Qu’est ce que le FICP ?

Le FICP a pour finalité de recenser les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les situations de surendettement.

Il est géré par la Banque de France et permet aux établissements de crédit d'évaluer la solvabilité des emprunteurs et de gérer les risques liés aux crédits souscrits par leurs clients

Le FICP : fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, recense deux types d'informations : les incidents de remboursement des crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ainsi que les situations de surendettement (article L 751-1 du Code de la consommation).

Qui peut accéder aux informations contenues dans le FICP ?

Les informations contenues dans le FICP sont accessibles aux :

Établissements de crédit et de paiement : pour évaluer la solvabilité des emprunteurs, attribuer des moyens de paiement (comme des cartes bancaires) et gérer les risques liés aux crédits souscrits.

Commissions de surendettement : pour vérifier la situation des particuliers demandant l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Particuliers eux-mêmes : pour consulter les informations les concernant et exercer leurs droits d'accès, de rectification ou d'opposition

Quels sont les critères pour qu’un incident de paiement soit inscrit au FICP ?

Un incident de paiement est inscrit au FICP lorsqu’il répond aux critères suivants :

Déchéance du terme ou procédure judiciaire : Tout défaut de paiement ayant conduit à une déchéance du terme ou à une procédure judiciaire est également inscrit.

Pour tous les types de crédit, tout défaut de paiement pour lequel la banque engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet.

Caractère caractérisé de l’incident : Cela inclut des défauts de paiement tels que :

Deux échéances consécutives impayées pour des crédits mensuels.

Une échéance impayée pendant plus de 60 jours pour des crédits non mensuels.

Une somme supérieure à 500 € restée impayée plus de 60 jours après mise en demeure pour des crédits sans échéance.

Pour les crédits remboursables mensuellement, tout défaut de paiement au moins égal à deux échéances consécutives ; pour les crédits ayant des échéances autres que mensuelles, toute échéance impayée pendant plus de 60 jours ; pour les crédits ne comportant pas d'échéance, tout défaut de paiement portant sur des sommes supérieures à 500 € si elles sont restées impayées plus de 60 jours après mise en demeure de l'emprunteur d'avoir à régulariser sa situation.

Notification préalable : La banque doit informer l’emprunteur par écrit avant l’inscription au FICP, avec un délai de 30 jours pour régulariser la situation.

L'inscription au FICP en cas de surendettement

Les personnes reconnues en situation de surendettement par une commission de surendettement ou ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel sont également inscrites au FICP.

Cette inscription est effectuée à la demande de la commission ou du juge et est conservée pendant toute la durée des mesures imposées ou conventionnelles, sans excéder 7 ans.

Si vous remboursez le plan sans incident, ce délai est réduit à 5 ans.

Combien de temps les informations sont-elles conservées ?

Les informations inscrites au FICP sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de déclaration de l’incident.

Toutefois, elles peuvent être radiées plus tôt dans les cas suivants :

Paiement intégral des sommes dues : par le débiteur ou une caution.

Erreur dans la déclaration : si l’établissement reconnaît que l’inscription était erronée.

Décision judiciaire : ordonnant la suppression des informations

Dans plusieurs cas l'assistance d'un avocat en droit bancaire sera nécessaire pour obtenir en justice la suppression de son inscription au FICP.

Quels sont les recours possibles en cas d’inscription injustifiée au FICP ?

En cas d’inscription injustifiée au FICP, les recours suivants sont possibles :

Demande de rectification auprès de l’établissement de crédit : la banque ayant effectué l’inscription doit être contactée pour corriger ou supprimer les informations erronées

Saisine de la Banque de France : Les particuliers peuvent exercer leur droit d’accès et demander des explications sur leur inscription.

Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès auprès de la Banque de France. Cette dernière peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.

Action en justice : en cas de refus ou de litige, le juge des contentieux de la protection, dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur, est compétent pour les actions relatives à l'inscription et à la radiation au FICP.

Les personnes concernées peuvent, le cas échéant, obtenir la modification ou la suppression des informations les concernant, à la demande ou après accord des établissements et organismes listés à l'article L. 751-2 du code de la consommation à l'origine des informations ou sur la base d'une décision de justice ordonnant la rectification ou la suppression de leur inscription.

L’inscription au FICP interdit-elle l’octroi d’un crédit ?

Non, en principe l’inscription au FICP n’interdit pas l’octroi d’un crédit.

Elle constitue uniquement un élément d’appréciation pour la banque.

La banque peut décider d’accorder un crédit malgré l’inscription ce qui est rare, mais elle doit justifier la consultation du FICP avant de prendre sa décision.