Le crédit-bail mobilier

La loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail modifiée précise, dans son article 1er, que les opérations de crédit-bail mobilier sont :

• les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
• les opérations de location de fonds de commerce, d’établissement artisanal ou de l’un de leurs éléments incorporels, assorties d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l’exclusion de toute opération de location à l’ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l’établissement artisanal.

Il s’agit d’un mode de financement des investissements : de biens d’équipement, de biens de consommation ou même d’immeubles, pratiqué par des établissements financiers acquérant la propriété de ces biens pour le compte d’un tiers et les lui confiant en location pour une durée moyenne ou longue. À l’issue de cette location, le preneur a la possibilité d’acquérir la propriété du bien pour un prix réduit déterminé dès la conclusion du contrat.

Dans la pratique, le contrat de crédit-bail ou leasing est souvent initié par le fournisseur qui indique à l’acheteur les méthodes de conclusion d’un contrat de crédit-bail auprès d’un établissement financier.

L’entreprise choisit elle-même le matériel qui fera l’objet du contrat de crédit-bail. Après la signature du contrat, elle l’achète au fabricant pour le compte de la société de crédit-bail. Cette dernière règle intégralement le matériel et le met à la disposition de l’entreprise moyennant un loyer et avec une option d’achat. A la fin du contrat, l’entreprise a un triple choix soit restituer le matériel, soit renouveler le contrat de crédit-bail ou racheter le matériel pour une valeur résiduelle fixée à l’origine. En louant du matériel, les sociétés de crédit-bail permettent aux entreprises de faire des investissements que ne leur permettrait ni leur autofinancement ni les concours bancaires classiques.

L’utilité du crédit-bail est évidente puisqu’il permet de s’équiper d’un matériel sans mise de fonds initiale avec la possibilité de devenir propriétaire en fin de bail. La durée d’un contrat de crédit-bail est idéalement calquée sur la durée de vie économique du matériel et permet d’adapter son utilisation à son efficacité. De ce fait, l’usager du crédit-bail peut avoir en permanence à sa disposition le meilleur outil technologique pour assurer sa compétitivité quel que soit son secteur d’activité, de la machine à écrire aux équipements informatiques lourds, de la camionnette à l’avion, de la grue à la moissonneuse-batteuse, tous les équipements professionnels de tous les secteurs (agricole, industriel, services, privé, public) sont susceptibles d’être financés par le crédit-bail mobilier.