Vous avez donné procuration sur votre compte à un proche — un enfant, un conjoint, un parent — et vous découvrez que des virements, des retraits ou des paiements ont été effectués à votre insu, pour des montants qui n’ont rien à voir avec ce que vous aviez autorisé. L’argent a servi les intérêts personnels du mandataire, pas les vôtres.
C’est un abus de procuration. Sur le plan pénal, c’est un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). Sur le plan civil, le mandataire doit rembourser. Et si la banque a laissé passer des opérations manifestement anormales sans réagir, sa responsabilité peut être engagée en plus.
Ce qu’il faut retenir
Pénal : l’abus de procuration est un abus de confiance — 3 ans de prison et 375 000 € d’amende (article 314-1 du Code pénal). Le remboursement des fonds ne fait pas disparaître l’infraction.
Civil : le mandataire doit rembourser l’intégralité des sommes détournées + dommages-intérêts.
Responsabilité de la banque : si des opérations inhabituelles (virements importants, retraits répétés, changement de bénéficiaire) n’ont pas déclenché d’alerte, la banque a manqué à son obligation de vigilance.
Délai pour agir : 6 ans pour la plainte pénale, 5 ans pour l’action civile, à compter de la découverte des faits.
Ce qui constitue un abus de procuration
Quand vous donnez procuration sur votre compte, le mandataire peut effectuer des opérations dans les limites que vous avez définies et dans votre intérêt. Dès qu’il utilise les fonds à son propre profit ou dépasse les pouvoirs que vous lui avez confiés, c’est un abus.
Les cas les plus fréquents :
Parent âgé / enfant mandataire. Un enfant a procuration sur le compte d’un parent âgé ou dépendant. Il effectue des virements vers son propre compte, paie ses propres charges avec la carte, retire des espèces pour son usage personnel. C’est le cas de loin le plus courant — et le plus douloureux sur le plan familial.
Conjoint ou ex-conjoint. Après une séparation, l’un des deux continue d’utiliser la procuration pour vider le compte avant le divorce. Ou pendant le mariage, l’un utilise la procuration de l’autre pour contracter des engagements ou transférer des fonds sans accord.
Mandataire professionnel ou de confiance. Une aide à domicile, un ami, un voisin à qui la procuration a été donnée par commodité et qui en profite progressivement.
Les sanctions pénales
L’abus de procuration bancaire est qualifié d’abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal : « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
Peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Circonstance aggravante si la victime est une personne vulnérable (personne âgée, handicapée, malade) : 5 ans et 750 000 €.
Le fait que le mandataire ait remboursé tout ou partie des sommes ne fait pas disparaître l’infraction. Le délit est constitué au jour du détournement, pas au jour de la découverte. Le remboursement est un élément qui peut atténuer la peine, mais pas l’effacer.
La responsabilité de la banque
C’est souvent l’angle le plus efficace pour obtenir un remboursement rapide. Le mandataire a peut-être disparu, est insolvable, ou c’est un membre de la famille contre lequel vous ne voulez pas déposer plainte. Reste la banque.
La banque a une obligation de vigilance. Elle doit surveiller le fonctionnement du compte et réagir quand des opérations présentent une anomalie apparente :
Virements inhabituels. Le mandataire commence à faire des virements réguliers vers son propre compte alors que le titulaire n’a jamais fait ce type d’opération. La banque aurait dû s’interroger.
Retraits d’espèces répétés et importants. Un compte de personne âgée qui enregistre soudainement 2 000 € de retraits par semaine alors que le fonctionnement habituel était de 300 €/mois. C’est une anomalie flagrante.
Changement radical du profil de dépenses. Des achats par carte dans des commerces que le titulaire ne fréquente manifestement pas (le mandataire utilise la carte pour ses propres achats).
Si la banque a laissé passer ces opérations sans alerter le titulaire ni vérifier auprès de lui, elle engage sa responsabilité civile et peut être condamnée à indemniser le préjudice. La jurisprudence est claire : la banque ne peut pas laisser un mandataire effectuer des opérations inhabituelles et répétées sans réagir.
Comment agir
1. Révoquez la procuration immédiatement. Par courrier recommandé à la banque. La révocation prend effet dès réception par la banque. Le mandataire ne peut plus effectuer aucune opération.
