidat souscripteur. Il est tenu, d’une part, à une obligation d’information sur l’objet même du contrat d’assurance, et d’autre part, à un devoir de conseil au titre duquel il doit attirer l’attention de l’emprunteur sur les limites et l’intérêt de l’assurance qu’il lui propose, c’est-à-dire le mettre en garde de façon personnalisée. Cette seconde obligation a été rappelée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 200720. Au visa de l’article 1147 du Code civil, elle a estimé que « le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Il s’agit pour le banquier d’éclairer les emprunteurs en fonction de leur situation personnelle ou professionnelle et de proposer un contrat en adéquation avec cette situation.

Dans la mesure où cette obligation est maintenant insérée dans les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation, son non-respect entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Cette sanction n’est pas exclusive d’une sanction civile classique pour non-respect d’une obligation précontractuelle d’information et pouvant donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts.

 

2°) Sur l’obligation d’information financière de l’emprunteur-souscripteur

Après que le prêteur ait délivré l’information pré-contractuelle, il doit ensuite informer l’emprunteur-souscripteur du contenu du contrat à l’occasion de sa souscription.

Cette information porte tout d’abord sur la nature, facultative ou obligatoire, de l’assurance.

Dans le régime des crédits à la consommation souscrits sous le régime de la loi Scrivener, la souscription d’une assurance facultative dans la rubrique « acceptation de l’offre » par une mention spéciale dans le corps de l’offre est obligatoire, dès lors que l’examen de l’historique du crédit révèle que des prélèvements ont été effectués au titre de l’assurance. Son omission constitue une violation du modèle-type, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Le fait pour l’emprunteur de cocher la case d’assurance facultative et de signer vaut conclusion du contrat d’assurance et justifie qu’il paie ensuite les échéances d’assurance. Il arrive parfois que le consommateur indique sur le contrat qu’il renonce à l’assurance, alors qu’en réalité, les échéances sont prélevées assurance incluse. Dans ce cas, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts est encourue et non uniquement celle du remboursement des primes d’assurances prélevées sans fondement. Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, le rappel que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix est une mention exigée au contrat, mais également dans la fiche d’informations précontractuelles. Si l’assurance est facultative, le rappel que l’emprunteur peut ne pas y adhérer est une mention exigée au contrat de crédit. L’absence de ladite mention au contrat est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et ce d’autant plus qu’il s’agit d’une mention importante. L’expérience montre qu’en matière de crédit à la consommation, l’assurance est presque toujours présentée comme facultative, ce qui permet au prêteur d’annoncer un taux annuel effectif global (TAEG) hors assurance, alors qu’en réalité, la souscription d’une assurance conditionne dans la plupart des cas l’octroi du crédit.

Cette information porte ensuite sur le coût financier de cette assurance. Il s’agit d’un élément essentiel dans la décision de souscrire ou pas une assurance. L’attention se porte notamment sur la mention sur l’offre du coût de l’assurance.

Dans le régime des crédits à la consommation souscrits à partir du 1er mai 2011, l’encadré prévu au contrat, qui indique, en caractères plus apparents que le reste du contrat, un certain nombre d’informations doit comprendre des éléments relatifs à l’assurance, notamment à travers le montant de l’échéance que l’emprunteur doit verser et le total dû.

Si l’assurance est obligatoire, le montant de la prime doit être compris dans le montant de l’échéance, comme il l’est dans le total dû et le TAEG.

Si l’assurance est facultative, le montant total dû et le TAEG doivent être indiqués hors assurance, conformément à la définition légale de ces notions. De même, le montant de la mensualité doit y figurer hors assurance. L’assurance facultative et son incidence sur le montant et le nombre de mensualités font partie des « caractéristiques essentielles du crédit » qui doivent figurer dans l’encadré. Un contrat où le montant de l’assurance figure dans l’offre, dans la rubrique de l’adhésion à l’assurance, mais pas dans l’encadré doit être considéré comme irrégulier.

En matière de crédit renouvelable, l’information financière relative à l’assurance doit se faire au moment de la souscription de l’offre et elle est tout à la fois complète et complexe. Cette information doit se faire également lors de l’exécution du contrat. L’obligation d’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction du crédit renouvelable concerne nécessairement les conditions d’adhésion à l’assurance et le coût de cette assurance. De même, l’obligation portant sur l’état mensuel actualisé de l’exécution du même compte, porte également sur le coût de l’assurance. Le défaut de délivrance ou la délivrance d’une information incomplète – tant de l’information annuelle que de l’information mensuelle – est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

Enfin, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de remboursement, le prêteur est tenu d’informer celui-ci des risques qu’il encourt pour le contrat de crédit (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel) et pour le contrat d’assurance (exclusion du bénéfice du contrat d’assurance). La copie de cette alerte détaillée doit figurer au dossier. Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, par référence à l’article 6 du Code civil, semble également possible. La négligence du prêteur, qui a fait perdre à l’emprunteur une chance de régulariser sa situation, a aussi contribué à l’aggravation de la dette (par l’accumulation d’intérêts) ou encore a pu le précipiter dans une situation de surendettement.

 

3°) L’obligation de communiquer une notice d’assurance à l’emprunteur

L’information de l’emprunteur-souscripteur sur la nature et l’étendue des garanties couvertes par l’assurance se fait par la remise, par tous moyens, de documents, dont notamment la notice d’assurance.

La remise de la notice est impérative, L’information sur les conditions du contrat d’assurance doit être donnée de manière complète, la remise de la notice étant indispensable mais pas nécessairement suffisante. En effet, l’établissement de crédit doit attirer l’attention sur les conditions particulières du contrat qu’éventuellement le souscripteur ne remplit pas : ainsi par exemple sur les conditions d’âge lorsque l’emprunteur a déjà dépassé l’âge limite stipulé au contrat ou sur la durée de l’assurance distincte de celle du prêt.

Le prêteur, qui émet une offre préalable assortie d’une proposition d’assurance, sans remettre à l’emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance, encourt la déchéance du droit aux intérêts. Par ailleurs, l’absence de remise de la notice d’assurance peut exposer tant le prêteur que l’assureur à l’annulation du contrat et/ou à l’attribution de dommages et intérêts.

