L’usurpation d’identité dans les Crédits à la consommation est une nouvelle source de contentieux bancaire.
L’essor rapide des transactions en ligne et la numérisation croissante des crédits à la consommation souscrits en ligne ont donné naissance à un nouveau contentieux : l’usurpation d’identité dans le domaine des crédits.
Cette menace sournoise met en péril la stabilité financière des consommateurs, créant un terrain propice à la fraude et à l’exploitation.
Il est nécessaire de signaler votre usurpation d’identité à la banque de France et de déposer plainte
L’usurpation d’identité dans les crédits est sanctionnée par le code pénal
Vous devez impérativement déposer une plainte pénale.
Pour mémoire :
Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Article 226-4-1 du code pénal
Cette usurpation peut prendre plusieurs formes.
Les formes variées de l’usurpation d’identité dans les crédits à la consommation
Les crédits à la consommation non sollicités :
L’un des mécanismes les plus pernicieux de l’usurpation d’identité dans le domaine des crédits est l’obtention de prêts non sollicités.
Les fraudeurs, se faisant passer pour des individus légitimes, contractent des emprunts en utilisant l’identité d’autrui, laissant les victimes dans l’ignorance totale.
Les cartes bancaires frauduleuses :
Une autre facette de ce problème réside dans l’ouverture de cartes bancaires frauduleuses. Les criminels, armés des informations personnelles dérobées, créent de faux profils pour accéder à des lignes de crédit, engendrant des conséquences dévastatrices pour les véritables titulaires de ces identités usurpées.
Les méthodes sophistiquées des usurpateurs pour obtenir des crédits à la consommation
L’utilisation des réseaux sociaux :
L’usurpation d’identité financière ne se limite pas à l’utilisation simple de données.
Les usurpateurs perfectionnent l’art de l’ingénierie sociale, exploitant la confiance des individus pour obtenir des informations cruciales, telles que les numéros de sécurité sociale et les mots de passe.
La technologie au service de la fraude :
L’évolution rapide des technologies offre de nouvelles opportunités aux fraudeurs.
Les fraudeurs utilisent des logiciels malveillants sophistiqués afin d’élaborer des faux documents proches de la réalité.
Le fraudeur peut obtenir en fouillant dans une boite à lettre :
- Des photocopies de la pièce d’identité
- Des bulletins de paie libellés au nom de la victime de l’usurpation d’identité
- Une facture de téléphone libellée au nom de la victime
- Un relevé bancaire
- Votre signature qui sera copiée
Il y aura une différence d’adresse entre la carte nationale d’identité et les autres documents pouvant justifier un changement de domicile.
Les conséquences dévastatrices sur les victimes d’usurpation d’identité
Le fraudeur a pu souscrire de multiples crédits à votre nom et bénéficier des fonds.
Les crédits à la consommation s’accumulent à votre insu et créent subitement un fardeau financier difficile à surmonter.
Il faudra contester les crédits souscrits devant les Tribunaux à chaque réception d’une assignation en paiement avec l’assistance d’un avocat en droit bancaire.
Lutte pour la restauration de l’identité :
La bataille pour restaurer une identité financière compromise est un parcours semé d’embûches.
Les victimes doivent consacrer temps et énergie pour prouver leur innocence, souvent confrontées à des labyrinthes bureaucratiques et une succession de contentieux bancaires devant les Tribunaux.
La responsabilité de la banque en cas d’usurpation d’identité pour obtenir des crédits à la consommation
La banque a une obligation de vigilance à l’égard de la clientèle
Aux termes de l’article L.561-5 du code monétaire et financier :
Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 :
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant (…).
les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : 1° Le client ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires (…).l’article L.561-10 du Code monétaire et financier
Une obligation de vigilance renforcée en l’absence de la présence physique du signataire du crédit à la consommation.
Il résulte des articles R 561-5 et R 561-20 du même code que :
– Lorsque le client est une personne physique, l’identité du client doit être vérifiée par la présentation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et que les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié ; […]
– Lorsque la vérification de l’identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique, des mesures de vigilance complémentaires sont exigées, telles que la présentation d’une deuxième pièce d’identité en cours de validité et l’exigence que le premier paiement soit effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom du client.
Les banques doivent vérifier les documents reçus avant d’accorder un crédit à la consommation
La banque doit demander une pièce d’identité supplémentaire sera susceptible de confondre l’usurpateur.