2. Rassemblez les preuves. Relevés bancaires montrant les opérations litigieuses, comparaison avec le fonctionnement habituel du compte avant la procuration, preuves que les fonds ont profité au mandataire (relevés de son propre compte si vous y avez accès, achats identifiables).
3. Déposez plainte. Au commissariat ou par courrier au procureur de la République. L’abus de confiance est un délit : le procureur peut ouvrir une enquête. Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour où vous avez découvert les détournements (pas le jour où ils ont été commis).
4. Mettez en demeure la banque. Courrier recommandé au service réclamations, invoquant le manquement à l’obligation de vigilance. Détaillez les opérations anormales que la banque aurait dû détecter. Demandez le remboursement des sommes détournées.
5. Action civile. Si la banque refuse, saisissez le médiateur bancaire (gratuit, 90 jours) puis le tribunal judiciaire. L’action peut être dirigée à la fois contre le mandataire (remboursement + dommages-intérêts) et contre la banque (manquement à la vigilance). Le délai de prescription civile est de 5 ans.
Le cas des personnes vulnérables
Quand la victime est une personne âgée, handicapée ou sous protection juridique (tutelle, curatelle), la situation est encore plus grave.
L’aggravation pénale porte les peines à 5 ans de prison et 750 000 € d’amende.
La responsabilité de la banque est renforcée. Les tribunaux sont particulièrement sévères quand la banque a laissé un mandataire vider le compte d’une personne vulnérable sans vérification. La banque connaît l’âge de son client — un titulaire de 87 ans dont le compte est soudainement mouvementé par un tiers devrait déclencher une alerte.
Si le titulaire est sous tutelle ou curatelle : la procuration donnée avant la mise sous protection peut être remise en cause. Le tuteur ou curateur peut engager l’action en justice au nom de la personne protégée.
Questions fréquentes
Le mandataire a remboursé une partie des fonds. Puis-je quand même porter plainte ?
Oui. L’abus de confiance est constitué au jour du détournement. Le remboursement partiel ou total n’efface pas l’infraction. Il sera pris en compte par le juge dans la fixation de la peine, mais la plainte reste recevable et l’enquête peut être ouverte.
La banque peut-elle être tenue de rembourser si le mandataire est insolvable ?
Oui. Si la banque a manqué à son obligation de vigilance (opérations anormales non détectées), sa responsabilité est autonome de celle du mandataire. Vous pouvez obtenir un remboursement de la banque même si le mandataire ne peut pas payer. C’est souvent la voie la plus efficace.
Mon père est en EHPAD et mon frère a une procuration sur son compte. Je soupçonne des détournements. Que faire ?
Demandez à la banque les relevés de compte des 12 derniers mois (vous pouvez le faire si vous êtes vous-même mandataire ou si vous avez une habilitation familiale). Comparez avec les besoins réels de votre père. Si des virements inexpliqués apparaissent, révoquez la procuration de votre frère par courrier à la banque et déposez plainte. Si votre père est sous tutelle, alertez le juge des tutelles.
La procuration n’a pas été signée en agence. Est-elle valable ?
Oui. Aucun texte n’exige que la procuration soit signée devant un représentant de la banque. Une procuration sous seing privé est valable. Mais si la procuration elle-même est falsifiée (fausse signature du titulaire), c’est un faux en écriture — la banque qui l’a acceptée sans vérification engage sa responsabilité.
Comment révoquer une procuration bancaire ?
Par courrier recommandé à la banque, signé par le titulaire du compte. La révocation prend effet dès réception. La banque doit immédiatement bloquer l’accès du mandataire. Si le titulaire n’est pas en état de signer (maladie, perte de capacité), le tuteur, curateur ou la personne habilitée peut révoquer en son nom.
Victime d’un abus de procuration et la banque n’a rien vu ?
Le cabinet engage la responsabilité de la banque pour manquement à l’obligation de vigilance et obtient le remboursement des sommes détournées.
→ Fraude bancaire — vos recours
→ Virement frauduleux — la banque refuse de rembourser
→ Responsabilité de la banque
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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Bonjour Maître
Je suis bénéficiaire de l’ AAH et attends l héritage de mon père qui doit se clôturer l année prochaine.
Juste avant le décès de mon père il y 9ans,a été rédigé en famille un document dont je n’ ai pas copie.. j’ ai été contrainte de le signer..ce document dit que mes comptes bancaires seront supervisés par ma sœur. Il s agit donc d une procuration…je conteste ce document et demande son annulation mais ma sœur me manipule… j’ ai fait opposition de toute procuration à ma banque.. Est ce suffisant ou dois je entamer une action en justice ? Merci de votre réponse .
