Honoraires

45 commentaires

1. Bonjour,
   j’ai recherché dans votre rubrique actualité mais je n’ai pas trouvé réponse à ma question ,

   quelle est la jurisprudence et la doctrine d’aujourd’hui du TJ de Paris en terme de déchéance au droit intérêt dans un crédit immobilier ? (décisions en faveur du consommateur ou de la banque ?)

   En effet j’ai cru comprendre que dernièrement le TG de Paris n’est plus très enclin à accorder au consommateur une reconnaissance du TEG erroné conduisant à la déchéance au droit intérêt dans un crédit immobilier.

   merci

2. Bonjour Je suis une société effectuant des travaux de rénovation d’habitat . Un client de confiance vient de me faire un tour vicieux car il me devait 25000 € de solde de travaux. Il ne m’a donné que 12000 € par chèque et 3000 € par chèque sur son compte professionnel, me demandant de lui fournir une facture de travaux professionnels de 10 000 € pour un bureau afin de faire passer une partie des travaux de son appartement sur cette dépense professionnelle. A cette occasion, il m’a fait un chèque de 3000 €. Puis alors que j’ai mis les chèques en banque, il a déclaré le vol du chèque de 3000 € !!! La banque m’a averti de cela. Je souhaiterais porter plainte contre lui et récupérer mon argent. Quelles sont mes possibilités? Merci

3. Bonjour Maître,

   J’ai obtenu la résolution de la vente immobilière de mon appartement pour vices cachés au bout de 7 ans. En relisant les conditions générales de mon prêt, il est indiqué que suite à une annulation judiciaire, le remboursement du prêt est exigible immédiatement.
   Je n’ai encore rien perçu de la partie adverse du coup, je me retrouve dans une situation très délicate.
   Si il me réclame la somme c’est impossible pour moi de les rembourser.
   Dans quel délai dois-je informer ma banque de l’annulation, existe t il un délai légal ? Idem pour la société de cautionnement ?
   Devrais-je rembourser la totalité du prêt initial puisque le prêt est anéanti ?

   Vous remerciant par avance,
   Cordialement

4. Bonjour Maître,
   en 1987 je suis partie de Francce. Avant de partir j´ai enlevé l´argent qu´il y avait sur mon compte bancaire sans avoir vérifié si les deux chéques que j´avais fait avant avaient été débités. Consciemment ou pas, je ne sais plus, mais enfin je l´ai fait. Depuis l´année dernière je me reinstalle peu-à-peu en France et j´ai appris la semaine dernière par la banque où je voulais ouvrir un compte que je suis fichée à la Banque de France. A l`époque je n´ai jamais recu de courrier puisque j´étais partie sans laisser d`adresse. je ne me rappelle pas non plus du montant des chèques, je crois que c´était dans une boutique et dans un hotel.
   Cela fait donc 35 ans, mais cela n´a jamais été régularisé. Je ne me rappelle pas non plus du nom de la banque où j`avais mon compte à l`époque.
   Je voudrais consulter mon dossier à la Banque de France, mais je voudrais savoir avant de le faire ce qu`il pourrait
   m` arriver juridiquement.
   Bien cordialement.

5. Bonjour Maître,

   Voici synthétisé le problème qui m’oppose à la Banque Postale et que je souhaiterais porter devant le juge:

