A l’heure où les taux d’intérêts sont les plus bas, il devient indispensable de faire expertiser votre prêt immobilier.
Une grande partie des prêts signés ces quinze dernières années comporteraient un TEG erroné faute de respecter les dispositions du code de la consommation sur le Taux effectif Global (TEG) et précisément l’article L313-1 du Code de la consommation.
En effet, pour déterminer le TEG, la banque doit ajouter aux intérêts des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Or, il s’avère que plusieurs millions de prêts ne respecteraient pas la législation en vigueur. Cela peut vous paraitre surprenant mais les établissements bancaires omettent d’ajouter ces frais dans le calcul du TEG présenté dans les offres de prêt.
Il faut profiter de cette erreur car si le taux effectif global est faux, la banque sera d’une part condamnée à vous restituer les intérêts contractuels déjà versés et d’autre part, le taux contractuel pour les mensualités restantes sera remplacé pour le taux légal en vigueur.
A ce titre le taux légal est seulement de 0,98 % pour le premier semestre 2015 !!
Vous avez donc tout intérêt à agir rapidement pour faire diminuer le montant de vos mensualités de remboursement jusqu’à la fin de votre prêt.
Les prêts comportant ces erreurs de calcul peuvent aussi bien avoir été signés par des particuliers que des entrepreneurs.
En effet, la législation sur le taux effectif global s’applique à toute sorte de financements peu importe la qualité de l’emprunteur puisque cela concerne aussi bien des particuliers que des professionnels.
Tous les prêts souscrits par les personnes morales sont donc concernées : SA, SAS, SARL et également les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales.
Un avocat et un analyste financier travaillant conjointement au succès de votre action en restitution d’intérêts.
Les mondes du droit et des mathématiques travaillent conjointement à l’examen de votre prêt.
Le cabinet PIERRE est avocat en droit bancaire, il assiste et défend les particuliers et les PME face aux établissements bancaires.
Avec l’assistance d’un analyste en mathématique financière, le cabinet d’avocat expertise votre prêt afin de déterminer les éventuelles erreurs mathématiques et les éléments du prêt non conformes à la législation.
Les modalités pratiques de cet examen du taux effectif global de votre prêt se déroulent en trois phases :
Il s’agit pour vous de réunir et de nous transmettre par courrier ou par email tous les documents nécessaires à cet examen :
Le législateur n’a pas détaillé les éléments à prendre en considération dans le calcul du TEG, indiquant seulement que doivent être ajoutés aux intérêts conventionnels, « les frais, commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects […] Toutefois pour l’application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties […] ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas pris en compte dans le taux effectif global […] lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » (C. consom, art. L. 313-1, al. 1er et 2).
Le cabinet vérifie que ces frais annexes sont déterminables pour être inclus dans le calcul du TEG au moment de la conclusion du contrat de prêt.
La jurisprudence a ainsi énoncé pour ce calcul, les éléments à prendre en compte, à condition qu’ils soient une condition d’octroi des prêts :
La liste des composantes possibles du TEG, nombreuses et variées, a été dressée la jurisprudence : par prudence les banques ont tendance à inclure, d’une manière extensive, les frais et services liés à l’octroi du prêt et ceux qui en sont la condition, à l’exclusion des frais liés à d’autres services.
Il s’agit de déterminer après un premier examen :
10 jours après la réception de vos documents de prêt, vous recevrez par email un avis précisant si votre dossier présente des éléments permettant d’obtenir ou non la restitution des intérêts trop versés et la substitution du taux d’intérêt légal en vigueur au taux contractuel.
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VOUS N’EXPOSEZ AUCUN FRAIS : |
Dans la perspective d’engager une négociation avec votre banque et/ou une action judiciaire, il est préalablement nécessaire d’être en possession d’un rapport d’analyse détaillé démontrant les vices découverts sur le calcul du TEG.
Si le premier examen de votre prêt donne un résultat positif, le cabinet d’analyses financières rédigera un rapport détaillé reprenant toutes les non-conformités découvertes, la démonstration mathématique et l’explication de l’erreur commise par la banque et le détail du remboursement des intérêts trop versés avec le calcul de vos futures mensualités pour les échéances restantes.
