Décisions obtenues

Ma cliente, titulaire d’un compte professionnel chez Shine, avait été victime d’un spoofing téléphonique : un fraudeur l’avait contactée en usurpant le numéro du service client de Shine. Cinq semaines plus tard, sans qu’aucune opération suspecte ne soit intervenue entre-temps, onze cartes bancaires virtuelles avaient été créées et débitées en quelques minutes pour un total de 90 700 euros.

En première instance, le tribunal des activités économiques de Nanterre avait retenu un partage de responsabilité et condamné Shine à ne rembourser que 45 350 euros. En appel, la Cour de Versailles a infirmé cette décision en intégralité.

La cour a constaté que l’appareil informatique ayant validé les opérations frauduleuses figurait encore sous le statut « en attente » dans le système de Shine, et non sous le statut « accepté ». L’élément de possession requis pour l’authentification forte n’était donc pas vérifié. La cour en a déduit que les opérations n’avaient pas été précédées d’une authentification forte conforme aux exigences de la DSP2, ce qui constituait en outre une déficience technique du système de Shine. Aucune recherche de négligence grave n’était dès lors nécessaire : le remboursement intégral s’imposait, avec intérêts majorés à compter du lendemain de la notification de la fraude.

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La banque n’avait pas mis en oeuvre les contrôles nécessaires pour détecter une opération suspecte sur le compte de mes clients. La juridiction a retenu que ce défaut de vigilance engageait directement sa responsabilité et l’a condamnée à rembourser l’intégralité du préjudice.

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L’entreprise de mes clients avait été victime d’une fraude au président avec une succession de virements en très peu de temps. La cour a jugé que la banque, face à des anomalies manifestes, ne pouvait pas se contenter d’alerter une simple comptable : elle devait prévenir les cotitulaires du compte. Le défaut d’alerte au bon niveau a engagé sa responsabilité.

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La BRED refusait de rembourser ma cliente en invoquant son système d’authentification forte. Le tribunal a jugé que l’existence d’une authentification forte ne suffisait pas à prouver la négligence grave du titulaire du compte. C’est à la banque de rapporter cette preuve, et elle ne l’a pas fait. Condamnation au remboursement intégral des sommes détournées, plus 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

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Un établissement bancaire avait engagé une saisie immobilière de 320 000 euros contre mes clients. La Cour d’appel de Paris a annulé la procédure en intégralité : la banque n’avait pas notifié la cession de créance dans les formes prévues par la loi. En l’absence de notification régulière, la cession était inopposable et la saisie sans fondement.

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Mon client contestait le calcul de la soulte appliqué par la Société Générale. La Cour a estimé que la banque n’avait pas procédé de manière transparente, en violation de son obligation de bonne foi contractuelle. Condamnation à verser 120 516,61 euros en réparation du préjudice.

En savoir plus : responsabilité bancaire et recours

La BNP Paribas réclamait 31 287,30 euros à l’emprunteur et à sa caution. La Cour a rejeté l’intégralité de la demande : le déblocage des fonds avait été effectué hors délai, en violation du calendrier contractuel. Cette faute de la banque a suffi à faire tomber sa demande de condamnation.

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La société Intrum Investment DAC 2 avait fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de mon client pour recouvrer une créance de 12 542 euros, en se prévalant d’une cession de créance consentie par la société Sogefinancement. Le juge de l’exécution de Nanterre avait annulé la saisie en première instance. Intrum a fait appel.

La Cour d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de la saisie. Le bordereau de cession avait été signé par la société Franfinance, alors que la créance appartenait à la société Sogefinancement. Or, à la date de la cession (janvier 2023), ces deux sociétés étaient des personnes juridiques distinctes : la fusion entre elles n’est intervenue qu’en 2024. Franfinance ne pouvait donc pas céder une créance dont elle n’était pas titulaire, quels que soient les liens capitalistiques entre les deux entités. Intrum a été condamnée aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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