Pourquoi vous refuse-t-on un crédit partout ?

Pourquoi vous refuse t-on un crédit partout dans toutes les banques et comment faire pour y remédier ?

Le refus répété d'un crédit par plusieurs banques peut s'expliquer par diverses raisons, qu'elles soient liées à votre situation personnelle, financière, ou aux critères des banques.

Maître Guillaume PIERRE vous explique les principaux motifs possibles, ainsi que les règles juridiques applicables en cas de refus de crédit.

1°) Existe-t-il un droit au crédit en France ?

Tout d’abord, en France, il n'existe pas de "droit au crédit".

Les banques disposent d'une liberté contractuelle leur permettant de choisir à qui elles accordent un crédit.

Cette liberté inclut la possibilité de vous refuser un crédit, à condition que ce refus ne repose pas sur des critères discriminatoires ou abusifs.

De plus, les banques ne sont pas obligées de motiver leur refus dans la majorité des cas, sauf exceptions prévues par la loi.

2°) Une évaluation négative de votre solvabilité

Les banques sont légalement tenues de vérifier la solvabilité de chaque emprunteur avant d'accorder un crédit.

Ces vérifications incluent l'analyse de vos revenus, des charges, des actifs et de vos dettes, ainsi que des informations issues de fichiers tels que le Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Si la banque considère que vos capacités de remboursement sont insuffisantes, elle peut refuser de vous accorder un prêt.

De plus, si vous êtes fiché au FICP en raison d'incidents de paiement passés, cela peut également constituer un motif de refus.

Le crédit, quelle que soit sa nature, repose sur la notion de confiance et, à ce titre, l'établissement de crédit reste seul juge de son octroi, de sa dénonciation.

3°) Votre niveau d’endettement peut justifier un refus de crédit

La majorité des banques applique un critère de taux d'endettement maximal, souvent fixé à 33 % des revenus.

Si vos charges (y compris le futur crédit demandé) dépassent ce seuil, votre demande risque d'être rejetée.

Cependant, certaines banques peuvent accepter des exceptions, notamment dans le cadre de dispositifs de flexibilité pour les primo-accédants ou les résidences principales.

Les banques peuvent déroger à ces critères pour une marge de flexibilité allant jusqu'à 20 % des nouveaux crédits.

4°) Une absence de garantie ou de documents probants fournis lors de l’examen de la demande de crédit

Les banques exigent souvent des garanties (hypothèque, caution bancaire, etc…) pour sécuriser le crédit.

Si les garanties proposées sont jugées insuffisantes ou si les documents fournis (justificatifs de revenus, pièces d'identité, etc.) sont incomplets ou inexacts, cela peut justifier un refus de la banque.

La banque peut légitimement refuser de s'engager si vous ne répondez pas loyalement à ses demandes d'information sur votre situation personnelle.

5°) Une banque est-elle tenue d'expliquer son refus de crédit à un particulier ?

Non, une banque n'est pas tenue d'expliquer son refus de crédit à un particulier, sauf dans des cas spécifiques, comme lorsque le refus est basé sur des informations issues du FICP.

Pour les entreprises, les banques ont l'obligation de fournir une explication sur les raisons du refus de crédit, sur demande de l'emprunteur.

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande.

6°) Quelles sont les actions possibles en cas de refus répété de crédit ?

• Demander des explications : Contactez les banques pour comprendre les raisons précises de leurs refus.

• Vérifier vos informations : Assurez-vous que vos données financières et personnelles sont exactes et complètes.

• Solliciter le médiateur bancaire : Si vous contestez un refus, vous pouvez saisir le médiateur de la banque concernée.

• Saisir la Banque de France pour le droit au compte : Si vous êtes également confronté à un refus d'ouverture de compte, vous pouvez activer la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

• Vérifier votre inscription au FICP : Si vous êtes fiché, demandez à la Banque de France comment régulariser votre situation.

• Explorer des solutions alternatives : Envisagez de vous tourner vers des courtiers en crédit qui pourront vous aider, des micro-crédits ou des plateformes de financement participatif.

7°) Que faire si vous suspectez un motif discriminatoire de refus de crédit ?

Les banques ne peuvent refuser un crédit pour des motifs discriminatoires, tels que l'âge, l'origine ou le sexe.

Ces discriminations sont interdites par le Code pénal et peuvent engager la responsabilité de l'établissement de crédit.

Il est possible d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Le refus de crédit pourrait engager la responsabilité de la banque en cas de volonté de nuire ou de faute avérée et démontrée.

Si vous suspectez un refus discriminatoire, vous pouvez saisir le Défenseur des droits et initier une action en justice avec un avocat spécialisé en droit bancaire.

Conclusion

Le refus de crédit peut être lié à des critères légitimes (solvabilité, endettement, garanties) ou, dans de rares cas, à des pratiques discriminatoires.

En cas de doute, il est essentiel de demander des explications, de vérifier vos droits et, si nécessaire, d'explorer les voies de recours disponibles avec l’aide d’un avocat.