   – Janvier 2022 : je demande la clôture de mon CCP. Je précise que je suis titulaire de 2 autres comptes dans des banques en ligne, comptes présentant toujours un solde positif.
   – Le 16 juillet, par inadvertance, j’émets un chèque Banque Postale de 346,50 euros.
   – Par courrier daté du 29 juillet et à moi parvenu le 30 juillet, la Banque Postale m’informe que mon compte ayant été clôturé, le chèque a été rejeté le 27 juillet. En conséquence je suis interdit d’émettre des chèques durant 5 ans à/c du 27 juillet 2022. Je suis informé de la façon dont je peux régulariser la situation afin d’être autorisé à émettre des chèques.
   – Dans l’heure qui suit la réception de ce courrier, et après avoir réalisé les conséquences de ma distraction, je prends contact téléphoniquement avec le bénéficiaire du chèque qui déclare ignorer l’incident pour ne pas avoir été notamment informé par sa banque. Je l’informe qu’avec son accord, je puis immédiatement régulariser par un virement instantané sur son compte. Il répond qu’il n’y a pas urgence mais accepte dans la mesure où ce virement de compensation mettra fin à la procédure d’interdiction.
   – J’effectue aussitôt le virement instantané et le bénéficiaire en accuse réception.
   – Le bénéficiaire du chèque n’ayant toujours pas reçu le chèque litigieux pour pouvoir me l’adresser préalablement annulé pour valoir régularisation auprès de La Banque Postale, le 4 août j’informe cette dernière de la régularisation par virement instantané à réception de son courrier le 29 juillet. Je joins copie du relevé bancaire FORTUNEO faisant mention à cette date du virement de 346,50 euros, ainsi que, à toutes fins, les références IBAN du compte crédité.
   – Le 3 août mon autre banque en ligne BOURSORAMA m’informe que la Banque de France lui a signalé mon interdiction bancaire, et ses conséquences.
   – Le 4 août le bénéficiaire, faute d’avoir reçu le chèque litigieux, m’adresse une attestation de régularisation par virement de compensation.
   – le 11 août la Banque Poste réitère ses exigences: pour que la régularisation soit valable, je dois lui faire parvenir le chèque litigieux préalablement annulé.
   – Jusqu’au 24 août, je règle mes dépenses par CB FORTUNEO.
   – le 24 août ma carte FORTUNEO est refusée à la caisse d’un Hypermarché. Il ressort des tentatives d’explications de FORTUNEO, que suite à « l’incident », la banque a souhaité « sécuriser » mes avoirs. Plus tard FORTUNEO présentera ses excuses pour cette initiative malheureuse résultant semble t-il d’une mauvaise interprétation de « l’incident »…
   – A/c du 24 août, privé de chèques et de ma carte bancaire, je suis dans l’incapacité de faire face aux dépenses de la vie courante. J’essaie de persuader 1 agence bancaire locale d’ouvrir un compte que j’alimenterais aussitôt par virement instantané d’une somme conséquente afin de me faire remettre une carte bancaire provisoire. Après avis à sa hiérarchie, le chef d’agence dit ne pas pouvoir répondre à ma demande. Une tentative auprès d’une autre agence s’avère pareillement vaine.
   – Je me résous donc à solliciter ma fille pour un transfert Western Union via… la Banque Postale.
   – le 2 septembre je reçois ma nouvelle carte FORTUNEO.
   MA QUESTION
   J’ai été durant plus de 50 ans titulaire de comptes dans différentes banques, durant plus de 30 ans à la Banque Postale, SANS LE MOINDRE INDIDENT DE MON FAIT, avec des comptes présentant des soldes toujours positifs.
   J’ai clôturé mon compte à la Banque Postale à la suite de manquements de mon « conseiller financier », le dernier m’ayant amené à effectuer un signalement à la Direction Régionale de LBP.
   Le chèque litigieux est à mettre sur le compte d’une distraction: j’ai toujours dans mon portefeuille, lorsque je suis en déplacement, 3 ou 4 chèques, et j’avais oublié de retirer celui de LBP. Et par mégarde, je l’ai rédigé pensant rédiger un chèque FORTUNEO ou BOURSORAMA… La banque Postale qui n’ignore pas l’existence de mes autres comptes, n’a pas pu ne pas se douter de la méprise. Mais une méprise aussitôt exploitée à l’encontre de l’ancien client qui s’était permis de se plaindre auprès de la Direction Régionale… Supposition bien évidemment, mais:
   – La BANQUE POSTALE A REJETE LE CHEQUE SANS M’AVOIR PREALABLEMENT AVERTI COMME LA LEGISLATION SEMBLE T-IL L’EXIGE. LBP POUVAIT ME JOINDRE IMMEDIATEMENT PAR TELEPHONE,
   COURRIEL, MESSAGE disposant de tous les éléments pour le faire. Et je précise que bien qu’ayant demandé la clôture de mon compte fin janvier 2022, LBP a continué à faire fonctionner mon compte au delà de juin, générant ainsi des frais bancaires injustifiés, pour finalement m’adresser une mise en demeure de lui régler ces frais sous peine d’UNE CLOTURE DE MON COMPTE SOUS 15 JOURS A/C DU 31 MAI!!!! ACTUELLEMENT LBP CONTINUE A M’ADRESSER REGULIEREMENT DES COURRIERS COMME SI ELLE ME CONSIDERAIT TOUJOURS COMME SON CLIENT…
   A noter que lors de mon contact téléphonique avec la banque le 25 août (durée de la communication 40 mn et 11 sec), mon interlocutrice à qui je demandais des explications sur le maintien de mon compte toujours en fonctionnement en juin, également sur la menace de clôture (!) pour frais impayés, me pria instamment de ne pas tenir compte de ces courriers, m’assurant que je ne devais absolument rien à LBP… C’est sûr, je ne dois rien à LBP, mais je ne puis m’empêcher de penser que quelqu’un dans cette banque a peut-être exploité le chèque litigieux comme une occasion inespérée de régler ses comptes… Et pour ce faire, il ne fallait surtout pas me prévenir avant de lancer la procédure…
   Je considère que cette mesure est gravement injuste, elle a entrainé des conséquences préjudiciables m’obligeant même à solliciter une aide financière ponctuelle d’une proche, à multiplier mes efforts pour obtenir que soit tenu pour régularisé ce dossier dès le 30 juillet, date de réception de l’avis de LBP et du règlement aussitôt du bénéficiaire du chèque par un virement instantané valant compensation du chèque rejeté. Autrement dit, le bénéficiaire du chèque a été réglé avant qu’il ne l’aurait été avec un chèque non litigieux!!! En conclusion pas de préjudice et pas de victime… si ce n’est moi du fait du comportement pour le moins étrange de la Banque Postale.
   Désolé d’avoir été aussi long dans mon exposé.. Seriez vous disposé à me représenter devant le juge?
   Meilleures salutations.

