Vous avez reçu une assignation en paiement de Crédit Logement devant le tribunal judiciaire. C’est une situation que je traite très régulièrement. Crédit Logement est l’organisme de cautionnement des prêts immobiliers le plus répandu en France : il garantit plus de 30 % des crédits immobiliers. Quand l’emprunteur cesse de payer, la banque appelle Crédit Logement en garantie, celui-ci rembourse la banque, puis se retourne contre l’emprunteur pour récupérer les sommes versées. L’assignation en paiement est l’aboutissement de ce processus.
La bonne nouvelle, c’est qu’il existe des moyens de défense sérieux. Le montant réclamé par Crédit Logement n’est pas toujours justifié dans son intégralité. La banque qui a accordé le prêt a pu manquer à ses obligations, et ces manquements sont dans certains cas opposables à Crédit Logement. Voici le cadre juridique et les stratégies de défense.
Dans cet article
Le mécanisme : de la défaillance à l’assignation
Crédit Logement est une société anonyme dont les actionnaires sont les principales banques françaises (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, LCL, Crédit Mutuel, etc.). Son activité consiste à cautionner les prêts immobiliers accordés par ces banques. Quand vous souscrivez un prêt immobilier, la banque exige une garantie. Si elle ne prend pas d’hypothèque, elle demande le cautionnement de Crédit Logement.
Le processus qui mène à l’assignation suit une chronologie précise.
Vous cessez de payer vos échéances. La banque vous met en demeure de régulariser, puis prononce la déchéance du terme : le prêt devient immédiatement exigible en totalité.
La banque se retourne contre Crédit Logement en sa qualité de caution. Crédit Logement rembourse à la banque le solde du prêt, les échéances impayées, et les pénalités de retard. La banque délivre une quittance subrogative à Crédit Logement.
Crédit Logement vous adresse une mise en demeure de lui rembourser les sommes qu’il a versées à la banque à votre place, majorées des intérêts au taux légal.
En l’absence de paiement ou d’accord amiable, Crédit Logement vous assigne en paiement devant le tribunal judiciaire. C’est à ce stade que vous devez constituer avocat et préparer votre défense.
Recours personnel ou subrogatoire : une distinction déterminante
La caution qui a payé le créancier dispose de deux recours contre le débiteur principal, prévus aux articles 2308 et 2309 du Code civil (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). Le choix du recours par Crédit Logement détermine les moyens de défense que l’emprunteur peut lui opposer.
Recours personnel (article 2308 du Code civil)
Crédit Logement agit en son nom propre. Il réclame le remboursement de ce qu’il a payé à la banque, majoré des intérêts à compter de la date de son paiement. Dans ce cadre, l’emprunteur ne peut en principe pas opposer à Crédit Logement les exceptions qu’il aurait pu faire valoir contre la banque (erreur de TAEG, défaut de FISE, etc.). C’est le recours que Crédit Logement utilise systématiquement dans ses assignations.
Recours subrogatoire (article 2309 du Code civil)
Crédit Logement est subrogé dans les droits de la banque. Il exerce les mêmes droits que la banque contre l’emprunteur. Dans ce cadre, l’emprunteur peut opposer à Crédit Logement toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à la banque (article 2313 du Code civil) : déchéance du droit aux intérêts, erreur de TAEG, défaut d’information précontractuelle, etc.
Crédit Logement choisit toujours le recours personnel
Dans la quasi-totalité des assignations que je reçois, Crédit Logement fonde son action sur le recours personnel de l’article 2308 du Code civil. Ce choix est stratégique : il vise à empêcher l’emprunteur d’opposer les manquements de la banque (défaut de FISE, erreur de TAEG, etc.). Mais la jurisprudence a ouvert des brèches dans cette stratégie, en admettant que certaines exceptions restent opposables à Crédit Logement même dans le cadre du recours personnel.