Nous rappelons que lorsqu’il s’agit d’un prêt d’un particulier, la prescription de cinq ans débutera le jour où l’irrégularité vous a été révélée. C’est donc la remise de ce rapport par notre cabinet d’audit partenaire qui servira de point de départ à la prescription de cinq ans (et non la date de signature du prêt). Ainsi même des prêts souscrits dans les années 90 peuvent être contestés devant les tribunaux puisque les seuls éléments du contrat ne permettent pas de révéler l’erreur de TEG.
Même si vous démontrez à votre banque que votre prêt comporte un TEG erroné, cette dernière n’est absolument pas obligée d’accepter de renégocier le taux de votre prêt à la baisse. De plus, elle n’acceptera jamais de signer un avenant basé sur le taux légal que vous pourriez obtenir en justice…
Le rapport d’audit de votre prêt est alors un élément incontournable pour mener à bien cette procédure judiciaire afin d’obtenir du Tribunal la substitution du taux légal au taux contractuel et le remboursement des intérêts versés.
Pour cette procédure, le cabinet PIERRE propose à ses clients une convention d’honoraires au forfait à laquelle s’ajoute un honoraire au résultat correspondant à un pourcentage des intérêts récupérés après jugement ou transaction.
Valérie de Marseille
9 novembre 2022 à 17 h 25 min
Bonjour,
J’ai plusieurs prêts immobiliers, après avoir parcouru ce os écrits -dessus relatifs à des erreurs potentielles et multiples sur les taeg lors de la souscription d’emprunts, cela m’a fait le rendre compte qu’un ou plusieurs de mes prêts immobiliers souscrits comportent des erreurs manifestes (notamment un souscrit auprès de la bnp personal financé par le biais du Csf, et qui est monté à plus de 5% devis lors que beaucoup de détails n’étaient pas clairs ni facilement compréhensible pour une personne lambda et néophyte en la matière .
Aussi je souhaite vous transmettre les offres de prêts et tous les documents nécessaires pour une analyse en recherche d’erreur dans les taeg.
Bien cordialement,
Valérie
Sandra de Guyane
3 septembre 2022 à 12 h 51 min
Bonjour Maître,
Mon dossier est tellement rocambolesque qu’il me faudra une éternité pour vous la raconté. En résumé, j’ai contré 3 prêts auprès du Crédit Agricole 2013 et 2014. J’ai eu à un moment de ma vie des difficultés a remboursés mes crédits.
J’avais 3 mensualités de retard. Le service pré-contentieux m’a littéralement vampirisé. J’ai remboursé des sommes à m’en plus finir. À cette époque, j’ai tout fait pour obtenir un nouvel échéancier, j’allais de désillusion en désillusion. J’ai demandé un délai de Grace pour pourvoir souffler un peu, Le juge, m’a octroyé une suspension de 2 ans sur un de mes prêts. Pour synthétiser, j’ai toujours honoré mes mensualités. Je ne sais pas par quelle magie il m’on fait une déchéance de prêt.
J’ai renégocié ma déchéance, en leur disant que j’allais me défendre avec un avocat, sachant qu’il avait commis des erreurs dans mon dossier, ce qu’ils ont tout de suite accepté. Ils m’ont demandé près 22 000 €, pour mettre à jour mes mensualités, ce que j’ai payé (courrier d’échange en ma possession mai 2021). Pensant que j’avais terminé avec le CA (service contentieux).
Je m’aperçois que mes mensualités ne sont pas prélevées le 10 de chaque mois, mais majorées et débitées à une autre date. J’attire l’attention de la gestionnaire des prélèvements majorés, ce qu’elle a nié. Avec assistance et courriers d’injonction ma part. J’ai fini par avoir une réponse : » il me réclamait encore 3800 € » sous prétexte qu’il avait oublié de calculé le mois en cour ce qui est faut !! J’avais jusqu’au 31 mai 2021 pour honorer ma dette. En examiner mes courriers d’échanges avec CA, la date prise encontre est le 10 mai 2021.
La responsable m’a assuré qu’il y aura un arrangement à l’amiable, qu’elle attendait tout simplement le retour de son responsable, pour formaliser ses dires. Entretemps, j’ai fait appel à un avocat qui a pris mon dossier en mains, il était perplexe sur mes dires, car pour lui, quand il y a une déchéance, tout est terminé.
Je lui ai démontré avec preuve à l’appui que j’avais négocié mes déchéances pour mes 3 prêts. Mon avocat à demandé au CA le montant totale et exact de ma dette, pour faire valider auprès du juge, sachant que j’avais déjà versé 22 000 € que me réclamait la banque.