Dans la mesure où « seules sont opposables à l’adhérent à une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion », en cas de défaut de remise de la notice, les seules limitations de garantie opposables à l’assuré sont celles figurant sur le bulletin d’adhésion qu’il a signé. La sanction civile peut aussi revêtir la forme de dommages et intérêts alloués à hauteur de la perte de chance de ne pas souscrire une assurance (inutile, ou inefficace ou inadaptée), ou d’en souscrire une autre moins chère ou mieux adaptée à la situation de l’emprunteur.

Pour échapper à ces sanctions, le prêteur doit prouver la remise à l’emprunteur d’une notice d’assurance. Si aucun formalisme de la remise n’est prévu et que la preuve reste libre, il appartient bien au prêteur, conformément à l’article1353 du Code civil, de rapporter la preuve de la réalité de cette remise : « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de cette obligation ». Il incombe en outre au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation. Le prêteur doit donc verser au dossier la preuve de cette remise. Il se retranche souvent derrière une habituelle mention préimprimée du contrat selon laquelle l’adhérent reconnaît avoir reçu un exemplaire de la notice. Le prêteur considère que cette mention préimprimée spécifique constatant la remise, mention datée de la main de l’emprunteur et signée de façon séparée par ce dernier, vaut preuve du respect de cette obligation. Il a été jugé que la mention selon laquelle l’emprunteur reconnaissait avoir reçu une notice d’assurance n’était pas suffisante pour rapporter la preuve de l’exécution par l’assureur de son obligation d’information (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15267).

Il doit aussi prouver la remise à l’emprunteur d’une notice d’assurance régulière. Cette notice d’assurance doit être conforme aux exigences de contenu fixées par le Code de la consommation et le Code des assurances. La production d’un double de la notice semble bien être le seul moyen pour le prêteur de prouver la régularité de son contenu.

Cette double obligation – remise d’une notice d’assurance et d’une notice régulière – doit désormais se lire à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, dans un arrêt de 201467, la Cour de Luxembourg a jugé que la directive n° 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs s’oppose à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur. En effet, reconnaître le plein effet d’une telle clause entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité du droit du crédit à la consommation. Le raisonnement peut tout à fait être transposé à l’ensemble des documents qui doivent être établis par le prêteur et remis à l’emprunteur et donc à la preuve de la remise de la notice d’assurance, dont les prêteurs soutiennent qu’elle est fournie par l’existence d’une clause préimprimée de reconnaissance. La remise de la notice étant un fait juridique, elle peut effectivement être prouvée par tout moyen. L’existence de cette clause type est un élément que le juge peut prendre en compte mais qui doit être corroboré par d’autres indices. En l’absence de ces derniers, elle ne suffit pas à prouver la remise de la notice. En tout état de cause, la clause type est un élément qui ne peut que faciliter la preuve de la remise à l’emprunteur de la notice : elle ne saurait constituer un élément contribuant à établir sa régularité. La reconnaissance écrite par l’emprunteur dans le corps de l’offre préalable de la remise d’un exemplaire de la notice d’assurance ne suffit pas à rapporter la preuve, à charge du prêteur, que la notice a été remise à l’emprunteur (CA Grenoble, 10 mars 2015, CA Paris, 5 déc. 2013)

 

4°) La résiliation du crédit à la consommation et ses effets sur l’assurance

Conformément à la pratique, lorsque l’emprunteur a souscrit une assurance proposée avec l’offre préalable de crédit à la consommation, le prêteur collecte les primes d’assurance versées par l’emprunteur au cours de l’exécution du contrat de crédit et les reverse à l’assureur.

Validant cette pratique, la Cour de cassation a jugé que le prêteur, en sa qualité d’intermédiaire mandataire, était en droit de poursuivre le paiement des primes d’assurance demeurées impayées, dans la mesure où le Code de la consommation n’interdit pas au prêteur de réclamer à l’emprunteur le paiement de la créance qu’il peut détenir sur lui à un autre titre. Ainsi, lorsque la déchéance du terme a été prononcée et que l’offre préalable souscrite a été régulière, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur défaillant le paiement des primes d’assurance.

La position de la Cour de cassation répond à une certaine logique de protection du contrat d’assurance afin d’assurer sa viabilité. Le contrat de crédit et le contrat d’assurance qui lui est lié sont tout à la fois distincts et indissociables. Il pourrait donc logiquement s’en déduire que la suspension ou la résiliation du contrat de prêt entraîne la suspension ou la résiliation du contrat d’assurance. Tel n’est pas le cas, puisque l’objet du contrat d’assurance est précisément de permettre au souscripteur de faire face à des situations de suspension ou de résiliation du contrat de crédit. Sauf disposition conventionnelle, la résiliation du contrat de crédit n’entraîne pas automatiquement celle du contrat d’assurance.

Cependant, il ne faut pour autant pas déduire de la solution de la Cour de cassation que le montant des primes d’assurance peut être inclus dans le total des sommes pouvant être réclamées par le prêteur au titre du Code de la consommation. D’une part, ce dernier fixe une liste limitative de sommes pouvant être réclamées. Les primes d’assurance n’en font pas partie. Elles ne peuvent être réclamées qu’« à un autre titre », comme l’indique la Cour de cassation. D’autre part, dans le cadre des assurances de groupe, les sommes dues par l’adhérent au souscripteur au titre de l’assurance « doivent lui être décomptées distinctement de celles qu’il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d’un autre contrat ». Le contrat d’assurance est souscrit avec l’assureur et seul ce dernier peut demander le paiement des primes d’assurance impayées. Il peut cependant, tout comme il le fait au moment de la souscription du contrat, mandater le prêteur pour qu’il recouvre, en son nom, ces primes. Il faut donc que le prêteur produise le mandant l’autorisant à agir en justice au nom de l’assureur. L’autre solution est d’inviter le prêteur à mettre l’assureur dans la cause. En pratique, il est rare que les prêteurs produisent ce mandat. Faute de la production d’un tel document et à défaut de mise en cause de l’assureur dans la cause, la demande en paiement doit être rejetée.

