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Le droit bancaire
Le droit bancaire se définit comme l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.
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Les opérations de banque
Elles constituent le cœur de l’activité bancaire, la loi en distingue trois.
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Le crédit aux entreprises
Les crédits aux entreprises impliquent la bonne connaissance de son activité, des dirigeants et des caractéristiques financières de cette dernière.
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La location financière

La location financière porte en général sur des matériels informatiques et électroniques et sur des véhicules utilitaires et voitures particulières.

La location de longue durée (LLD) offre une flexibilité séduisante, mais derrière les avantages apparents se cachent des risques potentiels pour le consommateur.

Alors que cette option peut sembler attrayante au premier abord, il est essentiel de peser les pour et les contre avant de s’engager dans un contrat de location à long terme.

Les Coûts Cachés et Frais Additionnels de la location longue durée

Bien que la location de longue durée puisse sembler économique à première vue, elle peut souvent entraîner des coûts cachés. Des frais pour l’excès de kilométrage, les dommages au-delà de l’usure normale, ou les modifications non autorisées peuvent s’accumuler rapidement. Il est crucial de comprendre tous les aspects du contrat pour éviter les surprises financières désagréables.

L’engagement à Long Terme et Perte de Flexibilité

Contrairement à la location à court terme, la location de longue durée implique un engagement prolongé. Si votre situation personnelle ou professionnelle change, vous pourriez vous retrouver lié à un contrat qui n’est plus adapté à vos besoins. La perte de flexibilité peut être un inconvénient majeur, surtout pour ceux dont les circonstances évoluent rapidement.

La Dépréciation du Véhicule ou du matériel loué

La dépréciation est inévitable, mais elle peut être particulièrement problématique dans le cadre de la location de longue durée. En fin de contrat, si la valeur résiduelle du véhicule est inférieure à ce qui avait été initialement estimé, le locataire peut être responsable du paiement de la différence. Cette incertitude financière peut être un facteur de stress à la fin du contrat.

Les Contraintes d’Utilisation et d’Entretien de la location longue durée

Les contrats de location de longue durée peuvent imposer des restrictions strictes quant à l’utilisation et à l’entretien du véhicule. Les limites de kilométrage, les exigences en matière d’entretien et les restrictions sur les modifications peuvent entraver votre liberté d’utilisation du véhicule selon vos besoins et préférences.

Les Risques d’Assurance de la location financière

Dans le cadre d’un contrat de location de longue durée, les assurances peuvent être compliquées. Les locataires peuvent être obligés de souscrire à des polices spécifiques, et en cas de sinistre, les procédures peuvent être plus complexes que dans le cas d’une propriété traditionnelle.

Conclusion

La location de longue durée peut être une option viable pour certains, mais il est impératif d’être conscient des risques potentiels associés à ce modèle. Avant de signer un contrat, examinez attentivement les termes et conditions, anticipez les coûts additionnels possibles, et évaluez votre besoin réel de flexibilité. Il est essentiel d’entrer dans un contrat de location de longue durée en toute connaissance de cause pour éviter des complications futures.

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7 commentaires

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  1. Bonjour
    Comment céder à terme le matériel loué, au locataire, sans que cela soit requalifie encredit bail ?
    Merci

  2. Bonjour Monsieur,

    je me demande quel est le statut juridique des entreprises qui pratiquent la location financière, s’il vous plaît ?

    Aussi, sont-elles considérées comme des établissements de crédit par la loi ?

    Merci, Monsieur.

    Bien cordialement.

    Nelly.

  3. Bonjour, je recherche un avocat spécialisé en droit bancaire pour poursuivre une banque contre une decision UE je qualifie d’illégale au vu de tout ce que j’ai pu lire dans les articles juridiques.
    Pourriez-vous m’aider ?
    Cordialement

  4. J’ai signé plusieurs contrats de location financière pour un photocopieur avec BNP PARIS LEASE et un autre de location de matériel informatique avec PARFIP et enfin un troisième copieur avec la société LOCAM.
    Je paye plusieurs loyers trimestriels auprès de ces trois sociétés et pour une durée de quatre ans et un contrat de maintenance de ces appareils avec une autre société prévoyant la livraison et l’installation du matériel, la mise à jour des logiciels et les consommables. Il s’avère que 6 mois après l’installation, le copieur déconne complètement et les autres matériels ne sont pas compatibles. La société de maintenance qui m’a vendu le matériel a disparu. Je ne veux pas payer des loyers pour un matos qui ne fonctionne pas et je perds de l’argent tous les mois. Il y a-t-il un moyen de stopper cela ?

    • Cher Monsieur,
      Il s’agit d’un ensemble contractuel donc comprenant plusieurs locations financières et contrat de maintenance. Tous ces contrats sont interdépendants et indivisibles. Il y a en général un premier un contrat de fourniture de produits ou de prestations de services puis, avec un établissement de crédit comme BNP PARIBAS LEASE, PARFIP, LOCAM, KBC LEASE ou SIEMENS LEASE une location financière de longue durée portant sur ce matériel vous permettant d’utiliser les produits ou de bénéficier de la prestation fournis par le premier partenaire.
      L’objectif est d’engager une procédure judiciaire pour d’obtenir devant le Tribunal la résiliation du contrat de fourniture ou de prestations (pour défaut d’exécution ou mauvaise exécution) puis de demander généralement au juge de constater l’extinction corrélative du ou des locations financières de longue durée car vous n’avez plus aucun intérêt à assumer la charge financière d’un matériel dont vous n’avez plus l’usage.
      Depuis 2013, la Cour de cassation a affirmé que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
      La conséquence engendrée par l’interdépendance des contrats est que la disparition d’un des contrats devenu impossible à exécuter entraîne celle des autres qui deviennent caducs. Selon l’article 1186 al 2 du Code civil, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie (C. civ. art. 1186, al. 2). La caducité de l’autre contrat n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement (art. 1186, al. 3). Vous n’aurez donc plus à régler les loyers de cette location financière longue durée à l’avenir mais vous devez nécessairement faire constater les manquements de votre fournisseur devant le Tribunal de Commerce en appelant dans la procédure les locations financières.

  5. Bonjour Maître,

    Entre deux professionnels, dans un contrat de location de matériel bureautique lié à un contrat de location financière signé simultanément, outre les mentions du loyer, sa périodicité et son terme, un échéancier complet des loyers à payer du premier au dernier est-il un document obligatoire à joindre aux CGV?
    Merci.

  6. Bonsoir j ai pris beaucoup de CONTRAT de LOCATION financière et je voulais voir comment cesser de PAYER ses contrats
    Cdt