Les moyens de défense contre Crédit Logement
La disproportion de l’engagement : opposable à Crédit Logement
C’est le moyen de défense le plus efficace contre Crédit Logement. La Cour de cassation a jugé que la disproportion manifeste de l’engagement de l’emprunteur ou de la caution est opposable à Crédit Logement, y compris quand il exerce son recours personnel (Cass. 1re civ. 26 septembre 2018, n° 17-17.903, confirmant Cass. ch. mixte 27 février 2015, n° 13-13.709).
L’article 2300 du Code civil (anciennement article L. 332-1 du Code de la consommation) prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique est réductible s’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution. La Cour de cassation a étendu ce raisonnement à la situation de l’emprunteur face à Crédit Logement : si le prêt était disproportionné par rapport aux capacités financières de l’emprunteur au moment de la souscription, Crédit Logement ne peut pas en réclamer le remboursement intégral.
La vérification du montant réclamé
C’est un réflexe de base mais il est souvent négligé. Le montant réclamé par Crédit Logement dans l’assignation comprend le capital restant dû, les échéances impayées, les pénalités de retard, l’indemnité de déchéance du terme (souvent 7 % du capital restant dû), et les intérêts au taux légal depuis la date de paiement à la banque. Chaque poste doit être vérifié.
L’indemnité de déchéance du terme (la clause pénale de 7 %) peut être réduite par le juge s’il la considère manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Les pénalités de retard doivent être calculées correctement. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure ou de l’assignation, pas à compter de la déchéance du terme prononcée par la banque. Ces vérifications peuvent réduire significativement le montant de la condamnation.
La déchéance du droit aux intérêts de la banque
Si la banque a manqué à ses obligations d’information précontractuelle (défaut de remise de la FISE, erreur de TAEG), elle encourt la déchéance de son droit aux intérêts. La question est de savoir si cette déchéance est opposable à Crédit Logement quand il exerce son recours personnel.
La réponse est nuancée. Dans le cadre du recours subrogatoire (article 2309), la déchéance des intérêts est pleinement opposable : Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque, ne peut pas réclamer plus que ce que la banque aurait pu réclamer elle-même. Dans le cadre du recours personnel (article 2308), Crédit Logement soutient que la déchéance ne lui est pas opposable. Mais l’emprunteur peut contourner cette difficulté en mettant en cause la banque dans la procédure et en obtenant sa condamnation à garantir Crédit Logement des conséquences de ses propres manquements.
Le bénéfice de subrogation (article 2314 du Code civil)
L’article 2314 du Code civil (ancien article 2037) prévoit que la caution est déchargée lorsque le créancier a, par son fait, rendu impossible la subrogation de la caution dans les droits, hypothèques et privilèges qu’il détenait. Si la banque a perdu une sûreté dont Crédit Logement aurait pu bénéficier par subrogation (par exemple en négligeant d’inscrire un privilège de prêteur de deniers, ou en ne déclarant pas sa créance à temps dans une procédure collective), Crédit Logement peut invoquer l’article 2314 contre la banque. Et l’emprunteur peut, dans certains cas, en tirer argument.
La contestation de la déchéance du terme
Crédit Logement ne peut réclamer que ce qu’il a payé à la banque. Si la déchéance du terme prononcée par la banque est irrégulière (mise en demeure non conforme, absence de préavis contractuel, sommes réclamées erronées), la totalité du prêt n’était pas exigible et Crédit Logement n’aurait pas dû payer la totalité à la banque. La contestation de la régularité de la déchéance du terme est un moyen de défense indirect mais efficace.
Demander le dossier de crédit complet
Avant l’audience, demandez à Crédit Logement (via votre avocat) la communication du dossier de crédit complet : offre de prêt, FISE, tableau d’amortissement, décompte de créance de la banque, quittance subrogative, historique des paiements. L’analyse de ces pièces révèle souvent des erreurs de calcul, des mentions manquantes, ou l’absence de FISE. Sans ce dossier, il est impossible de vérifier le bien-fondé de la demande.