La responsable du CA lui dit, que je ne remboursais pas mes mensualités. Mon avocat de l’époque à retoqué qu’il a en sa possession les preuves des virements effectués. À ma grande surprise, l’accès à mon compte courant a été suspendu. Je me retrouve avec une assignation pour le 02/10/2022, ou le CA m’a encore fait une déchéance de prêt. J’ai vraiment besoin d’un avocat spécialisé en litige bancaire. J’ai tous les documents en ma possession, prouvant la genèse entre CA et moi.
Dans l’attente de vous lire,
Ps: Je peux me déplacer pour vous rencontrez
yannick de Strasbourg
21 mars 2022 à 15 h 10 min
Bonjour Maître,
Un jugement en ma faveur ( suite à une erreur ) sur une disproportion de la caution pour un prêt professsionnel pour l’achat de parts d’une SAS. L’erreur commise dans le jugement, est la confusion de la garantie de passif qui m’a été attribuée à tort, puisqu’elle incombe au vendeur.
La banque fait appel du jugement rendu. Est-ce une habitude normale pour les banques ? Va t-elle retirée sa demande avant le jugement final ? ..ou bien aller jusqu’au bout en exploitant cette erreur, si jamais elle l’a détectée.
D’autre part, je lis que vous spécialisé dans le calcul du TEG. Quels sont vos honoraires ? Merci.
Jimmy de l’essonne
15 décembre 2021 à 13 h 16 min
Bonjour , j’ai fait analyse mon teg et effectivement il y a des erreurs , j’aimerais connaître le montant de vos honoraires et savoir combien de temps cela peut il prendre , merci pour votre réponse, cordialement
Karaoui de cuincy
9 décembre 2020 à 20 h 04 min
Bonjour maître j ai un prêt immobilier de 2010 au crédit immobilier qui a étais prit en charge par l’assurance suite à la maladie il couvre l’échéance tout les mois mais en regardant mon prêt et de bouche en oreille on me dis que le
Taux TAEG risque d être erroné pourriez vous me dire ce que je dois vous envoyer et commet savoir si ce taux est erroné si ce st le cas pourriez-vous prendre mon dossier en charge ainsi que le montant de vs honoraire cordialement
rose de Yerres
17 septembre 2020 à 14 h 51 min
Bonjour
Quel est le prix du rapport de diagnostic si vous découvrez une irrégularité ?
( prêt à taux variable contracté en janvier 2005)
Cordialement
DUMA TORCY77200
23 juin 2020 à 12 h 26 min
Bonjour
j’ai un prêt immobilier depuis 2017 pour mon appartement avec une assurance dehors de ma banque
comment savoir ou calculer s’il y a une erreur de TEG ?
merci de votre réponse
gerald bordeaux
10 avril 2020 à 9 h 50 min
Bonjour Maître,
J’ai vu qu’il y avait une ordonnance qui précise dorénavant qu’on ne peut plus demander la nullité de la clause mais la déchéance des intérêts en cas de TEG erroné, donc la sanction la moins sévère selon l’avis du juge quoi ?
Guillaume PIERRE
10 avril 2020 à 10 h 33 min
Je vous explique :
L’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 modifie depuis le 19 juillet 2019, le régime des sanctions civiles encourues par le prêteur en cas d’absence de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif dans un contrat de prêt.
L’absence de mention du TEG et dorénavant du TAEG ou l’indication d’un TAEG erroné était sanctionnée, en matière de crédit à un consommateur (crédit à la consommation ou crédit immobilier), par la déchéance du prêteur du droit aux intérêts au titre de la non-conformité aux exigences légales de l’information précontractuelle ou du contenu du contrat de crédit transmis à l’emprunteur.
Mais les Juges ont retenu une autre sanction en se fondant sur l’exigence de la mention du TEG dans tout écrit constatant un contrat de prêt prévue par le droit commun et l’article 1907 du Code civil : à défaut de mention du TEG ou si le taux indiqué était erroné, la clause d’intérêts était nulle et le taux d’intérêt légal substitué au taux conventionnel. Cette sanction avait été justifiée par l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt.
L’ordonnance du 17 juillet 2019 uniformise le régime de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et permet au juge de prononcer la déchéance et d’en fixer le quantum.
