Qu’est ce que le FICP ?

Vous avez reçu un courrier de votre banque vous informant de votre inscription au FICP ? Vous constatez que toutes vos demandes de crédit sont refusées sans explication claire ?

Je reçois chaque semaine dans mon cabinet des clients désemparés face à cette situation. L'inscription au FICP est vécue comme une sanction financière lourde de conséquences, fermant brutalement l'accès au crédit. Pourtant, contrairement aux idées reçues, le FICP n'est pas une condamnation définitive.

En tant qu'avocat en droit bancaire, je vous explique tout ce que vous devez savoir sur le FICP : son fonctionnement, les motifs d'inscription, les conséquences concrètes sur votre vie financière, mais surtout les moyens de régulariser votre situation.

Fonctionnement du FICP

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le FICP, ou Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, est un fichier national recensant les personnes qui rencontrent des difficultés de remboursement de leurs crédits ou qui sont en situation de surendettement.

Son double objectif est clair :

Protéger les emprunteurs contre le surendettement en signalant aux établissements de crédit que vous rencontrez déjà des difficultés de remboursement. Cela permet d'éviter que des banques irresponsables vous accordent de nouveaux crédits alors que vous êtes déjà en difficulté.

Informer les établissements de crédit sur le risque que représente l'octroi d'un nouveau crédit à une personne déjà en incident de paiement. Avant d'accorder un prêt, toute banque consulte obligatoirement le FICP pour évaluer votre solvabilité.

Le FICP recense deux grandes catégories d'informations :

• Les incidents de remboursement caractérisés : retards de paiement importants, impayés récurrents, défauts de paiement avérés sur des crédits (consommation, immobilier, découvert bancaire autorisé)
• Les situations de surendettement : dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission départementale, quelle que soit l'issue de la procédure.

Qui gère le FICP ?

Le FICP est géré exclusivement par la Banque de France, établissement public indépendant chargé de cette mission d'intérêt général. La Banque de France n'est pas juge, elle ne décide pas qui doit être inscrit ou radié selon son appréciation personnelle. Elle applique strictement les règles légales fixées par le Code de la consommation.

Qui déclare les incidents au FICP ? Ce sont les établissements de crédit qui ont l'obligation légale de déclarer à la Banque de France tout incident de paiement caractérisé concernant leurs clients. Ils doivent également vous en informer préalablement par courrier.

Qui consulte le FICP ? Seuls les banques peuvent consulter le fichier avant le déblocage des fonds et dans le cadre de l'instruction d'une demande de crédit.

Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?

Les motifs d'inscription au FICP sont strictement encadrés par la loi. Vous ne pouvez y figurer que dans deux hypothèses précises.

Incident de remboursement de crédit caractérisé

Un incident de remboursement caractérisé correspond à un défaut de paiement avéré et non régularisé sur un crédit. Le Code de la consommation définit précisément les situations entraînant une inscription :

Pour un crédit remboursable par mensualités (crédit à la consommation, crédit immobilier, prêt personnel) : vous êtes en incident caractérisé si vous avez deux mensualités consécutives impayées ou si le montant cumulé des impayés atteint l'équivalent d'une mensualité restée impayée pendant plus de 60 jours.

Je vous donne un exemple concret : vous avez un crédit auto avec des mensualités de 300 €. Si vous ne payez pas les échéances de janvier et février, ou si vous avez un impayé de 300 € depuis plus de deux mois, votre banque peut vous inscrire au FICP.

Attention : avant de procéder à l'inscription, votre établissement de crédit a l'obligation de vous adresser une mise en demeure vous informant de l'incident et vous laissant un délai pour régulariser (généralement 30 jours). Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, si vous n'avez pas régularisé votre situation, qu'il procède à la déclaration au FICP..

Situation de surendettement

Le second motif d'inscription au FICP est le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Dès que vous engagez une procédure de surendettement, vous êtes automatiquement inscrit au FICP, et ce même si votre dossier est ultérieurement jugé irrecevable ou si vous trouvez un accord amiable avec vos créanciers avant la décision de la commission.

Cette inscription intervient dès l'enregistrement de votre dossier par la commission.

L'inscription subsiste pendant toute la durée de la procédure et des mesures qui en découlent (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, procédure de rétablissement personnel).

Les conséquences d'une inscription au FICP

Une inscription au FICP n'est pas sans conséquences sur votre vie financière quotidienne. Il est essentiel de bien comprendre ce qui change concrètement.

Impossibilité d'accès au crédit

C'est évidemment la conséquence la plus immédiate et la plus visible : l'accès au crédit devient impossible.

Toute banque ou organisme de crédit consulte obligatoirement le FICP avant d'accorder un prêt.

Cette règle s'applique à tous les types de crédits :

• Crédit à la consommation
• Crédit immobilier
• Crédit renouvelable ou revolving (carte de crédit, réserve d'argent)
• Découvert bancaire
• Facilité de paiement (achat à crédit chez un commerçant)

L'inscription au FICP est un verrou quasi absolu sur votre capacité d'emprunt.

