Porter plainte pour l’opposition frauduleuse d’un chèque

Porter plainte pour l'opposition frauduleuse au paiement d'un chèque n'est possible que dans certaines conditions.

Quels sont les cas légaux permettant de faire opposition au paiement d’un chèque ?

Les cas légaux permettant de faire opposition au paiement d’un chèque sont :

• La perte du chèque

• Le vol du chèque : Le vol ou l'extorsion de chèques sous la contrainte est assimilé au vol

• L’utilisation frauduleuse du chèque, qui peut inclure des cas tels que la falsification, la contrefaçon ou l’obtention du chèque par des manœuvres frauduleuses.

L'utilisation frauduleuse du chèque correspond notamment à l'hypothèse dans laquelle un mandataire révoqué continuerait d'émettre des chèques tirés sur le compte de son ex-mandant.

• La procédure collective du porteur, comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’opposition frauduleuse au paiement d’un chèque ?

Les sanctions prévues pour une opposition frauduleuse sont les suivantes :

• Sanctions pénales : le titulaire du compte dont l'opposition, bien que formulée pour un motif légal tel que la perte ou le vol du chèque, serait en réalité fondée sur un motif non prévu par la loi, encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans et/ou une amende de 375 000 euros.

• Sanctions civiles : L'auteur d'une opposition frauduleuse peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au bénéficiaire du chèque pour le préjudice causé. Par exemple, dans une affaire où une opposition irrégulière avait empêché le paiement d'un chèque, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l'auteur de l'opposition à verser 15 000 € de dommages-intérêts au bénéficiaire (Cass. com., 19 mars 2015, n° 14-10075)

Quel est le rôle du banquier en cas d’opposition au paiement d’un chèque ?

Le banquier tiré a plusieurs obligations en cas d’opposition :

• Blocage de la provision : Le banquier doit immobiliser la provision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire valide ou invalide l’opposition.

• Obligation d’information : Le banquier doit informer par écrit l’auteur de l’opposition des sanctions encourues en cas d’opposition illicite.

• Interdiction de payer : Le banquier ne doit pas honorer le chèque frappé d’opposition, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée.

Quel sont les recours en cas d'opposition frauduleuse ?

L’action en mainlevée de l'opposition frauduleuse

Le bénéficiaire du chèque peut saisir le juge des référés pour demander la mainlevée de l'opposition. Cette action est recevable tant que l'opposition produit ses effets, c'est-à-dire jusqu'à la prescription de l'action contre le tiré.

La Plainte pénale

La victime d'une opposition frauduleuse au chèque peut déposer une plainte pénale auprès du commissariat, gendarmerie ou procureur de la République.

Cette plainte peut être accompagnée d'une constitution de partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.

Une action en responsabilité civile

Le bénéficiaire peut également engager une action en responsabilité civile contre l'auteur de l'opposition pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Conclusion

L'opposition frauduleuse d'un chèque constitue une infraction grave, sanctionnée tant sur le plan pénal que civil.

Si vous êtes victime d'une telle situation, je vous recommande de :

1°) Saisir rapidement le juge des référés pour obtenir la mainlevée de l'opposition ;

2°) Déposer une plainte pénale pour opposition frauduleuse ;

3°) engager une action en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts.

Pour toute démarche, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire afin de garantir la défense de vos droits.