Dans les dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits à la consommation ou immobilier, la sanction est isolée et fait l’objet d’une formulation identique : en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG déterminé conformément aux articles L 314-1 à L 314-4 de ce même Code, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur (nouvel alinea 2 des art. L 341-1 et L 341-25 pour l’information précontractuelle de l’emprunteur et des art. L 341-4, L 341-34 et L 341-54 pour l’offre de contrat de crédit).
L’ordonnance étend le dispositif aux crédits qui relèvent du Code monétaire et financier (art. L 313-4 modifié par un renvoi aux dispositions notamment des articles L 314-1 et L 341-48-1 modifiés du Code de la consommation). Les crédits aux entreprises sont donc désormais concernés, tout comme ceux qui ont été consentis aux particuliers en dehors de la réglementation du crédit à la consommation ou immobilier.
Le nouvel article L 341-48-1, al. 2 du Code de la consommation, applicable aux crédits relevant tant du Code de la consommation que du Code monétaire et financier, précise que :
– l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu et, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ;
– les sommes perçues au titre des intérêts conventionnels sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement et sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Alors par rapport à votre question si l’action en nullité de la clause d’intérêts est-elle encore possible ?
Sous le prétexte d’une formulation unique des sanctions applicables, l’intention du gouvernement Macron est bien de supprimer purement et simplement cette action en nullité par la déchéance du droit aux intérêts qui s’avère dans la pratique être une sanction à la seule faveur des banques.
Oui car l’existence des dispositions spéciales prévoyant la déchéance du droit aux intérêts n’a pas empêché les juges de prononcer la nullité de la clause d’intérêts.Ils s’agit logiquement des crédits consentis aux entreprises ainsi que pour ceux consentis aux particuliers mais ne relevant pas de la réglementation sur le crédit immobilier et à la consommation, seule l’action en nullité de la clause d’intérêt reste envisageable en l’absence de disposition prévoyant la déchéance du prêteur du droit aux intérêts.
Ensuite, l’ordonnance ne fait pas disparaître l’article 1907 du Code civil qui servira toujours de fondement à la demande en nullité pour cause d’erreur du TEG maintenant TAEG !!
Enfin, l’ordonnance du 17 juillet 2019 n’est pas rétroactive, aussi le nouveau régime de sanction ne s’applique pas aux actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance.
Je reste donc à votre disposition si vous souhaitez me transmettre votre offre de prêt pour analyse du TEG ou TAEG.
Lorient
28 février 2019 à 20 h 46 min
Bonsoir Maître,
J’ai acheté un bien immobilier en 2010 via le dispositif Robin recentré. J’arrive à la fin des 9 années obligatoires dans le cadre de la défiscalisation.
Je pensais revendre ce bien.
Hormis le fait que la valeur du bien s’est écroulée, je me suis aperçu d’un taux d’intérêts de plus de 5%…quelque rappel à l’ordre concernant des impayés( toujours réglés). La banque avait-y-elle l’obligation de conseil vis avis de ce taux exorbitant?
Bien cordialement.
ESSAKH FATIMA-30300 JONQUIERES ST VINCENT
25 février 2019 à 11 h 21 min
BONJOUR
JE SOUHAITERAI FAIRE LE CALCUL DE MON CREDIT IMMOBILIER EFFECTUER EN 2010 CHEZ CREDIT FONCIER. PRET 139000 EUROS SUR 35 ANS MERCI
Marseille
12 février 2019 à 11 h 08 min
Bonjour. En dehors des erreurs sur le teg, le rapport mentionne t’il aussi d’autres irrégularités qui auraient été découvertes dans l’analyse du contrat de crédit (par exemple des mentions obligatoires qui ont été omises par la banque ou encore absence de remise de la fiche d’information européenne qui entraînent eux aussi la decheance du droit aux intérêts de la banque ?) Merci.
