Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est une formule de crédit à la consommation également connu sous le nom de crédit « revolving » ou crédit permanent. Les établissements de crédit parlaient également volontiers de réserve disponible, d’ouverture de crédit ou de crédit autorisé. Mais attention la loi du 2010 réformant le crédit à la consommation interdit dorénavant l’usage de ce type d’expressions jugées trompeuses.

Cette forme de crédit consiste à mettre à la disposition de l’emprunteur une réserve d’argent, sur un compte ouvert à son nom. Le montant du prêt peut être utilisé par celui-ci pour les achats de son choix, à charge pour l’emprunteur de rembourser le prêt qui lui est consenti. Une partie des remboursements, c’est une des particularités du crédit renouvelable, vient reconstituer la réserve disponible en vue de financer, au besoin, de nouveaux achats (d’où le nom de crédit renouvelable). Le crédit renouvelable est une formule de crédit particulièrement souple, notamment quand elle s’accompagne de la délivrance d’une carte de crédit utilisable pour retirer de l’argent ou régler les commerçants qui l’acceptent. Répondant aux besoins de financement de nombreux particuliers, cette forme de crédit se développe de plus en plus malgré les risques de surendettement.

Le Cabinet intervient souvent pour régler les litiges entre les particuliers et les banques et les sociétés financières qui sont spécialisées dans le crédit à la consommation comme FINAREF, CETELEM, SOFINCO, BANQUE ACCORD, CA CONSUMER FINANCE, FACET, BANQUE REVILLON, FINANCO soit par l’intermédiaire de leurs agences, soit par le biais des grands magasins, des enseignes de la grande distribution ou des constructeurs automobiles avec lesquels collaborent les établissements de crédit (par exemple, COFIDIS pour les 3 Suisses, COFINOGA pour les Galeries Lafayette, la DIAC pour Renault, NORRSKEN pour Ikea …).

A) Les formules de crédit renouvelable

On en distingue quatre :

1. la formule classique : la banque ouvre une ligne de crédit au bénéfice de son client sur laquelle celui-ci pourra tirer en demandant à sa banque soit un virement du montant de son choix sur son compte chèques (dans la limite du crédit consenti), soit un chèque correspondant au montant de l’achat qu’il projette ;
2. la formule du prêt : lié à une carte bancaire émise directement par la banque au bénéfice de son client et utilisable comme n’importe quelle carte bancaire du réseau Visa ou MasterCard, à la fois pour retirer de l’argent dans les DAB ou pour payer directement les commerçants ;
3. la formule du prêt lié à une carte privative émise par une enseigne ou un réseau de commerçants déterminés (hypermarché, entreprise de vente par correspondance, etc.) avec laquelle un établissement prêteur a négocié son utilisation ;
4. la formule du prêt lié à une carte privative émise directement par l’établissement financier prêteur, au nom de ce dernier, et utilisable dans les réseaux de magasins qui collaborent avec celui-ci.

B) L’intérêt de choisir ce crédit

Le crédit renouvelable permet de financer des achats courants de faible ou moyenne valeur espacés dans le temps, pour lesquels un prêt personnel n’est pas adapté compte tenu, notamment, de la fréquence des achats.

Le crédit renouvelable peut financer l’achat de tous les biens et de tous les services offerts dans le commerce. De plus, la possession d’une carte de crédit permet de financer l’achat d’un bien ou d’un service sans avoir à obtenir sans cesse l’aval de sa banque pour une nouvelle offre de prêt.

Toutefois, compte tenu de son coût, cette technique de crédit doit servir au mieux à lisser sur plusieurs mois des dépenses imprévues ou concentrées sur de courtes périodes. Elle ne saurait servir, au risque de surendettement, comme source de financement habituelle et permanente, comme moyen de pallier des difficultés financières (qui, souvent, ne vont qu’en s’aggravant), ou encore comme moyen d’acheter un bien unique d’un montant élevé. Il est en effet important, si l’on veut diminuer le coût du crédit, sinon de rembourser par anticipation le capital emprunté (par exemple à l’aide d’une rentrée d’argent prévue ou imprévue), du moins d’accélérer les remboursements plutôt que de se contenter de rembourser les mensualités telles qu’elles sont prévues dans le contrat (ces mensualités étant souvent très faibles, de 30 à 60 €, par exemple).

C) La réglementation applicable au crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est soumis à la règlementation du crédit à la consommation.

