La procuration sur compte bancaire et le détournement des fonds

La procuration sur compte bancaire et le détournement des fonds par le mandataire à son profit.

Encore faut-il que ce ne soit pas une procuration donnée à son détriment pour détourner des sommes de son compte bancaire.

Qu’est-ce qu’une procuration sur compte bancaire ?

La procuration sur un compte bancaire est un contrat qui donne à une personne (le mandataire) le pouvoir d’agir au nom d’une autre (le mandant) en ce qui concerne ses comptes bancaires.

Il s’agit d’un mandat qui peut être limitée à des fonctions spécifiques telles que les retraits, les dépôts, le paiement des factures ou peut être plus générale, permettant ainsi au mandataire de gérer l’ensemble des opérations bancaires du mandant.

La procuration sur le compte : la preuve

La procuration est en général établie en présence de la banque et sur des documents établis par la banque elle-même.

Si la banque se trouve dans l’impossibilité de produire l’original de la procuration, elle peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel elle n’est pas partie.

En effet que les dispositions de l’article 1341 du Code civil, qui posent l’exigence de la preuve littérale, ne s’appliquent pas à ceux qui n’ont pas été parties à l’acte et qui n’y ont pas été représentés.

Qu’elles sont les rapports entre le titulaire du compte, la banque et le tiers avec procuration ?

Il convient de bien distinguer deux types de rapport : les rapports du banquier et du titulaire du compte et les rapports du titulaire du compte et de la personne qui est autorisée, en vertu d’une procuration, à faire fonctionner le compte.

À l’égard du titulaire du compte, le banquier teneur de compte est à la fois dépositaire et mandataire : dépositaire pour les fonds dont il a la garde ; mandataire lorsqu’il procède aux opérations d’encaissement et de décaissement.

Lorsque le titulaire du compte donne une procuration à un tiers, ce dernier est le mandataire du titulaire du compte et n’entretient de rapport contractuel qu’avec celui-ci.

Il n’en a pas avec le banquier, qui demeure un tiers au contrat de mandat conclu par son client.

 Il en est ainsi parce que le banquier n’entretient, avec ce tiers, aucun rapport contractuel du fait de ce mandat : le mandataire du titulaire du compte est transparent.

Le mandataire est seulement l’instrument, permettant l’exécution de l’opération d’encaissement ou de décaissement réalisée entre le titulaire du compte et la banque.

L’utilisation de la procuration sur le compte bancaire pour son profit personnel

La procuration permet de procéder à des opérations sur des comptes bancaires y compris des actes présentant le caractère d’acte de disposition mais ne peut autoriser le mandataire à s’approprier les fonds du mandant.

La plupart des détournements de fonds concernent des personnes décédés lorsqu’un héritier s’empresse de virer les fonds du défunt sur son compte bancaire.

C’est le cas aussi de l’époux qui utilise la procuration pour ses dépenses personnelles ou celui du fils sur les comptes du père dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, était apparente est connue de lui.

Qu’elle est la responsabilité de la banque en présence d’une procuration ?

Le banquier se doit d’être vigilant, et ainsi être en mesure de détecter toutes les opérations passées par le titulaire de la procuration qui sortent de l’ordinaire.

Le banquier ne peut pas laisser une personne sans droit agir sur le compte de son client. Le droit du dépôt s’y oppose formellement.

La banque ne peut opposer son obligation de non-ingérence dans les affaires de son client en présence d’opérations inhabituelles.

Le fonctionnement du compte de dépôt ou du compte titre doit présenter des anomalies apparentes résultant de nombreuses opérations réalisées « sans justifications apparentes » sur une courte période et portant sur des sommes élevées, comme par exemple :

– la clôture d’un plan d’épargne en actions, d’un Codevi, d’un compte épargne logement d’un contrat d’assurance-vie.

Cette clôture est suivie d’une multiplicité des chèques émis ou (nombreux et importants retraits par carte bancaire) des virements vers le compte de celui qui bénéficie de la procuration.

Lorsque le compte présente des opérations très nombreuses sans explications au regard d’un fonctionnement normal, notamment des mouvements de fonds rapprochés et portant sur des sommes élevées réalisés par des virements internes depuis le compte de dépôt vers un autre compte cela doit attirer l’attention de la banque.

Et face à ces anomalies apparentes la banque doit s’interroger sur les risques de détournement des fonds de son mandant.

La banque sera responsable pour ne pas avoir averti le titulaire du compte des opérations effectuées par son mandataire même en présence d’une procuration régulière sur ce compte et condamnée au remboursement des sommes détournées.

Il est virement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire pour engager cette action en responsabilité contre une banque.

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Le détournement des fonds est considéré pénalement un abus de confiance

Selon le Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

Article 314-1 du Code pénal

La commission de cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Ce délit est souvent retenu en présence d’abus commis par des mandataires avec procuration au détriment des mandants.

Ainsi, des transferts de fonds, contraires aux intérêts du titulaire du compte doivent s’analyser en des détournements de fonds commis en dehors de la procuration tendant à la seule gestion du compte de ce dernier dont le prévenu était titulaire et au détriment du mandant dont la vulnérabilité due à l’âge et à la maladie était connue d’elle.

Mais pour que le délit d’abus de confiance soit retenu, il est nécessaire que démontrer le prévenu a dépassé les limites de sa procuration et s’est comporté comme le propriétaire des biens dont il n’avait que la détention précaire du fait du mandat en question.

Il faut démontrer l’usage des fonds détournés et rechercher en quoi l’encaissement des sommes sur le compte serait constitutif d’un détournement, notamment si les sommes bénéficient en définitive au mandant.

Détournement des fonds et absence d’immunité familiale

Le prévenu s’il s’agit d’un membre de sa famille peut invoquer l’immunité familiale.

En effet en vertu de l’article 311-12 du Code pénal, ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie ou l’abus de confiance commis « au préjudice de son ascendant ou de son descendant ».

Cette règle n’est pas applicable lorsque l’infraction principale « porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ».

Cette dernière hypothèse se rencontre justement quand les détournements des fonds ont bien été opérés par l’intermédiaire de chèques et par l’utilisation de cartes bancaires.

Cette situation rendait donc l’immunité familiale non invocable par le mandataire avec procuration.