Alex ile de la réunion
11 décembre 2018 à 5 h 51 min
Bjr suite à plusieurs échéances impayées il y a eu une decheance du terme malgré plusieurs propositions de règlement. Aujourd’hui commandement de payer mais je m’aperçois que le teg de l’offre est erroné ? Quels recours possible pour faire annuler la procédure si j’arrive à solder le reste des impayés afin de reprendre le cadencement normal
julien paris
8 octobre 2018 à 1 h 38 min
bonjour, un TEG erroné sufit t’il pour obtenir l’annulation de la déchéance du terme ? cordialement
Dugué de pourrieres 83
21 juillet 2018 à 9 h 27 min
Prêt contracté en octobre 1999, le teg est faut, peut on le contester sur la période depuis 1999 et quelle démarche faut il faire
Merci de votre réponse
chikh achour
10 avril 2018 à 16 h 50 min
je vous est envoyez mon dossier depuis un moment déjà mais la banque ne voulais pas m’éditer tous les docs trimestriels (j’ai un credit a taux variable) veuillez me recontacter svp merci d’avance
SONOUGA YAO NIMES 30000
21 février 2018 à 15 h 05 min
Bonjour,
j’ai besoin de vous transmettre plussieus dossiers (4) de pret pour analyse teg dont deux importants à mes yeux: 36480 EUROS ET 19000 euros, prets conso.
Merci de votre réponse rapide.
Cordialement.
Corinne paris
25 janvier 2018 à 12 h 40 min
J’ai fais appel à une ste axess Finances pour récupération de TEG en oct 2016 et depuis je n’arrive Pas à avoir de nouvelles de mon Dossier – je souhaiterai dénoncer ce contrat je et faire ce dossier avec un avocat.
Indira Akanni Paris
18 janvier 2018 à 12 h 49 min
Bonjour,
J’ai un emprunt immobilier auprès de la BNP et souhaiterais vérifier s’il y a des erreurs sur celui-ci. Combien cela pourrait-il me coûter et combien de temps cela peut-il prendre
Cordialement
Ba Mamoudou Amadou 75018 Paris
4 décembre 2017 à 17 h 22 min
Bonsoir
J’ai souscris un credit 5000 a la HSBC en 2016 pour une durée de 5 ans.
Pour un taux de 3.19% ( interet-assurance) compris pour des mensualités de 91.28
Je voulez savoir si le taux est correct
Cordialement
chikh
10 octobre 2017 à 15 h 42 min
je suis un particulier ayant contracté un credit en 2007 et je pense que le delai est depasse pour faire une demande sur le teg erroné
Guillaume PIERRE
10 octobre 2017 à 20 h 47 min
Non pas nécessairement, il faut analyser votre prêt. Merci de me le transmettre pour simple avis. Cordialement
chikh
7 novembre 2017 à 17 h 36 min
je penses que dans mon credit immo il y a teg erronnee plus taux variable ;annee variable plus euribor etc comment prendre contact et etre rassure pour mon engagement je ne oules pas en porsch c’est une opportunite pour moi la banque s’est goinffree sur mon dos
chick essonne 91380
10 novembre 2017 à 13 h 30 min
JE VOUS ENVOI LES DOCUMENTS PAR COURRIER AUJOURD’HUI BONNE RECEPTION ET JE VOUDRAIS AVOIR LE DETAIL DE VOS HONNORAIRE MERCI
regine de paris
14 juillet 2017 à 17 h 53 min
bonjour,
Intervenez vous sur les erreurs de t.e.g des crédits à la consommation de type Cetelem ,Cofidis etc??? Dans mon cas c’est potentiellement 20 000 euros que j’espère récupérer en cas de déchéance des intérêts.Et j’aimerais faire examiner ma copie de contrat de crédit.
Merci.
Guillaume PIERRE
17 juillet 2017 à 11 h 47 min
Chère Madame,
Il faudrait me transmettre vos crédits à la consommation par email pour les examiner.
Cordialement
BENOUADFEL Djamel de villepinte
2 mai 2017 à 1 h 56 min
bonjour,
j’ai un taux variable tous les 5 ans, à l’époque ont appel sa taux capé c’était en 2006,
je désirait connaitre le montant de vos honoraires, et si erreur il y a, pourrions-nous, nous arranger en terme financier.
cordialement
CHAMONIX MONT BLANC
25 avril 2017 à 19 h 33 min
Bonjour j’ai des soucis avec le nouveau tableau d’amortissement et l’avenant de la renegociation de mon credit immo . Pouvez vous m’eclairer ?
