Les fonds commun de titrisation

Le régime juridique des fonds commun de créances (FCC) a été abrogé et remplacé par celui des organismes de titrisation parmi lesquels figurent les fonds communs de titrisation.

Ces fonds qui constituent des copropriétés ne sont pas dotés de la personnalité morale et sont exonérés d’IS.

Les fonds communs de créances (FCC) sont des copropriétés n’ayant pas la personnalité morale qui sont destinés à permettre la titrisation des créances bancaires. La titrisation consiste, pour un établissement de crédit, à céder des créances inscrites à son bilan à un organisme tiers, le FCC, qui émet en contrepartie des parts représentatives de ces créances.

Les fonds les plus connus sont le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES et le fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION SA.

En cas de cession de créance au profit d’un fonds commun de créances, devenu fonds commun de titrisation, « aucune notification de la cession n’est requise et il n’existe aucune obligation d’informer le cessionnaire de la possibilité d’exercer un retrait litigieux ».

Le retrait litigieux du Code civil ( C. civ., art. 1699 à 1701 ), applicable en cas de cession de créances à un fonds commun de titrisation permet au débiteur, si la créance cédée est litigieuse à la date de la cession, de se substituer au cessionnaire en remboursant à celui-ci le prix de cession, augmenté des frais éventuels du contrat et des intérêts au taux légal au jour du paiement du prix ( article 1699 du code civil).

Cette substitution est avantageuse car le cédant a accepté d’abandonner une partie de la créance de sorte que le débiteur cédé va payer une somme moindre que celle qu’il aurait dû payer, cela sans préjudicier au cessionnaire puisque celui-ci reçoit le prix qu’il a payé !!

En l’espèce, le débiteur cédé a tenté d’échapper au paiement de sa dette en soutenant qu’il avait été mis dans l’impossibilité d’exercer la faculté de retrait, du fait du créancier qui avait refusé de lui révéler le prix de la cession et s’était abstenu de lui notifier la faculté de retrait.

Sa prétention a toutefois été écartée par les juges du fond qui ont considéré que le débiteur cédé est seul responsable du défaut de retrait litigieux. Leur décision est approuvée par la Cour de cassation au motif qu’ « en cas de cession de créance au profit d’un fonds commun de créances, en application de l’article L. 214-43 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, aucune notification de la cession n’est requise et il n’existe aucune obligation d’informer le cessionnaire de la possibilité d’exercer un retrait litigieux ».

Comme le mécanisme de cession par bordereau utilisé en cas de cession à un fonds commun de créances, devenu fonds commun de titrisation, est calqué sur le mécanisme du bordereau Dailly, il n’est pas étonnant que l’obligation d’information concernant la faculté de retrait litigieux n’ait pas été consacrée ; il a en effet été jugé que le débiteur cédé n’est pas tenu, sauf fraude, d’une obligation d’information, au profit du cessionnaire, sur l’existence et la valeur des créances cédées.

On peut toutefois comprendre cette motivation car le risque est pour le cessionnaire ; il risque d’être évincé si le débiteur cédé exerce la faculté de retrait litigieux de sorte qu’il n’obtiendra pas le gain espéré qui réside dans la différence entre le prix de cession et le montant initial de la créance. Dans le même temps, si le cessionnaire n’a pas à être informé, a fortiori, le débiteur cédé n’a pas à l’être non plus. La solution peut paraître sévère pour le débiteur cédé, mais aucun texte, même en droit commun, ne pose une obligation d’information au profit du cessionnaire et du débiteur cédé.