La responsabilité des pertes sur les marchés financiers
La responsabilité des pertes sur les marchés financiers se partage entre l’investisseur et l’intermédiaire financier (banquier, un conseiller financier, un courtier en ligne).
L’émetteur n’est généralement pas responsable des titres qu’il émet.
Que ce soit en matière d’actions ou d’obligations, ou d’autres titres, les pertes doivent être assumées par le souscripteur des titres.
Lorsque les titres financiers perdent de la valeur, l’investisseur peut être tenté d’agir en justice avec un avocat spécialisé en droit financier contre son intermédiaire financier.
Dans certains cas, l’intermédiaire financier sera condamnée à indemniser son client.
L’investisseur est responsable de son investissement
L’investisseur est le titulaire du compte qui passe des ordres d’achat et de vente de titres pour se constituer un portefeuille boursier.
Il peut se décharger de cette gestion financière en signant une convention de gestion de portefeuille avec une société de gestion de portefeuille.
Mais l’investisseur supporte seul les pertes.
Lorsque l’intermédiaire financier agit comme mandataire de son client sur le marché financier, il agit en son nom mais pour le compte de son client, le mandant.
Il n’y a jamais de transfert des risques de pertes de l’investissement à l’intermédiaire financier.
La perte de valeur des titres est supportée par l’investisseur qui assume les plus-values et les pertes.
Le prestataire de service d’investissement doit s’enquérir de la situation de son client lors du début de son entrée en relation en vous posant des questions.
Il vérifie que le placement envisagé répond bien à votre objectif d’investissement, sa durée, son risque, son potentiel de rendement, et à votre profil d’épargnant.
Le montant que vous êtes capable de placer, le risque maximum que vous êtes prêt à prendre, les pertes éventuelles que vous êtes financièrement apte à supporter.
La responsabilité du professionnel des pertes sur les marchés financiers
On distingue plusieurs cas lors desquels l’intermédiaire financier sera responsable.
L’ordre n’a pas été exécuté : l’action qui devait être achetée ne l’est pas et en quelques jours le titre connait une plus-value. Le manque à gagner sera une perte.
L’ordre de vente de l’action n’a pas été exécuté : le titre subit une dépréciation importante ce qui aboutit à une perte imputable au professionnel.
L’ordre est mal exécuté : le nombre d’action acheté est inférieur à celui voulu ce qui conduit à un manque à gagner, quant à l’inverse une vente mal exécutée conduit à une perte que le client aurait pu éviter.
Mais en tout état de cause, il n’y a pas de transfert des pertes du client à l’intermédiaire financier.
Seul le porteur de titres assure les risques de pertes.
L’analyse vaut pour toutes les opérations en bourse ainsi des investissements en titres (parts ou action) d’organismes de placement collectif.
Mais aussi des contrats financiers à terme (les futures), optionnel ou d’échange dont les pertes peuvent être supérieures au capital investi (on parle d’effet levier) pour évoquer l’importance des gains et des pertes en bourse de ces instruments financiers.
La perte est généralement une dépréciation des investissements faits, qui parfois perdent toute valeur, l’opération pouvant laisser une dette au client.
L’investisseur déçu pense donc à rechercher la responsabilité du prestataire en service d’investissement (PSI) devant le Tribunal.
L’indemnisation des pertes par le prestataire de services d’investissement
Avec l’aide d’un bon avocat en droit boursier, l’intermédiaire assumera parfois toute ou partie des pertes de son client.
Il est rappelé l’article L 533-1 du Code monétaire et financier :
« Les prestataires de services d’investissement agissent d’une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l’intégrité du marché.«
Si l’intermédiaire est reconnu fautif par le Juge, il devra indemniser l’investisseur qui lui fait un procès.
Plusieurs cas de responsabilité de l’intermédiaire financier en cas de perte sur les marchés
Pour être indemnisé, il faut démontrer une faute et que celle-ci soit en relation avec le préjudice financier subi conformément au droit commun et à l’article 1217 du code civil :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) :
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter«
L’intermédiaire doit informer et conseiller son client ce qui est une obligation de mise en garde qui s’exécute lors de la conclusion de chaque investissement.
Cette obligation de mise en garde concerne les personnes non averties et la plupart des titres spéculatifs.
L’intermédiaire financier peut également voir sa responsabilité engagée dès le commencement des relations contractuelles pour deux raisons :
- si le professionnel ne s’est pas renseigné sur la situation de l’investisseur ;
- si l’information donnée n’est pas cohérente et fait réaliser un investissement mal évalué dont la perte de valeur des titres sera un préjudice.
Le professionnel de la finance doit offrir à son client pour les ordres d’achat et de vente des actions, un système informatique sur permettant d’éviter les erreurs.
L’intermédiaire financier qui tient un compte titres n’est pas tenu, en l’absence d’opérations spéculatives de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l’évolution du cours des titres financiers.
La responsabilité du gestionnaire de portefeuille
Si vous confiez un mandat de gestion de portefeuille à une société de gestion, cette dernière n’est pas un simple mandataire transmettant des ordres en bourse et tenant votre compte titre.
Sa mission essentielle est de gérer le portefeuille selon les consignes établies contractuellement avec son client.
Le gestionnaire de portefeuille n’est responsable des pertes que dans la mesure où il ne respecte pas la mission conventionnellement déterminée.
La société de gestion de portefeuille n’a par nature qu’une obligation de moyens.
Car une perte sur les marchés financiers ne prouve pas en elle-même une mauvaise gestion des titres.
L’indemnisation des pertes financières
Pour que le Tribunal indemnise l’investisseur de ses pertes financières, il faut déterminer son préjudice.
Mais ce préjudice est souvent incertain dans son montant : le client n’a en réalité perdu qu’une chance d’éviter ce préjudice.
Le juge définit ce préjudice en posant que : « seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Cass 1er civ 21 nov 2006 n° 05-15674) et précise qu’est indemnisable « toute perte de chance, même minime ».
Il convient donc d’évaluer et prouver les pertes financières et que le juge applique un taux de réparation correspondant à la chance perdue.
Le client est indemnisé selon la technique de la perte de chance en cas de défaut de mise en garde pour un investissement spéculatif comme pour un investissement via une assurance vie.
Le préjudice est évalué en une proportion de 1 à 90 % des pertes subies.
Dans le cas où le préjudice est facilement déterminable, le juge n’a pas besoin de recourir à la perte de chance.
C’est le cas par exemple lorsqu’un ordre de vente n’est pas exécuté et qu’il aurait permis à l’investisseur d’éviter la dépréciation subie par les titres.
Il est alors facile de calculer la moins-value entre la date de vente théorique au cours dudit jour et la date effective de vente. La différence constitue la perte enregistrée par l’investisseur (La vente pouvait se faire à 100 € le 1er janvier, elle s’est faite à 75 € dix jours plus tard, donc le préjudice est de 25 € par titre).
Contacter un avocat en droit financier en cas de litige avec un intermédiaire financier
Travailler avec un avocat spécialisé en droit financier peut vous fournir une expertise supplémentaire pour gérer les conséquences de vos pertes financières et préparer le dossier avant d’engager la responsabilité de l’intermédiaire financier.
La responsabilité de votre intermédiaire pourrait être invoquée s’il vous a fait souscrire des produits financiers trop risqués alors que vous êtes adepte des placements sans risque.