Une pratique majoritaire des juges d’instance considère que la déchéance du droit aux intérêts porte également sur les primes d’assurance, qui doivent être déduites, comme l’ensemble des sommes déjà payées par l’emprunteur, du capital emprunté. En effet, le texte paraît clair : l’ancien article L. 311-33 du Code de la consommation énonçait que « le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ». La formule est toujours valable. Le texte pose une règle d’exclusion de toute somme autre que celle relative au capital restant dû. Les primes d’assurance en sont donc exclues, tout comme les intérêts, l’indemnité légale, les commissions et les frais taxables. Les cotisations d’assurance ne sont pas citées dans le texte comme faisant partie des sommes que le créancier peut réclamer après la déchéance du terme. Il n’y a donc pas lieu de laisser à sa charge les primes d’assurance figurant dans les mensualités déjà payées. Le contrat étant vicié, il ne saurait emporter application au-delà de la somme allouée en capital, déduction faite des versements opérés par le débiteur. Lorsque la déchéance est partielle, l’emprunteur n’est tenu qu’au paiement de la partie subsistante des intérêts. Cette solution semble aussi cohérente avec l’esprit de la déchéance du droit aux intérêts : celle-ci implique une irrégularité du contrat qui l’affecte dans son ensemble (en ce compris la souscription facultative d’une assurance), étant observé que les deux contrats sont indissociables. Cette solution se dégage également de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, la Cour a rejeté l’interprétation du prêteur selon laquelle en matière de découvert de plus de trois mois, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne devait pas s’appliquer aux frais et commissions qui ne sont pas des intérêts : elle a décidé que « le prêteur qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû ».

4.3 out of 5 based on 34 ratings

Les obligations des banques en matière de crédit immobilier

En matière de crédit immobilier, le législateur a imposé aux banques plusieurs obligations afin d’éviter des prises de risque inconsidérées et des dérives allant jusqu’au surendettement des particuliers. L’avocat en droit bancaire doit prendre en compte ces dispositions pour défendre ses clients dans les litiges avec leur banque lors de l’octroi d’un prêt immobilier.

 L’obligation de la banque d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur

Il s’agit d’une obligation de ne pas attribuer un crédit excessif au regard des facultés contributives de l’emprunteur. Certes, elle est beaucoup plus rigoureuse qu’en matière de crédit à la consommation, ce qui ne va pas sans poser de nombreuses interrogations.

  1. Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

L’article L. 313-16, en matière immobilière, est plus exigeant qu’en matière de crédit mobilier.

En effet, la banque se voit tenu de procéder à une « évaluation rigoureuse » de la solvabilité du candidat à l’emprunt, à partir d’informations « nécessaires, suffisantes et proportionnées, relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur, ainsi qu’à d’autres critères économiques et financiers ». Concernant ces « autres critères », on pense à l’âge de l’emprunteur plus ou moins proche de la retraite qui se traduit par une baisse de ses futurs revenus, mais aussi à sa condition physique… éléments qui entrent déjà dans l’évaluation des banquiers en pratique.

On peut également supposer que le banquier examine attentivement les relevés de compte de son client, ce qu’il fait déjà lorsque celui-ci détient ses comptes dans son établissement.

Néanmoins, la notion de « proportionnalité » entre l’intrusion du banquier dans la vie privée de l’emprunteur et le but poursuivi, à savoir l’évaluation des risques liés au prêt, pourrait être la source d’un nouveau contentieux ; les banquiers seront effectivement incités à pousser leurs investigations pour éviter que leur responsabilité ne soit engagée sur le fondement d’une évaluation insuffisamment rigoureuse.

Le texte indique également les sources de renseignements dont le fournisseur de crédit dispose. Outre la consultation du FICP qui est imposée, il dispose de sources internes et externes et notamment, des informations qu’il aura demandées à son client, justificatifs à l’appui. L’article L. 311-18 ajoute qu’en cas d’augmentation du montant initial du prêt postérieurement à la conclusion du contrat, une nouvelle évaluation de la solvabilité du débiteur sera nécessaire, ce qui est une pratique déjà établie pour les crédits à la consommation.

  1. Sur l’obligation de ne pas accorder un prêt inadapté

L’article L. 313-16 du Code de la consommation dispose que « le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du crédit seront vraisemblablement respectées… ». Cet article se concilie mal avec le suivant qui prévoit qu’il est impossible de résilier ou modifier ultérieurement le contrat de crédit au motif que les informations fournies étaient incomplètes, sauf à démontrer la mauvaise foi de l’emprunteur. Pourtant, en présence d’informations incomplètes, suite à un oubli, on ne peut pas dire que la banque a réellement pu vérifier la solvabilité du candidat au crédit.

Parallèlement, au sein du titre IV du livre III du Code de la consommation, dédié aux sanctions, la sous-section III fixe les sanctions frappant la banque qui n’aurait pas parfaitement respecté ses obligations liées à son devoir d’explication et d’évaluation de la solvabilité du débiteur. Or on y trouve un article L. 341-28 selon lequel « le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l’étude de solvabilité mentionnée à l’article L. 314-16 peut être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».

Non seulement l’article ne prévoit rien si en dépit d’une étude de solvabilité négative, le banquier a accordé le prêt, mais en plus, la sanction n’est tout de même pas des plus exemplaires, et partant, ni des plus dissuasives. Certes, à cette sanction civile, s’ajoute une sanction pénale de 30 000 € d’amende et la menace d’une mesure d’interdiction d’exercer.

Seule une sanction exemplaire, telle que l’impossibilité de se prévaloir d’un droit au remboursement du prêt inadapté, aurait été susceptible de lier véritablement la banque et de l’empêcher d’accorder un prêt en cas d’évaluation laissant apparaître une inadaptation du crédit. On nous rétorquera que cela aurait écarté toute une catégorie de clients fragiles du bénéfice du crédit immobilier. Cependant, ne soyons pas hypocrites, ne vaut-il pas mieux les écarter du bénéfice du crédit immobilier plutôt que les laisser risquer de subir les affres du surendettement, avec ses répercussions toutes aussi négatives sur l’ensemble des autres créanciers ?

