Le contrat de fiducie

Le contrat de fiducie est un mécanisme juridique introduit en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007.

Il s'agit d'une adaptation du trust anglo-saxon, permettant de transférer temporairement des biens ou des droits à un fiduciaire, dans un but déterminé, tout en les séparant du patrimoine propre du fiduciaire.

Ce contrat repose sur une relation triangulaire entre le constituant, le fiduciaire et, éventuellement, un bénéficiaire.

Voici les principaux aspects juridiques et pratiques du contrat de fiducie.

Définition et cadre légal du contrat de fiducie

La fiducie est définie à l'article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires »

Les acteurs de la fiducie

• Le constituant

Le constituant est la personne qui transfère des biens ou des droits dans le cadre de la fiducie. Initialement, seules les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés pouvaient être constituants. Cependant, cette faculté a été étendue aux personnes physiques par l'article 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

• Le fiduciaire

Le fiduciaire est la personne à qui les biens ou droits sont transférés. En vertu de l'article 2015 du Code civil, seuls certains acteurs, tels que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et les avocats, peuvent avoir la qualité de fiduciaire.

• Le bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne au profit de laquelle la fiducie est constituée. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. Le bénéficiaire dispose d'un droit personnel contre le fiduciaire, en sa qualité de créancier de la réalisation de l'objet du contrat de fiducie

La fiducie peut prendre plusieurs formes, notamment :

• La fiducie-gestion : Elle consiste à transférer des biens au fiduciaire avec mission de les gérer pour le compte du constituant ou d'un tiers bénéficiaire.

• La fiducie-sûreté : Elle permet à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire en garantie du paiement d'une dette.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de fiducie pour être valide ?

Pour qu'un contrat de fiducie soit valide, il doit contenir les mentions suivantes, à peine de nullité :

• Le contrat de fiducie détermine : Les biens, droits ou sûretés transférés ; s'ils sont futurs, ils doivent être déterminables. Ces mentions sont prescrites « à peine de nullité » (art. 2018, al. 1).

• La durée du transfert, qui ne peut excéder 99 ans à compter de la signature du contrat.

• L'identité du ou des constituants, fiduciaires et bénéficiaires, ou les règles permettant leur désignation.

• La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.

• Les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission

Quelles sont les formalités nécessaires pour la validité d’un contrat de fiducie ?

Les formalités nécessaires pour la validité d’un contrat de fiducie incluent :

• Un écrit obligatoire : Le contrat de fiducie doit être établi par écrit, à peine de nullité.

• Acte notarié : Si le contrat porte sur des biens immobiliers, des biens dépendant d'une communauté entre époux ou d'une indivision, il doit être établi par acte notarié.

• Enregistrement fiscal : Le contrat et ses avenants doivent être enregistrés auprès du service des impôts dans un délai d’un mois à compter de leur date, à peine de nullité.

• Publication hypothécaire : Si le contrat porte sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, il doit être publié au bureau des hypothèques compétent.

Quelles sont les obligations du fiduciaire dans le cadre d’un contrat de fiducie ?

Les obligations du fiduciaire incluent :

• Exécution de la mission : Le fiduciaire doit exécuter les obligations prévues par le contrat dans l’intérêt de la fiducie

• Reddition de comptes : Le fiduciaire doit rendre compte de sa mission au constituant et, sur demande, au bénéficiaire ou au tiers désigné pour surveiller l’exécution du contrat.

• Responsabilité contractuelle : Le fiduciaire est responsable contractuellement des fautes commises dans l’exercice de sa mission et peut être tenu de réparer les préjudices causés

Quels sont les risques d’un contrat de fiducie ?

Les risques liés au contrat de fiducie sont de plusieurs sortes

Risque de détournement par le fiduciaire

Le fiduciaire, bien qu’il détienne les biens en propriété fiduciaire, est soumis à des obligations strictes pour éviter tout détournement. En cas de faute dans l’exécution de sa mission, il engage sa responsabilité sur son patrimoine propre.

Ce mécanisme vise à protéger les intérêts du constituant et des bénéficiaires.

Cependant, le risque de détournement demeure, notamment si le fiduciaire abuse de sa position. L'abus de confiance pourrait ainsi être considéré comme un instrument permettant de réprimer le fiduciaire qui détourne les biens qui lui ont été remis en propriété fiduciaire.

Risque de fraude et d’évasion fiscale

Le contrat de fiducie peut être utilisé de manière abusive pour organiser une fraude fiscale, un blanchiment de capitaux ou une évasion des droits des créanciers. Afin de prévenir ces risques, la législation impose des obligations de transparence et de vigilance, notamment pour les fiduciaires.

Sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme les établissements financiers ainsi que les avocats, qui agissent en qualité de fiduciaire.

De plus, des sanctions sévères, telles que des majorations fiscales, sont prévues en cas d’utilisation frauduleuse de la fiducie.

Le recours à une fiducie à des fins de libéralité est assimilable à une manœuvre frauduleuse avec majoration de 80 % des droits éludés

Risque pour les créanciers du constituant

Le patrimoine fiduciaire est en principe protégé des créanciers du constituant, sauf en cas de fraude. Les créanciers peuvent contester le transfert de biens en fiducie s’ils démontrent que celui-ci a été réalisé dans le but de les priver de leurs droits.

Le respect de l'affectation fiduciaire cède devant la fraude aux droits des créanciers du constituant, la fraude rendant inopposable à ces derniers le transfert de propriété fiduciaire.

Risque de responsabilité du fiduciaire

Le fiduciaire peut être tenu responsable non seulement envers le constituant, mais également envers les tiers et les bénéficiaires. Sa responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle selon les cas.

À l'égard du constituant, la responsabilité du fiduciaire est contractuelle envers les tiers, la responsabilité est délictuelle.

Cette responsabilité peut rendre la fonction de fiduciaire peu attractive, bien que des mécanismes tels que des clauses pénales ou des clauses d’arbitrage puissent être insérés dans le contrat pour encadrer ces risques.

Maître Guillaume PIERRE recommande d’insérer dans le contrat de fiducie une clause pénale mettant à la charge du fiduciaire une pénalité au cas où il manquerait à ses engagements

Quelles sont les causes de fin d’un contrat de fiducie ?

Un contrat de fiducie prend fin dans les cas suivants :

• Arrivée du terme ou réalisation du but poursuivi

• Renonciation des bénéficiaires : Si tous les bénéficiaires renoncent à la fiducie, sauf stipulation contraire du contrat

• Dissolution ou liquidation du fiduciaire : En cas de liquidation judiciaire ou dissolution du fiduciaire, sauf stipulation contraire

• Nullité ou résiliation du contrat : Pour une cause prévue par les articles 2013, 2018 ou 2019 du Code civil.

Conclusion

Le contrat de fiducie est un outil juridique puissant offrant de nombreuses possibilités, notamment en matière de gestion et de garantie de biens.

Cependant, il comporte des risques significatifs, notamment en termes de détournement, de fraude, de responsabilité et de nullité.

Ces risques peuvent être atténués par une rédaction rigoureuse du contrat, le respect des obligations légales et la mise en place de mécanismes de contrôle. Les parties doivent donc être particulièrement vigilantes lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de fiducie et peuvent faire appel à un avocat en droit bancaire en cas de litige