6. Maître,
   Je cherche un avocat pour me défendre dans le cadre d une decheance avec le crédit logement. Pouvez vous me dire si vous pourriez me défendre.
   Bien cordialement

7. Pouvez vous prendre une affaire droit bancaire sur Grasse dans les alpes maritime si oui vous pouvez me contacter afin de vous donner les détails merci
   Cordialement

8. Bonjour,
   J’ai demandé des conseillers auprès des conseillers financiers de La Banque postale pour un investissement chez ACTIVOBANK ; une fois les investissements réalisés en juillet 2020, ils nient m’avoir donné un quelconque conseils.
   Il s’avère donc que la société ACTIVOBANK, installé au PORTUGAL est une société frauduleuse.
   Je cherche donc un avocat qui pourrait me défendre vis-à-vis de La Banque Postale et et ACTIVOBANK.
   Tout se fera par internet car je ne suis pas sur place en Ile-De-France.
   Veuillez bien m’indiquer vos honoraires.
   Il suffira, dans un premier temps une mise en demeure et ensuite une procédure judiciaire.
   Cordialement.

9. Suite à un déménagement et reprise de mobiliers négociée avec la nouvelle locataire, j’ai présenté à ma banque, Banque Transatlantique, groupe CIC, trois chèques de 500 euros chacun qui m’ont été donnés par cette nouvelle locataire. Les deux premiers ont été honorés sans problèmes. Le troisième m’a été rejeté au motif de « perte », perte curieuse car le chèque a toujours été en ma possession. Cette attitude de la nouvelle locataire de l’appartement toulousain dont j’ai été moi-même locataire l’espace d’une annee est sans doute à un différent que nous avons et autour d’une clé déclarée manquante par cette locataire qui a prétendu devoir changer les serrures de l’appartement par sécurité, ce manque de clé n’a jamais pu être prouvé et l’agence elle-même ne l’a pas retenu m’ayant, après échange de courriels, remboursé la totalité de la
   caution déposée au début de location. Que puis-je faire sachant que ma banque a déclaré ne pouvoir m’aider…
   Très cordialement,

10. Bonjour Maître,

    je reviens vers vous en étant un peu décontenancé…
    En effet, après le règlement intégral de ma créance et la clôture de mon dossier par le Crédit Agricole, (mails avec solde de tout compte et demande de défichage par la société à l’appui), je ne suis pas défiché.

    Motif avancé par la Banque de France :
    « votre dossier mérite une étude complémentaire devant faire l’objet d’un transfert à notre service central, qui vous apportera une réponse, au plus vite, dans un délai de 30 jours maximum ».

    J’imagine que le fait que la société ait reçu un virement externe de plusieurs milliers d’euros d’un compte dont les titulaires n’ont pas le même nom de famille (compte conjoint beau père + mère) que le débiteur a pu attirer l’attention…ma mère ayant changé de nom.

