Mes réussites judiciaires en droit bancaire
En tant qu’avocat spécialisé en droit bancaire depuis plusieurs années, j’ai accompagné de nombreux clients à travers des litiges complexes face aux établissements bancaires.
Chaque succès judiciaire que je vous présente ici représente bien plus qu’une simple victoire : c’est la défense efficace des droits de mes clients, qu’il s’agisse de particuliers lésés par une pratique bancaire déloyale, de professionnels confrontés à des refus de crédit injustifiés, ou d’entreprises victime de fraude bancaire.
Ma conviction profonde est que chaque client mérite une défense rigoureuse et une représentation efficace face aux enjeux financiers et juridiques complexes du droit bancaire.
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Domaines d’expertise de mes succès judiciaires
- Litiges de crédits bancaires : Défense contre les refus de crédit discriminatoires, les taux abusifs et les conditions déloyales imposées par les banques.
- Fraudes et escroqueries bancaires : Récupération des fonds détournés et indemnisation des victimes.
- Abus de faiblesse financière : Annulation de contrats bancaires abusifs.
- Contestation de frais bancaires : Réclamation des frais bancaires excessifs ou injustifiés.
- Responsabilité bancaire civile : Manquement à l’obligation de conseil.
- Droit des chèques et paiements : Litiges relatifs aux chèques frauduleux et virements non autorisés.
Voici quelques exemples de décisions obtenues :
Condamnation de La Banque Postale à rembourser 65 680 € pour manquement à son obligation de vigilance
J’ai obtenu la condamnation de La Banque Postale pour avoir manqué à son obligation de vigilance dans le cadre d’une opération bancaire litigieuse.
La juridiction a retenu que la banque n’avait pas mis en œuvre les contrôles nécessaires pour prévenir une opération suspecte, causant ainsi un préjudice à mes clients. Ce manquement engage directement la responsabilité de l’établissement bancaire.
Cette décision confirme que les banques doivent démontrer une vigilance réelle et effective dans la surveillance des virements. C’est une victoire importante pour la protection des clients victimes de défaillances et de fraudes aux virements.
« Une décision qui renforce la responsabilité des banques face à leurs obligations de contrôle et de vigilance. »
Banque condamnée pour manquement à l’obligation de vigilance (escroquerie au président) – CA Rennes, 20 juin 2023
J’ai obtenu la condamnation de la banque pour manquement à son obligation de vigilance à la suite d’une escroquerie dite « au président », impliquant des virements multiples en très peu de temps.
La juridiction a retenu qu’en présence d’anomalies manifestes (succession de virements atypiques), la banque ne pouvait se contenter d’avertir une simple comptable mais devait alerter efficacement les cotitulaires du compte. Ce défaut de vigilance a causé le préjudice de mes clients et engage la responsabilité de l’établissement.
Cette décision confirme que les banques doivent démontrer une vigilance réelle et effective dans la surveillance des opérations, en particulier lors de séries de virements inhabituels. Elle constitue un précédent utile pour les victimes de fraudes aux virements.
« Une décision qui rappelle que l’alerte doit être portée au bon niveau et en temps utile lorsque des opérations atypiques se multiplient. »
Condamnation de la BRED Banque Populaire – Absence de négligence grave du client (TJ Paris, 17 décembre 2024)
J’ai obtenu la condamnation de la BRED Banque Populaire à rembourser les sommes détournées du compte de ma cliente, le tribunal ayant jugé que la banque ne démontrait pas la négligence grave du titulaire du compte.
Malgré l’existence d’un système d’authentification forte, la juridiction a considéré que cet élément ne suffisait pas à exonérer la banque, dès lors qu’aucune preuve concrète de comportement fautif du client n’était rapportée.
En conséquence, la BRED a été condamnée à rembourser les sommes frauduleusement prélevées, ainsi qu’à verser 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision confirme que la charge de la preuve de la négligence grave incombe à la banque et que la simple mise en œuvre d’une authentification forte ne suffit pas à l’exonérer de sa responsabilité.
« Une décision qui rappelle que la banque doit prouver la faute grave du client : l’authentification forte ne la protège pas sans preuve. »
Annulation de la saisie immobilière de 320 000 € – CA Paris, 24 septembre 2024 (RG n° 24/06173)
J’ai obtenu l’annulation d’une saisie immobilière d’un montant de 320 000 € engagée à l’encontre de mes clients par un établissement bancaire.
La Cour d’appel de Paris a jugé que la procédure de saisie était irrégulière et inopposable à mes clients : la banque n’avait pas démontré que la cession de créance avait été notifiée dans les formes prévues par la loi.
En l’absence de notification régulière, la cession ne pouvait produire d’effet à leur égard ; la saisie immobilière a donc été annulée dans son intégralité et la procédure clôturée.
Cette décision illustre l’importance du respect strict des règles procédurales par les établissements de crédit : une irrégularité dans la preuve ou la notification de la cession entraîne la nullité de la saisie.
« Une décision qui protège les emprunteurs contre les saisies immobilières engagées sur des créances non valablement notifiées. »
Société générale condamnée à 120 516,61 € pour manquement à son obligation de bonne foi dans un calcul de soulte
J’ai obtenu la condamnation de la Société générale à verser 120 516,61 €, la juridiction ayant retenu un manquement à l’obligation de bonne foi dans le calcul de la soulte.
La Cour a estimé que la banque n’avait pas procédé de manière transparente et équitable dans le calcul de cette soulte, au détriment de mon client, ce qui justifie la réparation de son préjudice.
« Une décision qui rappelle que l’obligation de bonne foi s’impose aux établissements bancaires lors du calcul de la soulte. »
