FICP : comment se faire radier ?

• Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP ou Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers a été créé par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

Le FICP a pour objet de recenser des informations relatives d’une part aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels, et d’autre part aux procédures de surendettement des particuliers et à la faillite civile des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le FICP qui permet d’identifier les débiteurs à risques est devenu un outil indispensable de l’activité des établissements bancaires.  Les banques doivent le consulter obligatoirement avant l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, et facultativement avant l’attribution de moyens de paiement ou l’octroi de tout autre crédit, ainsi que dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

• La banque de France gère le FICP mais ce sont les banques qui le complètent

Ce fichier est géré par la Banque de France mais est alimenté, pour ce qui concerne les incidents de paiement caractérisés, par les banques qui sont tenues de les déclarer et d’actualiser ces informations, notamment en sollicitant également la radiation de cette inscription lorsque l’incident a été régularisé.

C’est bien là toute la difficulté : ce fichier est complété par les banques ce qui peut être source de préjudices pour ceux qui continuent à y être inscrits sans raison et cherchent à obtenir leur radiation.

• Comment peut-on se faire radier du fichier FICP ?

C’est sur cette question que la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher dans un arrêt du 26 septembre 2019. Dans cette affaire, une personne avait déposé une requête devant un juge donc sans débat contradictoire, afin d’obtenir de la banque de France sa radiation de son inscription au FICP, ce qui lui fut refusé en appel et devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation commence tout d’abord par rappeler que la radiation d’une inscription au FICP ne peut intervenir qu’à l’initiative de l’établissement de crédit ou de l’organisme à l’origine de la déclaration ou à défaut par décision de justice.

En effet, il incombe, conformément aux articles 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, aux établissements et organismes visés à l’article 1er dudit arrêté, de procéder non seulement aux déclarations d’incidents, mais également de déclarer la régularisation de chaque incident afin de permettre au débiteur d’obtenir sa radiation anticipée conformément à l’article 11 de cet arrêté.

• Seule la banque qui vous a inscrit dans ce FICP pourra vous désinscrire soit après demande amiable soit par voie judiciaire (assignation)

Dépourvue de tout pouvoir d’appréciation quant au bien-fondé des déclarations qui lui sont transmises, la Banque de France ne peut radier une inscription ou procéder à des rectifications qu’à la demande expresse de l’établissement bancaire déclarant.

Dans ces conditions, pour obtenir la rectification ou la suppression d’informations erronées, il appartient donc à la personne fichée de présenter une demande auprès de son établissement bancaire ou de l’organisme à l’origine de l’inscription. À défaut d’avoir obtenu satisfaction, la personne inscrite au FICP ne pourra obtenir la rectification sollicitée ou sa radiation que sur la base d’une décision de justice l’ordonnant donc par voie d’assignation.

La procédure par voie de requête au Juge, dérogeant au principe du contradictoire n’était pas la procédure appropriée, il n’y avait aucune urgence même si sur le fond, la requérante était parfaitement légitime à demander sa radiation du FICP, dès lors qu’elle bénéficiait d’un plan de redressement par voie de continuation. Or, les personnes relevant des procédures collectives n’ont pas à faire l’objet d’une inscription au FICP, à l’inverse de celles qui bénéficient de procédures de surendettement des particuliers ou d’une « faillite civile ».

Lorsqu’un établissement déclarant est averti de la procédure collective de son client, il doit procéder à la radiation de son inscription, sous peine d’engager sa responsabilité envers la personne indûment fichée.

En définitive, si l’actualisation des informations recensées est laissée à la diligence des banques, il appartient à la personne fichée de veiller elle-même à leur exactitude, en exerçant le droit d’accès dont elle dispose conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés.

En effet, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2019, il ne peut être reproché à un établissement déclarant de ne pouvoir apporter la preuve de la radiation effective de son client qui avait obtenu une décision ordonnant la mainlevée de son inscription, dès lors que la Banque de France ne peut remettre copie des informations contenues dans le FICP, y compris du document attestant de sa radiation, à d’autres que la personne fichée qui est tenue d’user de son droit d’accès pour obtenir la preuve de sa situation au FICP.

Les personnes fichées doivent se montrer très vigilantes pour s’assurer du respect de leurs droits par les établissements bancaires et le cabinet reste à votre disposition pour vous assister dans toute procédure permettant la radiation de votre inscription injustifiée au FICP.