    Je dispose de plusieurs documents attestant du règlement intégral de la créance : preuve ordre de virement de mes parents, solde de tout compte, mail du Crédit Agricole (Paris Bercy) qui m’informe transmettre la demande de défichage…

    Est ce que ma situation nécessite votre aide?

    Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à ce message

    Cordialement,

11. Bonjour Maître ,

    Caution solidaire d’une SASU à hauteur de 30 000 euros , je souhaiterai savoir s’il est possible de faire annuler cette engagement , en effet le covid 19 va sûrement m’obliger à fermer la structure prochainement.

    Je n’ai pas de salaire , pas de revenu avant et depuis la création de l’entreprise par contre j’avais un patrimoine financier . Je n’ai jamais vraiment était informé de ce que cela reprensente comme engagement .

    Ce prêt a été souscrit à la banque populaire du sud pour 150000euros .

    Merci pour votre retour

    Cdt

12. Bonsoir, voici mon problème :
    En juillet 2018, la banque postale me rejette un chèque de 25€ car mon compte n’était pas approvisionné. S’en suit une interdiction bancaire. Je bloque le lendemain la somme de 25 € et la banque postale lève mon interdiction bancaire.
    Mais sur mon relevé de compte de la Caisse d’Epargne figure en juillet 2018 la mention « chèque émis en interdiction bancaire » d’où frais prélevés par la CE.
    Par contre comme nous sommes en train d’acheter la maison dont nous sommes locataires, nous essuyons une série de refus et en décembre 2018, suite à plusieurs demandes, j’ai obtenu la copie du chèque. Le chèque avait été remis en banque plus d’un an après sa création. Il est donc nul.
    La Banque Postale reconnais en partie son erreur car elle m’a remboursé les frais de rejet (28,50€) mais ne veut rien entendre sur sa responsabilité sur le rejet du chèque, disant que c’est à la banque à qui le chèque a été » remis qui devait faire son travail.
    Je me suis donc retrouvé interdit bancaire pour un chèque nul, personne n’est responsable et comme j’ai du fournir les 3 derniers relevés bancaires, cette mention d’interdiction a couru jusqu’au mois d’octobre 2018 et a entrainé la résiliation d’une offre de prêt, qui sans cet incident aurait abouti.
    Que disent la réglementation et la jurisprudence dans un pareil cas, et à quelle banque demander des comptes ? Puis je intenter une action, combien cela va me coûter et que pourrais en espérer car le préjudice serait élevé si je n’arrivais pas à conclure cette vente.
    Merci de votre réponse dans les meilleurs délais
    Cordialement

13. Bonjour

    J’ai un remboursement de credit à la consommation ains qu’un remboursement de mon excès de découvert. Je ne travaille plus depuis deux ans, je perçois de indemnités de la sécurité sociale pour incapacité, je perçois 900 euros par mois environ, la banque me saisit la totalité de ma rente mensuelle, il me reste rien, ont ils le droit ?
    merci de votre réponse
    Cordialement.

14. Bonjour,

    Je souhaite me désolidariser d’un prêt dont je suis co emprunteur avec un titre exécutoire prononcer par un juge.
    Alors que mon ex époux a vendu le véhicule et a encaisser l’argent sur son compte.
    J’ai également de sa main une attestation voulant me désolidariser.
    Comment faire?

    Chrystel

15. Notre prêt immobilier souscrit en 2011 pour 10 ans est financé pour les 2/3 par les reversements des rachats partiels programmés du placement « Nuances Privilèges » majoré des intérêts, souscrit à la Caisse d’Epargne en 2010, et le tiers restant par nos soins. A la suite d’un arrêt de quelques mois sans préavis du reversement du rachat partiel programmé, la CE nous a informé qu’en mars 2019 il n’y aurait plus d’argent sur le placement et qu’il faudrait donc faire face aux échéances des deux années restantes du crédit sans l’aide du placement. Le directeur en charge actuellement nous avait annoncé dans un premier temps une dévalorisation du placement, mais qui ne justifiait quand même pas le manque d’argent pour les deux dernières années. Quant au médiateur, consulté par la suite, il nous informe d’une part, qu’il n’y a eu aucune dévalorisation du placement et d’autre part, qu’il était évident, au vu des montants des reversements mensuels, qu’ils ne dureraient pas 10 ans. Sans l’aide du placement, nous n’aurions pas pu obtenir un crédit d’un tel montant (285 000 euros) car nos revenus auraient fait exploser le ratio imposé et la CE le sait très bien. C’est bien elle qui a établi l’offre de prêt puis calculé le montant des sommes du rachat partiel programmé du placement à nous reverser chaque mois et établi en fonction le tableau d’amortissement sur 10 ans correspondant. Malheureusement elle ne se sent pas responsable du problème et nous demande de faire face aux échéances le moment venu. Est-il possible de prouver la responsabilité de la CE sachant que l’offre de prêt ne mentionne pas de corrélation entre le placement et le remboursement des échéances du prêt ? Merci.