B.naabye
Merci pour votre message.
L’opposition à toute procuration auprès de votre banque est une bonne première étape, mais pas forcément suffisante si un écrit existe : il faut obtenir la copie du document et, au besoin, le faire annuler (vice du consentement/pression).
Suite immédiate :
Adressez à votre sœur (et, en copie, à la banque) une LRAR demandant la copie intégrale du document signé.
Si refus ou silence, je peux saisir en urgence pour communication forcée de pièces et envisager une action en nullité.
Confirmez par écrit à la banque : retrait de tout pouvoir, blocage de toute opération par mandataire, et demande d’attestation d’absence de procuration active.
Transmettez-moi : toute correspondance, justificatifs bancaires, et tout élément sur les pressions subies au moment de la signature.
Bien à vous,
Bonjour Je sollicite pour votre expertise concernant la situation de ma mère qui a 95 ans et a été victime de retraits distributeurs par son auxiliaire de vie à la Banque Postale et à la Caisse d’Epargne.
L’enquête de gendarmerie est toujours en cours. J’ai écrit à la Caisse d’Epargne pour mettre en jeu sa responsabilité pour absence de vigilance et d’information sur les opérations anormales.
La réponse obtenue de la Caisse d’Epargne rejette sa responsabilité en opposant son obligation de non ingérence.
S’agissant de la Banque postale, je n’arrive pas à obtenir la copie des relevés de compte qui ont disparu.
Pensez vous qu’il soit possible d’obtenir gain de cause?
Cordialement,
Bonjour
Est ce que l’auxiliaire de vie avait procuration sur le compte bancaire de votre mère ?
Il faut que l’on en discute
Contactez moi
Maître Guillaume PIERRE
Ma maman est décédée depuis le 7 mars 2025. Mon frère avait une procuration. Il a effectué un virement de 100000 euros sur le compte courant de maman en décembre 2024. Depuis le 31 décembre 2024 et jusqu’à fin février 2025 il a signé des chèques de sa main à des fins personnelles et à son entreprise pour un montant de 16000 euros. Y’a t’il bien un détournement de fonds et un abus de confiance ? Je vous remercie pour votre retour
Bonjour, j’avais une procuration du compte de ma maman depuis plus de 20ans, , ma sœur qui l’a gardé en a avait marre de me réclamer de l’argent chaque mois, elle a fait venir une banquaire chez elle pour une procuration, ma mère a dit pour toute les 2, la procuration, ma sœur ne s’attendait pas du tout que ma mère dise ça. Du coup elle a fait un courrier à la retraite pour changer de banque, je ne sais pas dans quelle banque, elle a tout fait en douce. L’ancienne banque m’a appelé pour me dire que depuis juin plus rien n’ai versé votre sœur a clôturé le compte elle n’avait pas le droit puisque j’ai une procuration et la banque à fait un courrier au procureur. Que va t il se passer à présent svp Maître, que risque ma sœur ? Merci Cordialement.
Une procuration bancaire ne fait pas de vous co-titulaire. Elle donne le pouvoir d’agir au nom de votre mère dans les limites fixées, tant que votre mère ne la révoque pas.
Elle ne vous donne pas un droit de veto sur les décisions de votre mère (changement de banque, clôture, etc.).
En revanche, fermer un compte sans le consentement de la titulaire ou sans mandat valable (ou en falsifiant une signature) peut constituer des infractions (faux/usage de faux, abus de confiance, abus de faiblesse si vulnérabilité).
De quoi votre sœur pourrait répondre (si les faits sont établis) :
Faux et usage de faux (si signature imitée / document altéré).
Abus de confiance / escroquerie (si détournement de fonds ou manœuvres).
Abus de faiblesse (si votre mère était vulnérable et a été influencée).
Les peines dépendent des qualifications et des montants ; le risque principal, concrètement : remboursement, dommages-intérêts, interdictions éventuelles et, à certains degrés, peines pénales. Mais tout dépendra des preuves (documents, retraits, virements, état de santé de votre mère, témoignages).
1) Ce que change (ou non) votre procuration
Une procuration n’est pas un “droit de veto”. Elle vous autorise à agir au nom de votre mère, mais n’empêche pas votre mère de changer de banque ni d’en donner une à votre sœur aussi.