Cordialement
palacin de andance
7 mars 2017 à 14 h 46 min
bonjour
je pense que mon teg est érroné car il a était calculé sur 360j au lieu de 365 j
pourriez vous me renseigner et savoir si l erreur est exact
merci
cordialement
JEAN LUC DE LAVAL
13 février 2017 à 10 h 13 min
bonjour
ma soeur a fait un pret immobilier avec sont ami il reste èans a payer peu elle encore revoir sont teg ou meme renegocier sont taux interet pour finir le pret ???
merci
julie de mallefougassse
28 novembre 2016 à 15 h 27 min
Bonjour
combien coute une action pour récupérer le teg?
Guillaume PIERRE
1 décembre 2016 à 18 h 13 min
Chère Madame,
Il faut compter des frais d’huissier,des frais de rapport et des frais d’avocat qui dépendent du montant des intérêts à récupérer auprès de la banque. Merci de me transmettre votre offre de prêt pour que je vous adresse un devis. Cordialement
Agnès de Gardanne
3 novembre 2016 à 14 h 07 min
Bonjour
Je constate que les assurances n’ont pas été intégrées au calcul du TEG? Je souhaiterais donc avoir une analyse précise de mon dossier et mener une action. Mes 2 questions sont: qui peut s’occuper de mon cas dans les Bouches du Rhone? et quelles sont mes chances d’obtenir gains de cause (car je ne pourrai payer des frais d’avocats et experts seulement si je suis dédommagée par la banque)
Merci de votre réponse
Cordialement
Agnès T
Laurence de Challans
12 octobre 2016 à 17 h 27 min
Bonjour,
Pour des prêts contractés en 2001, je suppose qu’il y a prescription pour l’erreur de TEG ou bien, si l’erreur est avérée, est-il possible d’agir et quelles sont les chances de succès ?
Guillaume PIERRE
19 octobre 2016 à 11 h 33 min
Il est toujours possible d’agir sur les prêts de 2001 si l’erreur n’est pas apparente dans l’offre de prêt. Merci de me transmettre vos documents par courrier que je vérifie. Cordialement
charles de bezons
5 octobre 2016 à 12 h 54 min
Bonjour,
Mon prêt de 2012 ne comporte pas de taux de période, il mentionne juste l’existence d’un TEG mais sans pourcentage. Est ce normal ? Est ce que je peux agir contre la banque ?
Guillaume PIERRE
10 octobre 2016 à 13 h 55 min
Cher Monsieur,
Je vous rappelle les dispositions applicables :
« Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l’article L. 311-3 et à l’article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d’un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur. »
Ensuite dans un arrêt récent la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une mention obligatoire (Cass 1 ch, 1 juin 2016 n° 15-15813) :
Attendu, ensuite, que l’arrêt retient exactement que, faute de mention du taux de période du TEG, il n’a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l’article 1907 du code civil, que la mention dans l’écrit constatant un prêt d’argent du TEG est une condition de validité de la stipulation d’intérêt et que l’inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention, et qu’ainsi, la sanction est la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel prévu ;
Et attendu, enfin, qu’en relevant que n’avaient pas été respectées les exigences relatives à la mention du TEG dans le contrat de prêt et à la communication expresse du taux de période à l’emprunteur, pour en déduire que le taux légal devait être substitué au taux conventionnel, la cour d’appel, qui était saisie d’une demande d’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêts, a légalement justifié sa décision ;
Aussi, si le Taux de période n’est pas indiqué en regard du TEG dans l’offre de prêt initiale cela justifie le prononcé de la nullité de la clause d’intérêt. De plus votre prêt date de 2012, donc cette action en nullité n’est pas encore prescrite.
Cordialement
Marc de paris
27 septembre 2016 à 11 h 02 min
Bonjour Maitre,
mon credit est soldé depuis 2015 il ya t’il encore un recours?
merci pour votre réponse
cordialement
Harvey de Toulon
25 août 2016 à 11 h 23 min
Bonjour, ma question est celle-ci :
Pour un prêt contracté en 1998 et soldé en 2008, le dossier a-t-il une chance d’être éligible si il s’avère que ce prêt comporte des erreurs? Merci.
Roland de Nevers
28 juin 2016 à 10 h 08 min
Bonjour Maître, j’ai contacté un prêt in fine de 254 500€ à taux variable auprès de la CRCA en septembre 2004 sur une période de 12 ans. Ce prêt est remboursable dans sa totalité le 15 septembre 2016. Depuis 1 an je suis en pour parler avec la banque pour renégocier ce prêt en amortissable malgré leur promesse la réponse tarde à venir. Ils ont uniquement pour garantie un contrat d’assurance vie qui ne couvrira pas loin sans faut la somme due. En cas de refus de renégocier ce prêt, quel est votre conseil, puis-je vous soumettre mon contrat pour une éventuelle erreur de TEG qui me donneraient des éléments de pression,
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Corinne Manuel
2 juin 2016 à 21 h 28 min
Maitre,
Je souhaiterai vérifier mon prêt immobilier pour voir s’il y a des erreurs sur celui-ci.
