Quels sont les délais d’exécution pour un virement bancaire ?

En France, les délais d'exécution des virements bancaires dépendent du type de virement (national, transfrontalier, SEPA) et du support utilisé pour l’ordre de paiement (électronique ou papier).

Le cadre légal applicable est principalement défini par le Code monétaire et financier.

Le délai pour les virements SEPA (Espace unique de paiements en euros) :

Le montant du virement doit être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l'ordre de paiement par l’établissement du payeur (art. L. 133-13 du Code monétaire et financier)

Ce délai peut être prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier

Le délai pour les virements transfrontaliers :

Lorsque les fonds ne sont pas crédités sur le compte de l’établissement du bénéficiaire à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable suivant la date d’acceptation de l’ordre de virement, l’établissement du donneur d’ordre doit indemniser ce dernier d’un intérêt calculé sur le montant du virement.

De même, l’établissement du bénéficiaire doit mettre les fonds à disposition dans le délai convenu ou, au plus tard, à la fin du jour bancaire ouvrable suivant leur crédit sur son compte

Le délai pour les virements instantanés :

Les virements instantanés permettent de transférer des fonds en quelques secondes. Depuis l’adoption du Règlement (UE) 2024/886, ce service est progressivement rendu obligatoire pour toutes les banques dans la zone euro.

Quelles sont les responsabilités et obligations des banques en matière de virement ?

Une obligation de diligence de la banque

Les banques doivent traiter les ordres de virement avec promptitude et sans retard injustifié.

En sa qualité de mandataire, le banquier est tenu d'une obligation de moyens. Il doit exécuter sa mission avec diligence, sans erreur et dans un délai raisonnable.

Les banques doivent exécuter les virements avec diligence et réparer les préjudices causés par un retard anormal.

Par exemple, un retard dans l’exécution d’un virement peut causer des dommages tels que des pénalités de retard, la perte d’un client important ou une perte de change en cas de virement à l’étranger.

Le dommage réside dans la perte de change, si une dévaluation intervient entre l'ordre de virement et l'exécution de celui-ci par la banque.

Obligation d’informer : Les banques doivent informer leur client des conditions applicables au virement et des éventuels frais

Les banques doivent fournir au client des informations claires sur les délais d’exécution, les frais et les modalités applicables au virement avant même que l’ordre ne soit donné.

Opérations mal exécutées :

En cas d’erreur ou de retard dans un virement, la banque du donneur d’ordre est responsable de la bonne exécution de l’opération jusqu’à ce que les fonds soient transmis à la banque du bénéficiaire.

Si le prestataire du bénéficiaire reçoit les fonds, il devient responsable de leur mise à disposition.

En cas de retard ou d’inexécution, la banque doit restituer sans tarder le montant de l’opération non exécutée ou mal exécutée au client.

Un Délai de contestation de 13 mois

Le client dispose d’un délai maximum de 13 mois pour contester une opération non autorisée ou mal exécutée.

En conclusion, les délais pour un virement bancaire varient selon le type d’opération et les spécificités réglementaires applicables. Pour les virements SEPA et transfrontaliers, les règles européennes et nationales garantissent des délais stricts et des droits pour le client en cas de retard ou d’erreur.