16. Par internet, j’ai effectué un virement bancaire de 1550 € et je me suis trompé de ligne et donc de destinataire…J’ai donc appelé l’agence du destinataire dès le lendemain…Celle-ci m’ a informé que le compte était fermé car inactif depuis 5 ans et que par conséquent cette somme me serait renvoyée automatiquement sous 3 à 4 jours…Une semaine plus tard, la banque du destinataire m’envoyait un mail en me proposant un remboursement partiel car le compte enregistrait un contentieux de 472 €…J’ai appelé le bénéficiaire qui m’a dit être tout à fait d’accord pour faire une demande de retour du virement car il ne lui était pas destiné…mais ne voulait pas prendre en charge des frais de contentieux dont il ignorait l’existence ne se servant plus de ce compte depuis plus de 5 ans…Que dit la loi à ce propos ? Si le compte est fermé , le virement ne doit il pas être retourné automatiquement à son expéditeur ?
    Merci de votre réponse …GF

17. Bonjour Maître,
    Peut-on revenir sur un jugement? je mettais porter caution solidaire pour l’achat d’un fonds de commerce pour ma fille, mais celle-ci a déposé le bilan. La banque s’est retourné contre moi, j’ai pris un avocat pour me défendre, mais je trouve que le montant de remboursement que la banque m’impose est très élevé, de plus j’estime que lors du prêt, la banque n’a pas tellement examiné ma situation. J’étais en divorce et je ne possédais rien. Je termine de payer une pension compensatoire à mon ex-femme de 500€, je suis artisan et je me dégage un salaire de 1500€, et je paie 100€ en ce moment à la banque pour le remboursement de la caution, il me réclame 600€ pendant 22 mois puis 880€ jusqu’à fin de remboursement de la dette.
    Je vous remercie par avance. Cordialement

18. bonjour,

    J’ai eu votre site par interrogation sur internet sur les frais bancaires abusifs
    Je suis artisan ayant un compte à la banque populaire val de loire
    Comme tout artisan j’ai une autorisation de découvert on m’a autorisé 3000 Euros dés que je dépasse cette autorisation j’ai des frais énormes cette banque joue avec la date de valeur des chèques forcément j’ai des rejets de prélèvements à une journée près
    Les montants actuels à environ 8300 Euros sur 3 ans
    Ses frais ont été néfastes au bon fonctionnement de mon entreprise et cette banque a failli me faire déposer le bilan
    Je voudrais savoir si vous pouvez m’aider à récupérer ces frais bancaires et que mon expert comptable trouve aussi abusif
    Je suis dans le désespoir et ne sait plus quoi faire
    Cordialement

19. Bonsoir, je viens de regarder votre site internet et visiblement vous vous occupez des affaires concernant les taux immo TEG . J’ai contracté un crédit immo en 2007 pour un montant de 230 000 €.
    Ma banque est la Caisse d’épargne et se trouve en Ardèche (Dep 07) Je voudrais savoir si il y a une irrégularité sur le TEG . De plus, je voudrai avoir vos tarifs détaillés SVP.
    Cordialement

20. Bonjour,
    J’ai de gros soucis depuis plus de 8 mois avec ma banque (le crédit du nord) qui a fait de grosses erreurs sur mon comptes allant jusqu’a me perdre 4 cartes bancaires et me déclarer décédé ! cela a eu de très graves conséquences pour moi notemment etre sans moyens de paiement alors que j’avias de l’argent et n’avait commis aucune infraction. le dossier est au médiateur mais rien ne bouge e tla banque ne me propose aucun dédommagement du préjudice ormis des excuses, prétextant une erreur humaine. J’aimerai connaitre vos honoraires si nous nous basons sur un % obtenu sur le dédommagement et la base . En attente de cotre réponse.