Enfin, on ne peut s’empêcher de confronter cette obligation d’évaluation de la solvabilité avec le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier par l’article L. 313-12, « lorsque compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour (l’emprunteur) », et penser qu’en définitive, l’examen de la solvabilité sert l’obligation de mise en garde plutôt qu’une obligation de ne pas accorder le crédit excessif.

 

La responsabilisation de l’emprunteur

Le droit du crédit immobilier s’aligne désormais sur le droit du crédit à la consommation, de manière à ce que le consommateur de crédit immobilier soit un emprunteur mieux informé (A) et un emprunteur mis en garde (B).

  1. Un emprunteur mieux informé

Dans la perspective d’un marché européen du crédit, le consommateur averti est celui qui est en mesure de comparer ce qu’on lui propose de l’autre côté de la frontière, d’où l’institution de la FISE. Mais, dans une perspective plus interne de protection du consommateur, deux types de mesures s’imposaient. En premier lieu, la mise à disposition de davantage d’informations dans la phase précontractuelle, et en second lieu, l’instauration d’un devoir d’explication à la charge des établissements de crédit.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contenu des publicités pour les crédits immobiliers sont importantes. Il faut, lorsque la publicité fait référence à un taux d’intérêt ou au coût du crédit, prévoir un exemple chiffré et donner des informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit.

En outre, avant même la communication au consommateur d’informations personnalisées sur les différents prêts qu’on lui propose, via la fiche d’informations standardisée, le banquier, et ses intermédiaires, devront assurer gratuitement la disponibilité permanente des informations générales claires et compréhensibles sur les contrats de crédit immobiliers. Il ne s’agit que d’informations générales sur les crédits proposés pour permettre au candidat à l’emprunt de réfléchir à l’opportunité d’emprunter pour accéder à la propriété, sans considération de ses besoins personnels et de sa situation.

Reste à savoir si cet effort de pédagogie a un réel impact sur le consommateur qui, noyé sous les informations générales, se précipite sur les éléments plus concrets et plus personnels des fiches standardisées.

Dans le registre de la pédagogie, il faut aussi signaler le devoir d’explication qui sort du cadre du crédit à la consommation pour investir celui du crédit immobilier.

  1. Le devoir d’explication du banquier

L’article L. 313-11 qui est dédié au devoir d’explication. Ainsi, la décision de contracter ou pas est laissée à l’appréciation du consommateur. Les explications données doivent lui permettre de déterminer si les produits proposés et les éventuels services accessoires (on pense à l’assurance) sont véritablement adaptés à ses besoins. La banque n’a pas à guider son choix. C’est une explication et non des conseils qu’il fournit. La fourniture de conseils est en effet une activité à part, strictement encadrée et qui donne lieu à rémunération lorsque le conseiller est indépendant, non lié à une banque ou un intermédiaire. On comprend que rien n’empêche la banque de délivrer un conseil qui sera alors gratuit, mais rien ne l’y oblige.

Néanmoins, l’explication évolue vers une mise en garde lorsque le banquier a identifié des risques.

Sans égard aux qualités de l’emprunteur, qu’il soit profane ou non, l’article L. 313-12 du Code de la consommation impose un devoir de mise en garde personnalisé.

Rien à voir donc avec l’avertissement général de l’article L. 311-5 en matière de crédit à la consommation.  On remarque que ce devoir de mise en garde est différent de celui dégagé par la jurisprudence, lequel s’impose seulement en présence d’un risque à l’égard de l’emprunteur profane. Cependant, la mise en garde n’est pas une recommandation personnelle à l’emprunteur, qui reste seul maître de sa décision.

Toujours est-il que le risque s’identifie en comparant les facultés de remboursement de l’emprunteur et l’endettement résultant du prêt. Autrement dit, il y a risque lorsque l’évaluation de la solvabilité du client eu égard à l’importance du prêt est négative. Or si on considère que la banque a l’obligation de ne pas accorder de crédit lorsque le résultat de l’évaluation de la solvabilité du client laisse penser qu’il ne pourra vraisemblablement pas rembourser à quoi sert la mise en garde ?

La seule certitude, c’est que si le banquier a évalué positivement la solvabilité de l’emprunteur, on ne pourra pas lui reprocher ultérieurement l’absence de mise en garde de ce dernier en cas d’incident de remboursement.

Tout cela démontre qu’en matière de crédit, soit on fait peser la responsabilité sur l’emprunteur, soit on fait le choix de responsabiliser la banque, mais il est difficile de responsabiliser les deux surtout quand leurs intérêts à court terme convergent : l’un ayant besoin de prêter, l’autre d’emprunter…

 

4.3 out of 5 based on 34 ratings

L’assignation en paiement du CREDIT LOGEMENT

La définition du CREDIT LOGEMENT

Le CREDIT LOGEMENT est un organisme de garantie des prêts immobiliers.

C’est une société anonyme créée en 1975 dont les principaux actionnaires sont les banque Françaises (BNP PARIBAS, le LCL, CREDIT AGRICOLE, CREDIT MUTUEL, SOCIETE GENERALE…).

Le CREDIT LOGEMENT réunit tous les réseaux bancaires et couvre ainsi le risque de défaillances dans des conditions attractives pour les banques, par sa simplicité (comparée à la constitution d’une hypothèque, et aux formalités en cas de cession).

Certaines sûretés, comme le cautionnement mutuel du Crédit LOGEMENT, présentent toujours une grande sécurité. En tout état de cause, l’efficacité de la sûreté tient également au pourcentage dans l’acquisition immobilière représentée par le prêt.

Les conditions d’interventions du CREDIT LOGEMENT lors de la signature de l’offre de prêt

Lorsque vous effectuez une demande de prêt immobilier auprès de votre banque ou par l’intermédiaire d’un courtier, la banque n’acceptera de vous accorder ce prêt que si le CREDIT LOGEMENT accepte de donner sa garantie en qualité de caution.