La prescription de l’action de Crédit Logement
La prescription de l’action en paiement de Crédit Logement dépend du recours exercé.
Pour le recours personnel (article 2308 du Code civil), le point de départ du délai de prescription de cinq ans (article 2224 du Code civil) est la date à laquelle Crédit Logement a payé la banque, pas la date du premier incident de paiement du prêt. C’est une différence importante : Crédit Logement paie généralement la banque plusieurs mois après la déchéance du terme, ce qui retarde d’autant le point de départ de la prescription.
Pour le recours subrogatoire (article 2309), la question est plus débattue. Certaines décisions retiennent la date du paiement par Crédit Logement, d’autres retiennent la date du premier incident de paiement non régularisé (qui est le point de départ applicable à la banque elle-même). Si l’action de la banque contre l’emprunteur était prescrite au moment où Crédit Logement a payé, la subrogation ne peut pas ressusciter un droit éteint.
La prescription en pratique
Crédit Logement est généralement diligent dans ses poursuites. Il paie la banque, met l’emprunteur en demeure dans les mois qui suivent, et assigne dans un délai raisonnable. La prescription est rarement acquise. Mais elle mérite d’être vérifiée dans chaque dossier, surtout quand plusieurs années se sont écoulées entre la déchéance du terme et l’assignation.
La mise en cause de la banque
Dans beaucoup de dossiers contre Crédit Logement, le vrai responsable est la banque. C’est elle qui a accordé un prêt disproportionné, qui n’a pas remis la FISE, qui a commis une erreur de TAEG, ou qui n’a pas mis en garde l’emprunteur sur le risque d’endettement excessif. Crédit Logement n’est que la caution qui a payé et qui exerce son recours.
L’emprunteur peut mettre en cause la banque dans la procédure initiée par Crédit Logement (appel en garantie ou intervention forcée). L’objectif est double : d’une part, faire constater les manquements de la banque (défaut de mise en garde, défaut d’information précontractuelle) ; d’autre part, obtenir la condamnation de la banque à indemniser l’emprunteur du préjudice causé par ces manquements, ce qui se compense avec la créance de Crédit Logement.
En pratique, quand la banque est condamnée pour défaut de mise en garde à des dommages-intérêts représentant une perte de chance de ne pas avoir contracté le prêt, l’indemnisation se déduit du montant réclamé par Crédit Logement. Si la FISE est absente et que la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le montant de la condamnation se réduit au seul capital restant dû.
Exemple chiffré
Cas pratique — assignation Crédit Logement, cumul de moyens de défense
Un couple a emprunté 250 000 EUR sur 25 ans au taux de 2,8 %. Après 3 ans, la banque prononce la déchéance du terme. Crédit Logement paie la banque et assigne les emprunteurs.
Montant réclamé par Crédit Logement :
Capital restant dû : 232 000 EUR Échéances impayées : 5 800 EUR Indemnité de déchéance du terme (7 %) : 16 240 EUR Intérêts de retard : 3 200 EUR TOTAL réclamé : 257 240 EURDéfense n° 1 — Réduction de la clause pénale :
Le juge réduit l’indemnité de 7 % à 1 % : 16 240 → 2 320 EUR Économie : 13 920 EURDéfense n° 2 — Absence de FISE, déchéance du droit aux intérêts :
Intérêts payés sur 3 ans : ≈ 20 300 EUR (imputés sur le capital) Capital restant dû recalculé : 250 000 − (36 × 1 174) = 250 000 − 42 264 = 207 736 EUR Réduction par rapport au montant réclamé : 232 000 − 207 736 = 24 264 EURDéfense n° 3 — Défaut de mise en garde (perte de chance 40 %) :
Condamnation de la banque : 207 736 × 40 % = 83 094 EUR Compensation avec la créance de Crédit LogementRésultat après défense :
Montant initial réclamé : 257 240 EUR Après réduction clause pénale + déchéance intérêts + perte de chance : ≈ 207 736 − 83 094 + 2 320 + 3 200 = ≈ 130 162 EUR Réduction totale : ≈ 127 000 EUR (près de 50 %)Questions fréquentes
Peut-on contester une assignation de Crédit Logement ?
