L’usurpation d’identité et les crédits à la consommation
L’usurpation d’identité dans les Crédits à la consommation est une nouvelle source de contentieux bancaire.
L’essor rapide des transactions en ligne et la numérisation croissante des crédits à la consommation souscrits en ligne ont donné naissance à un nouveau contentieux : l’usurpation d’identité dans le domaine des crédits.
Cette menace sournoise met en péril la stabilité financière des consommateurs, créant un terrain propice à la fraude et à l’exploitation.
Il est nécessaire de signaler votre usurpation d’identité à la banque de France et de déposer plainte
L’usurpation d’identité dans les crédits est sanctionnée par le code pénal
Vous devez impérativement déposer une plainte pénale.
Pour mémoire :
article 226-4-1 du code pénal
Cette usurpation peut prendre plusieurs formes.
Les Formes Variées de l’usurpation d’Identité dans les crédits à la consommation
Les Crédits à la consommation non sollicités :
L’un des mécanismes les plus pernicieux de l’usurpation d’identité dans le domaine des crédits est l’obtention de prêts non sollicités.
Les fraudeurs, se faisant passer pour des individus légitimes, contractent des emprunts en utilisant l’identité d’autrui, laissant les victimes dans l’ignorance totale.
Les Cartes bancaires Frauduleuses :
Une autre facette de ce problème réside dans l’ouverture de cartes bancaires frauduleuses. Les criminels, armés des informations personnelles dérobées, créent de faux profils pour accéder à des lignes de crédit, engendrant des conséquences dévastatrices pour les véritables titulaires de ces identités usurpées.
Les Méthodes sophistiquées des usurpateurs pour obtenir des crédits à la consommation
L’utilisation des réseaux sociaux :
L’usurpation d’identité financière ne se limite pas à l’utilisation simple de données.
Les usurpateurs perfectionnent l’art de l’ingénierie sociale, exploitant la confiance des individus pour obtenir des informations cruciales, telles que les numéros de sécurité sociale et les mots de passe.
La Technologie au Service de la Fraude :
L’évolution rapide des technologies offre de nouvelles opportunités aux fraudeurs.
Les fraudeurs utilisent des logiciels malveillants sophistiqués afin d’élaborer des faux documents proches de la réalité.
Le fraudeur peut obtenir en fouillant dans une boite à lettre :
- Des photocopies de la pièce d’identité
- Des bulletins de paie libellés au nom de la victime de l’usurpation d’identité
- Une facture de téléphone libellée au nom de la victime
- Un relevé bancaire
- Votre signature qui sera copiée
Il y aura une différence d’adresse entre la carte nationale d’identité et les autres documents pouvant justifier un changement de domicile.
Les Conséquences Dévastatrices sur les Victimes d’usurpation d’identité
Le fraudeur a pu souscrire de multiples crédits à votre nom et bénéficier des fonds.
Les crédits à la consommation s’accumulent à votre insu et créent subitement un fardeau financier difficile à surmonter.
Il faudra contester les crédits souscrits devant les Tribunaux à chaque réception d’une assignation en paiement avec l’assistance d’un avocat en droit bancaire.
Lutte pour la Restauration de l’Identité :
La bataille pour restaurer une identité financière compromise est un parcours semé d’embûches.
Les victimes doivent consacrer temps et énergie pour prouver leur innocence, souvent confrontées à des labyrinthes bureaucratiques et une succession de contentieux bancaires devant les Tribunaux.
La responsabilité de la banque en cas d’usurpation d’identité pour obtenir des crédits à la consommation
La banque a une obligation de vigilance à l’égard de la clientèle
Aux termes de l’article L.561-5 du code monétaire et financier :
Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 :
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant (…).
les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : 1° Le client ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires (…).
l’article L.561-10 du Code monétaire et financier
Une obligation de vigilance renforcée en l’absence de la présence physique du signataire du crédit à la consommation.
Il résulte des articles R 561-5 et R 561-20 du même code que :
– Lorsque le client est une personne physique, l’identité du client doit être vérifiée par la présentation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et que les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié ; […]
– Lorsque la vérification de l’identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique, des mesures de vigilance complémentaires sont exigées, telles que la présentation d’une deuxième pièce d’identité en cours de validité et l’exigence que le premier paiement soit effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom du client.
Les banques doivent vérifier les documents reçus avant d’accorder un crédit à la consommation
La banque doit demander une pièce d’identité supplémentaire sera susceptible de confondre l’usurpateur.
A défaut, les juges considèrent que la banque a commis un manquement qui permet la réalisation de l’escroquerie.
Vous vous retrouvez assigné par la banque en paiement à une mauvaise adresse, celle indiquée par le fraudeur.
Vous devrez relever appel d’une décision vous condamnant au titre d’un prêt dont vous n’avez jamais bénéficié.
Ce manquement à cette obligation de vigilance de la banque et le préjudice qui en est résulté justifie sa condamnation à des dommages et intérêts.