L’assignation en paiement du CREDIT LOGEMENT

L’assignation du crédit logement intervient après sa mise en demeure de vous payer la somme qu’il a remboursée à la banque.

La définition du CREDIT LOGEMENT

Le CREDIT LOGEMENT est un organisme de garantie des prêts immobiliers.

C’est une société anonyme créée en 1975 dont les principaux actionnaires sont les banque Françaises (BNP PARIBAS, le LCL, CREDIT AGRICOLE, CREDIT MUTUEL, SOCIETE GENERALE…).

Le CREDIT LOGEMENT réunit tous les réseaux bancaires et couvre ainsi le risque de défaillances dans des conditions attractives pour les banques, par sa simplicité (comparée à la constitution d’une hypothèque, et aux formalités en cas de cession).

Certaines sûretés, comme le cautionnement mutuel du Crédit LOGEMENT, présentent toujours une grande sécurité. En tout état de cause, l’efficacité de la sûreté tient également au pourcentage dans l’acquisition immobilière représentée par le prêt.

Les conditions d’interventions du CREDIT LOGEMENT lors de la signature de l’offre de prêt

Lorsque vous effectuez une demande de prêt immobilier auprès de votre banque ou par l’intermédiaire d’un courtier, la banque n’acceptera de vous accorder ce prêt que si le CREDIT LOGEMENT accepte de donner sa garantie en qualité de caution.

L’offre une fois éditée par la Banque comportera une page mentionnant « ACCORD DE CAUTIONNEMENT » dans lequel il déclare se porter caution, en faveur de l’établissement prêteur, pour le remboursement du prêt souscrit dont les caractéristiques figurent dans un tableau.

Ce cautionnement est donné avec les effets résultant, d’une part, des dispositions du Code Civil relatives au cautionnement et, d’autre part, des conventions et protocoles signés entre Crédit Logement et votre banque.

La banque doit annexer à l’offre de prêt un exemplaire du règlement général du fonds mutuel de garantie géré par Crédit Logement et auquel vous devrez participer en qualité d’emprunteur.

Sous réserve de l’accord de la banque, le Crédit Logement à la faculté de transférer tout ou partie de son engagement â la charge de tout autre garant, établissement de crédit ou compagnie d’assurance.

Cet engagement de cautionnement devient caduc de plein droit si les participations financières ne sont pas parvenues au Crédit Logement après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt.

La mise en jeu de la caution CREDIT LOGEMENT par la banque en cas de défaut de paiement de l’emprunteur

Lorsque vous présentez plusieurs échéances du prêt impayées et que vous n’avez pu les régularisées malgré les mises en demeure de votre banque, cette dernière prononce la déchéance du terme dudit prêt.

Votre banque actionne alors le CREDIT LOGEMENT en lui demandant de lui rembourser les échéances du prêt que vous n’avez pas réglées et le prêt dans son intégralité.

Le CREDIT LOGEMENT rembourse le solde du prêt à votre banque qui lui remet alors une « quittance subrogative ».

Cette quittance subrogative est la lettre par laquelle votre banque certifie avoir reçu de la société Crédit Logement dont le siège est situé 50 Boulevard de Sébastopol à Paris 3ème, la somme de xxx euros représentant :

• Le solde du prêt
• les Echéances Impayées du prêt
• les pénalités de retard demandées par la banque

Ce remboursement est effectué par la société Crédit Logement pour votre compte en qualité de codébiteurs solidaire(s), en vertu de l’offre de prêt signée et aux termes duquel la société Crédit Logement s’est déclarée caution solidaire du remboursement d’un prêt souscrit.

La banque précise dans cette quittance subrogative que le présent reçu est délivré pour valoir ce que de droit et l’exercice des recours légaux de la société Crédit Logement contre vous.

Le recours subrogatoire et l’assignation en paiement

Le CREDIT LOGEMENT va exercer son recours subrogatoire dans les droits de la banque qu’il a désintéressé en vous poursuivant devant le Tribunal Judiciaire après vous avoir délivré une assignation.

<p>Bien évidemment, comme tout créancier, il doit préalablement vous mettre en demeure de payer la somme qu’il a lui-même réglé à votre banque comme caution.

Le CREDIT LOGEMENT exerce son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 2035 du Code civil ou sur le fondement de l’article 2036 du Code civil.

Dans tous les cas, l’assignation du CREDIT LOGEMENT comporte uniquement la mention de l’article 2035 du Code civil.

Son action est fondée sur l’article 2035 du code civil qui institue un recours personnel de la caution qui ne peut donc se voir opposer par l’emprunteur les exceptions que celui-ci pourrait utilement faire valoir à l’encontre de la banque (article 2036 du Code civil).

Ce recours est l’expression d’un droit propre de la société de cautionnement, qui procède de l’avance de fonds et du paiement pour votre compte, et n’est pas fondé sur les droits du créancier initial, votre banque.

Le point de départ de la prescription fondée sur ce recours n’est alors pas la date du premier incident de paiement du prêt mais la date à laquelle le CREDIT LOGEMENT a payé la banque à votre place.

L’action en paiement du Crédit Logement n’est généralement pas prescrite et cela vous oblige à mettre en cause votre banque dans la procédure pour démontrer devant le Tribunal sa faute.

Cette faute de la banque peut être le manquement à son devoir d’information, l’absence de vérification de la situation de l’emprunteur dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses ressources.

Le caractère disproportionné du prêt immobilier lui est opposable 

Si vous êtes caution ou emprunteurs, vous pouvez opposer le caractère manifestement disproportionné de l’emprunt au CREDIT LOGEMENT comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 17-17903).

À la suite de la défaillance d’une SCI dans le remboursement d’un prêt immobilier, le Crédit logement a exercé un recours contre les deux cautions.

Ces cautions ont opposé le caractère manifestement disproportionné de leur engagement, argument habituellement admis dans la relation entre des cautions et leur banque.

Le cofidéjusseur (CREDIT LOGEMENT) qui avait pris en charge le recouvrement de la dette opposait à cet argument son recours personnel contre les cautions.

C’est justement sous le visa de l’article 2310 du Code civil, qui prévoit un tel recours, ainsi que celui de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, que la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13709).

LE CREDIT LOGEMENT devenu créancier ne pouvait exercer un recours, en l’espèce subrogatoire, contre la caution dont l’engagement est jugé manifestement disproportionné.

Ainsi le CREDIT LOGEMENT se voit opposer les exceptions « purement personnelles du débiteur », la Cour de cassation cherchant a protéger en priorité les emprunteurs et cautions des effets de l’article L. 332-1 du Code de la consommation.

La caution, libérée de son engagement vis-à-vis du créancier en raison de la déchéance du droit de poursuite sera également libérée du CREDIT LOGEMENT.

L’intervention d’un avocat contre le Crédit logement vous permettra utilement de vous défendre en cas de réception d’une assignation en paiement.

N’hésitez pas à me contacter pour vous défendre dans un tel cas.