L’offre une fois éditée par la Banque comportera une page mentionnant « ACCORD DE CAUTIONNEMENT » dans lequel il déclare se porter caution, en faveur de l’établissement prêteur, pour le remboursement du prêt souscrit dont les caractéristiques figurent dans un tableau. Ce cautionnement est donné avec les effets résultant, d’une part, des dispositions du Code Civil relatives au cautionnement et, d’autre part, des conventions et protocoles signés entre Crédit Logement et votre banque.

Cet engagement devient effectif à la date de réception par Crédit Logement des sommes dues par l’emprunteur au titre des participations financières qui doivent être adressées par l’établissement préteur dès la mise en place totale ou partielle du prêt. La banque doit annexer à l’offre de prêt un exemplaire du règlement général du fonds mutuel de garantie géré par Crédit Logement et auquel vous devrez participer en qualité d’emprunteur.

Sous réserve de l’accord de la banque, le Crédit Logement à la faculté de transférer tout ou partie de son engagement â la charge de tout autre garant, établissement de crédit ou compagnie d’assurance, ledit transfert n’entraînant aucun effet sur les droits et obligations que l’emprunteur tient du règlement du fonds mutuel de garantie.

Cet engagement de cautionnement devient caduc de plein droit si les participations financières ne sont pas parvenues au Crédit Logement après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt, sauf prorogation de la part de Crédit Logement à la demande de la banque ou si les conditions de risques concourant à l’octroi du prêt étalent modifiées.

La mise en jeu de la caution CREDIT LOGEMENT par la banque en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Lorsque vous présentez plusieurs échéances du prêt impayées et que vous n’avez pu les régularisées malgré les mises en demeure de votre banque, cette dernière prononce la déchéance du terme dudit prêt.

Votre banque actionne alors le CREDIT LOGEMENT en lui demandant de lui rembourser les échéances du prêt que vous n’avez pas réglées et le prêt dans son intégralité.

Le CREDIT LOGEMENT rembourse le solde du prêt à la banque qui lui remet alors une « quittance subrogative ».

Cette quittance subrogative est la lettre par laquelle votre banque certifie avoir reçu de la société Crédit Logement dont le siège est situé 50 Boulevard de Sébastopol à Paris 3ème, la somme de xxx euros représentant :

  • Le solde du prêt
  • les Echéances Impayées du prêt
  • les pénalités de retard demandées par la banque

Ce remboursement est effectué par la société Crédit Logement pour votre compte en qualité de codébiteurs solidaire(s), en vertu de l’offre de prêt signée et aux termes duquel la société Crédit Logement s’est déclarée caution solidaire du remboursement d’un prêt souscrit.

La banque précise dans cette quittance subrogative que le présent reçu est délivré pour valoir ce que de droit et notamment pour l’exercice des recours légaux de la société Crédit Logement contre vous.

Le recours subrogatoire et l’assignation du CREDIT LOGEMENT

Le CREDIT LOGEMENT va exercer son recours subrogatoire dans les droits de la banque qu’il a désintéressé en vous poursuivant devant le Tribunal de Grande instance.

Bien évidemment, comme tout créancier, il doit préalablement vous mettre en demeure de payer la somme qu’il a lui-même réglé à votre banque comme caution.

Le CREDIT LOGEMENT exerce son recours subrogatoire en vous assignant devant le Tribunal sur le fondement de l’article 2035 du Code civil ou sur le fondement de l’article 2036 du Code civil.

Dans tous les cas, l’assignation du CREDIT LOGEMENT comporte uniquement la mention de l’article 2035 du Code civil : son action est fondée sur l’article 2035 du code civil qui institue un recours personnel de la caution qui, n’exerçant pas le recours subrogatoire, ne peut donc se voir opposer par l’emprunteur les exceptions que celui-ci pourrait utilement faire valoir à l’encontre de la banque (article 2036 du Code civil).

Ce recours est l’expression d’un droit propre de la société de cautionnement, qui procède de l’avance de fonds et du paiement pour le compte d’autrui, et n’est pas fondé sur les droits du créancier initial, votre banque.

Le point de départ de la prescription fondée sur ce recours n’est alors pas la date du premier incident de paiement du prêt mais la date à laquelle le CREDIT LOGEMENT a payé votre banque à votre place.

L’action en paiement du Crédit Logement n’est généralement pas prescrite et cela vous oblige à mettre en cause votre banque dans la procédure pour faire valoir sa faute (devoir d’information de l’emprunteur, vérification de la situation de l’emprunteur dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses ressources.

Cependant, si vous êtes caution ou emprunteurs, vous pouvez opposer le caractère manifestement disproportionné de l’emprunt au CREDIT LOGEMENT comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-17903).

Ainsi, une banque avait consenti à une SCI un prêt immobilier d’un montant de 180 000 €, garanti par les engagements de deux cautions et du CREDIT LOGEMENT. À la suite de la défaillance de la SCI dans le paiement du prêt, la société Crédit logement, après avoir acquitté la dette, a exercé un recours contre les deux autres cautions, chacune pour sa part et portion selon l’article 2310 du Code civil.

Ces dernières ont opposé le caractère manifestement disproportionné de leur engagement, argument admis dans la relation entre ces deux mêmes cautions et l’établissement de crédit, mais écarté par les juges du fond dans la relation entre les cofidéjusseurs donc avec le CREDIT LOGEMENT. La question qui se posait était de savoir si la sanction prononcée à l’égard de la banque pour la disproportion pouvait s’imposer également à l’égard du Crédit logement ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le cofidéjusseur (CREDIT LOGEMENT) qui avait pris en charge le recouvrement de la dette invoquait l’exercice de son recours personnel contre les cautions. C’est justement sous le visa de l’article 2310 du Code civil, qui prévoit un tel recours, ainsi que celui de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, que la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13709) : LE CREDIT LOGEMENT devenu créancier ne pouvait exercer un recours, en l’espèce subrogatoire, contre la caution dont l’engagement a été jugé manifestement disproportionné.