Clôturer un compte : un mandataire (votre sœur) ne peut le faire que si la procuration le prévoit et si la banque est certaine que ça respecte la volonté du titulaire. À défaut, la banque doit être vigilante.
2) Ce qui a pu alerter la banque
Si l’ancienne banque a saisi le procureur, c’est qu’elle soupçonne une irrégularité (ex. clôture ou transfert sans instruction claire de votre mère, ou exploitation d’une vulnérabilité). Classiquement, le parquet ouvre une enquête préliminaire (auditions, réquisitions bancaires, vérification des procurations/dates/signatures).
3) Que risque juridiquement votre sœur ? (selon les faits)
Si votre mère a clairement consenti et est lucide : peu de risque pénal ; au pire, un litige familial/civil (reddition de comptes du mandataire).
Si votre sœur a agi sans mandat suffisant / contre la volonté de votre mère : Abus de confiance (détournement de fonds remis dans un but déterminé)
Cordialement
Bonjour ma mère avais procuration depuis des années sur mon compte avant ma carte de banque et mon chéquier .Avec doute j ai demandé les rib de 2015 à 2022 car en 2018 je le suis mis en couple mais elle avais tj ma carte et 2022 je me suis marier et la je lui ai demander ma carte mais elle a eu du mal à me les donner et la je me suis apercu qu elle payer en grande surface tout kes jours retirais sans me demander et moi je n ai pas un centimes puis je porter plainte
Votre mère avait une procuration sur votre compte.
Cela signifie qu’elle était autorisée à agir en votre nom, donc à faire des retraits, paiements, virements, etc.
Mais cette autorisation ne lui donnait pas le droit d’utiliser l’argent pour elle-même.
Elle devait gérer les fonds dans votre intérêt.
Donc :
Si elle a utilisé votre argent pour ses propres dépenses (sans votre accord),
Et que cela vous a causé un préjudice,
On peut parler d’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
Mais pour une plainte pour abus de confiance, il faut prouver :
1) Que votre mère avait un mandat ou une procuration sur votre compte
2) Qu’elle a détourné des fonds à son profit (ex. paiements en supermarché, retraits fréquents, sans lien avec vos dépenses) ;
3) Que vous n’avez jamais donné votre accord pour cela
Comme il s’agit d’un lien familial, le procureur peut hésiter à poursuivre sans preuves claires de détournement ;
Le fait qu’elle ait une procuration rend la frontière floue entre usage autorisé et abusif ;
Vous devez donc établir clairement que son comportement était contraire à votre intérêt et sans votre accord.
Bonjour
Ma belle soeur imite la signature de ma belle mere et utilise son argent alors que c est mon beau frère qui a procuration sur le compte comment avoir accès au solde bancaire de ma belle mere pour vérification merci de votre réponse
Une procuration bancaire donne au mandataire le droit d’effectuer les opérations qui y sont prévues ; la banque remet les relevés et informations au titulaire et au mandataire seulement.
Si quelqu’un falsifie une signature, c’est un délit (faux et usage de faux). Si la personne détourne de l’argent, ça peut relever de l’abus de confiance.
Dans votre cas, il faut prévenir votre belle mère afin qu’elle récupère ses relevés bancaires pour trouver les opérations suspectes et agir au pénal contre la belle sœur.
Cordialement
Bonjour suite à cela j ai demander les décomptes mis en avant toute es dépenses que moi je lui avais jamais demander (courses retrait et même prêt à la consommation).J ai téléphoner à la banque pour demander qu il me face pour prouver qu elle avait bien procuration sur mon compte et leur réponse bas on peu pas car comme votre compte a ete ouvert en septembre 1999 donc elle se servait déjà tout se faisait par écrit Et de plus en fin 2022 je me suis marier comme je suis novice je croyais qu elle été enlevé comme la j ai fait un compte commun avec ma femme début 2023 bas la procuration et bien non .heureusement que j ai recupeter carte et chéquier depuis et que je lui ai dit que la procuration été enlever (D alleur ce jour la elle a fait la tete)et je la retire ce 4 novembre. La banque ai obliger de me prescrire un document pour dire qu elle avait procuration ?Je crois qu il ne veule pas car ils on peur que je porte plainte contre eux car ils on mal fait leur travail car sur les relever presque tout les jours sais marquer retrait d espèce et intermarché courses Cordialement