La revue du Particulier de mars 2020 sur le crédit à la consommation

le Cabinet est cité dans le numéro de mars 2020 de la revue « Le Particulier » du mois de mars 2020 sur les dangers du Crédit à la consommation.

Le FICP n’empêche pas les emprunteurs de basculer dans le surendettement  «en souscrivant le crédit de trop» comme le notait la Cour des Comptes dans un rapport sur l’inclusion bancaire en 2017. Mais la loi Lagarde assure néanmoins une protection efficace aux emprunteurs en leur offrant de nombreux  moyens de défenses. Ce dont se félicite Me Guillaume Pierre, avocat parisien spécialiste en droit bancaire et en droit du crédit : «les juges s’appuient sur les multiples obligations imposées par la loi pour sanctionner les prêteurs qui ne les respectent pas en les privant de leurs droits aux intérêts» témoigne l’avocat, défenseur de consommateurs surendettés. Les banques et les organismes de crédit ont tenté de se couvrir en faisant par exemple signer aux consommateurs des clauses-type dans les contrats de prêts indiquant qu’ils reconnaissaient avoir reçu, avant la signature du crédit, une fiche d’information précontractuelle. Cette fiche imposée par la directive européenne sur le crédit présente les caractéristiques essentielles du prêt proposé (coût, frais, pénalités de remboursement anticipé, rappel du droit de rétractation de 14 jours accordés aux emprunteurs…). «La Cour de Cassation [Ndlr : Cass. Civ. 1ère n°17-27066 du 5.6.19] reprenant la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que la signature d’une telle clause ne permettait pas à l’organisme prêteur de prouver qu’il avait respecté ses obligations d’information s’il ne pouvait pas produire la fiche» rappelle Me Pierre. Des banques sont également jugées fautives pour n’avoir pas correctement évaluer la solvabilité de clients qui n’ont pas déclaré tous leurs crédits lorsqu’ils les ont souscrits auprès d’elles (Cass. com. n°18-19528 du 8.01.20). «Les juges estiment que les banques ne peuvent pas  ignorer l’existence de crédits qu’elles ont accordés» explicite Me Pierre.

Sur le fichier positif recensant tous les crédits des consommateurs

En 2014, la loi Hamon crée un fichier qui recense tous les crédits des consommateurs, donnant une vision globale de leur endettement. Mais ce fichier «positif» est censuré par le Conseil Constitutionnel. Ses conditions d’accès ne protégeaient pas assez la vie privée des emprunteurs. «Seul ce fichier positif protégerait efficacement du surendettement. Il est hypocrite d’exiger du consommateur qu’il soit responsable alors qu’on cherche par tous les moyens à lui vendre toujours plus de crédits» déplore Me Guillaume Pierre, avocat parisien spécialiste en droit bancaire. Beaucoup cachent leurs crédits en cours pour en souscrire de nouveaux afin de rembourser leurs mensualités. « Bien qu’en grande difficulté, ces emprunteurs ne figurent pas sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, seul consultable par les prêteurs» souligne Me Pierre. «L’Europe réfléchit à actualiser la directive sur le crédit. La question de l’instauration d’un fichier positif, qui existe presque partout chez nos voisins, pourrait bien ressurgir à cette occasion» anticipe Pierre Blanc, président du cabinet de conseil Athling. D’autant que, comme le souligne Charles Egly, fondateur de Younited, «l’absence de ce fichier est un frein à l’accès au marché français et handicape les nouveaux venus». Car les acteurs historiques, poids lourds du secteur avec leurs filiales (BNP Paribas et le Crédit Agricole) disposent indirectement d’un tel fichier, tant ils font de volume de crédits.

article de la Revue Le Particulier sur le Crédit à la consommation page 1

article de la Revue Le Particulier sur le Crédit a la consommation page 2

article de la Revue Le Particulier sur le Crédit à la consommation page 3

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