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Le droit bancaire
Le droit bancaire se définit comme l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.
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Les opérations de banque
Elles constituent le cœur de l’activité bancaire, la loi en distingue trois.
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Le crédit aux entreprises
Les crédits aux entreprises impliquent la bonne connaissance de son activité, des dirigeants et des caractéristiques financières de cette dernière.
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La fraude au faux conseiller

Qu’est ce que la fraude au faux conseiller ?

Cette fraude au faux conseiller est une arnaque où une personne se fait passer pour un conseiller bancaire dans le but de tromper des individus ou des entreprises et de leur soutirer de l’argent ou des informations sensibles.

Les fraudeurs peuvent utiliser différents moyens pour paraître légitimes, tels que des faux numéros de service repression des fraudes d’une banque, des fausses identités, des documents contrefaits, ou des sites web frauduleux.

Les fraudeurs exploitent souvent la confiance des gens en se présentant comme des experts qualifiés pour les inciter à effectuer des virements ou à divulguer des informations bancaires confidentielles.

Comment se déroule cette fraude au faux conseiller bancaire ?

Un individu malveillant vous appelle en utilisant le vrai numéro de votre banque ou de son service d’appel 24h/24h, se fait passer pour un conseiller du service répression des fraudes de votre banque et vous alerte par de la réalisation en cours de prélèvement frauduleux sur votre compte bancaire.

Afin de prétendument annuler cette opération suspecte et de protéger vos compte, l’escroc vous persuade d’effectuer des actions directes de votre téléphone ou de lui transmettre diverses informations sensibles telles que le code d’accès à l’espace numérisé sur le site de votre banque, le cryptogramme visuel de la carte bancaire, le code de validation reçu par SMS, etc.

Il vous demande de valider plusieurs virements de votre compte vers des comptes créés afin prétendument de sécuriser vos économies.

Cependant, en suivant ces instructions, vous réalisez involontairement une opération de paiement au profit de l’escroc et lui fournissez toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’effectuer la transaction frauduleuse.

Sur le refus systématique de remboursement des banques

Dans une telle situation, se demande-t-on si le client n’engage pas une négligence grave, ce qui pourrait potentiellement compromettre votre droit au remboursement par votre banque, en vertu de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.

En effet, votre banque vous opposera toujours la même réponse : « vous avez validé la transaction par une clé digitale, qu’il s’agit d’un système d’authentification forte pour les opérations en ligne qui permet à la banque de s’assurer lors de chaque paiement que vous êtes bien à son initiative.

Elle permet de valider une opération qui devient irrévocable et que ces opérations ne résultent pas d’une défaillance du système de sécurité de la banque justifiant son refus de remboursement »

Cependant la jurisprudence ne valide pas une telle application de la loi. En effet, même si le processus de validation des virements indique que vous avez donné votre accord, cela ne constitue pas nécessairement une négligence grave de votre part.

Les Tribunaux soulignent le fait que le client pensait être en contact avec un employé de la Banque, car le numéro de téléphone de son interlocuteur correspondait à celui de son conseiller habituel, qu’il prétendait assister. De plus, le client croyait avoir validé la notification litigieuse sur son application bancaire, que la banque assure être sécurisée.

Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que toutes les victimes de cette fraude échapperont à toute accusation de négligence grave et vous aurez besoin pour cela de l’assistance d’un avocat en droit bancaire afin d’éviter de commettre des erreurs et de récupérer vos sommes en justice.

Il ne peut y avoir de négligence grave lorsque le numéro de téléphone utilisé pour l’appel frauduleux est identique à celui généralement utilisé par la banque.

Cependant, tout dépend de ce que vous avez déclaré aux services de police lors de votre plainte pénale.

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