Oui. L’assignation n’est pas un jugement : c’est le début de la procédure. L’emprunteur a le droit de se défendre en soulevant des moyens de fond (disproportion du prêt, déchéance du droit aux intérêts, erreur de TAEG, défaut de mise en garde de la banque) et des moyens de procédure (prescription, irrégularité de la déchéance du terme). La défense suppose de constituer avocat et de faire analyser le dossier de crédit complet.
La disproportion du prêt est-elle opposable à Crédit Logement ?
Oui. La Cour de cassation a jugé que la disproportion manifeste est opposable à Crédit Logement, même quand il exerce son recours personnel (Cass. 1re civ. 26 septembre 2018, n° 17-17.903 ; Cass. ch. mixte 27 février 2015, n° 13-13.709). Si le prêt était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de l’emprunteur au moment de la souscription, Crédit Logement ne peut pas en réclamer le remboursement intégral. C’est le moyen de défense le plus puissant dans ce type de dossier.
Quel est le délai de prescription de l’action de Crédit Logement ?
L’action se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil). Le point de départ dépend du recours exercé. Pour le recours personnel (article 2308), la prescription court à compter de la date du paiement de Crédit Logement à la banque. Pour le recours subrogatoire (article 2309), le point de départ est débattu. Dans tous les cas, il faut vérifier les dates dans le dossier : date de la déchéance du terme, date du paiement par Crédit Logement, date de la mise en demeure, date de l’assignation.
Peut-on mettre en cause la banque dans la procédure Crédit Logement ?
Oui, et c’est souvent indispensable. L’emprunteur peut appeler la banque en garantie dans la procédure initiée par Crédit Logement. L’objectif est de faire constater les manquements de la banque (défaut de mise en garde, absence de FISE, erreur de TAEG) et d’obtenir sa condamnation à indemniser l’emprunteur. Les dommages-intérêts obtenus se compensent avec le montant dû à Crédit Logement.
Crédit Logement peut-il saisir mon bien immobilier ?
Crédit Logement n’est pas titulaire d’une hypothèque (c’est justement l’alternative à l’hypothèque). Il est créancier chirographaire. Pour saisir un bien immobilier, il doit d’abord obtenir un titre exécutoire (un jugement de condamnation), puis engager une procédure de saisie immobilière. Cette procédure est longue et coûteuse. En pratique, Crédit Logement privilégie la saisie sur comptes bancaires et les saisies sur salaire, plus rapides à mettre en oeuvre.
Assigné par Crédit Logement ?
J’analyse votre dossier de crédit, identifie les manquements de la banque et prépare votre défense pour réduire le montant de la condamnation.
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
(litiges, crédit, caution, recouvrement, responsabilité de la banque). Vous avez une question sur votre situation ?
Bonjour
J ai reçu une assignation de crédit logement pour non Paiement
As on un recours si on est de bonne fois et que l.on veut stopper la procédure
Le Crédit Logement n’est pas la banque : c’est l’organisme de caution qui a garanti votre prêt immobilier auprès de celle-ci.
Lorsqu’un emprunteur ne règle plus les échéances, le Crédit Logement paye la banque à votre place (en vertu de sa garantie), puis se retourne ensuite contre vous pour récupérer les sommes avancées.
C’est dans ce cadre qu’il vous a assigné en remboursement.
Si vous êtes de bonne foi et souhaitez régler ou négocier, il est tout à fait possible de stopper ou suspendre la procédure.
Le Crédit Logement agit légalement, mais vous avez un recours réel pour éviter des mesures d’exécution, à condition d’agir avant l’audience.