Mentions légales

Voici les mentions légales du cabinet d’avocat en droit bancaire.

Le présent site internet est édité par :

Maître Guillaume PIERRE, avocat inscrit au Barreau de Paris

Demeurant 186 Avenue de Versailles à 75016 PARIS,

Sirene 448 264 275

Ayant pour numéro de TVA intracommunautaire n° FR6644826427500026

Tél : 01.46.05.44.01

Adresse électronique : avocat@pierre-paris.com

Me PIERRE est soumis au règlement intérieur du barreau de paris et au règlement intérieur national ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

Le directeur de la publication du Site Web est Me Guillaume PIERRE

Le contenu du site la structure générale, les textes, les images, dont le site est composé sont la propriété exclusive de Me Guillaume PIERRE. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Après les mentions légales, la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.

Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB)

Selon les dispositions des articles L 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Article L 612-1 du Code de la consommation

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir »

En cas de litige vous opposant à Maître PIERRE, vous pouvez recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS.

Protection des données personnelles et politique de confidentialité

La politique de confidentialité s’adresse à tous les utilisateurs du présent site internet. C’est à dire toute personne qui accède et navigue sur le site soit en tant que simple internaute soit en tant que client comme le prévoient les mentions légales.

Il est présenté ci-après la politique du traitement des données mise en œuvre qui se résume selon les trois points suivants :

– il n’est collecté uniquement les données strictement nécessaires au regard de leur finalité

– l’utilisateur du site reste maître de ses données à caractère personnel ;

– les données sont traitées de manière confidentielle, transparente et sécurisée.

Il est lui est rappelé les textes applicables au traitement des données à caractère personnel :

– l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et Liberté, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,

– le règlement général sur la protection des données – RGPD entrée en vigueur le 23 mai 2018 en application de ses articles 13 et 14,

Le Directeur de Publication du site vous informe que

Article 1. Responsable de traitement

Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont collectées et traitées par Me Guillaume PIERRE qui est le responsable du traitement des données collectées sur le Site.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez le joindre à avocat@pierre-paris.com, ou par courrier à Me PIERRE, 186 Avenue de Versailles à 75016 PARIS.

Article 2. Collecte et traitement des données personnelles

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par Maître PIERRE  concernent :

– les données d’identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion) ;

En particulier, le Cabinet d’avocat est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

• Lors de votre visite du SITE ;

• Lors de votre inscription sur le SITE ;

• Lors d’échanges via le SITE ;

• Lors de votre demande de contact avec le Cabinet d’avocat en droit bancaire.

Maître PIERRE s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Article 3. Finalité du Traitement

Les données de l’utilisateur sont susceptibles d’être collectées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :

– La gestion de demandes de rendez-vous au cabinet ou par visioconférence

– Le bon fonctionnement du site et de ses fonctionnalités ;

– Les demandes de devis

– La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Maître PIERRE mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

Article 4. Destination et sécurisation des données

Les données personnelles de l’utilisateur qui sont conservées sur un registre informatique tenu par Me PIERRE qui prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (accès personnel protégé et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels).

Seuls l’hébergeur du site et les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez, peuvent avoir accès à ces données

Les données de l’utilisateur ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Article 5. Moment du consentement

Les données de l’utilisateur sont collectées uniquement lors de son inscription, lors de ses connexions et de ses différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques, prise de rendez-vous…)

Lors de l’inscription sur le site, vous remplissez un formulaire et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par l’avocat. Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, il s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités sans fournir de motif à l’adresse suivante : avocat@pierre-paris.com

Article 6. Durée de conservation des données

Me PIERRE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Les données d’identification de l’UTILISATEUR sont conservées que 5 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me PIERRE conformément aux mentions légales du cabinet.

 Article 7. Droits de l’utilisateur

En application de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, et selon les mentions légales vous disposez des droits suivants :

• de retirer à tout moment votre consentement

• d’accèder et de rectififier et de mettre à jour de vos données
• de verrouiller ou d’effacer vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• de limiter le traitement de vos données
• de vous opposer au traitement de vos données
• d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse avocat@pierre-paris.com, ou par courrier à Me PIERRE, 186 Avenue de Versailles 75016 PARIS en indiquant vos coordonnées avec une pièce d’identité et le motif légitime en cas d’opposition au traitement.