Le délai de forclusion

Le délai de forclusion est un délai légal strict qui impose une limite de temps pour agir en justice. Il diffère de la prescription en ce qu'il ne peut être suspendu ou interrompu.

En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de deux ans et commence généralement à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé ou de l'événement qui a donné naissance à l'action.

Ce délai doit être respecté impérativement, sous peine de voir l'action déclarée irrecevable.

Contrairement à la prescription, qui est un mécanisme visant à éteindre une obligation par l'écoulement du temps, le délai de forclusion est un délai préfix qui entraîne une déchéance du droit d'agir une fois expiré.

1. Quel est le point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation ?

Le point de départ du délai de forclusion est fixé à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.

Par exemple, pour un découvert bancaire, il s'agit de la date où le solde débiteur devient exigible.

Le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible.

Le point de départ du délai de forclusion d’un prêt est le premier impayé non régularisé.

2. Ce délai peut-il être interrompu ou suspendu ?

Non, le délai de forclusion est un délai préfix, ce qui signifie qu’il ne peut être interrompu ou suspendu.

Il est impératif et d’ordre public, ce qui implique que le juge doit le relever d’office.

3. Quelles sont les conséquences de l’expiration du délai ?

L’expiration du délai de forclusion entraîne l’extinction de l’action en justice, privant ainsi la banque du droit d’agir.

Cette extinction constitue une fin de non-recevoir que le juge doit soulever d’office si le délai est d’ordre public.

4. Quelles sont les particularités du délai de forclusion pour les crédits renouvelables ?

Pour les crédits renouvelables, ce délai commence soit au premier incident de paiement non régularisé, soit au dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

5. Existe-t-il des règles spécifiques concernant les délais de forclusion dans le cadre des litiges de cautionnement ?

Oui, les actions relatives au cautionnement en matière de crédit à la consommation sont également soumises au délai de deux ans.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le cautionnement a été consenti.

Le délai de forclusion édicté par l'article L 311-37 du Code de la consommation s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leur cautionnement.

Le point de départ du délai pendant lequel la caution peut contester la validité de son engagement est la date à laquelle le cautionnement a été consenti.

Conclusion

Le délai de forclusion est un mécanisme juridique strict qui impose des contraintes temporelles importantes pour agir en justice.

Il est crucial de bien identifier le point de départ du délai et de respecter les échéances imposées par la loi.

À défaut, le droit d'agir peut-être perdu de manière irrémédiable, sauf relevé de forclusion accordé dans des cas très limités.