Décisions obtenues

La banque n’avait pas mis en oeuvre les contrôles nécessaires pour détecter une opération suspecte sur le compte de mes clients. La juridiction a retenu que ce défaut de vigilance engageait directement sa responsabilité et l’a condamnée à rembourser l’intégralité du préjudice.

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L’entreprise de mes clients avait été victime d’une fraude au président avec une succession de virements en très peu de temps. La cour a jugé que la banque, face à des anomalies manifestes, ne pouvait pas se contenter d’alerter une simple comptable : elle devait prévenir les cotitulaires du compte. Le défaut d’alerte au bon niveau a engagé sa responsabilité.

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La BRED refusait de rembourser ma cliente en invoquant son système d’authentification forte. Le tribunal a jugé que l’existence d’une authentification forte ne suffisait pas à prouver la négligence grave du titulaire du compte. C’est à la banque de rapporter cette preuve, et elle ne l’a pas fait. Condamnation au remboursement intégral des sommes détournées, plus 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

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Un établissement bancaire avait engagé une saisie immobilière de 320 000 euros contre mes clients. La Cour d’appel de Paris a annulé la procédure en intégralité : la banque n’avait pas notifié la cession de créance dans les formes prévues par la loi. En l’absence de notification régulière, la cession était inopposable et la saisie sans fondement.

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Mon client contestait le calcul de la soulte appliqué par la Société Générale. La Cour a estimé que la banque n’avait pas procédé de manière transparente, en violation de son obligation de bonne foi contractuelle. Condamnation à verser 120 516,61 euros en réparation du préjudice.

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La BNP Paribas réclamait 31 287,30 euros à l’emprunteur et à sa caution. La Cour a rejeté l’intégralité de la demande : le déblocage des fonds avait été effectué hors délai, en violation du calendrier contractuel. Cette faute de la banque a suffi à faire tomber sa demande de condamnation.

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