Procuration bancaire : tout savoir

La procuration bancaire tout savoir sur ce mécanisme juridique permettant à une personne (le mandant) de confier à une autre (le mandataire) le pouvoir d'effectuer des opérations bancaires en son nom et pour son compte.

Ce dispositif est encadré par les règles du mandat prévues aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Selon l'article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »

Le mandat ne se forme que par l'acceptation du mandataire, qui peut être expresse ou tacite

Quelles sont les obligations du mandataire dans le cadre d'une procuration bancaire ?

Le mandataire, dans le cadre d'une procuration bancaire, est soumis aux obligations suivantes :

• Exécution du mandat : Le mandataire doit exécuter le mandat conformément aux instructions du mandant et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés.

• Reddition de comptes : Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de restituer au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration

• Responsabilité en cas de faute : Le mandataire engage sa responsabilité pour les fautes, dolosives ou non, qu'il commet dans l'exécution du mandat.

Quelles sont les mentions obligatoires pour établir une procuration bancaire ?

Pour qu'une procuration bancaire soit valide et pleinement effective, elle doit inclure les mentions suivantes :

• Identité des parties : L'état civil et l'adresse du mandant et du mandataire doivent figurer sur le modèle type remis par la banque.

• Références des comptes bancaires concernés : Les comptes bancaires concernés par la procuration doivent être spécifiés

• Étendue des pouvoirs : La procuration bancaire doit indiquer si elle est à portée limitée ou générale, précisant les pouvoirs conférés au mandataire

• Signatures : Les signatures du mandant et du mandataire doivent être apposées pour valider le document

• Consentement éclairé : Le mandant doit donner son consentement sans altération de ses facultés mentales, d'ou le problème du consentement des personnes très âgées.

Quels sont les droits et limites du mandataire dans le cadre d'une procuration bancaire ?

Les droits et limites du mandataire sont les suivants :

• Droits du mandataire : effectuer des opérations courantes sur le compte bancaire, telles que des retraits, virements ou émissions de chèques, dans les limites fixées par la procuration

Le recours à la procuration permettra au mandataire d'accomplir les démarches courantes relatives au compte à la place et dans l'intérêt du mandant.

Le mandataire représentera le mandant devant le banquier et pourra avoir accès à certaines informations de nature confidentielle concernant ce dernier.

• Limites du mandataire : Le mandataire ne peut pas clôturer le compte bancaire sans une habilitation expresse du mandant.

Les actes de disposition, tels que la vente de valeurs mobilières, sont exclus d'un mandat général à défaut de précision contraire

Quelles sont les obligations du banquier en cas de procuration bancaire ?

Le banquier teneur de compte a les obligations suivantes :

• Vérification de la procuration : Le banquier doit s'assurer de la régularité de la procuration, notamment en vérifiant les signatures et les mentions obligatoires

• Exécution des ordres : Le banquier doit exécuter les ordres donnés par le mandataire dans les limites de la procuration

• Obligation de vigilance du banquier : Le banquier doit s'assurer que les opérations effectuées par le mandataire respectent les termes de la procuration et ne sont pas frauduleuses.

La banque est un professionnel, tenu notamment de s’assurer de la régularité des pouvoirs des titulaires de comptes avec lesquels elle contracte.

Quelles sont les conséquences juridiques en cas de dépassement des pouvoirs issus de la procuration ?

En cas de dépassement des pouvoirs par le mandataire, les conséquences sont les suivantes :

• Responsabilité du mandataire : Le mandataire engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé au mandant.

• Nullité des actes : Les actes accomplis en dehors des pouvoirs conférés par la procuration peuvent être annulés à la demande du mandant.

Ainsi le titulaire de la procuration doit réparer le préjudice résultant de la moins-value engendrée par la réalisation d'une opération formellement interdite par le mandat.

• Obligation de restitution : Le mandataire doit restituer au mandant les sommes ou biens obtenus en excès ou de manière irrégulière.

L’extinction de la procuration

La procuration prend fin dans les cas suivants :

• Révocation de la procuration par le mandant : Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment, mais il doit en informer le banquier pour que cette révocation lui soit opposable.

En cas de révocation, le banquier doit exécuter les ordres de paiement émis par le mandataire avant la révocation.

• Décès ou incapacité du mandant : La procuration devient caduque en cas de décès ou d'altération des facultés mentales du mandant, sauf stipulation contraire dans le mandat.

Le mandant doit informer le mandataire de tout événement qui modifierait sa capacité juridique d'agir.

Risques et précautions pour la procuration

Bien que la procuration bancaire soit un outil pratique, elle comporte des risques, notamment en cas d'abus de confiance par le mandataire.

Il est donc essentiel de :

• Limiter les pouvoirs conférés par la procuration.

• Prévoir une durée déterminée pour la procuration.

• Informer régulièrement la banque de tout changement concernant le mandat.

Conclusion

La procuration bancaire est un instrument juridique souple et utile, mais elle nécessite une grande vigilance de la part du mandant, du mandataire et du banquier.

En respectant les règles du mandat et en prenant les précautions nécessaires, elle peut être utilisée en toute sécurité pour faciliter la gestion des comptes bancaires.