Prélèvement abusif : Comment le contester et obtenir son remboursement ?

Lorsqu'un prélèvement abusif est effectué sur votre compte bancaire, il est possible de le contester et d'obtenir son remboursement. Cela implique de suivre une procédure précise, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et à la réglementation applicable en matière de services de paiement.

Voici les étapes pour contester un prélèvement abusif et obtenir réparation.

1. Définition et cadre juridique d'un prélèvement abusif

Un prélèvement abusif peut être défini comme une opération de paiement non autorisée, effectuée sans le consentement valide du titulaire du compte ou en violation des termes contractuels entre les parties concernées. Le cadre juridique applicable inclut notamment les articles L. 133-6, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier.

Conformément à l'article L. 133-18, le prestataire de services de paiement est tenu de rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée et de rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si cette opération n'avait pas eu lieu.

En cas d'opération de paiement non autorisée, régulièrement signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement de ce dernier lui en rembourse le montant immédiatement après en avoir pris connaissance ou après en avoir été informé.

2. Étapes pour contester un prélèvement abusif

a) Informer rapidement votre banque

Vous devez signaler le prélèvement abusif à votre banque dès que vous en avez connaissance. Le délai légal pour signaler une opération non autorisée est de 13 mois à compter du débit sur votre compte.

Vous devez informer votre banque de la fraude dans un délai de 13 mois.

Si vous contestez dans ce délai, la banque est tenue de traiter votre réclamation.

b) Fournir les preuves nécessaires

Il est recommandé de fournir toutes les informations liées à l'opération contestée, telles que le mandat de prélèvement, la date de l'opération, et tout document attestant de l'absence de consentement.

Selon la directive européenne sur les services de paiement, il appartient au créancier de prouver la validité du mandat de prélèvement en cas de contestation.

En cas de contestation, le mandat signé pourra être réclamé pendant une période allant jusqu'à 14 mois après l'opération concernée.

c) Demander un remboursement immédiat

En vertu de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement doit effectuer le remboursement immédiatement ou au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf s'il peut justifier d'une suspicion de fraude ou de négligence grave de votre part.

Ce remboursement au payeur du montant de l’opération non autorisée doit être effectué immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

3. En cas de refus ou de retard de remboursement

a) Responsabilité de la banque

La banque peut refuser le remboursement si elle prouve que l'opération a été correctement authentifiée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.

Le prestataire donc la banque, doit prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Toutefois, même en cas de négligence grave de votre part, la banque ne peut débiter votre compte sans appliquer les procédures de sécurité appropriées, telles que l'authentification forte.

b) Indemnités de retard

Si la banque ne respecte pas le délai de remboursement prévu, des pénalités s'appliquent :

Majoration du taux d'intérêt légal de 5 points pour un retard de moins de 7 jours.

Majoration de 10 points entre 7 et 30 jours de retard.

Majoration de 15 points au-delà de 30 jours.

4. Recours en cas de litige persistant

Si votre banque refuse de rembourser le prélèvement abusif ou si vous n'êtes pas satisfait de sa réponse :

Saisir un médiateur bancaire

Vous pouvez soumettre votre litige au médiateur désigné par votre banque. Cette procédure est gratuite et permet de trouver une solution amiable.

Engager une action judiciaire avec un avocat en droit bancaire

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander le remboursement du prélèvement abusif ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

L'article L. 133-24 du Code monétaire et financier prévoit que l'utilisateur peut agir en justice dans le délai de prescription de 5 ANS.

 5. Cas particuliers et exceptions

a) Négligence grave ou fraude de l'utilisateur

Si le prélèvement abusif résulte de votre négligence grave (par exemple, en communiquant vos données de sécurité personnelles à un tiers), vous pourriez être tenu responsable des pertes financières jusqu'à 50 € avant opposition, ou sans limitation de montant en cas d'agissement frauduleux.

C’est la banque qui doit prouver votre négligence grave.

b) Opérations non autorisées sans négligence

Si vous n'avez commis aucune négligence et que votre banque ne peut prouver un consentement valide pour l'opération, elle est tenue de vous rembourser intégralement.

Conclusion

En cas de prélèvement abusif, il est essentiel d'agir rapidement en informant votre banque et en demandant un remboursement conformément à la réglementation en vigueur.

Si nécessaire, n'hésitez pas à exercer vos droits par le biais des recours disponibles, qu'ils soient amiables ou judiciaires.

Ces démarches sont encadrées par des règles protectrices du consommateur, visant à garantir la sécurité des paiements et la responsabilité des prestataires de services financiers.

Enfin, n’hésitez pas à consulter Maître Guillaume PIERRE qui pourra répondre à toutes vos questions.