C’est une opération de location, sans option d’achat, dans laquelle le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît les spécificités techniques et le cas échéant, négocie lui-même le prix, le contrat est conclu pour une durée irrévocable et les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.
Elle permet de satisfaire les besoins d’équipement des entreprises. Les entreprises proposant ces opérations, même à titre habituel – ne sont aucunement soumises aux règles de la loi du 24 janvier 1984 concernant l’activité et le contrôle des établissements de crédit.
Les conditions générales de la location financière correspondent à la définition du louage de chose donnée par l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».
Le locataire choisit librement le matériel qu’il désire utiliser, et fixe avec le fournisseur les spécifications et détermine les modalités de la délivrance du bien. Il agit en qualité de mandataire de la société de location et il lui appartient de faire le nécessaire pour que le matériel qu’il a choisi lui soit livré en bon état de marche et conformément aux spécifications de la commande.
Le locataire a ensuite l’usage exclusif du matériel conformément à l’article 1728 du code civil et doit s’en servir en bon père de famille, et l’entretenir et le réparer. Aussi, il ne peut ni déplacer ni transformer un bien qui est la propriété et la garantie du loueur.
La location ne fait aucune distinction entre les différentes sortes de réparations, qui incombent toutes au locataire car le loueur joue un rôle exclusivement financier et n’entend se charger d’aucune obligation technique concernant le matériel loué.
Le cadre légal de la location financière est, en conclusion, celui du louage, du Code civil, librement aménagé par la volonté des parties.
Les opérations de location sans option d’achat portent en général sur des matériels informatiques et électroniques et sur des véhicules utilitaires et voitures particulières.
Stéphane lesigny
6 octobre 2022 à 10 h 05 min
Bonjour
Comment céder à terme le matériel loué, au locataire, sans que cela soit requalifie encredit bail ?
Merci
Nelly de Paris
2 juillet 2021 à 16 h 16 min
Bonjour Monsieur,
je me demande quel est le statut juridique des entreprises qui pratiquent la location financière, s’il vous plaît ?
Aussi, sont-elles considérées comme des établissements de crédit par la loi ?
Merci, Monsieur.
Bien cordialement.
Nelly.
Sainte geneviéve
24 avril 2020 à 23 h 06 min
Bonjour, je recherche un avocat spécialisé en droit bancaire pour poursuivre une banque contre une decision UE je qualifie d’illégale au vu de tout ce que j’ai pu lire dans les articles juridiques.
Pourriez-vous m’aider ?
Cordialement
phil de nantes
15 avril 2020 à 16 h 57 min
J’ai signé plusieurs contrats de location financière pour un photocopieur avec BNP PARIS LEASE et un autre de location de matériel informatique avec PARFIP et enfin un troisième copieur avec la société LOCAM.
Je paye plusieurs loyers trimestriels auprès de ces trois sociétés et pour une durée de quatre ans et un contrat de maintenance de ces appareils avec une autre société prévoyant la livraison et l’installation du matériel, la mise à jour des logiciels et les consommables. Il s’avère que 6 mois après l’installation, le copieur déconne complètement et les autres matériels ne sont pas compatibles. La société de maintenance qui m’a vendu le matériel a disparu. Je ne veux pas payer des loyers pour un matos qui ne fonctionne pas et je perds de l’argent tous les mois. Il y a-t-il un moyen de stopper cela ?
Guillaume PIERRE
15 avril 2020 à 16 h 58 min
Cher Monsieur,
Il s’agit d’un ensemble contractuel donc comprenant plusieurs locations financières et contrat de maintenance. Tous ces contrats sont interdépendants et indivisibles. Il y a en général un premier un contrat de fourniture de produits ou de prestations de services puis, avec un établissement de crédit comme BNP PARIBAS LEASE, PARFIP, LOCAM, KBC LEASE ou SIEMENS LEASE une location financière de longue durée portant sur ce matériel vous permettant d’utiliser les produits ou de bénéficier de la prestation fournis par le premier partenaire.
L’objectif est d’engager une procédure judiciaire pour d’obtenir devant le Tribunal la résiliation du contrat de fourniture ou de prestations (pour défaut d’exécution ou mauvaise exécution) puis de demander généralement au juge de constater l’extinction corrélative du ou des locations financières de longue durée car vous n’avez plus aucun intérêt à assumer la charge financière d’un matériel dont vous n’avez plus l’usage.
Depuis 2013, la Cour de cassation a affirmé que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
La conséquence engendrée par l’interdépendance des contrats est que la disparition d’un des contrats devenu impossible à exécuter entraîne celle des autres qui deviennent caducs. Selon l’article 1186 al 2 du Code civil, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie (C. civ. art. 1186, al. 2). La caducité de l’autre contrat n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement (art. 1186, al. 3). Vous n’aurez donc plus à régler les loyers de cette location financière longue durée à l’avenir mais vous devez nécessairement faire constater les manquements de votre fournisseur devant le Tribunal de Commerce en appelant dans la procédure les locations financières.
Yves de Lyon
10 novembre 2017 à 22 h 27 min
Bonjour Maître,
Entre deux professionnels, dans un contrat de location de matériel bureautique lié à un contrat de location financière signé simultanément, outre les mentions du loyer, sa périodicité et son terme, un échéancier complet des loyers à payer du premier au dernier est-il un document obligatoire à joindre aux CGV?
Merci.
Caponi mantes
9 décembre 2016 à 18 h 48 min
Bonsoir j ai pris beaucoup de CONTRAT de LOCATION financière et je voulais voir comment cesser de PAYER ses contrats
Cdt