Avocat en refus de crédit professionnel

Introduction

Le refus d’un crédit professionnel est une situation fréquente, parfois lourde de conséquences pour les entreprises : impossibilité de financer un investissement, rupture d’un projet de développement, difficultés de trésorerie ou remise en cause d’un plan de continuation. Dans de tels cas, consulter un avocat en refus de crédit professionnel peut s’avérer utile pour explorer les options juridiques disponibles.

Si la banque demeure libre de refuser un financement, sa décision doit néanmoins respecter un certain nombre d’exigences juridiques et déontologiques :

absence d’abus,
cohérence de la décision,
loyauté dans la conduite des pourparlers,
absence de discrimination,
respect de ses engagements et pratiques antérieures.

Un refus injustifié, incohérent ou tardif peut engager la responsabilité de la banque et s’inscrit souvent dans un contexte plus large de relations financières avec l’entreprise :

antécédents de financement professionnel,
risque de rupture abusive de crédit / dénonciation de concours si un concours existant est retiré,
présence de sûretés à analyser (→ garanties bancaires (hors caution)),
incohérences dans la gestion du compte (→ contentieux du compte professionnel),
manquements généraux du banquier (→ responsabilité bancaire professionnelle).

Cette page expose les règles applicables au refus de crédit, les abus possibles et les recours.

1. Le cadre juridique du refus de crédit professionnel

1.1. Principe : liberté contractuelle

En droit français, aucune banque n’a l’obligation de prêter.
La liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) autorise l’établissement à refuser un financement, même si le dossier est solide.

Mais cette liberté n’est jamais absolue.

Dans le cadre d’un dossier de financement professionnel, un refus peut être fautif s’il intervient après des assurances préalables, des engagements apparents ou un comportement contradictoire.

1.2. Limites posées par la jurisprudence

Le refus de crédit ne doit pas être :

discriminatoire,
arbitraire,
incohérent avec les engagements de la banque,
fautif dans la conduite des négociations,
brutal ou tardif,
fondé sur des informations erronées,
contraire aux usages bancaires.

La banque reste tenue d’agir de manière loyale et prudente dans la phase précontractuelle.

1.3. Responsabilité précontractuelle (article 1112-1 du Code civil)

Le refus peut engager la responsabilité de la banque si :

elle a laissé croire que le crédit serait accordé,
elle a demandé des pièces ou garanties inutiles,
elle a annoncé une acceptation orale, puis s’est rétractée.

Dans ce cas, la responsabilité se rattache au régime général de la responsabilité bancaire professionnelle.

2. Les différents types de refus de crédit

2.1. Refus explicite

La banque rejette catégoriquement la demande.
Elle n’a pas l’obligation de motiver sa décision auprès d’un professionnel, mais son refus doit rester cohérent et non discriminatoire.

2.2. Refus implicite

Il survient lorsque :

les délais s’allongent de manière excessive,
la banque ne donne aucune réponse,
les demandes d’informations deviennent répétitives et sans objet.

Un refus implicite peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté si la banque a laissé croire qu’un financement était acquis.

2.3. Refus tardif

donne un accord de principe,
laisse le client engager des frais,
puis refuse le crédit au dernier moment.

La banque peut engager sa responsabilité lorsqu’elle :

La jurisprudence retient alors une rupture fautive des pourparlers.

2.4. Refus suite à un changement unilatéral des conditions

Exemples :

hausse soudaine des garanties,
exigence d’un cautionnement personnel disproportionné,
modification tardive du taux ou des conditions.
Lorsque la banque refuse le crédit, le risque de saisie bancaire peut apparaître en cas d’incident

Cela peut être qualifié de refus déguisé.

3. Motifs légitimes et motifs fautifs de refus

3.1. Motifs légitimes

La banque peut refuser un crédit dès lors qu’un motif financier objectif existe, par exemple :

solvabilité insuffisante,
situation financière fragile,
projet mal défini ou risqué,
absence de garanties suffisantes sachant que ces garanties doivent être analysées au regard des règles applicables aux garanties bancaires (hors caution).
incapacité manifeste de rembourser,
Le dirigeant conteste son engagement de caution.

Ces motifs doivent être réels.

3.2. Motifs fautifs ou abusifs

Un refus peut être abusif si :

la banque refuse alors qu’un accord de principe écrit a été donné,
la banque a participé activement à la préparation du projet,
la décision repose sur des informations inexactes,
la banque refuse pour des raisons étrangères au risque financier,
la motivation est contradictoire avec des décisions antérieures.

