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Dernière mise à jour : avril 2026

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Maître PIERRE exerce à titre individuel sous le contrôle du Barreau de Paris. Il est soumis au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) et aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Maître Guillaume PIERRE.

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Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, structure, images, logos, éléments graphiques) est la propriété exclusive de Maître Guillaume PIERRE, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est Maître Guillaume PIERRE, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Données collectées

Le site collecte les données suivantes :

Catégorie	Données concernées	Source
Identification	Nom, prénom, adresse email, téléphone	Formulaire de contact
Contenu du message	Texte libre saisi dans le formulaire	Formulaire de contact
Données techniques	Adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, pages consultées, durée de visite	Serveur web et Google Analytics
Cookies	Identifiants de session, cookies de mesure d’audience	Navigateur

Le cabinet ne collecte aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD via le site. Les informations relatives à votre dossier juridique, le cas échéant communiquées par email ou en rendez-vous, sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

Bases légales et finalités

Finalité	Base légale
Réponse aux demandes de contact et de rendez-vous	Exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)
Gestion des dossiers clients	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Respect des obligations légales et déontologiques	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
Sécurité et bon fonctionnement du site	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Mesure d’audience (Google Analytics)	Consentement (art. 6.1.a RGPD)

Destinataires des données

Les données collectées sont destinées au cabinet. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques suivants, dans la limite stricte de leurs missions :

• OVH SAS (hébergement du site)
• Google LLC (mesure d’audience via Google Analytics — voir section Cookies ci-dessous)
• Contact Form 7 / Flamingo (gestion du formulaire de contact — données stockées en base sur le serveur OVH)

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors Union européenne

L’utilisation de Google Analytics implique un transfert de données vers les serveurs de Google LLC aux États-Unis. Ce transfert est encadré par le EU-US Data Privacy Framework, auquel Google LLC a adhéré (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).

Durée de conservation

Type de données	Durée
Demandes de contact non suivies d’un mandat	5 semaines
Données liées à un dossier client	5 ans après le dernier acte juridique ou judiciaire
Logs techniques (adresse IP, journaux serveur)	13 mois
Cookies Google Analytics	13 mois maximum

Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD)
• Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement

Pour exercer ces droits, adressez votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à : avocat@pierre-paris.com ou par courrier au cabinet.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. Le site utilise le protocole HTTPS (certificat SSL) pour chiffrer les échanges entre votre navigateur et le serveur.

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_ga_*	Google Analytics	Conserver l’état de la session	13 mois	Oui
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