CA CONSUMER FINANCE sanctionnée faute d’avoir délivrer une mise en demeure donnant des délais avant le prononcé de la déchéance du terme

Suivant une offre de prêt acceptée le 30 décembre 2010, la société Sofinco, devenue CA CONSUMER FINANCE a consenti à l’emprunteur un crédit d’un montant de 30 700 euros remboursable en soixante-douze mensualités, destiné au financement de l’acquisition de son véhicule. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en paiement.

L’emprunteur conteste la validité de la déchéance du terme prononcée par CA CONSUMER FINANCE en l’absence de mise en demeure préalable.

La Cour d’appel constate que l’offre de prêt litigieuse précise : « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés »

Cette clause se retrouve habituellement dans la plupart des offres de prêt de SOFINCO devenue CA CONSUMER FINANCE.

Nonobstant ces dispositions contractuelles, la société CONSUMER FINANCE ne peut se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. Le 21 mai 2013, la société CONSUMER FINANCE a adressé un courrier à l’emprunteur libellé en ces termes : « Nous constatons que vous n’avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable. En conséquence, nous sommes dans l’obligation de rompre nos relations contractuelles et de prononcer la déchéance du terme de votre contrat. Nous vous mettons donc en demeure de nous régler immédiatement la totalité de la somme de 26.819,69 € représentant le solde de votre prêt amortissable, intérêts arrêtés à ce jour. A défaut, nous serons contraints d’engager des poursuites judiciaires »

La Cour d’appel précise que ce courrier, à défaut d’une mise en demeure l’ayant précédé, ne saurait être considéré comme prononçant valablement la déchéance du terme mais considère qu’il s’agit de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme dont la société CA Consumer Finance s’est par la suite valablement prévalue par l’assignation de l’emprunteur.  Cette solution permet à la banque de « sauter une étape » en permettant à la simple assignation de valoir déchéance du terme.

Or, une assignation en paiement ne saurait valoir déchéance du terme d’un prêt et dans ce cas la déchéance du terme ne pouvait être acquise au jour de l’assignation. En effet, la lettre du 21 mai 2013 n’était pas une mise en demeure valable faute de donner des délais au débiteur pour le paiement de sa dette.

La Cour de cassation ne pouvait que sanctionner une telle solution en rappelant le principe déjà bien établi que, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier en l’absence de délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L’action de société CA CONSUMER FINANCE devait être déclarée irrecevable par le Tribunal d’instance et la Cour d’appel dans de telles conditions.

(Cass civ 1 16 mai 2018 n° 17-17892)

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3 commentaires sur "CA CONSUMER FINANCE sanctionnée faute d’avoir délivrer une mise en demeure donnant des délais avant le prononcé de la déchéance du terme"

  1. Samira de Bastia
    20 avril 2021 à 10 h 06 min
    Répondre

    Bonjour voilà actuellement en litige avec la société sofinco suite à des non paiements de mon crédit en raison d’une baisse de revenus j’ai eu un courrier de mise en demeure pour régler la totalité du crédit sans précision sur le délai ils ont fait appel à un huissier suite à ça il y a eu un accord à l’amiable de passer j’ai fais un premier versement de 3000 euros (le crédit total est de 7500 euros) puis chaque mois je dois verser 150 euros par mois ce que j’ai respecté j’ai même reçu un courrier de sofinco me disant que mon dossier était entre les mains de l’huissier à présent donc je dois respecter mon engagement ce que j’ai fais et pourtant ils m’ont assignés au tribunal en disant que j’ai refusé tout accord à l’amiable et ont commis une erreur sur les fonds que j’ai versé à l’huissier..Je ne comprends pas cette assignation n’est ce pas abusive?

  2. Cluses
    18 février 2021 à 5 h 55 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je vous contacte suite litige sofinco. Suite à 3 impayes cause par perte salaire covid je reçois un courrier de sofinco daté du 14 janvier 2021 me demandant de payer sous 30j pour éviter un fichage. Ce que je fais le 11 février 2021. Je reçois ce même jour un SMS d huissier me demandant le solde restant dû sous 1 mois. Est ce que cette procédure est légale car l huissier me dit pas de decheance de terme à respecter. Merci de votre réponse.

  3. Jillian Lille
    17 septembre 2019 à 10 h 02 min
    Répondre

    Bonjour Monsieur,

    Cherchant à me défendre contre une mise en demeure que je trouve abusive et dans le non-respect des lois, je suis tombé sur l’article :
    https://pierre-avocat-droit-bancaire.fr/ca-consumer-finance-sanctionnee-faute-davoir-delivrer-une-mise-en-demeure-donnant-des-delais-avant-le-prononce-de-la-decheance-du-terme/

    Il s’avère que je me retrouve dans une situation similaire contre CA Consumer Finance.
    Trois mois de retard suite à quelques difficultés financières pour cause de séparation, j’ai cherché à contacter le créancier pour obtenir un accord amiable pour décalage du paiement et signaler un changement d’adresse par la même occasion. Cette tentative de contact est restée sans réponse.
    Plusieurs autres tentatives de relance de ma part restent également sans réponse du créancier, que ce soit par téléphone ou par mail (e-mail trouvé sir internet car non fourni). Juste un mail indiquant que ma demande était prise en compte, qu’ils me recontacteraient ultérieurement.
    Entre temps, les prélèvements passent (toujours trois mois de retard par rapport à l’échéancier initial, mais je tente de régulariser).

    Début août, je change de banque. Malgré la démarche automatisée de la banque, je prends les devants et contacte donc à nouveau CA Consumer Financepar mail pour leur fournir le nouveau rib. Là encore pas de réponse, pas même de réponse bateau.

    Comme je le pensais, pas de prélèvement en août ni septembre, mes démarches n’ont servies à rien.

    Aujourd’hui, je viens de recevoir une lettre recommandée des huissiers avec la mise en demeure pour un montant de 11.840,92€ alors que je ne devais, malgré les retards et les deux mois sans prélèvement, plus que 11.163, 74€.
    Le courrier fait part de nombreuses démarches amiables, mais je n’ai reçu ni courrier, ni appel, ni même de mails.

    Je suis désemparé et ne sais plus que faire. Je ne peux revendre mon véhicule pour rembourser le crédit, ni faire de rachat de crédit à cause de leur démarche.

    Auriez-vous un conseil pour me défendre et me sortir de cette mauvaise plaisanterie? Merci.

    Bien cordialement,

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