Fausse signature sur le chèque et la faute de la victime titulaire du compte

Un titulaire d’un compte bancaire recherche la responsabilité de la banque pour avoir payé plusieurs chèques, tirés sur ce compte, alors que ces chèques n’étaient pas signés par une personne habilitée ou par le titulaire du compte.

Plus concrètement, en l’espèce, il était reproché à la banque d’avoir commis une négligence, qui l’oblige à réparer le dommage subi par le client, en s’abstenant de vérifier la signature portée sur le chèque falsifié.

La faute n’est pas contestée par la banque mais dans cette matière il ne faut jamais oublier que la faute de la victime peut avoir une influence sur son droit à réparation.

En effet, lorsque la faute commise par le titulaire du compte constitue la cause exclusive du dommage, la banque n’est plus tenue de réparer le préjudice subi par ce dernier.

Les juges du fond ont relevé que le titulaire du compte avait « commis une négligence grave, qui constituait la cause exclusive des dommages invoqués », ce qui leur permettait d’en « déduire que cette négligence était de nature à exonérer la banque de sa responsabilité ».

En l’espèce, le titulaire du compte :

–  n’a formé opposition au paiement des chèques que quatre mois après leur remise au paiement alors qu’il recevait les relevés de compte mensuels,

– ne démontre pas avoir signalé à la banque que les chèques ne comportaient pas sa signature

– qu’il n’explique pas comment un tiers, avait pu disposer de plusieurs formules de chèques du compte, tout comme de la carte bancaire et de son code.

Si la faute de la victime peut entraîner un partage de responsabilité, elle peut aller jusqu’à exonérer la banque de toute responsabilité lorsqu’elle est la cause exclusive du dommage comme c’était le cas en l’espèce.

 

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