La Déchéance du Terme du Prêt Bancaire

La déchéance du terme d’un prêt est un mécanisme juridique par lequel la totalité des sommes dues au titre du prêt devient immédiatement exigible par la banque.

I. Définition et Effets de la Déchéance du Terme du prêt bancaire

La déchéance du terme est une sanction contractuelle permettant à la banque d’exiger le remboursement immédiat de la totalité de votre prêt (capital, intérêts et éventuelles pénalités).

C’est notamment en cas si vous ne réglez plus les échéances de votre prêt.

Elle met fin au caractère échelonné du prêt et rend immédiatement exigible l'intégralité des montants.

En matière de crédit à la consommation ou de prêt immobilier, la déchéance du terme repose sur des règles précises prévues dans les conditions générales du prêt.

Elle entraîne la résiliation du contrat de prêt, selon les clauses stipulées.

Résiliation du prêt et Effets Accessoires

Lorsqu'une clause de déchéance du terme est mise en œuvre, elle peut avoir un impact sur d'autres contrats connexes, comme votre contrat d'assurance garantissant le remboursement du prêt.

Toutefois, la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance de groupe ne met pas fin automatiquement au contrat d'assurance, sauf stipulation contraire expresse.

Ainsi, les sinistres survenus après la déchéance du terme peuvent être pris en charge, sauf si le contrat mentionne explicitement la cessation de la garantie.

II. Conditions de Mise en Œuvre de la Déchéance du Terme de prêt bancaire

1. Nécessité d’une Mise en Demeure Préalable

La déchéance du terme doit généralement être précédée d’une mise en demeure qui vous est adressée par la banque.

Cette mise en demeure doit être claire et explicite, mentionnant notamment les montants impayés, le délai pour régulariser la situation et les conséquences en cas de non-paiement.

À défaut, la déchéance peut être considérée comme irrégulière.

Comme l’a indiqué la Cour de cassation, "la mise en demeure préalable doit comporter une interpellation suffisante de l’emprunteur, précisant clairement les conséquences d’un défaut de régularisation"

2. Exigibilité Anticipée et Cas Particuliers

La déchéance du terme peut être déclenchée en cas d’autres manquements contractuels, comme des déclarations fausses de l’emprunteur qui a remis des faux documents lors de sa demande de prêt.

La déchéance du terme peut être déclenchée en cas de vente du bien financé par le prêt. Le produit de la vente du bien immobilier doit être affecté au remboursement du prêt.

Toutefois, une clause autorisant la déchéance pour ces motifs doit être rédigée de manière claire et transparente.

À défaut, elle pourrait être jugée abusive, notamment si elle confère à votre banque un pouvoir discrétionnaire excessif.

III. Prescriptions et Délais Applicables

1. Prescription des Actions en Déchéance du terme

En matière de crédits à la consommation, l’action en déchéance du terme se prescrit par deux ans à compter de la date d’exigibilité des sommes dues, conformément à l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

Ce délai peut être interrompu dans certaines circonstances, notamment par une reconnaissance de dette ou un acte interruptif de prescription comme un commandement de payer.

2. Exception de Déchéance et Prescription

Lorsqu’un emprunteur conteste la validité de la déchéance du terme ou invoque une irrégularité dans le calcul des intérêts, il peut opposer une exception de déchéance sans limitation dans le temps, à condition que les intérêts n’aient pas encore été payés.

IV. Protection de l’Emprunteur et Clauses Abusives

Les clauses de déchéance du terme doivent respecter les droits des consommateurs.

À cet égard, la Cour de cassation a rappelé que "le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments nécessaires" (CJUE, 4 juin 2009, n° C-243/08" ; "Civ. 1re, 10 octobre 2018, n° 17-20.441)

Voici quelques exemples de clauses de déchéance du terme abusives :

Une clause permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme pour des manquements mineurs ou non essentiels de l'emprunteur est abusive.

« La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties »

Une clause qui laisse croire que le prêteur peut prononcer la déchéance du terme sans possibilité pour l'emprunteur de contester cette décision devant un juge est également abusive.

« Une telle clause pouvait être de nature à laisser croire que la banque dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration »

Effet des Clauses Abusives

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Par conséquent, la banque ne peut fonder la déchéance du terme sur une telle clause.

Si le contrat de prêt pouvait subsister sans la clause d’exigibilité immédiate, il n’y avait, en toute hypothèse, plus de fondement permettant à la banque de mettre l’emprunteur défaillant en demeure de payer.

V. Quels recours l’emprunteur peut-il exercer en cas de déchéance irrégulière du terme ?

Avec l’aide d’un avocat en droit bancaire, l’emprunteur dispose de plusieurs recours en cas de déchéance irrégulière :

Opposition à l’exigibilité de la dette bancaire :

Vous pouvez contester l’exigibilité de votre dette en invoquant l’irrégularité de la mise en demeure ou de la procédure de déchéance du terme.

En l'absence de paiement effectué par la caution, l'emprunteur aurait pu invoquer l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette.

Nullité partielle ou totale de la déchéance du terme :

Le juge peut déclarer nulle la déchéance du terme si les conditions procédurales n’ont pas été respectées.

En l’absence de mise en demeure préalable, le juge devra déclarer la déchéance du terme nulle et non avenue.

Demande de délais de grâce :

L’emprunteur peut solliciter des délais de paiement, même après la prononciation de la déchéance du terme.

Le juge peut déterminer, dans son jugement fixant les modalités de paiement, un délai de suspension, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus.

VI. Conclusion

La déchéance du terme est une mesure lourde de conséquences, tant pour l’emprunteur que pour la banque.

Si elle permet au banquier de protéger ses droits en cas de défaillance, son application est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.

Les emprunteurs disposent de garanties importantes, notamment en matière de transparence et de proportionnalité des clauses contractuelles.

Ces règles visent à rétablir un équilibre entre les parties et à éviter les abus de droit des banques.

Maître Guillaume PIERRE, vous assiste et défend les emprunteurs en analysant la régularité des clauses de déchéance du terme.