Le Prêt Garanti par l’État (PGE)

Le Prêt Garanti par l'État (PGE) est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à des difficultés économiques, notamment en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Ce mécanisme repose sur une garantie apportée par l'État aux prêts bancaires octroyés aux entreprises, afin de faciliter leur accès au financement en période de crise.

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.

Cadre juridique du Prêt Garanti par l'État

Le PGE a été instauré par l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ce dispositif a été précisé par un arrêté du 23 mars 2020, qui fixe les conditions d'éligibilité et les caractéristiques des prêts garantis

• Conditions d'éligibilité :

Les entreprises doivent être immatriculées en France et ne pas faire l'objet de procédures collectives d'insolvabilité ouvertes avant le 31 décembre 2019.

Celles qui relèvent des procédures d’alerte, des procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires étaient initialement exclues du bénéfice de ces mesures.

Les entreprises doivent justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation.

• Montant maximal du prêt :

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant du prêt garanti ne peut excéder 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Pour celles créées après le 1er janvier 2019, le plafond est défini par rapport à la masse salariale des deux premières années d'activité.

Durée et modalités de remboursement du Prêt Garanti par l'État :

Aucun remboursement n'est exigé la première année. À l'issue de cette période, les entreprises peuvent choisir entre plusieurs options, notamment un remboursement total, un amortissement sur plusieurs années (jusqu'à cinq ans), ou un report d'un an supplémentaire.

• Taux d'intérêt et coût de la garantie :

Le taux d'intérêt est librement fixé par les banques, qui se sont engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.

La garantie de l'État est rémunérée selon un barème dépendant de la taille de l'entreprise et de la durée du prêt

• Pourcentage de garantie :

90 % pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros.

80 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1,5 et 5 milliards d'euros.

70 % pour les entreprises au-delà de ces seuils.

La garantie accordée par l’État couvre une fraction du montant prêté variable en fonction de la taille de l’entreprise [...] 90 % pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.

Exclusions et limitations du prêt garanti par l'Etat

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du PGE, notamment :

Les entreprises en procédure collective avant le 31 décembre 2019.

Le PGE n'est pas accordé aux entreprises ayant leur siège social ou des filiales sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif.

Impact et prolongations du PGE

Le dispositif PGE a été prolongé à plusieurs reprises pour répondre aux besoins des entreprises face à la crise sanitaire et économique.

Un nouveau PGE dit « résilience » a été introduit en 2022 pour soutenir les entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Conclusion

Le Prêt Garanti par l'État constitue un outil essentiel pour soutenir la trésorerie des entreprises en période de crise.

Il repose sur une collaboration entre l'État et les banques, permettant de garantir la stabilité économique et la survie des entreprises dans des contextes exceptionnels.

Le cabinet PIERRE, avocat en droit bancaire a défendu plusieurs entreprises qui n'ont pas pu rembourser leur PGE à son échéance.