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Le droit bancaire
Le droit bancaire se définit comme l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.
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Les opérations de banque
Elles constituent le cœur de l’activité bancaire, la loi en distingue trois.
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Le crédit aux entreprises
Les crédits aux entreprises impliquent la bonne connaissance de son activité, des dirigeants et des caractéristiques financières de cette dernière.
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FICP : comment se faire radier ?

Commer se faire radier du FICP ?

  • Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP est une base de données gérée par la Banque de France.

Il a pour objet de recenser des informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels.

Le FICP qui permet aux banque d’identifier les débiteurs à risques.

Les banques doivent obligatoirement le consulter avant l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier.

  • La banque de France gère le FICP mais ce sont les banques qui le complètent

Ce fichier est géré par la Banque de France mais est alimenté par les banques.

Les banques doivent les déclarer et actualiser ces informations, notamment en sollicitant également la radiation de votre inscription lorsque vous avez régularisé l’incident.

Ce fichier est complété par les banques ce qui peut être source de préjudice si vous êtes victime d’un fichage abusif.

  • Comment peut-on se faire radier du fichier FICP ?

Votre radiation du FICP ne peut intervenir qu’à l’initiative de l’établissement de crédit ou à défaut par un jugement.

En effet, les banques doivent procéder aux déclarations d’incidents, mais également de déclarer la régularisation de chaque incident afin de permettre au débiteur d’obtenir sa radiation anticipée.

  • Seule la banque qui vous a inscrit dans ce FICP pourra vous radier

La Banque de France ne peut vous radier une inscription ou procéder à des rectifications qu’à la demande expresse de banque créancière.

Dans ces conditions, pour obtenir la rectification ou la suppression d’informations erronées, vous devez présenter une demande auprès de votre banque.

  • Se faire radier du FICP règlant vos dettes à votre banque

La meilleure façon de sortir du FICP est de régulariser votre situation financière en remboursant toutes vos dettes.

Contactez la banque à laquelle vous devez de l’argent et négociez un plan de remboursement.

  • Sollicitez une mainlevée du FICP :

Une fois que vous avez remboursé la totalité de vos dettes, demandez à votre banque de fournir une attestation de paiement à la Banque de France.

Sur la base de ces documents, vous pouvez ensuite demander la suppression de votre nom du FICP.

  • Attendez la fin de l’inscription automatique

Votre inscription au FICP est limitée à 5 ans maximum.

Une fois cette période d’inscription écoulée, votre nom sera normalement automatiquement retiré du FICP.

  • Faites appel à un avocat en droit bancaire en cas de fichage abusif

Vous pouvez également obtenir votre radiation sur la base d’une décision de justice donc par voie d’assignation.

Si votre fichage est abusif, il peut être utile de consulter un avocat en droit bancaire et financier.

Un avocat peut vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre pour sortir du FICP.

Le processus de radiation du FICP dépend de votre situation spécifique.

Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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2 commentaires

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  1. Bonjour Maitre,
    Inscrit au FICP- Nous sommes domicilié Talence 33400( banlieues de Bordeaux). Nous avons déposé 2 dossiers de surendettement: Vous pouvez nous contacter Tél, 0556372194
    -1- 11/2018 accepté Janvier2019 – 2- Décembre 2019 accepté21/Mars/2019- Effacement intégral de notre dette.

    Le dépôt de nos dossier de surendettement concernait, uniquement des retards de paiement de Loyers, mais régulièrement nous avons réglé régulièrement +/- 1/3, jusqu’à éviction de notre logement sur décision de justice,
    dans la même année AOÛT 2019 nous avons Réussi à trouver un logement en RPA, avec un loyer qui nous a permis de nous rétablir, financièrement ,très rapidement. Respectivement j’ai 81 ans, mon épouse 70, jamais de notre vie nous n’avons connu de problèmes financier. Nous voudrions savoir si il est possible de se faire radier du « FICP »?. A fin de
    reprendre un cour normal de notre vie, quels sont nos droits en la matière?.
    Merci par avance de porter attention sur notre cas.
    Cordialement.

    MJ/JL VDK.

  2. Bonjour
    J’ai reçu un document de radiation du fcip de la part de la banque de France.
    Cependant ma banque la BPLC ne souhaite pas suivre cette décision.
    Quels sont mes droits?
    Merci cordialement