Ainsi le CREDIT LOGEMENT ne peut écarter les exceptions « purement personnelles du débiteur », la Cour de cassation cherchant a protéger en priorité les emprunteurs et cautions des effets de l’article L. 332-1 du Code de la consommation. La caution, libérée de son engagement vis-à-vis du créancier en raison de la déchéance du droit de poursuite sera également libérée du CREDIT LOGEMENT.

L’intervention d’un avocat en droit bancaire vous permettra utilement de vous défendre en cas de réception d’une assignation du CREDIT LOGEMENT.  N’hésitez pas à me contacter pour vous défendre dans un tel cas.

4.3 out of 5 based on 34 ratings

clause de domiciliation bancaire et non respect par l’emprunteur

Le prêt immobilier est considéré par les banques comme un outils de conquête et de fidélisation de sa clientèle, l’emprunteur ne conçoit pas de domicilier ses revenus auprès d’un autre établissement que celui ayant consenti le prêt. Cette attitude est en principe spontanément observée par le client mais le prêteur prend parfois la précaution d’en faire une véritable obligation en stipulant une clause de domiciliation des revenus dans le contrat de prêt ou pas.

L’article L. 313-25-1 du Code de la consommation créé par l’ordonnance du 1er juin 2017 vient consacrer la validité de la clause en prévoyant que :

Le prêteur peut conditionner l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24 à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé.

Cette condition ne peut être imposée à l’emprunteur au-delà d’une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l’avantage individualisé est acquis à l’emprunteur jusqu’à la fin du prêt.

Si, avant le terme de ce délai, l’emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu’au terme du prêt, à l’avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l’article L. 313-25.

 le « prêteur peut conditionner l’offre de prêt (…) à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (…) sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé »

Depuis l’insertion de cet article, les clauses de domiciliation vont se généraliser et un nouveau type de litige va naître.

En effet, pour être valable, la clause de domiciliation doit respecter deux conditions de validité sous peine d’être réputée non écrite :

Une obligation de durée : l’article R. 313-21-1 établi cette limite à 10 années en précisant qu’elle ne saurait excéder celle du prêt s’il est plus court afin de faciliter la mobilité bancaire.

Un avantage individualisé au profit de l’emprunteur : La loi ne précise pas la nature de cet avantage, qui pourra prendre des formes différentes : taux d’emprunt réduit en général, absence de frais de dossier ou de rupture anticipée. La difficulté sera donc de montrer pour la banque que cet avantage est réel pour son client sous peine de contestation.

L’ordonnance du 1er juin 2017 s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

Pour les offres émises après le 1er janvier 2018, l’article L. 313-25, 10° précise qu’elles devront comprendre, sous peine d’une amende 150.000 €, une série de mentions obligatoires pour le cas où une clause de domiciliation serait convenue entre les parties.

L’offre de prêt doit en effet mentionner :

– la durée de la clause,

– les frais d’ouverture et de tenue du compte concerné

– la nature de l’avantage individualisé.

L’offre de prêt doit permettre à l’emprunteur d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie et qui seraient appliquées par le prêteur si l’exigence de domiciliation n’était plus respectée par lui.

L’article 3 de l’ordonnance ne vise expressément que les avenants conclus à la suite des offres émises après le 1er janvier 2018. A contrario, le texte laisse entendre que l’avenant postérieur au 1er janvier 2018 qui viendrait ajouter une clause à une offre antérieure à cette date ne serait pas concerné par les règles nouvelles. Cependant, du point de vue des règles d’application de la loi dans le temps, un avenant est soumis aux lois nouvelles qui ont pu être adoptées depuis la conclusion du contrat initial ; celui-ci seul demeurant soumis aux règles antérieures.

Aussi, tout avenant convenu après le 1er janvier 2018 devra être soumis aux règles nouvelles lorsqu’il vient ajouter une clause de domiciliation à une offre postérieure comme antérieure à cette date. D’après l’article L. 313-39, il doit accueillir une série de mentions obligatoires qui sont pratiquement identiques à celles exigées pour l’offre, le texte insistant cependant sur le fait que l’avenant doit mentionner la conséquence susceptible d’être tirée par le prêteur du non-respect de la condition de domiciliation par l’emprunteur, c’est-à-dire la perte des avantages associés à la clause.

Quelle sanction prévue en cas de non-respect de votre engagement de domiciliation ?

Si l’emprunteur cesse de respecter l’engagement de domiciliation avant le terme de la clause, les conséquences susceptibles d’en être tirées par la banque sont encadrées par l’ordonnance.

L’article L. 313-25-1, alinéa 3, du Code de la consommation prévoit :

  • que la Banque ne peut pas revenir sur les avantages acquis à la date où le client a cessé de respecter la condition de domiciliation. Aucune restitution ou pénalité d’aucune sorte ne semble pouvoir être exigée de l’emprunteur.
  • Cependant, la banque peut mettre un terme pour l’avenir à l’avantage associé à la clause de domiciliation. Elle appliquerait par exemple un taux d’intérêt majoré si l’avantage avait pris la forme d’un taux préférentiel.
  • Est-ce que la banque peut sanctionner le non-respect de la clause par la déchéance du terme ? Selon la Commission des clauses abusives une telle sanction serait abusive, une banque ne peut mettre un terme à un prêt dont les échéances sont payées au seul motif que l’emprunteur a domicilié ses revenus ailleurs.
  • L’ordonnance du 1er juin 2017 prévoit une seule sanction lorsque l’emprunteur quitte prématurément sa banque, c’est-à-dire la perte pour l’avenir des avantages associés à la clause. En conséquence, les juges seront certainement amenés à déclarer illicite toute clause prévoyant une sanction plus rigoureuse pour l’emprunteur.

 

4.3 out of 5 based on 34 ratings

CA CONSUMER FINANCE sanctionnée faute d’avoir délivrer une mise en demeure donnant des délais avant le prononcé de la déchéance du terme

Suivant une offre de prêt acceptée le 30 décembre 2010, la société Sofinco, devenue CA CONSUMER FINANCE a consenti à l’emprunteur un crédit d’un montant de 30 700 euros remboursable en soixante-douze mensualités, destiné au financement de l’acquisition de son véhicule. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en paiement.

