La déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire est sans effet
La déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire est sans effet.
Le Crédit Agricole a accordé un prêt immobilier à un emprunteur.
Les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d’une mise en demeure reçue par l’emprunteur et demeurée infructueuse, l’a assignée en paiement de sa créance.
Devant les tribunaux, l’emprunteur conteste avoir signé l’avis de réception de la lettre de la banque.
L’assignation n’entraîne pas, par elle-même, déchéance du terme. D’ailleurs selon les termes même de l’article « déchéance du terme » du contrat de prêt, la déchéance du terme était subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, manifestant l’intention de la banque de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la totalité de sa créance.
La signature figurant sur l’accusé de réception n’est pas la bonne
La cour d’appel a constaté que la signature figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée portant déchéance du terme n’était manifestement pas celle de l’emprunteur de telle sorte qu’il résultait nécessairement que la déchéance du terme du prêt litigieux n’était pas acquise.
Aussi en considérant cependant que l’assignation introductive d’instance valait par elle-même déchéance du terme, de sorte que la créance du Crédit Agricole était exigible en totalité, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil.
L’assignation en paiement ne vaut pas déchéance du terme
La Cour de cassation suit cette argumentation :
« la déchéance des termes suppose la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai laissé au débiteur pour s’exécuter. Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. »
Force est de conclure que les effets de la déchéance du terme sont nécessairement subordonnés à leur communication et surtout à réception par le destinataire.
Les juges du fond ne pouvaient pas admettre que la lettre prononçant la déchéance du terme produise effet alors qu’il était démontré que la signature figurant sur l’accusé de réception n’était pas celle de l’emprunteur.
Il aurait fallu juger que la déchéance du terme non réceptionnée par son destinataire n’avait produit aucun effet.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez contester la déchéance du terme de votre prêt devant les Tribunaux.
Bonjour Maître, la SG a prononcé la déchéance de terme de mon prêt Immo sans que je n en reçoive l info en recommandé.
Août 22: situation financière compliquée, en découvert, je demande report d échéance de septembre… Pas fait/pas de possibilités de communication avec la banque
Sept 22: échéance partiellement payée
Entre sept et décembre : fermeture du compte par la SG
Je n ai pris connaissance des courriers simples de la SG qu en décembre, j ai dû déserter maison suite à des problèmes de voisinage.
Le temps d avoir le bon interlocuteur à la SG (que mon dossier atterrisse au service contentieux)
Début mars 23: échange avec le service contentieux de la SG, plan d apurement mis en place pour le découvert et la personne me fourni un RIB pour « reprendre les échéances contractuelles ». Elle me dit aussi que mon dossier sera envoyé à Crédit Logement l organisme de garantie du prêt avec qui je pourrais trouver un arrangement.
Juin 23: crédit logement m informe de la non prise en garantie du prêt
Juillet 23:
Un huissier me contacte pour m informer du recouvrement total du prêt suite à la déchéance de terme…
En rappelant le service contentieux, ils m informent que le dossier a été envoyé à l huissier fin mars (soit moins d un mois après mon premier contact avec le service contentieux)
Accepteriez vous de travailler sur mon dossier ? Merci par avance. Cordialement
Bonjour decheance du terme suite à mise en demeure non réclamée au mois d août nous étions absents du domicile.donc le dossier est au main d un huissier
J ai contacté franfinance pour reprendre les paiements mais ils ne veulent pas. Pouvez vous m aider svp
Bonjour ,
J’ai reçu un papier simple « Déchéance à Terme de la pars de Crédit Immobiliér de France. La lettre était en accusé de Réception « , mais c’était une lettre simple, sans tampon , ni signée.C’est en qualité de photo copie.
Je n’étais pas en France quand la lettre soit disant « Mis-en-Deur , une lettre accusé de Réception est arrivée par le Postier. Je suie en Instance de Divorce.Mon future x Mari n’habite plus au Domicile Familial.. Il dit que il a reçu la première lettre Mis en Demure. Il se trouve que il a mis un hypothétique de 250,000E sur notre maison.I
Bonjour Maître. J’ai reçu le 09/02/2016 deux commandements aux fins de saisie vente (un pour chacun des deux prêts notariés) avec indication du détail de la somme réclamée et en principal l’indication « suivant décompte joint » qui renvoi aux pièces annexées qui sont un décompte sous forme de tableau avec le cachet de la banque. Je tiens à préciser que sur le décompte apparaît une date de déchéance du terme au 14/01/2016 mais je n’ai pas le souvenir d’avoir reçu une lettre recommandée ou d’avoir signé une décharge au facteur.
Le 24/01/2018 on m’a signifié deux itératifs commandements aux fins de saisie vente, mais cette fois ci il n’y a aucune pièce jointe justifiant du principal.
Le 28/05/2018 mon épouse a reçu deux commandements de payer valant saisie immobilière ( un pour moi et un pour elle en qualité d’épouse). Ce commandement englobe les deux prêts, avec en mémoire le détail des deux prêts de la date du premier incident jusqu’au 19/10/2017. Sur ces deux décomptes de la banque la date de déchéance du terme n’est plus la même, c’est le 09/02/2016
Je me pose la question
– de la validité des itératifs… compte tenu qu’il n’y a pas de décompte.
– de la définition de la date de déchéance du terme, puisque je n’ai pas reçu de lettre recommandée et que sur les actes les dates ne sont pas les mêmes.
Merci pour vos articles et vos commentaires quand à mes questionnements.