Qu’est-ce que le scoring bancaire ?

Le scoring bancaire, également appelé "crédit scoring", est une technique utilisée par les banques pour évaluer le risque de crédit d'un demandeur.

Il s'agit d'un traitement automatisé basé sur des calculs statistiques et des probabilités, qui attribue un score à un individu en fonction de ses données personnelles.

Ce score permet de déterminer la probabilité qu'un emprunteur respecte ses engagements de remboursement. Les données prises en compte incluent généralement des informations sur la situation familiale, professionnelle, bancaire et économique du demandeur.

L'utilisation des scores permet alors au banquier d'identifier les « bons clients », c'est-à-dire ceux qui ont un profil garantissant un remboursement du crédit sans trop de difficultés, et, à l'inverse, les clients à risques.

Quels sont les critères pris en compte dans le scoring bancaire ?

Les critères pris en compte dans le scoring bancaire incluent des données personnelles et économiques du demandeur, telles que :

• Situation personnelle : âge, nationalité (dans certaines limites), capacité juridique, situation maritale, régime matrimonial, nombre d'enfants.

• Situation économique : revenus, charges, situation bancaire, historique de crédit.

• Autres critères : stabilité de la résidence, comportement bancaire, etc.

Cependant, certains critères discriminatoires, comme la nationalité en dehors des limites prévues, ne peuvent être utilisés.

La CNIL avait énoncé que la nationalité du demandeur de crédit « ne peut constituer une variable entrant en ligne de compte » dans le calcul de l'appréciation du risque.

Comment le scoring bancaire est-il encadré juridiquement en France ?

Le scoring bancaire repose sur le traitement de données personnelles, ce qui le soumet à des obligations strictes en matière de protection des données, notamment celles prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Ces textes imposent aux établissements de crédit de garantir la transparence et la loyauté dans l'utilisation des données personnelles des demandeurs de crédit.

Pour mémoire, l'article 2, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifié par la loi n o 2018-1125 du 12 décembre 2018, définit le fichier de données à caractère personnel comme « tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés [...] »

En outre, les décisions prises sur la base d'un scoring doivent respecter les principes de transparence et d'explicabilité.

Cela signifie que les demandeurs de crédit doivent pouvoir comprendre les critères utilisés pour évaluer leur score et les conséquences de cette évaluation sur leur demande de crédit

La Cour de justice précise, à cet égard, que des simulations chiffrées peuvent constituer un élément d'information utile, si elles sont fondées sur des données suffisantes et exactes, et si elles comportent des appréciations objectives qui sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible.

Le scoring bancaire peut-il être discriminatoire ?

L'utilisation de certains critères, comme la nationalité, est strictement encadrée pour éviter toute discrimination.

Par exemple, seules trois catégories de nationalités peuvent être prises en compte : les Français, les ressortissants de l'Union européenne et les autres nationalités, dans des limites précises.

Toute différence de traitement fondée sur la nationalité ou d'autres critères discriminatoires est contraire au principe de non-discrimination prévu par l'article 12 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par le droit français.

La prise en compte de la nationalité d'un demandeur de prêt, comme élément d'appréciation d'éventuelles difficultés de recouvrement des créances, correspond, sans disproportion aucune, à la finalité du traitement automatisé d'informations nominatives des établissements de crédit.

En attribuant aux demandeurs de crédit français un meilleur « score » qu'aux autres ressortissants communautaires, le « scoring » sous-entend que le recouvrement de la créance sera plus simple en présence d'un emprunteur français.

La différence de traitement entre les Français et les autres Européens opérée par le « scoring » entre en contradiction avec cette jurisprudence communautaire.

Le scoring bancaire peut-il être contesté par un demandeur de crédit ?

Oui, un demandeur de crédit peut contester une décision basée sur le scoring bancaire.

En cas de refus de crédit, le client doit être informé de son droit de demander un réexamen de son dossier par la banque.

Ce réexamen doit être contradictoire, permettant au client de présenter ses observations.

En cas de discrimination ou d'atteinte à ses droits, le demandeur peut également saisir les juridictions compétentes.

Le client informé du refus de crédit doit être averti de son droit de demander un réexamen de son dossier par « un agent spécialement habilité à cette fin, à l'issue d'une phase contradictoire au cours de laquelle il aura été en mesure de présenter ses observations sur les principales difficultés de son dossier ».

Conclusions

Les banques ont recours, depuis de nombreuses années, à la technique des scores, dite aussi « scoring », pour évaluer le risque de crédit.

Dans la pratique bancaire, ce terme désigne un procédé de traitement automatisé d'informations nominatives destiné à aider à la prise des décisions d'octroi ou de refus d'un prêt en contribuant à évaluer le risque qu'une demande présente pour l'établissement prêteur.

Le scoring bancaire est un outil puissant pour évaluer le risque de crédit, mais son utilisation soulève des enjeux importants en matière de protection des données, de transparence et de non-discrimination.

Les banques doivent donc s'assurer que leurs pratiques de scoring respectent les cadres juridiques et éthiques en vigueur, tout en adoptant une gouvernance rigoureuse des algorithmes utilisés.