De tels comportements s’inscrivent souvent dans un contexte de rupture future, pouvant relever de la rupture abusive de crédit / dénonciation de concours

3.3. Refus discriminatoire

Il est interdit de refuser un crédit en raison de :

la nationalité,
l’origine,
l’activité licite du demandeur,
la zone géographique,
la personne du dirigeant.

Ce type de refus est particulièrement sanctionné.

4. Le rôle des garanties bancaires dans le refus de crédit

4.1. Exigence excessive de garanties

La banque peut commettre une faute en exigeant des sûretés :

disproportionnées,
inutiles,
dépourvues de justification.

Ces aspects doivent être analysés comme indiqué dans la page garanties bancaires (hors caution).

4.2. Demande de cautionnement impossible

Demander une garantie manifestement inadaptée peut faire basculer le refus dans la faute.

4.3. Sûretés demandées puis refus de crédit

Situation classique :
la banque demande un nantissement ou une garantie, puis refuse ensuite le crédit.
→ Cela peut constituer un refus de crédit professionnel fautif.

5. Le refus de crédit après une relation bancaire existante

5.1. Refus de renouvellement de ligne de trésorerie

Lorsque la banque refuse de renouveler une ligne ou une facilité, sans préavis suffisant ou sans motif cohérent, on s’oriente vers la rupture abusive de crédit / dénonciation de concours.

5.2. Refus d’augmenter un découvert

Le refus est légitime sauf :

lorsque la banque avait annoncé une tolérance durable,
ou lorsque le refus est contradictoire.

5.3. Refus de financer un projet malgré un historique positif

Ces refus injustifiés s’étudient dans le cadre des financements professionnels antérieurs.

6. Conséquences du refus de crédit fautif

6.1. Perte d’une opportunité commerciale

Si l’entreprise perd un contrat, une commande ou un marché, elle peut obtenir une indemnisation.

6.2. Blocage d’un compte ou incidents de paiement

Un refus de crédit peut entraîner :

incidents,
rejets de paiements,
agios,
→ ce qui relève alors du contentieux du compte professionnel.

6.3. Préjudice d’image

Particulièrement en cas de retrait brutal du financement.

6.4. Dégradation des relations bancaires globales

Le refus peut déboucher sur d’autres litiges, notamment liés à la responsabilité bancaire professionnelle.

7. Les recours du professionnel

7.1. Mise en demeure

Première étape pour contester le refus et obtenir communication du dossier.

7.2. Recours amiable

Certaines banques reviennent sur leur décision lorsque les incohérences sont soulevées.

7.3. Action judiciaire

Le juge peut reconnaître :

un refus de crédit professionnel fautif,
ou, lorsque la relation était déjà en cours, une rupture abusive de crédit.

7.4. Expertise judiciaire

Utile pour chiffrer les préjudices, notamment lorsque le refus a entraîné un déficit de trésorerie analysable via le compte professionnel.

Même en l’absence d’obligation de prêter, la banque doit respecter plusieurs devoirs.

8. Cas pratiques

Cas n°1 : Accord de principe mais refus définitif

L’entreprise avait engagé plusieurs milliers d’euros en études techniques.
→ responsabilité précontractuelle retenue.

Cas n°2 : Demande complète rejetée tardivement

Refus après six mois d’attente.
→ comportement déloyal : indemnisation partielle.

Cas n°3 : Exigence soudaine d’une caution disproportionnée

La banque modifie ses conditions.
→ refus déguisé : comportement fautif.

Cas n°4 : Refus discriminatoire

Motifs incohérents et contradictoires → condamnation.

9. Tableau de synthèse

Situation	Faute ?	Recours
Accord de principe puis refus	Souvent	Responsabilité précontractuelle
Refus tardif	Oui	D&I
Refus discriminatoire	Oui	Indemnisation
Exigences nouvelles disproportionnées	Oui	Fautes dans pourparlers
Absence de justification	Pas toujours	Analyse au cas par cas

Conclusion

Le refus de crédit professionnel n’est pas fautif en soi : la banque reste libre d’accorder ou non un financement.
En revanche, les refus contradictoires, discriminatoires ou mal fondés peuvent engager :

la responsabilité bancaire professionnelle,
la remise en cause d’exigences de sûretés (→ garanties bancaires (hors caution)),
une demande de réparation,
ou, dans certains cas, la qualification de rupture abusive de crédit / dénonciation de concours.

Ces litiges interagissent souvent avec d’autres problématiques : fonctionnement du compte professionnel, incidents de paiement (→ instruments de paiement professionnels) ou antécédents de financement professionnel.