L’obligation pour la banque de consulter le FICP avant le déblocage du crédit
En matière de crédit à la consommation, la consultation du FICP ne constitue pas une simple formalité administrative. Il s’agit d’une obligation légale impérative, directement liée à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Cette obligation est prévue par l’article L. 312-16 du Code de la consommation, qui impose au prêteur de vérifier la situation de l’emprunteur avant d’accorder un crédit.
En pratique, cette vérification passe nécessairement par la consultation du FICP, fichier géré par la Banque de France.
Le non-respect de l’obligation de consultation du FICP avant le déblocage d’un crédit constitue une faute sévèrement sanctionnée. Un avocat en crédit à la consommation peut vérifier ce point et engager les actions nécessaires pour obtenir la déchéance des intérêts.
Une consultation qui doit intervenir à un moment précis
Le point central du contentieux n’est pas l’existence abstraite d’une consultation du FICP, mais son moment exact.
L’arrêté du 26 octobre 2010, pris pour l’application du Code de la consommation, précise que la consultation du FICP doit être réalisée au moment où le prêteur agrée l’emprunteur, c’est-à-dire avant le déblocage effectif des fonds.
Or, l’agrément de l’emprunteur intervient dans un délai strict, fixé par l’article L. 312-24 du Code de la consommation, à compter de l’acceptation de l’offre préalable.
👉 En clair :
la banque doit être en mesure de prouver qu’elle a consulté le FICP avant de mettre les fonds à disposition de l’emprunteur, et non après.
Une obligation de preuve qui pèse intégralement sur la banque
En contentieux, la charge de la preuve est claire :
👉 c’est à la banque de démontrer qu’elle a bien consulté le FICP dans les délais légaux.
Cette preuve doit être objective, datée et traçable (journal informatique, attestation interne, historique de consultation conservé).
De nombreuses banques échouent sur ce point, notamment lorsqu’elles ne conservent pas les justificatifs de consultation ou se contentent d’affirmations générales.
Les consultations tardives ou répétées ne suffisent pas
La jurisprudence est constante :
une consultation du FICP postérieure au déblocage des fonds ou réalisée à d’autres moments de la relation bancaire (années suivantes, incidents de paiement, restructuration du crédit) ne régularise pas l’irrégularité initiale.
Autrement dit, une consultation a posteriori est juridiquement inefficace.
Les juges rappellent régulièrement que :
- la consultation doit être antérieure au déblocage,
- elle doit correspondre au crédit litigieux,
- et elle ne peut être remplacée par des consultations anciennes ou générales.
La sanction : la déchéance du droit aux intérêts
Lorsque la banque est incapable de prouver la consultation du FICP dans les délais requis, elle s’expose à une sanction lourde :
👉 la déchéance du droit aux intérêts.
Concrètement :
- l’emprunteur ne doit plus que le capital emprunté ;
- tous les intérêts contractuels sont supprimés ;
- les sommes déjà versées au titre des intérêts peuvent être imputées sur le capital restant dû.
Cette sanction peut représenter des économies très importantes pour l’emprunteur, notamment sur les crédits renouvelables ou les prêts de longue durée.
Une irrégularité fréquemment ignorée par les emprunteurs
Dans la pratique, cette faute bancaire est rarement identifiée sans analyse juridique approfondie.
Les contrats de crédit ne mentionnent pas la date exacte de consultation du FICP, et les banques n’en produisent la preuve qu’en cas de litige.
C’est pourquoi cette vérification constitue un levier de défense essentiel en cas de :
- procédure en paiement,
- assignation judiciaire,
- saisie bancaire fondée sur un crédit à la consommation.
L’intérêt d’une analyse par un avocat en droit bancaire
L’examen du respect de l’obligation de consultation du FICP fait partie des contrôles systématiques réalisés dans un dossier de crédit à la consommation.
Il permet de :
- vérifier la chronologie exacte entre offre, agrément et déblocage,
- exiger la preuve formelle de la consultation,
- soulever la déchéance du droit aux intérêts lorsque la banque est défaillante,
- réduire significativement, voire neutraliser, la créance invoquée par le prêteur.
❓ FAQ – Consultation du FICP et sanctions bancaires
❓ La banque doit-elle prouver qu’elle a consulté le FICP avant le déblocage du crédit ?
Oui.
En cas de litige, la charge de la preuve pèse exclusivement sur la banque. Elle doit démontrer, par un élément objectif et daté, qu’elle a bien consulté le FICP avant le déblocage des fonds prévu dans l’offre de crédit.
Une simple affirmation ou une consultation non datée est insuffisante devant le juge.
❓ Une consultation du FICP après le déblocage des fonds est-elle valable ?
Non.
La consultation du FICP doit être antérieure au déblocage des fonds.
Une consultation réalisée après la mise à disposition du crédit, même quelques jours plus tard, est juridiquement inefficace et ne régularise pas l’irrégularité initiale.
❓ La banque peut-elle se rattraper en consultant le FICP plusieurs fois après la souscription ?
Non.
La jurisprudence est constante : des consultations ultérieures (années suivantes, incidents de paiement, restructuration du crédit) ne peuvent pas compenser l’absence de consultation au moment légalement requis.
Seule la consultation réalisée au moment de l’agrément de l’emprunteur est prise en compte.
❓ Que risque la banque si elle ne prouve pas la consultation du FICP ?
La sanction principale est la déchéance du droit aux intérêts.
Cela signifie que :
- l’emprunteur ne rembourse plus que le capital,
- les intérêts contractuels sont supprimés,
- les intérêts déjà payés peuvent être imputés sur le capital restant dû.
Cette sanction peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie.
❓ La déchéance du droit aux intérêts est-elle automatique ?
Non, mais elle est très fréquemment prononcée lorsque la banque ne peut pas justifier la consultation du FICP dans les délais légaux.
Le juge apprécie la preuve produite par la banque.
En l’absence de preuve sérieuse, la déchéance est généralement accordée.
❓ Cette obligation concerne-t-elle tous les crédits ?
Elle concerne les crédits à la consommation, notamment :
- crédits personnels,
- crédits renouvelables,
- crédits affectés,
- regroupements de crédits soumis au Code de la consommation.
Elle ne s’applique pas de la même manière aux crédits immobiliers ou strictement professionnels.
❓ Peut-on invoquer l’absence de consultation du FICP même plusieurs années après ?
Oui, sous réserve des délais de prescription applicables.
La déchéance du droit aux intérêts peut être invoquée :
- en défense à une action en paiement,
- lors d’une saisie bancaire,
- dans le cadre d’une assignation judiciaire.
C’est souvent au moment où la banque agit que cette irrégularité est soulevée.
❓ Comment savoir si la banque a réellement consulté le FICP ?
L’emprunteur n’a généralement aucune visibilité directe sur cette consultation.
Seule une analyse du dossier, assortie d’une demande de production de preuve par la banque, permet de le vérifier.
Dans de nombreux dossiers, la banque ne conserve pas ou ne produit pas les justificatifs exigés.
❓ Pourquoi faire appel à un avocat pour ce type de litige ?
Parce que :
- l’irrégularité est technique et rarement évidente,
- la preuve est détenue par la banque,
- les enjeux financiers sont élevés,
- une erreur de stratégie peut faire perdre un moyen de défense décisif.
Un avocat en crédit à la consommation vérifie systématiquement ce point et sait contraindre la banque à produire les preuves nécessaires.
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?