L’emprunteur conteste la validité de la déchéance du terme prononcée par CA CONSUMER FINANCE en l’absence de mise en demeure préalable.

La Cour d’appel constate que l’offre de prêt litigieuse précise : « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés »

Cette clause se retrouve habituellement dans la plupart des offres de prêt de SOFINCO devenue CA CONSUMER FINANCE.

Nonobstant ces dispositions contractuelles, la société CONSUMER FINANCE ne peut se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. Le 21 mai 2013, la société CONSUMER FINANCE a adressé un courrier à l’emprunteur libellé en ces termes : « Nous constatons que vous n’avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable. En conséquence, nous sommes dans l’obligation de rompre nos relations contractuelles et de prononcer la déchéance du terme de votre contrat. Nous vous mettons donc en demeure de nous régler immédiatement la totalité de la somme de 26.819,69 € représentant le solde de votre prêt amortissable, intérêts arrêtés à ce jour. A défaut, nous serons contraints d’engager des poursuites judiciaires »

La Cour d’appel précise que ce courrier, à défaut d’une mise en demeure l’ayant précédé, ne saurait être considéré comme prononçant valablement la déchéance du terme mais considère qu’il s’agit de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme dont la société CA Consumer Finance s’est par la suite valablement prévalue par l’assignation de l’emprunteur.  Cette solution permet à la banque de « sauter une étape » en permettant à la simple assignation de valoir déchéance du terme.

Or, une assignation en paiement ne saurait valoir déchéance du terme d’un prêt et dans ce cas la déchéance du terme ne pouvait être acquise au jour de l’assignation. En effet, la lettre du 21 mai 2013 n’était pas une mise en demeure valable faute de donner des délais au débiteur pour le paiement de sa dette.

La Cour de cassation ne pouvait que sanctionner une telle solution en rappelant le principe déjà bien établi que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier en l’absence de délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’action de société CA CONSUMER FINANCE devait être déclarée irrecevable par le Tribunal d’instance et la Cour d’appel dans de telles conditions.

(Cass civ 1 16 mai 2018 n° 17-17892)

4.3 out of 5 based on 34 ratings

Sur l’obligation de remettre une fiche précontractuelle d’information à l’emprunteur

Aux termes de l’article L. 312-12 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ».

Il s’agit de la fiche précontractuelle d’information.

Si la banque n’est pas en mesure de démontrer sa transmission, elle sera sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (art. L. 341-1 du code de la consommation).

Mais comment démontrer qu’elle a bien remis à l’emprunteur la fiche en question.

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris contre la société NORRSKEN FINANCE, cette dernière s’était contentée de produire une fiche intitulée « fiche explicative », sur laquelle une mention indiquait que l’emprunteur reconnaissait « avoir reçu l’information nécessaire » lui permettant de déterminer si le contrat de crédit était adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Or cette simple mention ne permet pas de démontrer que les exigences relatives à la fiche précontractuelle d’information ont été respectées.

La mention générale et préimprimée aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaissait «avoir reçu l’information nécessaire» lui permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière, n’établissait pas la réalité de la remise de cette fiche et sa conformité aux dispositions de l’article R 311-3 du Code de la consommation ; que la «fiche explicative» produite ne répond nullement aux exigences de ce texte et ne reprend pas la mention exigée à l’article L311-5 dudit code ;

Bien souvent les organismes de crédit confondent la fiche précontractuelle d’information et le devoir d’explication visé par l’article L. 312-14 du Code de la consommation.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 18 décembre 2014 contre la société CA CONSUMER FINANCE avait répondu à une question préjudicielle sur l’interprétation des dispositions la directive 2008/48 :

–        d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et

–        d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Ainsi, la Cour de justice de l’union européenne s’oppose aux mentions contractuelles faisant dire à l’emprunteur que l’organisme de crédit comme CA CONSUMER FINANCE ou NORRSKEN lui ont bien fourni toutes les informations légalement requises. Ce serait alors un renversement de la charge de la preuve.

 

Dans ces conditions, il appartient au prêteur d’apporter la preuve qu’il s’est conformé aux dispositions impératives du Code de la consommation et doit, à cette fin, conserver cette fiche visée par l’emprunteur.

A défaut, la sanction sera la déchéance du droit aux intérêts.

4.3 out of 5 based on 34 ratings

Découvert en compte courant et mention du Taux effectif global

Lors d’une d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation de payer dès l’origine des agios conventionnels par application du TEG implique deux choses :

– que le Taux effectif global soit mentionné sur un document écrit préalable à titre indicatif ;

– que le TEG effectivement appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l’emprunteur sans protestation ni réserve.

En l’espèce, une personne a ouvert un compte courant avec un découvert autorisé. La banque l’a fait condamné au paiement d’une somme relative à ce découvert.

A l’occasion du pourvoi contre cette condamnation, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ouverture de crédit en compte courant, « l’obligation de payer dès l’origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que celui appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l’emprunteur sans protestation ni réserve »

Dans ces conditions, à défaut de la première exigence, les agios ne sont dus « qu’à compter de l’information régulièrement reçue, valant seulement pour l’avenir » (Cass. com., 30 oct. 2007, n° 06-13852).

En revanche, à défaut de la seconde exigence, « la seule mention indicative de ce taux ne vaut pas, s’agissant d’un compte courant, reconnaissance d’une stipulation d’agios conventionnels » (Cass. com., 22 mai 2007, n° 06-12180).

En l’absence, dans la convention de découvert, de mention à titre indicatif du taux effectif global chiffré ou d’éléments de calcul de ce taux, les intérêts débiteurs inclus dans la créance de la banque ne sont pas dus au taux conventionnel pour la période séparant la conclusion de cette convention du premier relevé périodique de compte faisant état d’un découvert et mentionnant le taux effectif global appliqué.

4.3 out of 5 based on 34 ratings

L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif

L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier distingue les cas d’opposition au paiement d’un chèque.

Ainsi, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ».

Aussi, lorsque le tireur fait opposition pour d’autres causes, il est possible de demander au juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, de demander la mainlevée de l’opposition.