21. Bonjour,
    Dans le cadre de l’acquisition d’un résidence principale, nous avons signé un acte de prêt le 23/06/2014 au taux de 3,5%. Depuis juin 2015, j’ai demandé la renégociation du taux mais ce n’était jamais possible, il fallait toujours des contre parties. Le TEG est faux et il y a un problème sur l’assurance.
    La banque a prononcé la déchéance du terme le 26/01/2017, mais lorsque je demande le plan de remboursement, les mensualités sont réglées jusqu’au 05/01/2017. J’ai même réglé la mensualité de février 2017.
    La banque s’est faite rembourser le solde du crédit par la caution. Une procédure s’engage.
    Je souhaite porter ce dossier devant le tribunal à moins que la banque accepte un accord amiable et revienne sur sa décision.
    Que puis-je faire et comment, quels honoraires prévoir pour ce type d’affaire ?
    Cordialement

22. Bonjour maître je suis de haute Savoie avant de signer un protocole de règlement suite à une saisie Immo de la banque populaire une société qui a récupéré le reste à payer car la maison a été vendu à perte alors qu ils ont tout refusé mes offres de rachat! Maintenant il veulent que je signe un papier comme quoi j accepte une cession de créance qui ne m’a pas été signifié !!! J aimerai un rdv d une heure pour voir se que vous en penser je peux monter à Paris pas de soucis merci salutations distinguées

23. Bonjour, Ma mère a pris rendez-vous avec sa banque (BNP) pour me donner procuration sur son compte en cas de souci. La banque a refusé car je suis fichée FCC et FICP.
    Est ce légal?

    Bien cordialement,

24. Défaut d’information et de conseils
    Bonjour
    j’ai confié à ma banque mon assurance vie avec un mandat de gestion et la valeur du contrat (en unités de compte) a perdu de sa valeur. D’une part, les recommandations de l’AMF indiquent une obligation de conseil et d’information, d’autre part le contrat signé avec ma banque précise que « le mandataire étant tenue de rendre compte de sa gestion, un rapport sera transmis à l’adhérent « .
    Après avoir relancé à plusieurs reprises par mail ma conseillère de banque pour lui rappeler ces éléments, elle ne me répond pas.
    Dès lors, ma banque ne répond pas à l’obligation générale ni aux obligations contractuelles.
    Merci de m’indiquer la marche à suivre et si j ‘ai besoin de faire appel à un avocat de votre cabinet.
    Cordialement

    • Cher Monsieur,
      Il faudrait que je regarde votre contrat d’assurance vie et ce que vous avez reçu comme document depuis la signature.
      Cordialement

25. Bonjour,
    Après avoir pris connaissance de ce qui est dit dans les médias à propos de l’année lombarde, j’ai vérifié mon contrat de prêt et le taux a été calculé sur 360 jours. Ce contrat de prêt a été signé en juillet 2012. Puis-je avoir un recours en Justice ? Merci.

26. Bonjour,
    Quand on est comptable et particulier, est-on considéré comme un profil averti ?
    Si nous décelez 71 000 euros d’erreur, quelle sera votre commission % ?
    Et aussi vos frais de procédures, à combien svp ?
    Cordialement,

    ANAS

    • Effectivement si vous exercez une profession du chiffre, vous êtes considéré par les tribunaux comme étant capable d’effectuer des calculs de taux. Après il faut regarder la date de signature de l’offre de prêt pour vérifier s’il n’y a pas un problème de prescription. Merci de me transmettre votre offre de prêt. Cordialement.

27. bonjour
    j aurais besoin de vos conseils, je viens d avoir une saisie attribution sur mon compte qui est bloqué parceque j avais une dette auprés de finaref rendue par le juge du tribunal le 6/2/01 et avec formule par le greffier en chef du tribunal le3/9/01 , la question quel est le délai de prescription ? que dois je faire pour régulariser?
    ps j ai arréter de régler les réglements en dec 2003
    merci
    salutations

28. je suis caution bancaire du prêt obtenu en octobre 2003 pour ma sarl en liquidation judiciaire depuis le 9 décembre 2015. Jetais en plan de continuation depuis 2005. il me restait une année de paiement soit environ 24000 euros. Celle-ci m’assigne au tribunal après m’avoir produit des intérêts, elle me réclame 79000 euros au lieu de 24000 qu il restait. puis je rendre caduc le cautionnement sur le fait que je n’ai jamais été informé tous les ans comme la banque le doit du montant du principal et des intérêts commissions, frais et accessoires à courir avant le 31/12 de l’année d’avant ? Merci de votre réponse.

