L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire pour obtenir un crédit immobilier ?

Non, l'assurance de prêt immobilier n'est pas légalement obligatoire. Cependant, dans la pratique, les banques exigent presque systématiquement une assurance pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur.

Cette exigence découle de leur droit d'apprécier les garanties nécessaires à la sécurisation de leurs créances.

Les prêts immobiliers sont garantis suivant les règles propres à chaque banque, par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : une garantie réelle ou une hypothèque.

En effet, en plus de l'adhésion de l'emprunteur à une assurance couvrant le décès et l'invalidité, les garanties habituelles en matière de prêts immobiliers sont traditionnellement recueillies par les banques.

Quels sont les cas où une assurance de prêt immobilier peut être remplacée par une autre garantie ?

L'assurance de prêt immobilier peut être remplacée par d'autres garanties, telles que :

• Une hypothèque conventionnelle ou légale spéciale du prêteur de deniers.

• Une caution d'un organisme de caution mutuelle comme le Crédit Logement ou une personne physique.

• Une fiducie-sûreté, bien que cette dernière soit rarement utilisée pour les prêts immobiliers des particuliers en raison de son coût élevé.

Ces alternatives sont laissées à l'appréciation de la banque, qui peut choisir les garanties qu'elle juge nécessaires éventuellement en les cumulant.

Les banques n'ont pas l'obligation d'accepter la caution présentée par l'emprunteur. Elles se déterminent librement quant au mode de garantie.

L'emprunteur est-il libre de choisir son assurance de prêt immobilier ?

Oui, l'emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt immobilier, à condition que le contrat d'assurance proposé présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque.

Ce principe de libre choix est encadré par l'article L. 313-30 du Code de la consommation.

Un banque ne peut refuser un contrat d'assurance alternatif sans motiver son refus de manière explicite.

Il existe de nombreux litiges depuis que l'emprunteur peut changer d'assurance au cours du prêt.

La banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'elle propose.

Toute décision de refus devra être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus.

L'assurance de prêt immobilier peut-elle être résiliée ou remplacée après la signature du contrat de prêt ?

Oui, l'assurance de prêt immobilier peut être résiliée ou remplacée :

Pendant la première année suivant la signature de l'offre de prêt : L'emprunteur peut exercer son droit de résiliation dans un délai de 12 mois, conformément à la loi Hamon.

La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise l’emprunteur immobilier à résilier son contrat d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

À tout moment après le 1er juin 2022 : La loi du 28 février 2022 instaure un droit de résiliation infra-annuel, permettant à l'emprunteur de résilier son contrat d'assurance à tout moment après la signature de l'offre de prêt.

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, l'emprunteur peut demander la résiliation de son contrat d'assurance garantissant un emprunt immobilier à tout moment.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations liées à l'assurance de prêt immobilier ?

Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées à l'assurance de prêt immobilier incluent :

Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, notamment en cas de non-respect des délais ou des obligations d'information.

Toute banque qui ne respecterait pas la possibilité de substitution du contrat d'assurance emprunteur est passible d'une amende administrative de 3 000 €.

L'impossibilité pour l'assureur d'opposer des exclusions de garantie non communiquées à l'emprunteur, ce qui peut entraîner une obligation de prise en charge des sinistres.