Que faire en cas d’abus de procuration sur compte bancaire ?

L'abus de procuration sur un compte bancaire peut être qualifié d'abus de confiance lorsqu'une personne, agissant en tant que mandataire, détourne des fonds ou des biens confiés dans le cadre d'une procuration, à des fins contraires à celles convenues avec le mandant.

Quels sont les éléments constitutifs de l'abus de procuration sur compte bancaire ?

L'abus procuration ou abus de confiance est constitué lorsque les fonds, valeurs ou biens remis à une personne à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, sont détournés au préjudice d'autrui.

Cela inclut les cas où un mandataire utilise les fonds d'un compte bancaire à des fins personnelles, en violation des termes de la procuration.

"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, c'est-à-dire de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire (Code pénal. art. 314-1)."

Le mandataire qui, sans l'autorisation du mandant, dispose à son profit des fonds qu'il détient en vertu de sa procuration commet un abus de confiance.

Quelles sont les obligations du mandataire dans le cadre d'une procuration bancaire ?

Le mandataire est tenu de respecter les termes de la procuration et d'agir dans l'intérêt du mandant. Il doit rendre compte de sa gestion et ne peut utiliser les fonds ou biens pour son propre bénéfice sans autorisation expresse.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

L'absence de dépassement de son mandat par le mandataire ne le dispense pas de rendre compte de sa gestion au mandant.

Le mandataire qui a dépassé ou détourné ses pouvoirs engage sa responsabilité envers le mandant.

Quelles sont les responsabilités du banquier en cas d'abus de procuration bancaire ?

Le banquier est tenu d'une obligation de vigilance et de vérification. Il doit s'assurer de la régularité des procurations et des opérations effectuées par le mandataire. En cas de manquement à ces obligations, sa responsabilité civile peut être engagée.

Le banquier teneur du ou des comptes concernés, se voit tenu d’une obligation générale de vérification, mais aussi et surtout d’une obligation de vigilance en présence d’une « anomalie apparente ».

La banque doit vérifier la régularité apparente des moyens de paiement que son client remet à l'encaissement et celle des ordres de paiement qu'il lui adresse.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige qu'une procuration soit recueillie en la présence d'un représentant de l'établissement de crédit teneur de compte.

La Cour d'appel a jugé qu'un banquier ne peut laisser un mandataire effectuer de nombreuses opérations inhabituelles sans justification apparente. La responsabilité du banquier a été engagée pour manquement à son obligation de vigilance.

Quels sont les recours possibles en cas d'abus de procuration bancaire ?

Le mandant peut engager une action en responsabilité contre le mandataire pour abus de confiance et demander réparation du préjudice subi. Il peut également engager la responsabilité de la banque si celle-ci a manqué à ses obligations de vigilance.

Le mandataire qui, sans l'autorisation du mandant, dispose à son profit des fonds qu'il détient en vertu de sa procuration commet un abus de confiance.

Le banquier pourra être jugé responsable en cas de manquement à son obligation de vigilance, notamment en présence d’une anomalie apparente.

Le mandant peut demander réparation du préjudice résultant de la moins-value engendrée par la réalisation d'une opération formellement interdite par le mandat.

Quels sont les critères permettant de qualifier un abus de confiance dans le cadre d'une procuration bancaire ?

Pour qualifier un abus de confiance, il faut démontrer :

1°) La remise régulière des fonds ou biens au mandataire.

2°) L'obligation pour le mandataire de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

3°) Le détournement des fonds ou biens au préjudice du mandant.

L'abus de confiance nécessite que la chose ait été remise en toute régularité au délinquant, qui en fait par la suite un usage détourné.

Le délit d'abus de confiance suppose une remise qui en constitue la condition préalable.

Le remboursement ne peut en aucun cas faire disparaître l'infraction comme le soutenait le prévenu, dans la mesure où le délit est consommé au jour de la réalisation de l'acte matériel.

Conclusion

L'abus de procuration sur un compte bancaire constitue une infraction grave, engageant la responsabilité civile et pénale du mandataire.

Le banquier, en tant que professionnel, doit également veiller à prévenir de tels abus en respectant ses obligations de vigilance et de vérification.

En cas de litige, il est essentiel de rassembler les preuves des détournements et de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire pour engager les actions nécessaires.