Sur l’obligation de remettre une fiche précontractuelle d’information à l’emprunteur
Aux termes de l’article L. 312-12 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ».
Il s’agit de la fiche précontractuelle d’information.
Si la banque n’est pas en mesure de démontrer sa transmission, elle sera sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
Mais comment démontrer qu’elle a bien remis à l’emprunteur la fiche en question.
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris contre la société NORRSKEN FINANCE, cette dernière s’était contentée de produire une fiche intitulée « fiche explicative », sur laquelle une mention indiquait que l’emprunteur reconnaissait « avoir reçu l’information nécessaire » lui permettant de déterminer si le contrat de crédit était adapté à ses besoins et à sa situation financière.
Or cette simple mention ne permet pas de démontrer que les exigences relatives à la fiche précontractuelle d’information ont été respectées.
La mention générale et préimprimée aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaissait «avoir reçu l’information nécessaire» lui permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière, n’établissait pas la réalité de la remise de cette fiche et sa conformité aux dispositions de l’article R 311-3 du Code de la consommation ; que la «fiche explicative» produite ne répond nullement aux exigences de ce texte et ne reprend pas la mention exigée à l’article L311-5 dudit code ;
Bien souvent les organismes de crédit confondent la fiche précontractuelle d’information et le devoir d’explication visé par l’article L. 312-14 du Code de la consommation.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 18 décembre 2014 contre la société CA CONSUMER FINANCE avait répondu à une question préjudicielle sur l’interprétation des dispositions la directive 2008/48 :
– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et
– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Ainsi, la Cour de justice de l’union européenne s’oppose aux mentions contractuelles faisant dire à l’emprunteur que l’organisme de crédit comme CA CONSUMER FINANCE ou NORRSKEN lui ont bien fourni toutes les informations légalement requises. Ce serait alors un renversement de la charge de la preuve.
Dans ces conditions, il appartient au prêteur d’apporter la preuve qu’il s’est conformé aux dispositions impératives du Code de la consommation et doit, à cette fin, conserver cette fiche visée par l’emprunteur.
A défaut, la sanction sera la déchéance du droit aux intérêts.