La rupture des concours bancaires accordés à une entreprise

La rupture des concours bancaires accordés à une entreprise constitue l'une des situations les plus délicates auxquelles peuvent être confrontés mes clients dirigeants d'entreprise. 

En tant qu'avocat spécialisé en droit bancaire, je constate quotidiennement l'importance cruciale du financement pour la pérennité des entreprises.

Cette décision unilatérale de la banque peut avoir des conséquences dramatiques sur l'activité et la survie même de la société.

Le cadre légal de la rupture des concours bancaires

Les conditions de validité de la rupture

Le texte fondamental régissant la rupture des concours bancaires est l'article L313-12 du Code monétaire et financier.

Selon ce texte, un crédit consenti a une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et a l'expiration d'un délai de préavis fixe lors de l'octroi du concours. 

Le législateur a ainsi voulu éviter que les banques puissent brutalement priver une entreprise de ses moyens de financement.

Sanctions en cas d'inobservation des dispositions légales

L'établissement qui procède à une rupture brutale de crédit bancaire sans respecter aucun délai ou sans notification écrite s'expose à devoir indemniser le préjudice subi par l'entreprise.

Ce préjudice peut être considérable et inclure :

• la perte d'exploitation,
• les difficultés de trésorerie engendrées,
• la cessation d'activité si la situation de l'entreprise était viable avant la rupture.

Les motifs de rupture d'un concours bancaire par la banque

La résiliation unilatérale d'une ouverture de crédit à durée indéterminée

Dans le cadre des concours à durée indéterminée, la banque dispose d'une faculté de résiliation unilatérale.

Toutefois, la banque doit motiver sa décision et surtout respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

La rupture d'un concours à durée déterminée

Pour les concours à durée déterminée, le principe est la poursuite du crédit jusqu'à son terme.

La rupture anticipée ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave du client à ses obligations ou dans les cas limitativement prévus par les contrats. 

La situation irrémédiablement compromise de l'entreprise bénéficiaire

Le Code monétaire stipule une exception majeure au respect du préavis : lorsque la situation de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise. 

Le préavis en cas de rupture de concours bancaire

L'importance du délai de préavis

Le délai de préavis constitue une protection essentielle pour l'entreprise.

Il lui permet de rechercher des sources alternatives de financement et d'organiser son activité en conséquence.

La durée de ce délai est généralement fixée lors de l'octroi du concours.

Ce délai doit être scrupuleusement respecté par l'établissement, sous peine d'engager sa responsabilité.

Cas d'absence de préavis

Le Code monétaire et financier prévoit deux exceptions permettant à la banque de ne pas respecter le délai de préavis :

• le comportement gravement répréhensible de l'entreprise cliente : détournement de fonds, fausses déclarations, utilisation frauduleuse du credit, ou tout autre comportement de mauvaise foi manifeste.
• La situation irrémédiablement compromise.

Dans ces deux hypothèses, l'établissement de crédit peut interrompre immédiatement son soutien sans avoir à respecter aucun délai mais il doit pouvoir le démontrer.

La responsabilité de la banque en cas de rupture abusive

La rupture brutale et fautive de crédit

Lorsque la banque interrompt ses concours sans respecter les modalités légales et contractuelles, notamment le délai de préavis fixe, elle engage sa responsabilité.

L'établissement ne peut se prévaloir de difficultés ultérieures de la société pour justifier rétroactivement une rupture qui n'a pas respecté les règles applicables.

Le préjudice indemnisable

Il comprend d'abord le préjudice direct lié à l'impossibilité de faire face aux échéances et aux engagements de l'entreprise. S'y ajoute fréquemment un préjudice d'image et de réputation lorsque la rupture entraîne des incidents de paiement.

La demande d'indemnisation que je formule pour mes clients inclut également la perte de chance de trouver un financement alternatif, que le non-respect du préavis a empêché. 

Recours et démarches pour l'entreprise face à une rupture de concours

Demander les motifs de la rupture

Dès réception d'une notification de rupture, je conseille systématiquement à mes clients d'exiger de la banque une explication détaillée des motifs de sa décision.

Elle constitue également un élément de preuve utile en cas de contentieux ultérieur, particulièrement si l'établissement invoque des motifs qui s'avèrent infondés ou contradictoires.

Possibilité de demander le rétablissement du crédit en justice

Face à une rupture abusive, l'entreprise peut saisir le juge en référé pour obtenir le rétablissement provisoire du crédit.

Cette procédure d'urgence permet, dans l'attente d'une décision au fond, de contraindre la banque à maintenir ses concours lorsque la rupture présente un caractère manifestement fautif.

Le juge peut ordonner la poursuite des concours bancaires pour la durée nécessaire au respect du délai légal ou contractuel, permettant ainsi à la société de préserver sa trésorerie le temps de trouver des solutions alternatives.

Dans ces situations difficiles, l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit bancaire permet de sécuriser la relation avec l'établissement et de défendre efficacement les intérêts de l'entreprise. 

N'hésitez pas à me contacter en cas de rupture abusive de crédit de votre banque.

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Maître Guillaume PIERRE
Avocat en droit bancaire