A défaut, les juges considèrent que la banque a commis un manquement qui permet la réalisation de l’escroquerie.
Vous vous retrouvez assigné par la banque en paiement à une mauvaise adresse, celle indiquée par le fraudeur.
Vous devrez relever appel d’une décision vous condamnant au titre d’un prêt dont vous n’avez jamais bénéficié.
Ce manquement à cette obligation de vigilance de la banque et le préjudice qui en est résulté justifie sa condamnation à des dommages et intérêts.
FAQ – Usurpation d’identité et crédits à la consommation
🔹 Qu’est-ce qu’une usurpation d’identité dans un crédit à la consommation ?
L’usurpation d’identité en matière de crédit à la consommation consiste pour un tiers à utiliser vos données personnelles (pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB, signature) afin de souscrire un crédit sans votre consentement.
La victime découvre souvent les faits :
- à la réception d’une mise en demeure,
- lors d’une inscription au FICP,
- ou à l’occasion d’une saisie bancaire.
🔹 Suis-je tenu de rembourser un crédit souscrit par usurpation d’identité ?
Non.
Un crédit souscrit sans votre consentement est juridiquement inexistant à votre égard.
En application du Code de la consommation et de la jurisprudence :
- vous n’êtes pas débiteur,
- aucun remboursement ne peut être exigé,
- la banque doit annuler le contrat et rectifier la situation.
🔹 Que faire immédiatement en cas d’usurpation d’identité liée à un crédit ?
Il est essentiel d’agir rapidement :
- Déposer plainte pour usurpation d’identité.
- Informer par écrit l’établissement de crédit.
- Contester formellement le contrat et toute dette réclamée.
- Demander la suppression de l’inscription au FICP, le cas échéant.
- Conserver tous les justificatifs (courriers, relevés, avis de la Banque de France).
Un retard peut compliquer la défense, surtout en cas de procédure de recouvrement.
🔹 La banque est-elle responsable en cas de crédit frauduleux ?
Oui, très souvent.
La banque a l’obligation légale de :
- vérifier l’identité de l’emprunteur,
- contrôler la cohérence des pièces fournies,
- analyser la solvabilité réelle.
Un crédit accordé sur la base de documents falsifiés ou sans vérifications sérieuses engage la responsabilité du prêteur.
🔹 Peut-on obtenir l’annulation du crédit frauduleux ?
Oui.
L’action vise généralement :
- la nullité du contrat de crédit,
- la déchéance du droit aux intérêts,
- l’annulation de toute mesure d’exécution,
- la réparation du préjudice subi.
Les tribunaux sanctionnent régulièrement les organismes de crédit négligents.
🔹 Peut-on être inscrit au FICP à tort après une usurpation d’identité ?
Oui, et c’est fréquent.
Cependant :
- une inscription FICP fondée sur un crédit frauduleux est illégale,
- elle doit être supprimée immédiatement,
- la banque engage sa responsabilité en cas de maintien abusif.
Une action rapide permet d’éviter des conséquences lourdes sur l’accès au crédit et aux comptes bancaires.
🔹 Quels types de crédits sont les plus concernés par l’usurpation d’identité ?
Les fraudes touchent principalement :
- les crédits renouvelables,
- les prêts personnels en ligne,
- les crédits souscrits via des intermédiaires,
- parfois les crédits affectés (auto, travaux).
Les procédures dématérialisées augmentent les risques en cas de contrôle insuffisant.
🔹 Peut-on obtenir des dommages et intérêts ?
Oui.
La victime peut obtenir réparation pour :
- le préjudice financier,
- le préjudice moral (stress, atteinte à la réputation bancaire),
- les conséquences professionnelles ou personnelles,
- les frais engagés pour se défendre.
Les juges reconnaissent de plus en plus ces préjudices.
🔹 Un avocat est-il nécessaire en cas d’usurpation d’identité bancaire ?
Dans la pratique, oui.
Un avocat en crédit à la consommation permet :
- de bloquer rapidement les poursuites,
- d’obtenir l’annulation du crédit,
- de faire rectifier le FICP,
- d’engager la responsabilité de la banque.
Sans accompagnement juridique, les organismes de crédit tentent souvent de faire porter la charge à la victime.
Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?