Cautionnement : que dit le code civil ?

Quelle est la définition du cautionnement selon le Code civil ?

Le cautionnement est défini à l'article 2288 du Code civil comme suit : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu »

Quelles sont les conditions de validité d’un acte de cautionnement ?

Les conditions de validité d’un acte de cautionnement sont les suivantes :

Il doit être consenti pour garantir une obligation principale valable. Si l'obligation principale est nulle, le cautionnement perd son objet.

L'acte doit être écrit et indiquer le nom du débiteur principal et la dette garantie, à peine de nullité.

La personne physique se portant caution doit apposer elle-même la mention manuscrite prévue par l'article 2297 du Code civil, mentionnant notamment le montant de la dette garantie en toutes lettres et en chiffres.

Toute personne physique qui se porte caution depuis le 1 er janvier 2022 doit, à peine de nullité de son engagement, apposer elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Quelles sont les obligations de la caution envers le créancier ?

Les obligations de la caution envers le créancier incluent :

Payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

La caution doit payer les intérêts et accessoires si cela est expressément mentionné dans l’acte de cautionnement.

Quelles sont les causes d’extinction du cautionnement ?

Les principales causes d’extinction du cautionnement incluent :

• Le paiement intégral de la dette garantie par la caution

• La nullité de l'obligation principale garantie : lorsque l'obligation principale est atteinte de nullité absolue, la caution peut agir en nullité ou opposer au créancier une exception de nullité.

• La prescription de l’engagement de la caution selon les délais légaux.

• Le manquement du créancier à ses obligations, comme la perte du bénéfice de subrogation par sa faute.

Selon l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Quels sont les recours de la caution contre le débiteur principal ?

La caution dispose de deux types de recours contre le débiteur principal :

Recours personnel :

La caution peut demander au débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées au créancier, ainsi que les intérêts et frais liés.

La prescription pour ce recours est généralement de cinq ans à compter du paiement.

Recours subrogatoire :

Après paiement, la caution est subrogée dans les droits du créancier à concurrence des sommes payées, ce qui lui permet d'exercer les mêmes droits que le créancier contre le débiteur principal.

Ce recours est soumis à la prescription de la créance garantie.

Conclusion

Le cautionnement, encadré par les articles 2288 à 2320 du Code civil, est une sûreté personnelle essentielle en droit français.

La réforme de 2021 a renforcé la protection des cautions, notamment en précisant les formalités requises, les conditions de validité et les droits de recours.

Ces dispositions visent à garantir un équilibre entre les intérêts du créancier, du débiteur et de la caution.