1. La durée du contrat initial : elle est limitée à 1 an renouvelable, ce qui correspond à la durée de mise à disposition de la réserve et non à la durée de remboursement. La durée de remboursement est limitée à 3 ans si le montant du prêt n’excède pas 3 000 € et à 5 ans s’il est supérieur. En outre, chaque mensualité doit obligatoirement comporter une partie de remboursement de capital et une partie d’intérêts.L’offre doit préciser que le prêteur devra indiquer, 3 mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat et fixer les modalités du remboursement des sommes restant dues dans le cas où l’emprunteur demande à ne plus bénéficier de son crédit. Le remboursement doit être fait de façon échelonnée sauf volonté contraire du débiteur (Code de la consommation, Article L. 311-16),
2. les offres de crédit doivent mentionner que le taux d’intérêt est révisable, que l’emprunteur sera informé préalablement, par courrier, d’une révision du taux et qu’il aura un délai de 30 jours après réception de cette information pour refuser cette révision. Dans ce cas, son droit à crédit prendra fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s’effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification refusée (Code de la consommation, Art. R. 311-5).Ces précisions sont importantes et distinguent un crédit classique, affecté ou non, d’un crédit renouvelable. Un crédit classique prévoit un remboursement à mensualités et à taux fixes, sur une durée connue à l’avance et, par conséquent, pour un coût connu lors de la signature du contrat de crédit. Un contrat de crédit renouvelable ne peut délivrer ces mêmes informations à l’emprunteur, car son coût dépend de variables inconnues lors de la souscription. C’est la raison pour laquelle il n’est pas joint de tableau d’amortissement avec l’offre de crédit.Le Code de la consommation prévoit, en revanche, que l’emprunteur doit être renseigné, dans l’offre de crédit, sur les modalités de remboursement au cas où celui-ci demanderait à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. De plus, dans la pratique, le montant du TAEG au jour de l’utilisation du crédit figure sur le relevé que l’emprunteur reçoit chaque mois.Lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est remise à l’emprunteur. Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l’assurance. Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le prêt, l’offre préalable doit rappeler que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Si elle est facultative, les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer doivent être mentionnées (Code de la consommation, Art. L. 311-19) ;
3. l’emprunteur peut à tout moment compléter la mensualité minimum fixée par le contrat de prêt par un versement supplémentaire ou rembourser entièrement par anticipation le crédit ; dans les deux cas, aucune indemnité n’est due au prêteur.

D) Le fonctionnement d’un crédit renouvelable

Les règles de fonctionnement d’un crédit renouvelable sont les mêmes que celles qui régissent les prêts classiques. Le montant du crédit consenti par l’établissement prêteur dépend de la capacité de remboursement du souscripteur, et l’amortissement du prêt se fait de manière échelonnée.

Le prêteur doit :

• vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par l’emprunteur à la demande du prêteur ;
• consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers à la souscription du prêt puis tous les ans (Code de la consommation, Art. L. 311-9) ;

Toutefois, le crédit renouvelable a quelques spécificités :

• les intérêts liés au prêt ne courent qu’à compter du moment où le consommateur utilise son crédit et ne sont calculés que sur la fraction utilisée ;
• dès lors que le consommateur utilise son crédit, partiellement ou totalement, celui-ci doit le rembourser de manière à reconstituer son capital. Les mensualités de remboursement sont mentionnées dans le contrat de crédit. Elles sont soit fixes (30 € par mois par exemple), soit calculées en fonction du montant de la réserve mise à disposition (5 % de ce montant par exemple, soit 75 € pour une mise à disposition de 1 500 €), soit encore calculées en fonction de la durée choisie par l’emprunteur ;
• les organismes prêteurs sont tenus d’adresser à l’emprunteur mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un relevé de compte détaillé qui précise clairement : la date d’arrêté du relevé et la date de paiement, la fraction du capital disponible, le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts, le taux de la période et le taux effectif global, le cas échéant le coût de l’assurance, la totalité des sommes exigibles, le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l’opération de crédit, la possibilité pour l’emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat, l’estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues, le fait qu’à tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance (Code de la consommation, Art: L. 311-26).

En cas d’augmentation de la réserve de crédit, le prêteur doit adresser une nouvelle offre préalable de crédit. Par ailleurs, les consommateurs qui ont souscrit un crédit renouvelable peuvent à tout moment demander la réduction de la réserve de crédit, la suspension ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, ils doivent rembourser le montant de la réserve déjà utilisé (Code de la consommation, Art. L. 311-16).

E) Les conditions de reconduction du contrat

Le prêteur doit envoyer au client, 3 mois avant la date du renouvellement du contrat (à la date anniversaire) les conditions de la reconduction. L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées jusqu’au moins 20 jours avant la date ou celles-ci deviennent effectives en utilisant un bordereau-réponse annexé. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu d’en informer le prêteur dans un délai de 30 jours et de rembourser le crédit déjà utilisé aux conditions précédant les modifications proposées. Il ne lui est alors plus possible de puiser dans la réserve de crédit (Code de la consommation, Art. L. 311-16 et R. 311-5).

Si pendant 2 années consécutives le consommateur n’a pas utilisé son prêt et si la banque veut en proposer la reconduction, elle doit lui adresser un document qui en récapitule les caractéristiques. Si l’emprunteur ne retourne pas ce document, daté et signé, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date (Code de la consommation, Art. L. 311-16).

Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter tous les ans le fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP), et tous les 3 ans, il doit vérifier sa solvabilité.