Cordialement
ERISSE de Rennes
19 mai 2016 à 14 h 05 min
Bonjour Maitre,
J’ai signé il y aura 5 ans ( les 5 ans seront le 26 juin) un contrat de prêt avec le LCL pour l’acquisition de ma résidence principale. Pour moi l’assurance déléguée n’est pas inclus dans le TEG et il y a la question des 360 jours.
De part la proximité des 5 ans de contrat ( délai de prescription ?) , souhaitez vous regarder ce dossier ? Si oui, quelle procédure dois je suivre ?
D’avance merci de votre réponse en retour.
Bien cordialement
Cyril Erissé
Cyril de St witz
21 avril 2016 à 19 h 55 min
bonsoir maître,
j’ai contracté un prêt immobilier en 2012 à la société générale sur 20 ans et c’est bien calculé sur 360 jours.
nous avons pour ce prêt créé une sci familiale à trois, mes parents et moi même .
pensez vous que nous pouvons intenter une action contre la banque?
merci d’avance.
cyril
Guillaume PIERRE
27 avril 2016 à 9 h 10 min
Cher Monsieur,
Il faut me transmettre la copie de ce prêt afin d’analyser la clause d’intérêt. Il n’y a pas encore de problème de prescription. Cordialement
jerome avignon
28 décembre 2015 à 20 h 03 min
Bonjour,
j’ai contracté un prêt immobilier avec une offre comportant un teg calculé sans assurance.
J’ai en effet une délégation d’assurance et la banque m’indique :
« Le TEG est calculé sans assurance.
L’assureur ne nous ayant pas fourni l’information du TAEA, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un TEG assurance déléguée incluse ».
Qu’en pensez-vous ?
Merci.
juriste
8 février 2016 à 14 h 02 min
je me permets de répondre à cette question,
si l’assurance déléguée exterieure n’est pas en compte dans le teg, il est nécessairement erroné.
Vous gagnerez donc en justice, si vous fournissez la preuve mathématique via un rapport d’un expert financier
attention aux histoitres de prescription
cordialement
edmond
leclerc groslay
20 décembre 2015 à 10 h 05 min
Bonjour Maitre,
j ai un crédit immobilier de 137520 euro établi en 2003, teg de 4,65 %.Le taux de l’assurance extérieure est de 0,667%, non inclus dans le TEG, ce qui fait qu’il est erroné. Après courrier à la banque populaire, celle ci me précise que la jurisprudence du 7 fevrier 2012 me dit que le point de départ de la prescription est celui de la date de convention lorsque l’examen de la teneur de cette dernière permet de constater l’erreur entachant le teg. D’autre part, je n’ai pas établi de rapport d’analyse détaillé.
Je voudrais savoir qu’elle serait le coût pour établir un rapport détaillé, et en cas de refus de labanque, qu’elle serait le détail de vos émoluments.
j’ai un autre crédit en SCI, dont l’assurance extérieur n’est pas inclus dans le TEG, ce qui fait qu’il est aussi erroné. Je voudrais savoir si un gérant de SCI est il considéré comme un professionnel qui aurait dû détecter l’erreur au moment de la signature, ou alors il est considéré comme un profane
cordialement
YONNE COULEURS
6 novembre 2015 à 19 h 11 min
.Bonjour, Je voudrais savoir si une banque a le droit d’appliquer des taux de plus de 20% pour du dépassement de facilité de caisse, avec une caution personnelle. Le montant autorisé est de 25.000 € avec une double caution personnelle. Avec les frais imposé par notre banque, nous avons frôlé la catastrophe que nous subissons encore. Cordialement. Yonne Couleurs
chris de paris
29 octobre 2015 à 10 h 01 min
Après des recherches approfondies, j’ai découvert que le TEG du crédit immobilier de mes parents était calculé sur la base d’une année de 360 jours, alors que la loi stipule qu’il doit être calculé sur la base d’une année réelle (365 ou 366 jours) pour les consommateurs non-professionnels.Nous aimerions contacter un avocat en droit bancaire pour qu’il puisse obtenir gain de cause devant le tribunal pour que le juge ordonne à la banque la substitution du taux d’intérêt conventionnel au taux d’intérêt légal.
