La fraude au président et la responsabilité de la banque

  1. 1.La fraude au président, une escroquerie répandue dans les entreprises

La fraude au président, consiste pour l’escroc, après s’être informé de l’organigramme de la société, à se rapprocher des services comptables en se faisant passer pour le dirigeant sous couvert d’une opération requérant « discrétion » et à solliciter un virement dans l’urgence à destination de comptes ouverts par l’escroc dans une banque étrangère. En général, l’utilisation de fausses signatures imitées conférant une apparente régularité à l’opération.

Dans la fraude au Président, on retrouve systématiquement les éléments types de cette escroquerie :

  • une entrée en contact par voie de courriers électronique avec le responsable comptable,
  • il lui est demandé une absolue discrétion et aucun contact verbal avec les interlocuteurs
  • une opération urgente et de la plus haute d’importance,
  • le traitement de l’affaire avec un cabinet d’avocat spécialement (mais prétendument) en charge de ladite opération avec une fausse adresse email
  • cela se passe le plus souvent lors d’une période de congés de fin d’année ou d’été, pendant lesquelles la vigilance des entreprises et des banques serait moins élevée ;
  • toujours un caractère international avec une demande de virement vers un compte bancaire à l’étranger ;

Malheureusement cela conduit le responsable comptable à effectuer plusieurs virements importants à la lecture d’un faux mail du Président. La société victime assigne alors la banque en remboursement, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de vigilance alors que le faux ne comportait pas le tampon de la société et de n’avoir pas vérifié directement auprès du président et du directeur général la réalité des virements alors qu’ils étaient seuls titulaires de la signature bancaire.

  1. 2. La responsabilité de la banque en cas de fraude au Président

La banque est tenue à une obligation générale de vigilance, qui en matière de virements bancaires, impose au banquier destinataire de l’ordre, de mettre en garde sa cliente sur une opération suspecte, et de lui demander de confirmer l’ordre de virement lorsque ce dernier paraît anormal (anomalie apparente, intellectuelle ou matérielle), à défaut, il commet une faute de négligence.

Les juges du fond exigent des banques qu’elles sollicitent directement auprès du dirigeant – et non pas seulement auprès de leur interlocuteur habituel, souvent le comptable de la société – la confirmation de la validité d’un ordre de virement suspect, sans pouvoir se retrancher derrière leur devoir de non-immixtion dans les affaires de leurs clientes, à défaut de quoi, elles commettent un manquement à leur devoir de vigilance qui engage leur responsabilité civile pour faute au visa des anciens articles 1134, 1937, et 1147 du code civil donc sur le terrain de la responsabilité de droit commun.

La jurisprudence requiert également, avant même la vérification de l’ordre auprès du dirigeant, que l’établissement bancaire vérifie plus avant et mette en garde l’auteur de l’ordre de virement (en général son interlocuteur habituel) sur une suspicion de « fraude au président ».

La jurisprudence considère aussi que la faute du client ne dispense pas les juges de tirer les conséquences de la faute de l’établissement bancaire. De même, la banque n’est pas exonérée du seul fait des manœuvres frauduleuses commises par un tiers. Ainsi dans des cas de fraude au président similaires à la présente espèce, les banques ont pu être condamnées à rembourser les fonds détournés au préjudice de leur cliente dans un certain pourcentage.

La faute de la banque est retenue même lorsque la personne de la société victime avait le pouvoir d’effectuer le virement notamment lorsqu’elle est restée superficielle en ne prenant pas de précautions particulières pour vérifier la régularité pleine et entière de l’ordre de virement et qu’elle aurait dû se renseigner de façon certaine auprès du dirigeant de la société quant à l’objet de l’opération inhabituelle et à l’identité de la société bénéficiaire sans qu’on ne puisse lui reprocher une immixtion fautive dans les affaires de sa cliente.

La seule vérification auprès du représentant légal de la société conduirait au constat de son indisponibilité et donc de l’impossibilité qu’il soit à l’origine de l’ordre de virement. Ces insuffisances de la banque participent nécessairement à la survenance du dommage subi par la société victime de cette escroquerie.

Les tribunaux condamnent les banquent en reprenant la solution retenue en matière de faux chèque ou de faux ordre télécopié. En effet, en matière de virement, la responsabilité du banquier est à la fois commandée par les règles du mandat et par celle du dépôt, lorsqu’il est fait usage dès l’origine de faux ordres de virement et non d’ordres véritables interceptés et falsifiés au profit d’un autre destinataire que celui initialement désigné, ou pour un montant autre que celui indiqué, la responsabilité du banquier ne peut être recherchée sur le fondement du mandat par définition inexistant mais uniquement sur le contrat de dépôt en vertu duquel l’article 1937 du Code civil stipule « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir » ;

Dans ces conditions, le banquier dont la responsabilité est engagée de plein droit ne peut s’exonérer de son obligation de restitution des sommes indûment versées à l’escroc qu’en établissant que la faute du titulaire du compte ou de son préposé est la cause exclusive du dommage.

N’hésitez pas à me contacter si votre société se trouve victime de ce type d’escroquerie de fraude au Président pour prendre les mesures nécessaires aussi bien en matière pénale que contre la banque pour son défaut de vigilance.

 

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2 commentaires sur "La fraude au président et la responsabilité de la banque"

  1. Destouches
    21 août 2020 à 16 h 48 min
    Répondre

    Bonjour
    Victime d’une fraude au Président d’un montant de 69 kE, j’aimerai savoir si je peux espérer recouvrer plus de 20% de ce montant que la banque me propose.
    merci
    bien respectueuses salutations

  2. henry de paris
    20 juillet 2020 à 9 h 24 min
    Répondre

    Bonjour
    j ai ete victime d’une fraude par virement
    en effet j ai acheté en Angleterre sur un site d’une société de vente de bateau cette dernière n existe pas
    pourtant elle possède un siret un compte bancaire HSBC……

    j ai demandé a ma banque d effectué un swift MT192 pour escroquerie et récupérè mes fonds
    la banque s est exécutée, mais la banque HSBC a refusé le retour des fond
    hsbc angleterre d apres l a loi anglaise est dans l obligation de retourner les fonds
    que faire dans ce cas la
    merci a vous maitre

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