    • Cher Monsieur, Je vous rappelle les termes de l’article L 313-22 du Code Monétaire et financier : Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

      Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

      Ce texte impose une information spécifique qu doit ventiler la dette, préciser le terme de l’engagement de caution et la banque doit établir la preuve de l’envoi de cette information. A défaut, cela entraînera la déchéance des intérêts conventionnels échus depuis la première information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information (si elle est également prouvée par la banque). Cette déchéance du droit de percevoir des intérêts est personnelle à la caution et ne peut pas être invoquée par les autres cautions même si elles sont solidaires. Cette demande tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts doit être soulevée devant le Tribunal. Mais attention, le défaut d’information n’entraîne pas la nullité du cautionnement et ne décharge pas la caution du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et ne permet pas de mettre en cause la responsabilité de la banque pour obtenir des dommages et intérêts. C’est pourquoi, je ne peux que vous inviter à me transmettre votre acte de cautionnement pour vérifier s’il comporte toute les mentions requises. Cordialement

29. Je serais interessée pour une analyse de mon prêt bancaire, est ce votre cabinet qui est passé à la télévision .
    Dans l ‘attente cordialement

30. Bonjour, je viens de consulter mon relevé annuel de frais bancaires et viens de m’apercevoir qu’il s’élève à 1012€. Je trouve cette somme juste faramineuse, serait-il possible d’en récupérer une partie?

31. Bonjour,
    J’ai 2 dossiers 2011 et 2013 qui après 2 pré-études devraient permettre de récupérer entre 150 et 200 000 € d’intérêts chacun . J’aimerai connaitre vos tarifs précis. Je préférerai vous régler sur résultats plutôt que d’emblée sur une procédure.
    De plus, pouvez vous me dire comment faire pour voir de vrais résultats. Partout on lit : les banques négocient très rarement et dans ce cas demande une clause de confidentialité. Comme elles négocient rarement, il doit y avoir peu de clauses de confidentialités. Alors comment trouver des résultats permettant de vérifier les dires que l’on trouve un peu partout sur le nombre de procès gagnés. merci pour vos réponses.

    Cordialement.

32. Bonjour Maître,

    j’ai contracté un crédit en 2009, j’ai eu un retard de paiement en janvier 2015 suite à des soucis de santé. J’ai réglé le retard de paiement par chq et soldé un crédit de 3000 euros et il me reste un autre d’un montant de 7000 euros. Le services contentieux oralement était mielleux et il y avait un accord pour rependre les paiement en mensualité, mais deux jours plus tard je recevais un courrier où on me demander de payer en une seule fois. Je n’ai jamais refusé de payé j’ai mm demander d’augmenter les prélèvement à 1000 euros histoire de solder au plus vite le crédit. J’était en contact avec le service contentieux pour leur demander pourquoi les prélèvement n’on pas repris il m’on répondu que c’était normal et que ça reprendrait en septembre 2015. En août 2015 j’ai reçu une assignation devant le tribunal d’instant de Boulogne. Il me réclame la sommes de 7000 euros à taux de 8% pendant un ans. Il dise que la date d’échéance impayé et non régularisé est le 00/00/00 ors après vérification de ma part j’ai un relevé bancaire qui montre que le prélèvement à bien était effectuée à cette date là.
    Il ont vraiment était de mauvaise fois, et n’ont jamais voulu accepter un accord ni même un paiement.
    Que faire?
    Cordialement.
    Lola

33. Bonjour Maître,
    Mon banquier ne m’a pas informée du fait qu’un chèque remis à l’encaissement sur mon compte bancaire il y a environ 15 jours, a été refusé par la banque de l’émetteur , entraînant ainsi le décaissement de celui-ci à mon
    détriment..
    Se devait il de me prévenir , afin de me permettre de trouver des solutions immédiates pour gérer sans incident
    mes dépenses et factures en cours de paiement et me prémunir d’incidents bancaires à mon tour?
    Merci d’avance de votre réponse éclairée
    Respectueuses salutations .

34. IL Y A une erreur sur mon pret immobilier le mode de calcul 360 j ce que j’ai vu dans les medias J’ai ecrit au service client de la manque il m’on dit que mon pret est conforme que faire?

