Comment se faire rembourser en cas de fraude bancaire ?
Comment se faire rembourser par la banque quand la fraude bancaire explose en France comme le rappelle la plateforme officielle d’assistance aux victimes Cybermalveillance.gouv.fr
Cette escroquerie consiste à appeler les victimes en leur faisant croire que des opérations frauduleuses ont lieu sur leur compte bancaire pour ensuite leur voler leurs économies.
Usurpation du numéro de téléphone de la banque
Le fraudeur vous appelle avec le numéro de votre agence bancaire et vous croyez donc discuter avec votre conseiller bancaire.
En réalité ce dernier n’utilise pas le numéro du service de fraude de votre banque mais un logiciel spécialisé destiné à modifié le numéro d’appel s’affichant sur votre téléphone.
Vous ne pouvez pas détecter le caractère frauduleux de l’appel de ce prétendu conseiller.
De fausses instructions pour contourner les dispositifs d’authentification forte des banques
Mis en confiance par cet escroc va vous demander de valider plusieurs opérations à l’aide de votre smartphone pour prétendument stopper la fraude.
Mais en réalité, vous validez une opération initiée par l’escroc en permettant un transfert d’argent ou des achats frauduleux qui va vider votre compte bancaire.
Quel remboursement par la banque en cas de fraude bancaire ?
Le code monétaire et financier rappelle que la banque doit rembourser immédiatement son client après son opposition à sa carte bancaire et signalement des opérations frauduleuses.
Mais la réalité est différente devant le nombre croissant de victimes, les banques accusent les clients de négligence grave, autrement dit de n’avoir pas su détecter le caractère frauduleux de l’appel du prétendu conseiller.
Face au nombre de refus de remboursement en cas de fraude, une association de consommateurs a porté plainte pour pratiques commerciales trompeuses contre douze établissements bancaires, et demande de renforcer le cadre législatif pour garantir l’effectivité du droit au remboursement des victimes.
Demander le remboursement des sommes avec un avocat spécialisé en droit bancaire
La banque ne peut pas refuser de rembourser sans la preuve de votre négligence grave.
L’utilisation de l’instrument de paiement « ne suffit pas en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant »
article L. 133-23 du code monétaire et financier
Si vous avez communiqué vos identifiants bancaires, sachez que la plupart des banques vous adresseront un refus de remboursement, estimant que vous avez alors fait preuve de négligence.
Mais ce n’est pas parce que la banque refuse de vous rembourser que vous devez renoncer à tout recours.
La seule solution pour les victimes est d’assigner leur banque devant le Tribunal judiciaire.
L’intervention d’un avocat en droit bancaire peut donc être déterminante en matière de fraude bancaire.
Maître Guillaume PIERRE a déjà obtenu à plusieurs reprises le remboursement intégral des sommes par la banque pour des victimes de fraude bancaire.
Il a réussi à démontrer avec succès que la banque ne démontrait pas de négligence grave du client même en cas d’utilisation d’un système d’authentification forte.