jean de Paris
29 octobre 2015 à 9 h 56 min
bONJOUR,
Je viens de m’apercevoir que l’offre de prêt immobilier signée avec la caisse d’épargne en 2012 comprorte des erreurs. Le calcul du TEG ayant été effectué sur 360 jours au lieu de 365. Ce qui me permet de demander la déchéance des intérêts avec remboursement du trop perçu et application du taux d’intérêt légal en 2012 (0,71%). D’autre part ils m’ont facturé 360? ttc pour une substitution d’assurance. Il me semble que c’est interdit. D’autre part suite à une renégociation du taux de mon prêt ils m’ont facture 550? de frais d’avenant alors qu’il est indiqué 360? dans leurs tarifs. souhaite avoir un forfait tout compris pour attaquer cette banque au TGI puis si vous pourriez m’indiquer également le montant pour aller en Appel. Je pense que la banque ne cédera pas facilement. Je n’ai aucune idée du coût des honoraires d’un avocat pour plaider ce dossier. Je dispose de peu de revenus 1100?/mois et ne peu me permettre d’investir une grosse somme en frais d’avocat. Dans l’attente bien cordialement.
GIBIER - CHALLANS
16 septembre 2015 à 15 h 48 min
Rebonjour,
Si un prêt comporte des erreurs, quel est votre coût ?
Cordialement.
Guillaume PIERRE
17 septembre 2015 à 8 h 23 min
Le diagnostic pour déterminer si le TEG est erroné est gratuit. Si l’analyse révèle que le TEG de votre prêt comporte des anomalies, il faut prévoir les frais de rédaction du rapport d’analyse puis les honoraires d’avocat qui se décomposent en une partie fixe et une partie variable selon le résultat obtenu. Pour plus de précision, merci de prendre contact avec mon cabinet. Bien cordialement.
GIBIER - CHALLANS
16 septembre 2015 à 15 h 46 min
Bonjour,
Pour un prêt contracté en 2000, le recours est-il possible ou bien y-a-t-il prescription ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Guillaume PIERRE
17 septembre 2015 à 8 h 24 min
Chère Madame,
Il n’y a pas nécessairement de prescription mais pour vous répondre, il faut analyser votre prêt, sa rédaction et le calcul du TEG. Bien cordialement
Saïd de vernouillet
9 septembre 2015 à 11 h 38 min
Bonjour
Je souhaiterai vérifier mon prêt immobilier pour voir s’il y a des erreurs sur celui-ci.
Cordialement
Jacques de Bordeaux
14 août 2015 à 13 h 12 min
Bonjour,
Vous dites: Il faut profiter de cette erreur car si le taux effectif global est faux, la banque sera d’une part condamnée à vous restituer les intérêts contractuels déjà versés et d’autre part, le taux contractuel pour les mensualités restantes sera remplacé pour le taux légal en vigueur.
Il me semble que selon certaines jurisprudence c’est le taux légal qui s’applique à la date de signature de l’offre est ce exact
ALAIN /LES LILAS
29 juin 2015 à 15 h 33 min
Bonjour Maître,
l’offre de notre prêt immobilier (taux fixe) a déjà fait l’objet d’une expertise, laquelle a révélée un vice de forme et de calcul des intérêts (sur 25 ans).
Suis-je exonéré du réglement de votre rapport d’expertise si je décide de vous solliciter afin de me représenter dans une action judiciaire ? bien cordialement.
Bien cordialement
Alain
Nico
28 mai 2015 à 10 h 56 min
bonjour quel est le montant de la rédaction d’un rapport d’analyse détaillé s’il s’avére que mon prêt comporte des erreurs ? Merci .
Guillaume PIERRE
29 mai 2015 à 21 h 15 min
Cher Monsieur,
Cela dépend de la nature de votre prêt s’il s’agit d’un taux fixe ou d’un taux variable. Les calculs peuvent être plus ou moins longs et compliqués selon la technicité de votre prêt. Transmettez moi la copie de votre prêt et je vous préciserai le montant du rapport. Bien Cordialement