Le compte à découvert
Le compte à découvert est une option offerte par de nombreuses banques, permettant aux titulaires de compte de dépenser plus d’argent qu’ils n’ont effectivement sur leur compte.
Il comprend plusieurs formes qui peuvent être une facilité de découvert ou celui tacitement accepté par la banque sachant que deux sortes de forclusion s’appliquent.
Qu’est-ce qu’un compte à découvert ?
Le compte à découvert autorise les titulaires de compte à effectuer des transactions même lorsque leur solde est insuffisant.
Cependant, cette facilité n’est pas gratuite. Les banques facturent des frais élevés et des intérêts pour chaque transaction excédant le solde disponible.
Le découvert en compte, que l’on appelle également « facilité de découvert », est le contrat de crédit en vertu duquel une banque vous autorise à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de votre compte de dépôt.
Vous devez le différencier de ce que l’on appelle le « dépassement » qui est, quant à lui un compte à découvert tacitement accepté par votre banque.
Dans le premier cas, le banquier accepte expressément le découvert ; alors que dans le second il l’accepte simplement tacitement (vous ne signez pas de contrat).
Le découvert autorisé par la banque est un comme un crédit à la consommation
Ce découvert comporte un taux effectif global très élevé proche de l’usure car il porte sur de petites sommes comme 3000 €.
La banque doit respecter le droit régissant le crédit à la consommation en émettant une offre conforme aux exigences légales.
A défaut la banque sera sanctionnée par la déchéance de son droit aux intérêts.
Il est ainsi indispensable en cas de litige sur un découvert autorisé de confier son dossier à un avocat spécialisé en crédit à la consommation pour vérifier si la banque a respecté ses obligations légales à cette forme de crédit.
Il en est de même concernant la forclusion en matière de découvert autorisé.
La forclusion d’un découvert autorisé
L’article R. 312-35 du Code de la consommation s’applique :
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
R. 312-35 du Code de la consommation
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Le point de départ de ce délai de deux ans se situe au « non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ».
La banque vous met en demeure de rembourser le découvert autorisé en vous laissant un préavis d’au moins deux mois.
Vous ne remboursez pas la somme avant la fin de ce préavis.
Le délai de forclusion de deux ans commencera alors à s’écouler et la banque devra vous assigner en paiement avant la fin de ce délai.
Ce n’est pas la même solution en cas de dépassement de découvert tacite.
Le compte à découvert tacitement accepté par le banquier
La banque autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.
Dans ce cas si ce compte à découvert se prolonge au-delà de trois mois, votre banquier a l’obligation de vous proposer sans délai un crédit à la consommation
A défaut le banquier ne pourra pas vous réclamer les sommes correspondantes aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement en question.
Le compte à découvert et la forclusion
Pour rappel, les actions en paiement engagées devant le juge à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Mais dans ce cas quel serait le point de départ du délai de forclusion de deux ans ?
Il s’agit du délai de trois mois après le dépassement de découvert.
Votre compte dépasse le montant de découvert consenti ou est devenu débiteur sans l’autorisation du banquier.
Vous comptez un délai de trois sans aucun règlement de ce découvert qui enclenche le délai de forclusion de deux ans.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que :
« les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées sous peine de forclusion dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé ».
Cass civ 1e 25 mai 2022
A titre d’exemple, si votre compte était toujours continuellement débiteur depuis le 1er juin 2023, l’assignation en paiement de la banque doit vous êtes délivrée dans les deux ans suivant la fin du délai de trois mois à compter de cette date soit 3 mois + 2 ans. A défaut la banque sera forclose et vous ne lui devrez plus rien.