Caution disproportionnée : comment la contester ?

Dans le cadre d’un prêt bancaire ou d’un financement professionnel, il n’est pas rare que la banque exige une caution personnelle de la part du dirigeant ou d’un proche du débiteur. Cependant, il arrive que cet engagement soit jugé excessif par rapport aux capacités financières de la personne caution. On parle alors de caution disproportionnée, une situation que la loi et la jurisprudence caution encadrent de plus en plus strictement.

Qu’est-ce qu’une caution disproportionnée ?

Une caution disproportionnée est un engagement de garantie dont le montant est manifestement excessif par rapport aux revenus, au patrimoine ou aux charges de la personne qui s’est portée caution au moment de la signature. Ce type de situation est fréquent lorsque la banque ne vérifie pas correctement la solvabilité du garant ou abuse de la position de ce dernier.

Selon l’encadrement caution prévu par l’article 2300 du Code civil, si l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné, il peut être réduit par le juge ou même annulé dans certains cas.

Pour apprécier la proportionnalité, il faut considérer le montant de l’engagement de la caution, en principal et accessoires, d’une part, et ses revenus et son patrimoine, d’autre part. Il faut que la disproportion apparaisse a posteriori comme manifeste, c’est-à-dire évidente.

Conditions de contestation du cautionnement disproportionné

Seules les personnes physiques sont protégées par cette règle, et seuls les banques y sont soumises.

La disproportion s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution antérieurs.

Lorsqu'il y a pluralité de cautions, le caractère disproportionné s'apprécie individuellement pour chaque caution. Lorsque deux personnes se sont portées cautions solidaires et qu'elles peuvent donc se voir réclamer chacune le paiement intégral de la dette, le caractère manifestement disproportionné de leur engagement est apprécié au regard des revenus de chacune d'elles.

Quels sont les recours en cas de caution disproportionnée ?

La contestation disproportion de l'engagement repose principalement sur la preuve que la caution n'était pas en mesure de faire face, raisonnablement, à l’engagement au moment de la signature. Voici les étapes clés à suivre pour se défendre :

1. Vérifier vos éléments financiers au jour de la signature

Pour contester, il faut prouver que vos ressources (salaires, revenus, patrimoine) étaient insuffisantes pour garantir les sommes en jeu. Le seuil disproportionné caution n’est pas fixé par la loi, mais les tribunaux estiment en général qu’un engagement ne doit pas dépasser ce que la caution pouvait assumer sans mettre en péril son équilibre financier.

2. Rassembler les preuves

Pour établir le caractère disproportionné de la caution, il est essentiel de fournir :

• Vos déclarations fiscales de l’année concernée
• Vos bulletins de salaire ou revenus professionnels
• Vos relevés de comptes ou de patrimoine
• Une estimation de vos charges et dettes personnelles

Un avocat spécialisé en droit bancaire pourra vous aider à constituer un dossier solide.

3. Rôle de la fiche de renseignements et anomalies apparentes

En pratique, la banque demande à la personne qui se porte caution de compléter une fiche patrimoniale mentionnant ses biens et revenus.

La banque peut en principe se fier aux informations fournies par la caution, sauf anomalie apparente dans la fiche.

« La Cour de cassation admet ainsi que le créancier peut se prévaloir des déclarations contenues dans la fiche de renseignements, affirmant que la caution qui a rempli, à la demande d'une banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, « dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier » (Cass.Com., 4 avril 2024, n° 22-21880). »

En l'absence d'anomalies apparentes, la banque n'est pas tenue de vérifier les biens et revenus déclarés par la caution au moment où elle s'engage.

L'anomalie apparente, notion qui n'est pas définie, permet donc, par exception au principe rappelé ci-dessus, à la caution d'être déliée de ses déclarations. Elle est toutefois rarement retenue par la Cour de cassation, qui l'apprécie très restrictivement.

4. Contester devant le juge

En cas d’excès caution banque, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire (ou tribunal des activités économiques si vous êtes dirigeant). La demande peut être faite de manière principale ou dans le cadre d’une défense lorsque la banque vous poursuit.

Le juge peut :

• Réduire le montant de la caution à un niveau acceptable
• Annuler totalement l’engagement
• Sanctionner la banque pour manquement à son devoir de mise en garde

5. Sanction attachée à la disproportion

Depuis le 1er janvier 2022, la sanction est la réduction de l'engagement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à la date de la souscription.

Avant le 1er janvier 2022 (ancien article L. 332-1 du Code de la consommation), la sanction était la décharge totale de la caution, sauf si, au moment où elle est appelée, son patrimoine permet de faire face à l'obligation.

La charge de démontrer que la caution peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée pèse sur la banque.

La banque doit démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée pèse sur le créancier.

Quelles sont les chances de succès ?

Les tribunaux reconnaissent de plus en plus le seuil disproportionné caution comme critère de validité de l’engagement. Toutefois, le succès de votre recours dépendra de la qualité des preuves apportées et de l'analyse juridique du contrat signé.

Certaines décisions vont jusqu’à priver totalement la banque de ses droits contre la caution lorsqu’un abus banque ou une défaillance dans l’encadrement caution est prouvé.

En conclusion

Vous vous sentez piégé par une caution disproportionnée ? Vous n’êtes pas sans recours.
Pour toute démarche, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat pour vérifier la conformité de votre situation aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles des cautions.