35. Bonjour, je souhaitais simplement savoir si une 1ere consultation gratuite pour evaluer les possibilites selon mon dossier avec devis etait faisable ou pas ? Merci beaucoup d avance

    • Oui je vous confirme que la 1ère consultation est gratuite, je n’ai aucun intérêts à faire payer des gens si en définitive je ne prends pas le dossier. Cordialement.

36. En 4/2011 dans le cadre d’ un rachat de parts sociales d’une autre société, le C.A. nous a accordé un prêt de 1500000/ 7ans avec un différé d’amortissement d’un an. Taux facial 3,87…TEG indiqué 4,2079
    Je soupçonne que le TEG indiqué soit éronné, j’ ai donc besoin de le vérifier et voir avec la banque un arrangement amiable possible. A défaut envisager une procédure.
    A toutes fin utiles, voici le détail de ce prêt :
    Déblocage des fonds le 27/4/2011… 1500000 €
    1ere ech. le 10/5/2012 (interês) 61113,75
    2ém ech. le 10/6/2012…19768,57
    83 mensualitées constates de 20413,57
    Frais d’hypotheque 24791 dont 1758 de TVA (récupérable pour les entreprises )
    Frais d’assurance 137,50 par mois
    Frais de nantissement des parts, pas retrouvé
    Frais d’ information des cautions… 42, 64/ an
    Merci de me dire ce que vous en pensez et me faire d’éventuelles propositions

37. En 4/2011 dans le cadre d’ un rachat de parts sociales d’une autre société, le C.A. nous a accordé un prêt de 1500000/ 7ans avec un différé d’amortissement d’un an. Taux facial 3,87…TEG indiqué 4,2079
    Je soupçonne que le TEG indiqué soit éronné, j’ ai donc besoin de le vérifier et voir avec la banque un arrangement amiable possible. A défaut envisager une procédure.
    A toutes fin utiles, voici le détail de ce prêt :
    Déblocage des fonds le 27/4/2011… 1500000 €
    1ere ech. le 10/5/2012 (interês) 61113,75
    2ém ech. le 10/6/2012…19768,57
    83 mensualitées constates de 20413,57
    Frais d’hypotheque 24791 dont 1758 de TVA (récupérable pour les entreprises )
    Frais d’assurance 137,50 par mois
    Frais de nantissement des parts, pas retrouvé
    Frais d’ information des cautions… 42, 64/ an

38. Bonjour

    Quel serai votre tarifs pour un dossier d’erreur ref sur mon prêt immobilier ?

39. Bonjour,
    Je suis un particulier, et je viens de lier des article concernant l’erreur de la banque sur les contrat de prêt, j’ai donc vérifier mon contrat et mon TEG est calculé sur 360 jours. La date de signature est avril 2010, puis je avoir recours à la justice ??
    Cdt

    • Chère Madame,
      Cela implique de faire vérifier votre prêt et sa rédaction. Merci de prendre contact avec mon cabinet en m’envoyant votre offre de prêt. Bien cordialement

40. Dans le cadre d’une scie nous avons signé un acte de prêt le 12/11/2009 pour l’acquisition d’un bien en VEFA. Le dernier déblocage des fonds a eu lieu en janvier 2011. Un avenant a été établi le 27/02/2011, qui modifie le tableau d’amortissement du prêt. Cet avenant comporte les points suivants: erreur sur la date de signature de l’acte de prêt d’origine (27/11/09 au lieu de 12/11/09), indique le taux contractuel d’origine (4,35%) mais pas le TEG annuel ni le TEG de période qui étaient sur l’acte d’origine indiqués pour 4,61% et 1,15%(rembt trimestriel): puis l’avenant précise les nouvelles conditions sans préciser le taux contractuel et indique un TEG de 4,37% et 1,092%. Le nouvel échéancier fait référence au taux contractuel de 4,35%. Soit une différence de 0,02% entre les 2 taux. Le TEG est de toutes façons faux dans les 2 cas, et selon 1 expert à qui j’ai demandé de le recalculer il ressort à 5,26% (acte d’origine). Puis je considérer que la date de prescription de l’avenant est de 5 ans et donc le 27/03/2016 et porter ce dossier devant le tribunal, ma banque trainant depuis + de 6 mois pour renégocier le taux exigeant des contre parties jamais suffisantes. merci