Les cas d’opposition de l’article L 131-35  du Code monétaire et financier sont donc limitatifs.

Aussi, si vous vous retrouvez avec un avis de votre banque mentionnant une opposition au paiement pour vol ou perte d’un chèque que vous avez déposé pour être encaissé, il s’agit d’un faux motif puisqu’en toute logique vous êtes toujours resté en possession de ce chèque.

Dans ce cas, l’opposition n’a pas été effectuée pour l’un des cas précités et le juge des référés pourra ordonner la mainlevée de cette opposition.

En général, derrière ce faux motif d’opposition se cache un second litige entre les parties sur la prestation fournie qui ne serait pas celle convenue…Mais ce litige n’empêchera pas le juge des référés de lever cette opposition.

Il est également rappelé que le chèque est un instrument de paiement à vue et qu’il ne peut être considéré comme un titre de garantie d’une quelconque prestation. Si il est remis c’est pour être encaissé.

Par ailleurs, sur le plan pénal, la personne qui fait opposition pour un faux motif se rend coupable du délit prévu par l’article L 163-2  du Code monétaire et financier : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer ».

Cette un moyen de pression suffisant contre les mauvais payeurs qui après vous avoir remis un chèque fait opposition à son paiement pour gagner du temps.

N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous retrouvez victime d’une opposition à un chèque pour un faux motif.

 

4.3 out of 5 based on 34 ratings

Les banquiers appelés à créer des produits pour les PME

Les députés LREM de la commission des Finances appellent les intermédiaires financiers à favoriser l’investissement dans les entreprises et notamment les PME.

La chef de file LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin, indique avoir « donné rendez-vous » aux banquiers, assureurs ainsi qu’aux spécialistes de l’épargne le 22 janvier 2018 à l’Assemblée. Ces derniers devront remettre « une feuille de route où ils s’engagent à créer des produits financiers en faveur des PME ».

Injecter 4 à 5 milliards d’euros dans les entreprises

Dans un entretien accordé au journal Le Parisien la députée affirme qu’en misant sur des produits diversifiés d’une maturité de 5 à 10 ans, il est possible d’offrir aux épargnants des rendements allant de 5 à 10 %. Selon elle, 4 à 5 milliards d’euros doivent être injectés dans les PME. L’élue affirme que les banques qui feront des efforts seront mises en avant. En revanche, une loi coercitive pourrait s’appliquer à celles qui ne se prennent pas au jeu. Via cette mobilisation, Amélie de Montchalin souhaite que ces intermédiaires adaptent leurs produits et n’incitent plus systématiquement l’épargnant à investir dans le Livret A, l’assurance-vie ou encore le PEL. Si ces mesures répondront au besoin de contreparties lié à la réforme de l’ISF, les marges de manœuvre restent limitées. En effet, la députée précise qu’il n’y aura pas d’incitations fiscales et appelle les banques et assureurs à changer de discours sur le risque.

Des résultats attendus d’ici 12 à 18 mois

Les banquiers, assureurs, gestionnaires de patrimoine et autres organismes de conseils en placements se réuniront le 22 janvier prochain à l’Assemblée. Ces acteurs devront remettre une feuille de route dans laquelle ils s’engagent à créer des produits financiers favorables aux PME, à former leurs équipes pour les vendre au grand public, à changer leurs discours. D’ici 12 à 18 mois, « nous vérifierons que les placements des Français ont été légèrement réorientés », détaille la chef de file LREM.

Le fléchage de l’épargne vers les entreprises n’est pas une idée nouvelle. En effet, elle a déjà été expérimentée via la création du PEA-PME et du contrat d’assurance-vie euro-croissance qui ont connu peu de succès. Les Français, très attachés à la sécurité, préfèrent privilégier le Livret A. Le PEA-PME a été créé en 2014 dans l’objectif de favoriser les flux d’épargne vers les entreprises. Toutefois, l’objectif du million de collecte ciblé lors de sa première année d’existence a tout juste été atteint, comme le montrent les données publiées par la Banque de France. Ce produit calqué sur le plan d’épargne en actions n’a pas connu le succès escompté en raison d’une incitation fiscale insuffisante. Les particuliers ont alors continué à placer leur argent sur le PEA classique.

Une initiative bien accueillie par les professionnels

Certains professionnels soutiennent cette idée depuis plusieurs années et soulignent qu’il peut être intéressant d’« associer les distributeurs ». Du côté des assureurs, des discussions sont en cours mais les acteurs soulignent que le cadre prudentiel et les règles relatives au conseil ne sont pas favorables à l’investissement dans les PME. Effectivement, ces investissements sont plus risqués que les actions des grandes entreprises cotées ou les emprunts d’Etat par exemple.

Les annonces du gouvernement visant à encourager l’investissement dans les PME se succèdent. Récemment, Emmanuel Macron a indiqué que l’assiette de l’ISF ne porterait plus que sur les biens immobiliers détenus par le contribuable. La réduction ISF-PME ouvrant droit à une réduction d’ISF de 50 % en souscrivant au capital d’une PME ne serait pas reconduite. Cependant, cela ne devrait pas impacter les entreprises pour autant puisque les valeurs mobilières sortiront du calcul de l’ISF. De même, à travers l’introduction de la flat tax de 30 % sur les revenus du capital, le gouvernement poursuit un double objectif : simplifier la fiscalité du capital et rendre plus attractif l’investissement dans les entreprises. Plusieurs mesures devraient compléter ces dispositions fiscales et notamment la création d’un fonds d’investissement dans les PME.

Via ces dispositifs, la France prend exemple sur l’Allemagne dont la compétitivité sur les marchés mondiaux est liée au Mittelstand, une couche de moyennes entreprises et de sociétés de taille intermédiaire qui permet à l’économie du pays d’être réactive face aux variations de la demande. En 2016, l’Allemagne a été la championne du monde des nations exportatrices grâce à son tissu d’entreprises développé. Ce modèle sera difficile à reproduire car il repose sur des structures sociales, économiques, politiques différentes.

4.3 out of 5 based on 34 ratings
Contactez le cabinet pour une demande d'intervention