La cegc : caution des prêts immobiliers

La CEGC est la caution des prêts immobiliers pour les particuliers et les entreprises.

Lorsque vous faites un crédit à la caisse d’épargne ou à la banque populaire pour l’achat d’un bien immobilier, la banque exige pour vous accorder son prêt une caution saccef proposée par la cegc.

Qu’est-ce que la garantie CEGC ?

La CEGC est la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Fondée il y a plusieurs décennies, la CEGC est une filiale de la BPCE qui a évolué pour devenir un acteur clé dans le domaine des garanties et des cautions.

Sa mission principale est de faciliter les prêts immobiliers en fournissant des garanties financières solides, renforçant ainsi la confiance entre les parties prenantes.

Produits et services proposés par la CEGC :

La CEGC propose une gamme complète de produits et de services adaptés aux besoins spécifiques des banques.

Il s’agit :

• des cautions de prêts bancaires comme la garantie saccef.
• des garanties qui accompagnent le développement des entreprises
• des garanties financières professionnelles dans le domaine de l’immobilier pour protéger les consommateurs (en cas de responsabilité des architectes et des syndic de copropriété)

Le remboursement des prêts immobiliers par la caution CEGC

La déchéance du terme préalable de la banque

La Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions exerce son action en remboursement comme caution de votre prêt immobilier.

Vous signez un prêt immobilier et la Compagnie européenne de garanties et cautions se porte caution en garantie ce celui-ci, pour la totalité de son montant.

Par lettre recommandée la banque se prévalant d’échéances impayées vous met en demeure de régulariser votre situation en lui versant la somme sous quinzaine.

Faute de paiement, la banque prononce la déchéance du terme et vous met en demeure de lui régler sous quinzaine la somme totale du prêt.

L’assignation en paiement de la CEGC comme caution

La CEGC en sa qualité de caution procède au règlement des échéances impayées, ainsi que du capital restant dû au titre du prêt immobilier.

La Compagnie européenne de garanties et cautions vous met à son tour en demeure de lui régler sous quinzaine la somme qu’elle a réglé à votre place à votre banque.

Par acte d’huissier, la Compagnie européenne de garanties et cautions vous assigne devant le tribunal judiciaire.

Elle demande votre condamnation au paiement de la somme réglée à la banque, avec intérêts capitalisés par année entière, ainsi que des frais d’hypothèque judiciaire.

C’est à ce moment qu’il convient de prendre attache avec un avocat en droit bancaire pour vous défendre contre l’assignation de la CEGC.

Sur l’anatocisme de la caution CEGC

Vous devez d’abord contester l’accroissement de la dette par le jeu de l’anatocisme.

L’anatocisme c’est la capitalisation des intérêts.

Les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s’ajoutant à la dette principale.

La Compagnie européenne de garanties et cautions soutient que sa demande d’anatocisme est bien fondée, en application de l’article 1343-2 du code civil.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise

article 1343-2 du code civil

Cependant, selon l’article L 312-23 du code de la consommation dispose :

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

L 312-23 du code de la consommation

Il est admis que la règle édictée par l’article L312-23 du code de la consommation fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil, y compris dans le cadre du recours personnel ou subrogatoire exercé par la caution à l’encontre du débiteur principal.

Dès lors, si la Compagnie européenne de garanties et cautions vous assigne en paiement, elle ne pourra obtenir la capitalisation des intérêts sur la somme réclamée.