Impact sur les relations bancaires

Au-delà de l'accès au crédit, l'inscription au FICP peut compliquer vos relations avec votre banque de plusieurs manières :

Suppression ou réduction du découvert autorisé : votre banque peut décider de supprimer purement et simplement votre autorisation de découvert, ou d'en réduire considérablement le montant. Vous devez alors gérer votre compte en évitant tout passage dans le rouge.

Refus d'ouverture de compte : si vous souhaitez ouvrir un compte dans une nouvelle banque, celle-ci peut refuser après avoir consulté le FICP. Toutefois, vous conservez le droit au compte : en cas de refus, vous pouvez saisir la Banque de France qui désignera d'office un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base.

Comment savoir si vous êtes inscrit au FICP ?

Avant toute démarche, il est indispensable de vérifier si vous êtes effectivement inscrit au FICP et, le cas échéant, pour quel motif et jusqu'à quelle date.

La consultation de votre inscription au FICP est un droit, elle est gratuite et vous pouvez l'exercer à tout moment. Plusieurs modalités s'offrent à vous.

Consultation en ligne via FranceConnect

La méthode la plus rapide : vous pouvez consulter votre situation au FICP en ligne, de manière sécurisée, via le site de la Banque de France.

Voici la procédure :

1. Rendez-vous sur le site de la banque de France
2. Connectez-vous via FranceConnect en utilisant vos identifiants d'un service public (impots.gouv.fr, ameli.fr, La Poste, etc.)

Visite à la Banque de France

Enfin, vous pouvez vous présenter directement dans une succursale de la Banque de France de votre département, muni d'une pièce d'identité. Un agent vous communiquera immédiatement votre situation au FICP.

Mon conseil : consultez régulièrement votre situation au FICP, notamment après avoir régularisé un incident de paiement ou après l'expiration théorique de votre inscription.

Durée de l'inscription au FICP

La durée de votre inscription au FICP dépend strictement du motif pour lequel vous y figurez. Ces durées sont fixées par la loi et ne peuvent être ni prolongées arbitrairement, ni réduites (sauf régularisation de votre situation).

Durée en cas d'incident de paiement

Pour un incident de remboursement de crédit caractérisé, l'inscription au FICP dure 5 ans maximum à compter de la date de déclaration de l'incident par l'établissement de crédit.

Mais cette durée peut être raccourcie dans deux hypothèses :

1. Régularisation totale de l'incident : si vous remboursez intégralement les sommes dues et régularisez complètement votre situation, vous devez immédiatement demander à votre établissement de crédit de procéder à la radiation du FICP. 

2. Remboursement intégral du crédit : si vous parvenez à rembourser totalement le crédit concerné vous sortez également du FICP.

Dans ma pratique, je constate malheureusement que certaines banques tardent à déclarer les régularisations, laissant leurs clients injustement maintenus au FICP.

Important : l'inscription pour incident de paiement ne peut jamais excéder 5 ans, même si le crédit concerné a une durée plus longue et que l'incident n'est pas régularisé. Au bout de 5 ans, vous êtes automatiquement radié du FICP pour cet incident, même si la dette persiste.

Comment contester une inscription au FICP ?

Une inscription au FICP peut être erronée ou injustifiée dans plusieurs hypothèses :

• Vous avez régularisé votre situation mais votre banque n'a pas déclaré cette régularisation
• L'incident déclaré ne remplit pas les conditions légales (montant insuffisant, délai non respecté)
• Vous avez fait l'objet d'une confusion avec un homonyme
• Votre banque vous a inscrit sans respecter la procédure préalable (absence de mise en demeure)
• Vous aviez contesté la dette et un contentieux est en cours

Dans tous ces cas, vous avez le droit de contester votre inscription.

La procédure à suivre :

1. Contactez d'abord votre banque : adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de votre contestation et demandant la radiation immédiate.

2. Si la banque refuse ou ne répond pas : adressez une réclamation directement à la Banque de France, service FICP, par courrier recommandé. Exposez précisément les faits, joignez toutes les pièces justificatives et la copie de votre échange avec la banque. La Banque de France examine votre dossier et peut décider de procéder elle-même à la radiation si l'inscription est manifestement injustifiée.

3. En dernier recours, action judiciaire : si toutes les démarches amiables échouent et que votre inscription est manifestement illégale, je pourrai, en tant qu'avocat, assigner votre banque devant le tribunal judiciaire pour demander votre radiation et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de refus de crédit injustifié.

Dans ma pratique, je constate que la plupart des inscriptions contestées trouvent une issue favorable au stade amiable ou auprès de la Banque de France. Les banques n'ont généralement pas intérêt à maintenir une inscription erronée qui pourrait engager leur responsabilité.

En tant qu'avocat en droit bancaire, j'accompagne régulièrement des personnes dans ces situations difficiles. Si votre banque refuse de vous radier du FICP, de manière injustifiée, sachez que des recours existent donc n'hésitez pas à me contacter.