L’erreur dans le taux effectif global et son avenant

L’erreur dans le taux effectif global et son avenant.

Le Crédit industriel et commercial a consenti à couple un prêt d’un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant.

Le couple a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêts et avenant. Un jugement a fait droit à leur demande mais a substitué au taux conventionnel mentionné dans chacun des actes litigieux le taux légal en vigueur à leurs dates respectives.

Le couple reproche à l’arrêt d’avoir confirmé ce jugement alors qu’en cas d’indication d’un taux effectif global erroné dans le contrat de prêt et l’avenant qui modifie ses modalités de remboursement, il convient de substituer aux taux stipulés le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt.

Le taux d’intérêt légal pour l’avenant signé en 2008 devait être le même que celui du prêt initial alors que l’avenant n’emportait aucune novation du prêt initial. La modification des modalités de remboursement d’un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt.

Mais la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et confirme que la sanction de l’erreur du taux effectif global appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

(Cass. 1ère civ., 15 octobre 2014, n° 13-16555)