Prêt excessif : quelle est la responsabilité du banquier ?

Le prêt excessif peut engager les responsabilité du banquier.

Lorsqu’un banquier accorde un crédit excessif à une personne sans vérifier correctement sa capacité à rembourser, cela peut entraîner des conséquences désastreuses pour l’emprunteur, notamment un surendettement.

Dans un tel contexte, il devient nécessaire de se demander quelle est la responsabilité du banquier dans de telles situations, en particulier lorsqu'il accorde un prêt excessif.

Nous analyserons aussi la responsabilité civile du banquier, la protection de l’emprunteur et les mécanismes de prévention du surendettement.

1. Le prêt excessif et le surendettement

Un prêt excessif se caractérise par un montant de crédit attribué qui dépasse la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Lorsqu’un emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser le crédit qu’il a contracté, il entre dans un processus de surendettement.

Ce dernier désigne une situation où les dettes de l’emprunteur deviennent telles qu’il ne peut plus faire face à leurs remboursements

La banque doit vous protéger comme emprunteur contre le risque d'endettement excessif vous conduisant à faire appel à un avocat en surendettement.

Ainsi, la banque doit vérifier si le crédit est adapté à vos capacités financières et si l'octroi du prêt ne va pas créer un risque d'endettement excessif.

2. La responsabilité du banquier pour un prêt excessif

L'obligation de mise en garde du banquier :

Le banquier doit évaluer votre solvabilité au moment de la conclusion du contrat de crédit

La banque va procéder à un examen minutieux de votre situation financière, par la vérification de plusieurs documents, comme les bulletins de salaire, les avis d'imposition, les emprunts éventuellement déjà en cours chez elle.

En l'absence de risque d'endettement excessif, le banquier n'est pas tenu à un devoir de mise en garde.

L’obligation d’information du banquier

L’obligation d’information du banquier est un aspect fondamental de sa responsabilité dans l’octroi de crédits.

En effet, la banque doit s’assurer que l’emprunteur est parfaitement informé sur les termes du crédit, mais aussi sur les conséquences potentielles d’un emprunt excessif.

Cette obligation se traduit par une communication transparente et un accompagnement de l’emprunteur tout au long du processus.

Les informations essentielles à fournir incluent les détails du contrat, tels que le taux effectif global (TEG), la durée du crédit, les mensualités et le coût total du crédit.

Si la banque ne respecte pas cette obligation d’information et que l’emprunteur contracte un crédit excessif, la banque peut être tenue responsable d’une mauvaise gestion du risque, et sa responsabilité civile pourra être engagée.

Exonération de responsabilité :

Le banquier peut être exonéré de responsabilité dans les cas suivants :

• Si vous avez dissimulé ou fourni des informations erronées sur votre situation financière.

Un juge ne pourra reprocher à la banque un manquement à son devoir de mise en garde si l’emprunteur lui a dissimulé sa situation réelle.

• Si le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur, qu'il soit averti ou non.

2. Sanctions en cas de manquement au devoir de mise en garde

Lorsque le banquier manque à son devoir de mise en garde, il peut être tenu responsable des préjudices causés à l'emprunteur. Ce préjudice est souvent analysé comme une perte de chance.

L’indemnisation de la perte de chance :

Le préjudice né du manquement au devoir de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter le prêt.

La réparation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut pas être égale à l’intégralité de l’endettement résultant du prêt.

En effet, la perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, ce qui la distingue du gain manqué.

C’est pourquoi la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut pas être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Limitation des dommages intérêts :

L’indemnisation de la perte de chance ne peut pas inclure l’intégralité du montant du crédit.

Par exemple, la banque peut être tenue de réparer uniquement l’aggravation de l’endettement de l’emprunteur, et non de rembourser le prêt en totalité.

L’évaluation de votre préjudice est toujours effectuée par le juge.

3. Responsabilité pour octroi d’un prêt excessif

L’octroi abusif et soutien abusif :

La banque peut être tenue responsable si elle accorde un crédit manifestement disproportionné par rapport aux capacités financières de l'emprunteur. Cela inclut les situations où :

Le prêt a été accordé à un emprunteur en situation financière irrémédiablement compromise

Le banquier qui a consenti de façon injustifiée du crédit à un débiteur peut être condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de celui-ci pour défaut de paiement de leurs créances.

Le crédit a contribué à maintenir artificiellement en survie une entreprise ou un emprunteur en augmentant son passif.

La notion de soutien abusif s'attache à un financement contribuant à maintenir artificiellement en survie une entreprise en augmentant son passif.

Principe de proportionnalité :

Le principe de proportionnalité oblige le banquier à ne pas accorder un prêt disproportionné par rapport aux facultés de remboursement de l'emprunteur.

Ce principe s’applique lors de l’évaluation des capacités financières de l’emprunteur au moment de la souscription du prêt.

Le banquier dispensateur de crédit est tenu de ne pas exiger, de l'emprunteur comme de la caution, un engagement qui ne soit pas disproportionné par rapport à ses facultés de remboursement.

4. Le délai pour engager la responsabilité de la banque pour un prêt excessif

L’action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans.

Le point de départ diffère selon la qualité de l'emprunteur :

• Pour un emprunteur non averti, la prescription commence à courir à partir du jour où l'emprunteur constate un incident de paiement révélant le risque d'endettement excessif.

Le délai de prescription de l'action pour manquement au devoir de mise en garde d'un emprunteur qualifié de personne non avertie commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.

• Pour un emprunteur averti, le point de départ est fixé à la date de conclusion du contrat de prêt.

5. La protection de l’emprunteur

La protection de l’emprunteur repose sur un ensemble de dispositifs législatifs, réglementaires et contractuels visant à éviter l’endettement excessif et à garantir la transparence des informations.

Les législations sur les crédits à la consommation et les prêts immobiliers, par exemple, imposent aux banques de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un crédit.

Elles interdisent également certaines pratiques telles que les prêts à taux abusifs, et imposent des obligations d’information stricte.

Cette protection vise à éviter que l’emprunteur ne se retrouve piégé par un prêt irresponsable, au risque de s’endetter à un point où il ne pourra plus assumer ses remboursements.

En conclusion, la banque est tenue de respecter des obligations strictes lors de l’octroi de crédits, notamment envers les emprunteurs non avertis.

Un manquement à ces obligations peut engager sa responsabilité, mais l’indemnisation est limitée et repose sur le principe de proportionnalité et la perte de chance.

Vous devez fournir des informations exactes et complètes pour éviter de compromettre votre capacité à engager une action en responsabilité contre la banque.