Décisions obtenues

Ma cliente, une société industrielle, avait subi trois virements frauduleux le 23 novembre 2020 sur son compte professionnel tenu par le Crédit Lyonnais. La banque refusait toute restitution, considérant que les opérations avaient été validées par le dispositif d’authentification forte (token).

La cour d’appel de Paris avait rejeté nos demandes en janvier 2025, estimant que l’utilisation du token suffisait à prouver le consentement de la société aux virements contestés.

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a cassé cette décision. Elle rappelle que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par la banque ne suffit pas à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur. En déduisant le consentement du simple recours au token, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-23 du code monétaire et financier. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

Mon client avait été condamné par défaut par le tribunal de Bobigny à payer 22 459,90 euros à la société Arkea Financements & Services (anciennement Financo) au titre d’un crédit à la consommation. Le jugement avait été rendu en son absence, car il n’avait jamais reçu l’assignation.

En appel, j’ai soulevé la nullité de l’assignation pour vice de forme. Le commissaire de justice avait signifié l’acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à une adresse où mon client n’avait jamais résidé. L’adresse figurant sur le contrat de crédit, qui constituait le dernier domicile connu, n’avait fait l’objet d’aucune vérification. Le jugement avait pourtant été signifié ultérieurement à la bonne adresse, ce qui confirmait qu’Arkea la connaissait.

La Cour d’appel de Paris a annulé l’assignation et le jugement du 5 février 2025. En l’absence de signification régulière, mon client n’avait pu avoir connaissance du procès ni assurer sa défense, ce qui caractérisait un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile. Arkea a été condamnée aux entiers dépens et à 1 000 euros sur le fondement de l’article 700.

En savoir plus : litiges en crédit bancaire

Ma cliente, titulaire d’un compte professionnel chez Shine, avait été victime d’un spoofing téléphonique : un fraudeur l’avait contactée en usurpant le numéro du service client de Shine. Cinq semaines plus tard, sans qu’aucune opération suspecte ne soit intervenue entre-temps, onze cartes bancaires virtuelles avaient été créées et débitées en quelques minutes pour un total de 90 700 euros.

En première instance, le tribunal des activités économiques de Nanterre avait retenu un partage de responsabilité et condamné Shine à ne rembourser que 45 350 euros. En appel, la Cour de Versailles a infirmé cette décision en intégralité.

La cour a constaté que l’appareil informatique ayant validé les opérations frauduleuses figurait encore sous le statut « en attente » dans le système de Shine, et non sous le statut « accepté ». L’élément de possession requis pour l’authentification forte n’était donc pas vérifié. La cour en a déduit que les opérations n’avaient pas été précédées d’une authentification forte conforme aux exigences de la DSP2, ce qui constituait en outre une déficience technique du système de Shine. Aucune recherche de négligence grave n’était dès lors nécessaire : le remboursement intégral s’imposait, avec intérêts majorés à compter du lendemain de la notification de la fraude.

En savoir plus : fraude bancaire et remboursement par la banque

Mon client, démarché à domicile, avait signé un bon de commande pour une installation photovoltaïque de 29 500 euros financée par un crédit affecté auprès de Cofidis. L’installateur, la société Contact Habitat, a été placée en liquidation judiciaire peu après, sans avoir achevé les travaux.

En première instance, le juge des contentieux de la protection d’Angers avait annulé le contrat de crédit et débouté Cofidis de toutes ses demandes. Cofidis a interjeté appel.

La cour d’appel a relevé que Cofidis avait débloqué les fonds sur la base d’une attestation de livraison signée seulement 23 jours après le contrat, un délai incompatible avec l’exécution complète d’une installation comprenant pose, raccordement au réseau ERDF et démarches administratives. La banque n’a sollicité ni l’attestation du fournisseur, ni aucune vérification complémentaire. La cour a confirmé la faute de Cofidis dans la délivrance des fonds et, en application du principe d’équivalence des conditions, l’a privée intégralement de son droit à restitution du capital emprunté.

En savoir plus : crédit affecté et non-livraison ou livraison non conforme

La banque n’avait pas mis en oeuvre les contrôles nécessaires pour détecter une opération suspecte sur le compte de mes clients. La juridiction a retenu que ce défaut de vigilance engageait directement sa responsabilité et l’a condamnée à rembourser l’intégralité du préjudice.

En savoir plus : fraude bancaire et recours contre la banque

L’entreprise de mes clients avait été victime d’une fraude au président avec une succession de virements en très peu de temps. La cour a jugé que la banque, face à des anomalies manifestes, ne pouvait pas se contenter d’alerter une simple comptable : elle devait prévenir les cotitulaires du compte. Le défaut d’alerte au bon niveau a engagé sa responsabilité.

En savoir plus : fraude bancaire et obligation de vigilance

La BRED refusait de rembourser ma cliente en invoquant son système d’authentification forte. Le tribunal a jugé que l’existence d’une authentification forte ne suffisait pas à prouver la négligence grave du titulaire du compte. C’est à la banque de rapporter cette preuve, et elle ne l’a pas fait. Condamnation au remboursement intégral des sommes détournées, plus 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

En savoir plus : fraude bancaire et remboursement

Un établissement bancaire avait engagé une saisie immobilière de 320 000 euros contre mes clients. La Cour d’appel de Paris a annulé la procédure en intégralité : la banque n’avait pas notifié la cession de créance dans les formes prévues par la loi. En l’absence de notification régulière, la cession était inopposable et la saisie sans fondement.

En savoir plus : contester une saisie et se défendre face au recouvrement bancaire

Mon client contestait le calcul de la soulte appliqué par la Société Générale. La Cour a estimé que la banque n’avait pas procédé de manière transparente, en violation de son obligation de bonne foi contractuelle. Condamnation à verser 120 516,61 euros en réparation du préjudice.

En savoir plus : responsabilité bancaire et recours

La BNP Paribas réclamait 31 287,30 euros à l’emprunteur et à sa caution. La Cour a rejeté l’intégralité de la demande : le déblocage des fonds avait été effectué hors délai, en violation du calendrier contractuel. Cette faute de la banque a suffi à faire tomber sa demande de condamnation.

En savoir plus : litiges en crédit bancaire

La société Intrum Investment DAC 2 avait fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de mon client pour recouvrer une créance de 12 542 euros, en se prévalant d’une cession de créance consentie par la société Sogefinancement. Le juge de l’exécution de Nanterre avait annulé la saisie en première instance. Intrum a fait appel.

La Cour d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de la saisie. Le bordereau de cession avait été signé par la société Franfinance, alors que la créance appartenait à la société Sogefinancement. Or, à la date de la cession (janvier 2023), ces deux sociétés étaient des personnes juridiques distinctes : la fusion entre elles n’est intervenue qu’en 2024. Franfinance ne pouvait donc pas céder une créance dont elle n’était pas titulaire, quels que soient les liens capitalistiques entre les deux entités. Intrum a été condamnée aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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