L’obligation de consultation préalable du FICP

L’arrêté du 26 septembre 2016 a modifié l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers du fait de l’évolution du Code de la consommation suite aux ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

L’obligation de consulter le FICP est ainsi prévue, désormais, « avant toute décision effective d’octroyer un crédit tel qu’encadré par le chapitre III du titre Ier du livre III du Code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation ».
L’article 2 de l’arrêté précise que cette consultation obligatoire, qui a pour objet d’éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, est réalisée « au plus tard à l’émission de l’offre mentionnée à l’article L. 313-24 du même code dans sa rédaction résultant de l’ordonnance susmentionnée ».
Les organismes de crédit devront ainsi être en mesure de justifier de la date de la consultation du fichier FICP qui doit avoir été effectuée au plus tard avant l’émission de l’offre sous peine de subir la déchéance des intérêts, preuve qui est rarement rapportée devant les Tribunaux.
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6 commentaires sur "L’obligation de consultation préalable du FICP"

  1. David de nancy
    23 novembre 2020 à 10 h 53 min
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    Bonjour Maitre,

    Je n’ai pas pu honoré les mensualités de mon crédit immobilier depuis pas mal d’année maintenant mais j’ai décidé de vendre le dit bien mais en consultant mon FICP je ne trouve aucune mention de mon incident de non paiement. est-ce que la banque pourra inscrire cet incident après la vente de mon bien hypothéqué ? ou elle n’a plus le droit de le faire ?

  2. pierre mennecy
    8 avril 2020 à 10 h 48 min
    Répondre

    Bonjour
    Comment procéder à la levée du fichage, je suis bloqué et plusieurs banques ont du me ficher que faire ?

    • Guillaume PIERRE
      8 avril 2020 à 11 h 05 min
      Répondre

      Un incident de paiement est caractérisé et doit être déclaré au FICP dans les cas suivants :
      1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
      – pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
      – pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l’équivalent d’une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours.
      2° Pour un même crédit ne comportant pas d’échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de soixante jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 €.
      3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement prêteur engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. L’établissement peut ne pas inscrire les retards de paiement d’un montant inférieur à 150 € pour lesquels la déchéance du terme n’a pas été prononcée.
      Lorsqu’un incident caractérisé ayant affecté le remboursement d’un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n’est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d’autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d’engagement d’une procédure judiciaire, sauf en cas d’incident de paiement survenu sur le même crédit dans le cadre d’un plan de surendettement.

      L’inscription au fichier est radiée :
      – à l’issue du délai de cinq ans ;
      – dès la déclaration par l’établissement du paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution autre qu’un établissement spécialisé, à leur initiative ou après engagement d’une procédure judiciaire ;
      – dès réception de l’indication fournie par l’établissement du caractère erroné de la déclaration.
      La transmission de la demande de radiation à la Banque de France incombe au prêteur dès la régularisation de l’incident de paiement, indépendamment de toute demande du client (La CNIL dans sa délibération n° 2013-173 du 19-6-2013 a prononcé un avertissement à l’encontre d’un établissement de crédit qui avait maintenu dans le fichier l’inscription de particuliers qui avaient régularisé leur dette).

      Un arrêté du 17 février 2020 (https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041606162) est entré en vigueur le 1er avril 2020 apporte des modifications au texte en vigueur depuis 2010 :

      Les banques peuvent consulter le FICP avant l’attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques et au moment de l’attribution ou du renouvellement d’une carte de paiement, y compris, afin d’identifier les personnes en situation de fragilité financière, auxquelles doit être proposée l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L 312-1-3 du Code monétaire et financier.

      En effet, les banques proposent aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.

      L’inscription d’une personne physique au sein du FICP n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. L’arrêté de 2020 condamne ainsi la pratique de certaines banques refusant l’octroi d’un crédit à toute personne inscrite au FICP, fichier qui ne doit pas être assimilé au fichier des interdits bancaires (fichier central des chèques).

  3. Mary de toulon
    15 mai 2018 à 19 h 04 min
    Répondre

    Bonjour, mon ex compagnon avait souscrit un rachat de plusieurs crédits de base à son nom auprès de cetelem qui avait exigé ma signature au vu de notre pacs. Ainsi que ma signature comme caution pour sa voiture. Nous sommes séparés depuis 3ans, depuis lui est en dossier de surrendettement avec échéancier de remboursement depuis 2ans . Il m’a dit avoir demandé à faire enlever mon nom du dossier cetelem mais n’avoir jamais eu de réponse. Moi je n’ai jamais eu de nouvelles de cetelem la banque de France me dit que je napparaît pas sur cette dette. Par contre pour le crédit voiture j’ai ete fiché pour crédit mais sans aucun avertissement ou demande de paiement du créancier ils avaient pourtant mes coordonnées vu que j’ai rembourse mon propre crédit voiture chez eux jusqu’au bout. A ce jour mon ex compagnon vient me demander de payer ces deux crédits or je n’ai ni papier ni aucune injonction de paiement d’aucun des 2. Y a til forclusion ou autre chose pouvant me couvrir svp. Je vous remercie d’avance

  4. Pat de Paris
    27 juillet 2017 à 10 h 51 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    Ma question concerne le fichage FICP, j’ai bénéficié d’un effacement des dettes en 2015 suite à mon dossier de surendettement. Ce dossier a été en mon seul nom. dans ce dossier figurait un crédit avec co-emprunteur.
    Le dernier versement que j’ai effectué pour ce crédit date de 2013 et est donc forclos pour le co-emprunteur depuis 2015. Il n’y a jamais eu de procédure judiciaire à son encontre et n’a jamais été fiché jusqu’à présent où il vient de recevoir un courrier de l’organisme de crédit qui indique qu’il est fiché à partir de juillet 2017.
    Ma question est : peut-on ficher 4 ans après le dernier incident de paiement.
    Je sais que la forclusion n’empêche pas le fichage, mail il n’a pas été fiché en 2013 et le fichage intervient 2 ans après la forclusion qui date de 2015 . Est-ce légal ou il y a t’il un recours ? Dans l’attente de votre réponse

    • Guillaume PIERRE
      27 juillet 2017 à 14 h 59 min
      Répondre

      Le fichage n’a aucun rapport avec la forclusion, il résulte du non paiement des échéances du crédit. Il faudrait que je consulte vos pièces pour vérifier si ce fichage n’est pas « abusif ».
      Cordialement

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